Himura
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HimuraMembreGT a écrit :Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile."Ou en cas d'élection de domicile" !?
C'est le cas dans une grande majorité de baux… les greffes en demandent obligatoirement sans motif légal réel ?
HimuraMembreBXL3072 a écrit :OK. Merci PIM pour votre conseil.
Je vais le contacter pour en parler en disant que j'estime qu'il a commis une faute et qu'il pourrait faire intervenir l'assurance RC .
Je vous tiendrais au courant.
BàvSelon moi, l'erreur première est à chercher chez le locataire, qui a toujours le devoir de surveillance.
Le rôle du régisseur sera certainement limité. Et s'il est établi qu'il a une responsabilité, ce sera difficile d'établir dans quelle proportion.
HimuraMembreTeddy a écrit :Mon loyer inclut une provision de charges, sauf l'électricité.OK, on le pressentait dans votre message initial.
Il me semble qu'il faut bien distinguer la partie "loyer" de la partie "(provisions pour) charges".
De ce que j'en comprends, votre propriétaire demande d'adapter le montant de ces provisions. Ce n'échappe plus à personne : le gaz augmente (double ou triple !) depuis 6 mois… Si ce n'est pas adapté, il est grand temps de le faire, afin de vous éviter une note extrêmement salée au décompte.(J'ai personnellement eu à payer 1400 € supplémentaire récemment… C'est moche comme facture à ouvrir…)
Au final, si la partie 'loyer' n'augmente pas, il n'y a aucune raison de croire que votre propriétaire finance ainsi ses travaux (par ailleurs, le moindre petit travail coûte tellement plus cher, qu'on sera toujours loin d'un financement quelconque).
Reste à voir comment votre bail sépare ces 2 aspects.
Mais vous indiquez bien que c'est une "provision", ce qui induit inévitablement un décompte par la suite.
Un forfait aurait été différent (et aurait bien mis à mal votre propriétaire, d'ailleurs).1 personne aime ce message
HimuraMembreVous parlez du loyer propre, ou votre "loyer" inclut également une provision pour charges, ou encore un forfait, par exemple ?
HimuraMembreJe viens de me souvenir d'une réponse-type du SNPC, vis-à-vis des services urbanistiques des villes qui envoyaient des questionnaires cadastraux.
Est-ce que l'un de vous disposerait encore de ce texte-type ?
Je m'oriente vers une réponse leur indiquant la division avant 1994, leur en fournissant la preuve, et leur demandant simplement de mettre leur système à jour comme il se doit.
… et que le formulaire envoyé relevant d'une compétence régionale, je contacterai ce service directement si une quelconque mise-à-jour était nécessaire.(Toujours ouvert aux suggestions 😉 )
HimuraMembrePIM a écrit :Himura a écrit :Pour le reste, vous avez le droit de mettre fin au bail, au terme du bail, en tant que locataire.
Il est normal que ce droit existe aussi chez un propriétaire.Le locataire peut résilier quand il le veut. Le propriétaire, non.
C'est pour cela que j'ai pris la précaution d'indiquer "au terme du bail" 😉
(Et on peut toujours dire que le droit existe, quand on y met le prix aussi :rolleyes: )
HimuraMembreJe me poserais aussi la question dans l'autre sens ? Auriez-vous vraiment envie de rester chez un propriétaire que vous avez dû amener devant la justice ?
Pour le reste, vous avez le droit de mettre fin au bail, au terme du bail, en tant que locataire.
Il est normal que ce droit existe aussi chez un propriétaire.Après tout, le point fondamental est que vous avez signé un bail donné une date de fin au 31/12. Je vois très mal un juge être en capacité d'obliger un propriétaire à louer son logement contre son gré, en reconduisant un contrat de bail arrivé à son terme.
1 personne aime ce message10 mars 2022 à 10 h 55 min en réponse à : Transaction immob. – Opér. de gestion normale d’1 patrimoine privé – C. const. #1067554
HimuraMembreLa justification de la décision est aussi peu précise que la notion débattue.
C'est tout de même triste de constater un tel flou, qui perdure, et de relancer la balle dans les choux. Il aurait été tout de même plus intelligent de fixer des lignes directives et plus claires, applicables pour/par tous.
HimuraMembreVotre texte n'indique pas les modalités ?
Sait-on si cela sera automatique ? (et donc reporté sur les fournisseurs d'énergie, encore)
Ou s'il faudra en faire la demande (comme pour la prime de compensation prosumer, qui est en net retard de paiement) ?
HimuraMembrePrime chauffage…. où il faut démontrer un contrat d'électricité…
C'est si logique :rolleyes:
(Même si on comprend qu'ils ne voulaient pas s'embêter à gérer les preuves d'un chauffage mazout ou accumulation)
HimuraMembreC'est effectivement un courrier d'initiative de la commune.
Cela donne l'impression d'un plan assez vaste et pas d'une visée personnelle, mais bon… comment savoir…Le formulaire à compléter est intitulé (urbanistique), mais il ne reprend que des questions-type et des informations utiles à la fixation du RC.
Liège ville avait déjà fait une vaste campagne il y a 2 ans, dans le but d'augmenter ses recettes manifestement…
Aucune infraction actuellement, mais le courrier indique que sans réponse, le dossier sera transmis au service des infractions urbanistiques…
Tel quel.
HimuraMembregrmff a écrit :Si vous avez un bon avocat, je suis preneur.A noter que la taxe étant communale, il faudra faire une procédure pour chaque ville…
De mémoire, le SNPC avait intenté une procédure judiciaire contre le Ville de Liège.
L'avait gagnée, puis perdue en appel.
La motivation du jugement était d'une tristesse… ne retenant que des suppositions politiques de la ville, à peu de chose près.
HimuraMembregrmff a écrit :Des chiffres pour Himura:
https://www.7sur7.be/belgique/crise-du-logement-une-liegeoise-a-mis-au-point-une-methode-pour-deceler-les-logements-inoccupes~afa9ea68/
(Je ne vois pas bien ce que la méthode a de nouveau, c'est la même pour la région bruxelloise…)Des années d'étude pour aboutir à un mémoire qui se synthétise en : "Dorénavant, un logement sera considéré comme présumé inoccupé s’il présente une consommation énergétique annuelle inférieure à 15 m3 d’eau ou à 100 kW d’électricité." 8) 8)
OK…
Faut-il vraiment développer les cas où des compteurs indiquent moins de ça sans pour autant que ça indique une maison inoccupée ?
Enfin soit.Avec toutes les discussions sur la vie privée ces derniers temps, difficile d'imaginer que ça ne va pas soulever quelques remarques ou actions à ce sujet également.
13 janvier 2022 à 22 h 05 min en réponse à : Région wallonne – précompte immobilier – inutile de contacter le SPF FINANCES #1066649
HimuraMembreOh oui, contactez-les, comme je l'ai fait.
Attendez 1 an, faites une relance, encore 6 mois, et passez par le médiateur pour obtenir une simple réponse par email, mais très à côté de la plaque.
Notre Région est si belle.Bonne chance à vous
1 personne aime ce message12 janvier 2022 à 23 h 17 min en réponse à : RW: un nouveau formulaire-type pour sélectionner les locataires sans discriminer #1066641
HimuraMembreJe vais relancer un débat toujours sympa sur le forum. ] 😀
On constatera que même Unia tolère, avec relativité – mais chez eux c'est énorme ! :rolleyes: – que les animaux peuvent être interdits dans certains logements.
12 janvier 2022 à 23 h 13 min en réponse à : RW: un nouveau formulaire-type pour sélectionner les locataires sans discriminer #1066640
HimuraMembreCe formulaire est bien plus idiot que l'ancien (qui était plus clair et plus pratique).
A compléter après visite ?… Quelle blague !
Comme si les locataires et (surtout) les bailleurs pouvaient se permettre de faire visiter à tout qui répond à l'annonce. On voit qu'ils vivent dans un monde hors réalité.
Si je prends ma dernière annonce : 168 demandes en 1 semaine, pour 9 visites réelles, car 75% des personnes qui répondent ne recherchent pas sérieusement, et une autre bonne partie ne seraient jamais retenus. Donc pourquoi leur fixer une visite de 20 minutes inutiles pour tous ?Ce formulaire est un bon préalable à l'organisation des visites, rien d'autre.
Le statut marital est où ?
12 janvier 2022 à 22 h 51 min en réponse à : « Petites réparations » à charge du bailleur ou du preneur ? #1066627
HimuraMembreC'est effectivement très mal exprimé à la RW (mince, ça alors…).
Le principe reste le même que le reste pour moi : le bailleur s'assure de l'installation ou de la vétusté. S'il y a une fuite sans vétusté, la cause se trouvera dans 99,9% des cas sur un manque d'entretien (en premier lieu la décalcarisation, qui est presque toujours la cause d'un joint abimé ; ou des chocs sur le réservoir qui font bouger les fixations étanches).
NB : "cas fortuit ou force majeure"… Qu'est-ce qu'ils ont bien eu en tête quand ils ont écrit ça ?
'Allo, Monsieur ? Le WC est cassé, mais c'est un cas fortuit. Vous réparez quand ?'9 janvier 2022 à 23 h 10 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063888
HimuraMembrePIM a écrit :grmff a écrit :comotejrslire, sans moufles: "compteurs"
Les "doigts d'après fêtes" ?
HimuraMembreJe me réjouis de voir la valeur réelle du chiffre, et donc la différence entre les DB des différentes administrations, et les faits.
5 janvier 2022 à 22 h 02 min en réponse à : Facture débouchage canalisation d’eau, à charge du locataire ou propriétaire ? #1066542
HimuraMembre"Quelqu'un qui dit que ou qui estime que" n'a pas beaucoup de valeur. Sauf si celui-ci est prêt à l'écrire et le prouver, sans que ça soit contredit.
Vous êtes là depuis 15 mois, et s'il s'agit bien de votre terrasse, vous étiez responsable d'entretenir sterfput et tuyaux.
Je vois mal comment ne pas estimer que ce débouchage est effectivement à votre charge. -
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