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Label

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 101 à 120 (sur un total de 294)
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  • en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074870
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    grmff a écrit :
    Le document donné par le greffe avec un joli tampon…

    et, svp, il est écrit +- quoi sur ce document donné par le greffe ?

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074866
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    grmff a écrit :
    J'en ai aussi parlé avec la commune. Ils étaient surpris que je remplisse le document sous leurs yeux et que j'aie un stock.

    Leur conclusion: "Nous, on est en ligne avec le RGPD. Si le greffe fait n'importe quoi, c'est pas de notre responsabilité."

    Toujours ma question : quel document ???

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074863
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    Merci mais ce n'est pas pour un litige locatif, comme écrit auparavant. D'autre part je n'ai pas la réponse précise à ma question précise….

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074861
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    Chokotoff a écrit :
    Au greffe, plus précisément, pour avoir le document idoine.

    de quel document précisément parlez-vous, car cela commence à faire beaucoup de documents…

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074859
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    Bonjour. Si je comprends bien pour avoir un certificat de domicile dans le but d'entreprendre une action en justice de paix vous vous adressez d'abord à la justice de paix ?

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074856
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    Hartelijk bedankt !

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074857
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    Merci.
    J'ai été au commissariat de police et j'ai évoqué la notion d'escroquerie. Le policier m'a fort aimablement répondu que pour 207 euros, personne n'allait rien faire et sûrement pas le parquet. De plus, secondemain.be me dit que c'est la première fois qu'on leur rapporte un agissement de ce type pour ce bonhomme. Donc, ça il faut oublier.
    Mais avez-vous notion qu'un arrangement du type "paiement comptant immédiat" peut se faire devant un juge de paix en conciliation ?!!

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074853
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    grmff a écrit :
    L'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel. J'ai eu de bon résultat avec un joueur de poker professionnel très connu qui me devait moins de 200€. Il a reçu le papier de conciliation, il a payé. Je l'ai eu au bluff, parce que je n'aurais sans doute pas été en justice de paix pour cela à l'époque. Ou alors, il a simplement été lent mais honnête et m'a payé ce qu'il me devait…


    ……………….

    Inutile de vous dire que ce gars est un énergumène. Il me doit 207 euros. Puis-je dire lors de la conciliation au juge de paix : « Je veux bien me limiter à 180 euros, à condition qu'il paye maintenant en cash devant vous ». Est-ce faisable à votre avis ? Parce que sinon, il va accepter/signer n'importe quelle conciliation et ensuite ne pas payer. Et comme il est vraisemblablement du genre « assisté », il ne sera jamais question de l'obliger à payer.
    ??!

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074852
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    grmff a écrit :
    Label a écrit :
    grmff a écrit :
    L'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel.
    ………….(pas encore tout lu!)
    .

    Merci, mais vous me confirmez donc que si LUI ne se présente pas à la conciliation je me suis déplacé à Gand pour rien ?

    Oui. Et même s'il est ĺà, il faut encore qu'il soit d'accord…

    Bedankt ! (je m'entraine pour Gent…)

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074850
    Label
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    grmff a écrit :
    L'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel.
    ………….(pas encore tout lu!)
    .

    Merci, mais vous me confirmez donc que si LUI ne se présente pas à la conciliation je me suis déplacé à Gand pour rien ?

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074848
    Label
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    grmff a écrit :
    Label a écrit :
    Bonjour,
    Je dois aller en justice de paix à Gand (j'habite Bruxelles) introduire une requête, mais ce n'est pas pour une histoire de loyer. C'est en rapport avec une vente sur 2ememain.be (j'ai payé et je n'ai rien reçu…). Il me faut évidemment un certificat de domicile (bewijs van woonst). Mes premières demandes par mail se voient, non pas refuser, mais postposer :on me renvoie à un autre service etc. Je me rends compte qu'on n'a pas envie. Quelqu'un sait-il à quelles conditions on peut l'avoir ou pas ce fameux certificat ? Sachant que de plus, bien évidemment, je n'ai aucune envie d'aller faire la file au guichet à Gand juste pour ce papier. Bien merci ! L.

    Je ne sais pas si un litige pour un objet non reçu ou une demande de remboursement d'un paiement peut se régler par requête. C'est un problème sur lequel je ne me suis jamais penché. Toujours est-il que la voie "standard" est la citation (donc huissier), et que la loi peut prévoir des exceptions, comme dans le cas de tout litige en matière de bail.

    Si la loi prévoit que vous pouvez le faire par simple requête, alors cette requête doit légalement être accompagnée du certificat de domicile, et les communes doivent légalement vous le fournir. Il peuvent mettre un coût, ou demander une preuve que c'est bien pour une requête en justice, voire une attestation sur l'honneur, mais ils doivent vous le fournir.

    Une fois, j'ai eu un refus de la part de l'administration communale. Je me suis faché. J'ai demandé à voir le chef. J'ai réexpliqué le cas, et dit que le comportement des employés communaux me portait préjudice et ne respectait pas la loi. Sous-entendu: menace de poursuite en justice à titre personnel pour faute professionnelle dans le cadre de leur mission de service public (Et tayôôôôô!) Il se sont assis, ont reconsidéré l'affaire et m'ont donné le certificat.

    Ceci étant dit, vous avez aussi la possibilité de faire une demande pour une conciliation. C'est gratuit£. Et parfois, quand on reçoit un papier timbré dans une enveloppe verte, on paie ce qu'on doit parce que c'est plus facile et qu'on a compris que l'autre ne lâcherait pas l'affaire…

    Merci. Passer par un huissier est certainement plus simple mais est nettement plus cher et ne vaut pas la peine (dans mon cas).
    Selon la juriste de ma commune (aide juridique), une requête est tout à fait appropriée pour ce type de problème. Et effectivement il faut un certificat de domicile. Quand je lui demande comment il faut faire la réponse est : « prouver qu'il y a une relation contractuelle avec cet individu ». Son job étant terminé, elle ne m'aide pas plus. J'ai déjà lu sur le Web que certaines communes demandent une attestation de la justice de paix, mais là j'ai comme un peu l'impression que c'est le serpent qui se mord la queue.
    S'agissant de la conciliation, l'idée est bonne. Ce qui implique que je doive me déplacer à Gand. Et si lui ne se présente pas, ce sera pour des prunes. Et comme mon litige est de 207 euros, je dois calculer. Évidemment je peux toujours espérer qu'il paye la veille du passage en conciliation…
    Toute suggestion reste la bienvenue…

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074844
    Label
    Membre

    Bonjour,
    Je dois aller en justice de paix à Gand (j'habite Bruxelles) introduire une requête, mais ce n'est pas pour une histoire de loyer. C'est en rapport avec une vente sur 2ememain.be (j'ai payé et je n'ai rien reçu…). Il me faut évidemment un certificat de domicile (bewijs van woonst). Mes premières demandes par mail se voient, non pas refuser, mais postposer :on me renvoie à un autre service etc. Je me rends compte qu'on n'a pas envie. Quelqu'un sait-il à quelles conditions on peut l'avoir ou pas ce fameux certificat ? Sachant que de plus, bien évidemment, je n'ai aucune envie d'aller faire la file au guichet à Gand juste pour ce papier. Bien merci ! L.

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    Anotherday a écrit :
    PIM a écrit :
    Finalement, avec cette aide des pimonautes, vous n'aurez peut-être pas besoin d'un avocat 😉

    J'espère bien ] 😀
    Je vous tiens au courant.
    Bonne soirée à tous.

    ben oui, au courant… 😀

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    Anotherday a écrit :
    Je fais un petit up.
    On m'a conseillé de me pencher sur les specificités techniques du compteur.
    Parce qu'il serait probablement impossible de consommer 37443 kwh en deux mois.

    compteur monophasé 40A
    230V 9,2 kVA
    Je me souviens de U=RI, P=RI2 mais question application pratique c'est un peu loin :8
    Je peux consommer au max combien de kvh avec ça pendant un mois?

    P=UI
    9.200 = 230 X 40= arrondissons à 10 KWh (ce sont les 9.2kVA)
    X 24 heures = 240
    X 30 jours = 7.200
    en deux mois = 14.400
    donc, impossible.

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    en réponse à : Relation syndic> gestionnaire de biens> locataire #1074687
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    grmff a écrit :
    Bonne chance…

    merci, dur dur la vie de proprio…

    en réponse à : Relation syndic> gestionnaire de biens> locataire #1074685
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    Merci. Dans le cas auquel je pense il s'agit d'un locataire qui deale et invite des potes à roupiller à g. et à droite dans le bâtiment. Le syndic a prévenu le proprio qui est aux abonnés absents. Mais c'est une sous-location (je n'ai pas de détail) et voilà pourquoi je pense qu'il faudrait interpeller le vrai bailleur.

    en réponse à : Relation syndic> gestionnaire de biens> locataire #1074682
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    Merci bien.
    Mais finalement où est-il gravé dans le marbre qu'un syndic ne traite qu'avec les propriétaires ? Quel serait l'obstacle pour que dans un immeuble les propriétaires décident de demander au syndic de contacter directement -au cas où- les locataires principaux (= ceux qui dans la pratiquent louent aux occupants et négocient avec ces derniers) plutôt que d'essayer de contacter des propriétaires invisibles et absents 95 % du temps ?

    en réponse à : Relation syndic> gestionnaire de biens> locataire #1074679
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    Brrrr….merci…pas optimiste tout cela…

    en réponse à : Relation syndic> gestionnaire de biens> locataire #1074681
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    juste…merci
    Je corrige: le propriétaire LOUE son bien à X, et lui loue aux occupants.

    en réponse à : Demande d’images: facturation à la police #1074550
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    J'entends, j'entends mais cette procédure elle est top secret 😀 ?

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