Himura
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13 juillet 2020 à 13 h 05 min en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049894
HimuraMembreInes412 a écrit :En effet, je vois que le texte est différent. Donc, concernant le PEB, je ne dois pas avoir des inquiétudes.
Cependant, dans le texte que vous avez mentionné, il est indiqué : Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
Le logement doit :
1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code; "Ca veut donc dire que je dois toujours m'inquiéter que ma demande de permis de location soit refusée pour les chambres du 2ème étage étant donné que celles ci sont à plus d'un étage des espaces communs et que cela est contre les volontés du Gouvernement, en ce moment ?
Oui, c'est ce que je vous disais ci-dessus, en d'autres termes.
L'obtention du permis de location est clairement un risque – et c'est pratiquement le cas pour toutes les anciennes maisons.13 juillet 2020 à 12 h 50 min en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049892
HimuraMembreInes412 a écrit :Ce ne sont pas des appartements mais des chambres à louer. Plusieurs travaux indiquent qu'elle aurait probablement fait une demande de permis de location mais cela va contre une certaine règle que les communs ne doivent pas se trouver à plus d'un étage et demi ( pour les chambres situées au 2ème étage). Donc j'essayé de savoir ( avant de bien sûr me rendre à la commune pour avoir une première idée ) si cela est déjà arrivé en Wallonie, qu'ils fassent une exception si les communs au RDC sont conséquents.Ca serait un peu embêtant de devoir sacrifier une chambre juste pour une question d'étages alors qu'en bas il y aura tant d'espace commun.
merci de votre réponse
A votre place, j'irai voir la commune en tout dernier lieu pour ce type de question. Ce sont généralement les plus pénibles, et qui regroupent plus vite les "fonctionnaires qui aiment montrer leur pouvoir de nuisance".
Particulièrement sur ce genre de sujet.Regardez peut-être les grands projets récents de résidences étudiants.
Sur Liège notamment, il y a eu 2 grands immeubles construits – hyper luxueux – où les communs/bibliothèques/salles de jeux étaient tous au rez-de-chaussée, alors que l'immeuble fait minimum 12 étages.
Si vous disposez d'éléments de comparaison, la discussion est souvent facilitée.13 juillet 2020 à 12 h 46 min en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049891
HimuraMembreInes412 a écrit :Dernière précision, deux autres choses qui me poussent à croire qu'un permis de location avait déjà été demandé auparavant est que chaque chambre a un point d'eau ( évier ) et qu'il y a 8 boîtes aux lettres. Par le voisin, on a pris que la raison de la vente est que la dame est décédée et ses enfants vendent. Elle louait pas à des étudiants mais à des personnes travaillant ou sans emploie, ce qui aurait du sens car dans ce cas il faut des boites aux lettres différentes, points d'eau etc…Cela aussi, demandez à la RW si un permis a déjà été demadné/accordé/… refusé.
Des points d'eau : s'ils sont installé récemment, peut-être. Mais dans le passé, c'était fréquent dans les maisons aussi. Ca ne signifie pas forcément qu'il y a eu permis de location (qui reste relativement récent).
Boite aux lettres et sonettes : c'est pour les domiciliations de personnes, en effet. (Etudiants aussi, s'ils se domicilient).
Mais là, à nouveau, ça n'est pas un élément très probant, il me semble.13 juillet 2020 à 12 h 44 min en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049890
HimuraMembrepanchito a écrit :Quant aux baux, si les appartements ne sont pas conformes sur le plan urbanistique, il ne s'agissait certainement pas de baux de résidence principale, car il aurait été impossible aux locataires de s'y domicilier….C'est faux.
On l'a déjà dit de nombreuses fois, et prouvé qu'une domiciliation est tout à fait possible (obligatoire même), même en cas d'infraction.13 juillet 2020 à 12 h 42 min en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049889
HimuraMembreInes412 a écrit :Selon le règlement wallon pour un permis de location pour logement collectif de plus de 5 personnes, il faut 10m2 de commun ( ou les salles de bain communes apparemment ne comptent pas ). Ces espaces communs devraient se retrouver à un étage et demi de la chambre. Mon problème est que l'agencement idéal de ce bien serait au RDC beaucoup d'espaces communs ( au moins 50m2) . Du coup les chambres au deuxième étage n'auraient selon eux pas d'espace commun ( vu qu'ils doivent se situer à un étage et demi). Cependant, vu les grands espaces communs qui aurait le RDC, ne ferait ils pas une exception ou c'est trop rêver ? Quelqu'un a eu une situation pareille ?N'hésitez pas à contacter le service logement de la Région Wallonne – par téléphone pour un mieux.
Ils sont accessibles et m'ont tjs donné l'impression d'être justes.
Ils pourront vous dire si une mesure d'exception est possible, ce qu'il faut alors faire (si cela dépend d'eux directement et pas de la commune, bien sûr).13 juillet 2020 à 10 h 06 min en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049884
HimuraMembreInes412 a écrit :Bonjour,Faisant peut-être une offre bientôt sur un bien qui serait pour un logement collectif de plus de 5 personnes, je me renseigne à nouveau sur les exigences pour obtenir un permis de location.
………..
Le bien a actuellement un PEB certifié E. Bien que je compte faire certains travaux qui surement pourront améliorer le PEB, est qu'il faut un niveau de PEB spécifique pour obtenir un permis de location ? ( Ca me semble bizarre ça ).
Parce que c'est aussi noté dans le certificat que le PEB B , exigences peb réglementation 2010 et pour le PEB C et D, moyenne du parc immoblier wallon.
Je me fais du soucis pour rien ? Il y a t il un niveau minimum ?
Je suis perdue. Merci pour votre aide.
C'est clairement le règlement wallon :/
Pour le PEB : il n'y a pas de niveau minimum à obtenir pour le certificat dans ce cas-ci. Vous achetez un bien, et il est ce qu'il est !
Si vous rénovez lourdement, il faut alors se plier à certaines exigences, mais amendées pour des rénovations.
Bref, ça vise particulièrement les nouvelles constructions.
Et vous vous faites bien du soucis pour rien… sur cet aspect 'PEB' du moins…Les problèmes à préparer/penser se situent plus sur l'aspect "permis de location" et ce que ça implique.
Rensignez-vous bien à l'urbanisme, et aussi des impositions "pompiers" pour le bâtiment convoité. Ces aspects-là peuvent être parfois des problèmes inextricables, et mettre à terre votre investissement (et vie privée aussi, vu la longueur et la pénibilité des contacts administratifs…)
HimuraMembreYAKA a écrit :Bonjour,Les communes sont effectivement compétence pour légiférer ce qui ne l'a pas été à un niveau de pouvoir supérieur, comme par ex. la redevances sur les déchets ménagers, les restaurants-friteries, etc…
Le fait que le permis est réputé favorable, ne change rien au fait de payer la redevance, vu que le permis sera délivré (même dans la douleur) 😉 .
Si l'on ajoute à cela la facture du service incendie pour des missions qui avant étaient gratuites, il est clair que cela commence à chiffrerSans oublier l'obligation d'un dossier par un architecte agréé… qui détestent tous faire ça manifestement, et demande donc le maximum (160 € de mémoire).
+ les inévitables travaux supplémentaires "demandés" par les pompiers.Un permis, c'est ~600 € de frais + travaux.
Mais le coût n'est rien par rapport aux emmerdes générées…
7 juillet 2020 à 20 h 19 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049757
HimuraMembrePIM a écrit :grmff a écrit :Quand mon notaire rédige mon compromis de vente, il ne me facture rien…C'est le nouveau tube: certains notaires (de + en + nombreux) prévoient une clause selon laquelle un forfait (± 300 €) est dû si la vente ne se traduit pas en acte authentique (par exemple: non obtention du prêt)
S'ils font un travail préparatoire – comme le mien l'a fait dernièrement – pour contrôler et vérifier des éléments de base dès la signature du compromis, je le comprends très bien.
On a – il me semble – trop souvent tendance à considérer les notaires comme un service gratuit, particulièrement pour leurs conseils juridiques ; où dans le même temps, on trouve normal de payer un gros 100 € à un avocat qui donne un conseil bâteau.
(Je ne les plains pas cependant. Ils ont été évalué par l'Eccho comme étant la profession libérale la mieux rémunérée, et de loin).
HimuraMembreplantecaudex a écrit :en revanche ma question porte plus sur le fait que je ne comprend pas bien en QUOI je dois payer cette redevance qui n'est stipuler nul part sur le site du SPW, dans aucun des différends documents disponible concernant les permis de location.Le SPW est compétent pour la délivrance des permis de location.
Il délègue cette compétence à certaines communes.
Certaines communes – comme à leur habitude – instaure alors une redevance/taxe/frais de contributions pour la peine que vous leur octroyez en demandant ce permis.Il faut donc chercher dans les règlements communaux.
HimuraMembreFranck25 a écrit :L'huissier me conseil plus que fortement de signifier afin de laisser courir le délai d'appel d'un mois après quoi le jugement sera incontestable et me dit qu'un bail valable pourra être signé ensuite. (je dois de toute façon signifier pour aussi tenter de récupérer les sommes dues).Afin d’éviter la prorogation du délai d’appel dû aux vacances judiciaire, il me propose de signifier en date du 03/08/20. Ainsi le délai d’appel sera donc échu le 03/09/20 en lieu et place du 15/09/20. J'avoue ne pas comprendre son raisonnement et pourquoi ne peut on pas signifier avant ?
En attendant j'essaie de faire radier le locataire officiel de l'adresse de mon appartement. Suite aux courriels et appels téléphoniques, mon impression est que tant l'agent de quartier que le service population de Jette ne sont pas très motivés à faire une enquête…
Je ne souhaite pas attendre le 3 septembre (fin du délai d'appel) pour signer un nouveau bail (surtout si le locataire officiel est insolvable). Je compte signer un nouveau bail dès que le locataire ne sera plus domicilié à mon appartement. Qu'est-ce que je risque ? Est-ce que cela peut interférer avec la procédure de l'huissier, voir peut-être l'annuler ?
Merci
Votre huissier est le seul à partager l'avis que j'avais émis en page 1.
Personnellement, je ne me pose plus la question pour la signification. Si je vais devant le tribunal, je fais toujours signifier.Pour les vacances judiciaires, il vous propose ça pour éviter de signifier inutilement – au cas où la situation évoluerait d'elle-même entre temps.
La radiation prendra bcp de temps.
N'attendez pas ça pour faire signer un nouveau bail.
HimuraMembreGT a écrit :Himura a écrit :GT a écrit :Félicitations.
La situation que vous vivez est assez clairement exprimée.J'ai du râter un épisode. 🙂
J'ai félicité Franck25 pour la qualité de la présentation des faits.
Cette qualité n'est pas toujours présente dans le chef de toutes les personnes qui soumettent leurs problèmes.
J'en avais oublié le premier degré ] 😀
HimuraMembreFranck25 a écrit :Bonjour,J'ai acheté un studio à Bruxelles en avril avec un locataire déjà en place. Le bail est enregistré et c'est la résidence principale du locataire. La caution de 2 mois de loyers m'a été versée lors de l'achat du studio. Le bail est de courte de durée d'un an à partir de décembre 2019.
Le locataire ne m'a jamais payé.
J'ai maintenant une décision du juge de paix du 10 juin qui laissait une possibilité au locataire de me payer un loyer avant le 30 juin puis 300€ d'arriérés à partir du juillet. Si une des 2 clauses n'est pas respectée alors la bail est résolu aux tort du locataire et condamne le locataire à quitter immédiatement l'appartement.
Le locataire n'a évidemment pas payé.
Je me suis rendu à l'appartement et j'ai rencontré une sous locataire illégale (car interdit dans le bail) qui m'informe qu'elle y habite depuis janvier 2020 et qu'elle verse les mêmes loyers au locataire officiel (avec même un mois de caution en liquide). Elle m'indique que le locataire lui disait qu'il payait ensuite les loyers avec l'argent.
Je souhaiterais signer un nouveau bail avec cette sous locataire. Mais le locataire ne veut pas et ne cesse de proférer des menaces de mort à la sous locataire et me menace également, il va aller voir un avocat au CPAS pour m'attaquer en justice. (Il souhaite apparemment garder son adresse à mon appartement pour des raisons que je ne connais pas.)
Le locataire officiel n'a plus les clés.Ma question est : puis-je signer un nouveau bail avec cette sous locataire ? Ou dois-je passer par la signification du jugement et la procédure d'expulsion avec un huissier ?
Grand merci d'avance pour votre aide
Vous devez faire signifier le jugement en tout premier lieu. Sans cela, il n'a pas bcp de valeur…
Votre huissier vous donnera également son avis sur les démarches nécessaires à faire. A priori, il faut l'expulser, oui. Et sachant qu'il sous-louait, et recevait (votre) loyer, il y aurait même matière à ré-introduire une requête, en continuité de l'ancienne, pour exiger un dédommagement immédiat.Maintenant, vous indiquez qu'il est au CPAS… ça promet.
A votre place, j'informerai le CPAS du fait qu'il sous-louait et gagnait ainsi de l'argent illégitimement. (S'il vous emm**, pourquoi ne pas faire pareil…)S'il n'a plus les clés, de facto, c'est potentiellement problématique car il reste domicilié là, et non-expulsé encore.
Cependant, j'imagine très mal qu'un juge (sûrement le même d'ailleurs) vienne à vous le reprocher, alors que vous pourrez prouver qu'il n'y vivait pas, et n'était donc pas privé de son toit !PS : il veut très certainement garder son adresse pour augmenter ses allocations sociales. A nouveau, le CPAS devrait en être prévenu.
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HimuraMembreGT a écrit :Félicitations.
La situation que vous vivez est assez clairement exprimée.J'ai du râter un épisode. 🙂
HimuraMembreplantecaudex a écrit :Bonjour à toutes et tous,voila petite question (ou rappel) concernant le tarif d'une demande de permis de location.
Il s'agit, dans la procédure expliquer sur le site du SPW, de payer un architecte agrée pour remplir des documents et… on passe le blabla concernant la demande.
Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.
Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)
DEUX questions;
– premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non.– Deuxiemement étant donné que le délai de 15 jours est préscrit, ET que la mise en demeure est dépassé également depuis bien longtemps, pour le SPW le silence après le mois suivant l'envoi est réputé constitué une décision d'octroi.
Par conséquent, puisque c'est… octroyé… est-ce normal (si la première question s'avère être vrai) de devoir payer?Merci à tous pour vos participation 😉
Vous m'expliquez comment vous avez mis en demeure de délivrer un permis que vous n'avez pas demandé, vu que la redevance n'est pas payée ?
Dans l'ensemble pratique, cette obligation de permis de location, c'est un attrape-couillon incroyable. Du racket, des règles hyper pointilleuses, le doigt dans un engrenage de frais récurrents, tout ça pour des logements à bas prix.
Une pure idée de politique gauchiste : le fond et la volonté est bonne ; l'application et les conséquences désastreuses et contre-productives.
HimuraMembrePIM a écrit :Petit commentaire sur le mode Monty Python:https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/e19c0d6ac13caa9cc702d198e14d66fe.jpg
Ou quand Google n'est pas plus votre ami, que celui avec qui vous parliez tout le temps au fond de la classe.
1 juillet 2020 à 9 h 00 min en réponse à : Savez-vous combien faut-il de membres d’un groupe pour changer une ampoule? #1049209
HimuraMembreCe que je trouve drôle aussi, c'est que les réactions démontrent au final à merveille le message passé par l'ampoule électrique/lampe à incandescence.
1 juillet 2020 à 8 h 56 min en réponse à : Savez-vous combien faut-il de membres d’un groupe pour changer une ampoule? #1049208
HimuraMembreCa tourne mal ici.
On est quand même dans un salon "Et vous trouvez ça drôle", où on peut poster ce genre de chose.
Et au vu des précédents fils de discussion du salon, il me semble qu'on n'a pas l'obligation totale d'être original ou l'auteur de ce qui y est mis…Ce que fait le pimonaute ailleurs, c'est une chose. Mais je ne comprends l'acharnement sur ce sujet particulier.
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HimuraMembreQuoiqu'il arrive, l'application pratique et les conséquences seront sportives
25 juin 2020 à 14 h 49 min en réponse à : Assurances en tant que bailleur (locatif et professionnel) #1048873
HimuraMembrePilou611 a écrit :Citation :SOIT : Le bailleur contracte une assurance incendie avec abandon de recours contre le preneur. Les coûts de cette assurance sont répercutés au preneur pour un montant de …. euros par mois en plus du loyer. Le preneur reste responsable d’assurer sa responsabilité vis-à-vis des tiers et peut, s’il le souhaite, faire assurer son mobilier.Sur décision du bailleur et en cas de sinistre impliquant une intervention de l’assurance durant la période de location, le preneur prendra à sa charge le montant de la franchise due à l'assureur.
– J'hésite à demander un montant forfaitaire car le preneur pourrait refuser de payer une facture franchise au nom du bailleur…
– Quid si une canalisation pète dans un mur, c'est pas vraiment la responsabilité du preneur…? Il faudrait trouver une phrase également. Bien que je prendrais alors à ma charge la franchise, je me met à la place du locataire qui pourrait stresser et être méfiant… Après tout, nous ne sommes pas tous de bons samaritain…
– C'est un brouillon, encore à peaufiner
– Je dois encore trouver la formule "à payer en même temps que le loyer"Si quelqu'un veut s'essayer, qu'il n'hésite pas!
Cordialement,
Pilou.Je ne suis pas fan de ma formulation, mais encore moins de celles que vous avez trouvées 😉
– montant forfaitaire : je ne pense pas qu'il y a un intérêt à cela. C'est pire si le locataire vient à penser que vous vous enrichissez sur son dos, lors d'un sinistre…
– Canalisation dans les murs : comme pour le reste, il faut voir la cause. Si c'est de la vétusté : c'est le bailleur. Si c'est le locataire qui a foré dedans, c'est sa responsabilité. En gros, celui qui devra payer la réparation, devra aussi prendre en charge la franchise.
HimuraMembrePilou611 a écrit :Concernant la clause suspensive dans votre offre, une clause suspensive de création de logement me rendrait septique (en tant que vendeur).Plus que sceptique. Vous obtiendrez plus que probablement un refus net et clair.
Ce type de clause est à destination de biens qui nécessitent une régularisation prévue (une verranda non-déclarée, une maison de rapport dont la division n'a jamais été actée, etc.). Et même ainsi, je ne vois pas trop un vendeur prendre ce risque sans être déjà au bout du processus.
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