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Obliger un fournisseur de gaz

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #947810
    Grmf!!
    Modérateur

    Non, ce n'est pas légal. Votre locataire a le choix du fournisseur.

    Plutôt que d'utiliser les services de ce fournisseur, téléphonez à quelques uns, et vous constaterez que les prix sont à géométrie variable… Le procédé me semble bizarre, et pas recommandable.

    #947811
    Kubiak
    Membre
    Grmff a écrit :
    Non, ce n'est pas légal. Votre locataire a le choix du fournisseur.

    Plutôt que d'utiliser les services de ce fournisseur, téléphonez à quelques uns, et vous constaterez que les prix sont à géométrie variable… Le procédé me semble bizarre, et pas recommandable.

    #914299
    Kubiak
    Membre

    Bonjour a tous,

    est il possible de forcer un locataire a s'approvisioner aupres d'un fournisseur de gaz?

    Je suis en cours de renovation d'une maison que je compte louer. Dans le jardin, il y a un tanker de gaz. Avant de louer, je voudrais faire controler toute l'installation. Le fournisseur de gaz de l'ancien proprietaire (qui a pignon sur rue) propose une reduction de 20% sur la certification de l'installation dans le cas ou l'on s'approvisionne chez lui. D'ou ma question de mettre dans le bail une clause obligeant le locataire a ce fournir chez lui. Est ce legal ?

    merci

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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