immorp
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28 janvier 2007 à 18 h 50 min en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943705
immorpMembrele bailleur sera impérativement tenu de toutes les réparations autres que locatives (qui sont à charge du locataire). Tel est déjà en principe le cas à l’heure actuelle mais les parties peuvent y déroger dans leur contrat ; à l’avenir, cette dérogation ne sera donc plus permise ;
Si on ne précise pas une liste complète, actualisée et claire des réparations locatives, et qu’on est obligé de se référer au CC et à la jurisprudence, on est pas sorti de l’auberge….
J’ajouterais qu’il s’agit d’une mesure ridicule, qui n’arrivera qu’à faire augmenter certains loyers.
En effet, en reportant certaines obligations sur le locataire, telles que les réparations suite à un vol ou un acte de vandalisme, le renouvellement des peintures en cours de location ou lors du départ etc, certains bailleurs (dont je suis), octroyaient des réductions de loyer.
Si le risque augmente, la prime de risque va aussi augmenter !
immorpMembreMichel360 a écrit :J'aurais souhaité une réponse un peu plus argumentée.Il faut tenir compte que mon loyer a été indexé au 1er janvier 2006 et ce pour 12 mois de ce fait l'indexation perçue depuis janvier 2006 était payée pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2006. Que l'indexation selon la loi ne peut avoir lieu qu'à la date anniversaire du bail (ce qui n'est pas le cas pour 2006). Je comprends mal que le non respect de la Loi puisse être légal. Pour ce qui me concerne et au regard de la Loi, mon loyer ne pourrait être indexé qu'en octobre 2007.
Mon raisonnement est peut-être erroné, mais, je le crois logique ce qui ne veut pas dire que je le considère comme juste.
Merci pour la réponse donnée.
L’indexation ne peut se faire qu’une fois l’an, au plus tôt à la date anniversaire de la prise en cours du bail.
Le propriétaire pouvait donc indexer le loyer le premier octobre 2005, et ne l’a fait que le premier janvier 2006, sans demander l’indexation d’octobre, novembre et décembre 2005 : Ne vous plaigniez pas…
Cette fois ci, il a encore une fois demandé l’indexation avec un peu de retard, mais a pensé à vous réclamer l’indexation des trois mois précédents, comme la loi l’y autorise.Pour rappel, l’indexation du loyer n’est pas une augmentation, mais une simple adaptation au coût de la vie, comme pour les salaires…
immorpMembreoxyd a écrit :Bonjour,Pour une nouvelle copropriété, pouvez-vous me dire quand faut-il commencer a payer ses « charges ».
Pourrait-on avoir des copropriétaires commencer a payer a des dates différentes avec l’excuse de « je suis rentré dans l’immeuble deux mois après toi, donc je ne paye pas ces deux mois ».
Si l’appartement est « réceptionné provisoirement », pourrait-on utiliser cette date ou bien la date de la première AG ? Quelles sont les dates qui peuvent servir a « demander » les charges a tout les copropriétaires ?Merci
En principe, les charges sont dues à dater de l’entrée en jouissance, donc de la remise des clés qui a normalement lieu à la réception provisoire.
immorpMembrelili a écrit :oui peut etre mais est ce légal –puis je refusé de payer – rien ne m'oblige à payer … :/
et si je ne paie pas – qu'est ce que je risque ? 8.(
merciVous devez respecter le règlement d’ordre intérieur ainsi que les décisions prises légalement par l’AG, et donc payer vos charges, en ce compris l’indemnité de déménagement si elle existe.
Vous vous y êtes engagé quand vous avez signé l’acte d’achat de votre appartement.Si vous ne payez pas, vous risquez d’être assignée en justice par le syndic, représentant légal de l’association des copropriétaires, et condamnée à payer bien plus que ce qui vous est réclamé actuellement.
Ceci dit, cette indemnité peut être mise à la charge du locataire….
26 janvier 2007 à 14 h 42 min en réponse à : Racheter une conciergerie / changer l’acte de base #943222
immorpMembreperseverant a écrit :Je confirme que les communs sont toujours mis également en hypothèque.Le notaire aurait-il "oublié" ce détail ? Il s'agissait d'une vente d'une partie des combles (commun) à un des copropriétaires pour l'incorporer à son lot.
Devrait-il y avoir eu un certificat hypothécaire ?26 janvier 2007 à 13 h 46 min en réponse à : Racheter une conciergerie / changer l’acte de base #943220
immorpMembrekaplan a écrit :Lorsqu'on achéte un bien dans une copropriété , on est propriétaire de son lot privatif et d'une partie des communs et donc si l'on achète via crédit hypothécaire , l'hypothéque porte aussi sur les communs donc à mon avis il faut obtenir mainlevée de cette partie là.A vérifier quand même.
Il m’est arrivé de faire une vente d’une partie commune d’un immeuble, dans lequel je suis certain que certains lots privatifs font l’objet d’un crédit hypothécaire. Le notaire chargé de l’acte n’a pas soulevé ce problème…
25 janvier 2007 à 23 h 17 min en réponse à : Odeur de cigarette qui passe par l’aera, quels sont mes droits? #943779
immorpMembre
immorpMembreLa présence d’extincteurs (et leur entretien) peut effectivement avoir été demandée par les services d’incendie lors de la délivrance du permis d’urbanisme.
Il peut aussi s’agir d’une condition imposée par la compagnie d’assurance de l’immeuble.Il serait étonnant qu’ils figurent sur les plans de l’immeuble : Je n’ai jamais eu le cas.
25 janvier 2007 à 21 h 12 min en réponse à : Racheter une conciergerie / changer l’acte de base #943217
immorpMembrekaplan a écrit :De plus , afin que ce nouveau lot puisse être vendu quitte et libre , il faut que chaque propriétaire d'une part indivise dans les communs qui a consenti une hypotheque obtienne mainlevée de l'hypothéque.( bonjour le bordel … 😡 )Le produit de la vente va en priorité à couvrir les frais de notaire , ensuite le solde va soit au fonds de réserve soit est réparti entre les copropriétaires ( logiquement le nouveau propriétaire de l'ancienne conciergerie ne touche rien 8.( )
Bien à vous.
Si je ne me trompe pas, les parties communes ne peuvent pas être aliénées. Donc, pas de problème d’hypothèque.
C’est à l’AG de décider de l’affectation des fonds qui seront payés lors de la vente : Affectation à un fonds de réserve, ou répartis suivant quotités entre les copropriétaires, ou un mélange des deux.
23 janvier 2007 à 23 h 02 min en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #94368923 janvier 2007 à 22 h 46 min en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943687
immorpMembreC’est quoi ces journalistes qui diffusent de fausses informations ?
L’Echo sous l’influence de groupes de pression ? Passe encore pour la RTBF…
Mais c’est quoi ce pays ???
immorpMembreJ’ai reçu aujourd’hui en retour, dûment enregistrés, des baux que j’avais envoyés par courrier. Donc, ça marche !
Pour répondre à Ben1980, je pense que ce qu’il y a de bien pire dans tout ça, c’est que la taxation des loyers comme n’importe quel revenus se profile dangereusement à l’horizon avec ces mesures..
Si en plus de cela, les autres dispositions qui concernent le plan de logement élaboré par la ministre de la justice se confirment (Voir le sujet) , une grande manifestation des propriétaires-bailleurs serait peut-être une bonne idée ?23 janvier 2007 à 21 h 20 min en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943685
immorpMembreInfo ou intox ?
immorpMembreGrmff a écrit :Dans le cas qui nous occupe, je mettrais le retard sur le dos de l'afflux de proprio qui courrent enregistrer leur bail.
immorpMembreJe n’ai malheureusement pas le temps de passer au bureau de l’enregistrement (Pas encore retraité…), et après avoir pris mes renseignements par téléphone (E-mail ?? C’est quoi ça ??) j’ai envoyé 2 baux par courrier (deux exemplaires photocopiés + signature comme demandé) il y a 15 jours, histoire de voir. Comme justement je ne vois rien revenir, je me pose des questions : L’enregistrement est il prêt à payer le timbre pour renvoyer l’exemplaire enregistré ??
immorpMembreQuelqu’un a t’il déjà envoyé un bail à l’enregistrement et l’a-t-il reçu en retour ? Par quelle méthode ? (Courier, mail… ?)
21 janvier 2007 à 21 h 15 min en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943683
immorpMembreGrmff a écrit :Je rajouterai que le communiqué de presse concernant le conseil des ministres publié vendredi ne mentionne pas de changement de la loi.Que faut-il penser de la RTBF ???

immorpMembrelili a écrit :encore autre chose qui m'interpelle – donc si le bail n'est pas enregistré par le propriétaire –
le locataire pourra a tout moment quitté le logement -sans les trois mois de préavis et pour n'importe quel motif – sans meme avoir finit la durée légale du bail signé -est ce exacte ? 😉que fait on alors de la durée du bail et indemnité en cas de rupture (?)
mes baux sont de 1 an +2 (reconductible sipas de renon – soit deux ans de plus …et il y a une clause dans les baux : avec indemnités si rupture du bail la 1er – 2 eme ou 3eme année …que fait on alors de toutes ces règles
si tel est le cas- et si tous les locataires connaissent ce nouveau système :/ on a vraiment interets a enregistrer le bail – ?
Ou alors il y a toujours le respect de durée µ du préavis…
qui doit etre respecter ? 😮
qui peut m'éclairer ;;; je suis perdue dans tout cela ? (!) (!)Si le bail n’est pas enregistré, le locataire pourra en effet partir quand il veut, sans préavis et sans indemnité quelque soient les dispositions prévues dans le bail.
C’est la carotte et le bâton….21 janvier 2007 à 14 h 48 min en réponse à : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c’est décidé ! #943680
immorpMembreErick a écrit :ouimais bon c'est déjà d'application ou pas ?
car moi j'ai un appart à louer et je peux signer d'un jour à l'autre
et concernant les baux commerciaux, quid de la garantie locative ? là aussi limitée à deux ?
C’est décidé par le conseil des ministres, mais pas encore d’application.
En ce qui concerne les baux qui ne concernent pas la résidence principale (Commerce, bureaux etc), vous pourrez continuer à demander la garantie que vous voulez : 6 mois, un an ou plus….
immorpMembreluc a écrit :Ce qu'on oublie souvent c'est qu'une ACP n'est pas une démocratie de représentation, comme les autres associations, les sociétés, le conseil communal, le parlement, … mais la seule démocratie de base encore existante.Je suis assez d’accord avec Luc sur ce point.
Les problèmes majeurs sont :
– L’éducation des copropriétaires à cette forme de démocratie…
– Le coût de l’information pourtant indispensable, en valeur et en temps. Il en rebute bon nombre… -
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