Kubiak
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Membregrmff a écrit :Chacun son expérience: je n'ai jamais été condamné au pénal 😆Merci a tous pour vos reponses,
un petit retour pour vous tenir informer de la procedure d'appel : en fait la procedure est exactement la meme que pour la Justice de Paix : etablissement d'un calendrier pour remises des conclusions et plaidoirie.
La seule difference est qu'il y a 3 juges (dont l'un est président),
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MembrePIM a écrit :Kubiak a écrit :# Indemnité de relocation.
C'est un bail de 9 années qui est en cours depuis plus de 3 ans; donc si le locataire partait de lui-meme, il ne devrait pas payer d'indemnités de relocation.
Mais, par contre, dans le cadre d'une expulsion, puis-je demander de telles indemnités et si oui a quelle hauteur ?Là aussi le libellé "indemnité de relocation" est curieux…
Il s'agit plutôt (en tout cas dans la plupart des modèles de bax, dont le nôtre: par exemple dans notre bail région bruxelloise en son article 13) de l'indemnité contractuelle en cas de résiliation du bail aux torts du preneur. Cela ne se limite donc pas à la relocation…
En l'espèce, vérifiez ce qui est mentionné dans le bail à ce sujet
Le bail est une copie de celui de PIM, donc l'article 13 se retrouve bien dans le bail; dans cet article on parle d'indemnité de rupture ce que je suppose est repris en tant que "indemnite de relocation" dans le template de requete.
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MembreOk, merci
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MembreMerci pour l'info,
cela dit, pour un autre bien, dont le bail avait ete signe un mois avant l'entree du locataire, l'administration a refuse de l'enregistrer car l'etat des lieux n'etait pas joint (evidemment puisque le locatiare n'etait pas encore rentre) !!!!!
Grmff a écrit :Vous pouvez effectivement faire un avenant. Juridiquement, cet avenant doit être enregistré. Pratiquement, tout le monde s'en fout et il n'y a pas de sanction, si ce n'est une amende de 25€ si vous êtes "découverte".Perso, je n'enregistre plus les états des lieux, et les fonctionnaires sont bien contents d'avoir plus de temps pour boire leur café.
Cela ne vole personne puisque cet enregistrement est gratuit. Par contre, c'est une action écologique, car cela économise plein de papier et d'énergie (?) de fonctionnaire.
L'état des lieux n'est qu'un début de preuve. Si vous avez mentionné dans le contrat de bail qu'ils sont solidairement responsable, pas besoin de faire signer les deux.
29 août 2008 à 9 h 17 min en réponse à : Les documents que je demande pour la location d’un appart et vous ? #955783Kubiak
Membreoutre tous ces documents, je tape le nom du candidat potentiel sur "google" et c'est fou, le nombre d'informations que l'on peut recolter sur la personne !
Kubiak
MembreMerci a tous les deux
29 novembre 2007 à 16 h 54 min en réponse à : Annulation de bail 1 semaine après la signature #949818Kubiak
MembreErick a écrit :moi mon avocat est payé par la DASbonjour, qu'est ce que la DAS ?
merci
Kubiak
MembreErick a écrit :avec des indépendants qui commencent, que ce soit pour un bail commercial ou pour un bail de logement, moi je demande une personne solvable comme caution !et ça m'a déjà bien aidé
En fait, ils sont independants deja depuis plusieurs annees (sinon c'est vrai que ce serait rique est qu'une caution serait necessaire). Cela dit demander un avertissement extrait de role est assez "sensible" et "delicat" comme document, mais c'est vrai que je ne vois pas vraiment d'autres moyens,
merci
Kubiak
MembreMerci
Kubiak
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Membrealpacino a écrit :Bonsoir à tous,Voici une question pour laquelle j'aurais souhaité votre avis:
Exemple:
emprunt: en 2002
montant 99.000 eur en 20 ans
5 ans après, le solde restant du sur le tableau d'amortissement est de 90.500 eur et durée restante 15ans.
si je demande à la banque de réduire la durée à 10ans, sans faire de remboursement anticipé (ni partiel,ni total selon la loi sur le P.H.), et donc repartir avec 90.500eur en 10 ans, la banque peut-elle me demander une indemnitée de réemploi? (je précise que c'est dans la même banque, et sans rien modifier au solde restant dû. Seul les modalités de reboursement et le tableau d'amortissement seront modifiés)
la banque dit oui, mais moi je dis non. Et vous? bonne soiréeCela dit, le paiement des 3 mois d'interet peut etre negociable avec votre banque. Faites jouer l'argument que vous etes un bon client. Malheureusement pour vous, les taux sont en train de remonter pour l'instant, sinon voir la possibilite d'aller voir une banque concurrente et revenir avec cette proposition aupres de votre banquier.
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MembreGrmff a écrit :Non, ce n'est pas légal. Votre locataire a le choix du fournisseur.Plutôt que d'utiliser les services de ce fournisseur, téléphonez à quelques uns, et vous constaterez que les prix sont à géométrie variable… Le procédé me semble bizarre, et pas recommandable.
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Membrejeanbrussel a écrit :Attention, le taux le plus bas n'est pas forcément le moins cher.
Exemple ; un taux à 4% imposant une assurance solde restant dû et une assurance incendie dans la même société à un tarif exagéré peut devenir plus cher qu'un taux à 4,20% qui n'impose rien;Aussi je ne peux que vous conseiller de bien détailler et comparer toutes les offres qui vous seront proposées.
Il est vrai que certaines banques "conseillent fortement" de prendre la SRD et l'incendie chez eux. Cela dit rien n'empeche de chnager de compagnie d'assurance un an apres (pour autant qu'aucune condition de taux ne soit mentionne dans le contrat)
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Membreshakra a écrit :c'est une maison que je souhaite acheter et louer.
Pour ce qui est de la regle des 1/3,il pourrait prendre en compte un tiers de la valeur du premier bien qui m'appartient?merci pour ces précisions cochise.
En fait, le banquier va vous demander plus d'informations sur votre investissement immobilier. Il faudra donc le "convaincre" que votre investissement est viable, cad comparer le montant du loyer que vous comptez demander par rapport a la charge de votre emprunt. Attention, dans son calcul le banquier ne prendra en compte que 80% du loyer (afin de prendre en compte le chomage locatif et autres frais).
Pour pouvoir prendre votre autre bien en compte, il faudrait alors peut etre negocier un mandat (et non pas une hypotheque) qui, en plus revient beaucoup moins cher (mais avec tous ces risques lies, bien sur)
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MembreGrmff a écrit :Le seul bon moyen est de placer un compteur décompteur sur le circuit. Cela ne coûte pas très cher, et évite toute discussion.Effectivement, cela parait etre la meilleure solution vu le prix d'un compteur electrique,
merci Grmff
Kubiak
MembreErick a écrit :difficile à chiffrer à mon avis car ça dépend des allées venues si elles sont fréquentes ou non !!!Exact, d'ou ma question de savoir si on utilise un forfait qui serait de x par ampoules de y watts ou tout simplement un forfait de x Eur/an par locataire…
Kubiak
MembreBonjour,
je suis proprietaire d'une maison a laquelle sont juxtaposes deux appartements. J'ai installe des compteurs de passage a partir de la chaudiere, pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage de chaque entite (la maison et chaque appartement). Afin de pouvoir calculer le cout de chaque entite, mon chauffagiste m'a donne le calcul suivant :
-> PCI (pouvoir calorifique inferieur) de 1 L de mazout = 9,94 KWH, qui est ajuste a 7,558 pour tenir compte des des deperditions du bruleur et de l'echangeur
-> pour le chauffage : en divisant le nombre de KWH indique sur chaque compteur de passage, j'obtiens le nombre de litres de mazout consommes. Au montant ainsi calcule, il faut rajouter 5% representant la consommation electrique du compteur.
-> pour l'eau chaude sanitaire, il faut considerer 1,5 L de mazout pour chauffer et maintenir 1 hectolitre d'eau.
Voila le savant calcul des charges de chauffage/eau sanitaire. Cela m'interessait egalement d'avoir des commentaires d'autres proprietaires/locataires sur ce genre de calcul de charges :
Nb : je confirme les 1000 Eur pour le compteur de passage
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