Assurances en tant que bailleur (locatif et professionnel)
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- Ce sujet contient 23 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
panchito, le il y a 6 années et 4 mois.
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25 juin 2020 à 14 h 49 min #1048873
HimuraMembrePilou611 a écrit :Citation :SOIT : Le bailleur contracte une assurance incendie avec abandon de recours contre le preneur. Les coûts de cette assurance sont répercutés au preneur pour un montant de …. euros par mois en plus du loyer. Le preneur reste responsable d’assurer sa responsabilité vis-à-vis des tiers et peut, s’il le souhaite, faire assurer son mobilier.Sur décision du bailleur et en cas de sinistre impliquant une intervention de l’assurance durant la période de location, le preneur prendra à sa charge le montant de la franchise due à l'assureur.
– J'hésite à demander un montant forfaitaire car le preneur pourrait refuser de payer une facture franchise au nom du bailleur…
– Quid si une canalisation pète dans un mur, c'est pas vraiment la responsabilité du preneur…? Il faudrait trouver une phrase également. Bien que je prendrais alors à ma charge la franchise, je me met à la place du locataire qui pourrait stresser et être méfiant… Après tout, nous ne sommes pas tous de bons samaritain…
– C'est un brouillon, encore à peaufiner
– Je dois encore trouver la formule "à payer en même temps que le loyer"Si quelqu'un veut s'essayer, qu'il n'hésite pas!
Cordialement,
Pilou.Je ne suis pas fan de ma formulation, mais encore moins de celles que vous avez trouvées 😉
– montant forfaitaire : je ne pense pas qu'il y a un intérêt à cela. C'est pire si le locataire vient à penser que vous vous enrichissez sur son dos, lors d'un sinistre…
– Canalisation dans les murs : comme pour le reste, il faut voir la cause. Si c'est de la vétusté : c'est le bailleur. Si c'est le locataire qui a foré dedans, c'est sa responsabilité. En gros, celui qui devra payer la réparation, devra aussi prendre en charge la franchise.25 juin 2020 à 15 h 42 min #1048874
GirkouMembrepanchito a écrit :Mais il suffit d'appliquer que la loi!Que dit la loi?
Que le locataire est responsable d'absolument tous les dégâts survenus dans le bien loué, pendant le bail, SAUF, s'il peut amener la preuve juridique que ces dégâts sont dus à:
– l'usure normale
– la vétusté
– une force majeure (tempête, tsunami, typhon etc…)C'est pourtant simple, non?
oui vu ainsi c'est simple 🙂
25 juin 2020 à 15 h 45 min #1048875
GirkouMembrePilou611 a écrit :panchito a écrit :Que dit la loi?Que le locataire est responsable d'absolument tous les dégâts survenus dans le bien loué, pendant le bail, SAUF, s'il peut amener la preuve juridique que ces dégâts sont dus à:
– l'usure normale
– la vétusté
– une force majeure (tempête, tsunami, typhon etc…)C'est clair si c'est indiqué de cette manière dans le bail.
@ Panchito + Himura: Je suis preneur du paragraphe à ce sujet qui se trouve dans votre bail car il est difficile de trouver un exemple bien formulé sur la toile.
cela doit etre cette petite précision bien claire qui manquait dans mon bail ….
25 juin 2020 à 17 h 17 min #1048876panchito
MembreGirkou a écrit :Pilou611 a écrit :panchito a écrit :Que dit la loi?Que le locataire est responsable d'absolument tous les dégâts survenus dans le bien loué, pendant le bail, SAUF, s'il peut amener la preuve juridique que ces dégâts sont dus à:
– l'usure normale
– la vétusté
– une force majeure (tempête, tsunami, typhon etc…)C'est clair si c'est indiqué de cette manière dans le bail.
@ Panchito + Himura: Je suis preneur du paragraphe à ce sujet qui se trouve dans votre bail car il est difficile de trouver un exemple bien formulé sur la toile.
cela doit etre cette petite précision bien claire qui manquait dans mon bail ….
Pas besoin c'est la loi!
Et si votre assurance et/ou la sienne n'intervient pas, c'est juste tant pis pour votre locataire qui a l'obligation légale de vous rendre votre bien das un état au moins égal à celui décrit dans l'état des lieux d'entrée. Sauf ce qui aura péri en cours de bail par:
– usure locative normale
– vétusté
– force majeure -
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