Himura
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HimuraMembreBonne source, merci.
Je dirais qu'elle est certainement complétée sur un aspect plus large par les préventionnistes, quand il s'agit de commerce. Ils prennent en compte le flux de clients, les vitesses d'évacuation, etc.
Mais, tout comme pour les résidences principales, je suis certain qu'il n'y a rien de bien défini sur papier, et que c'est à l'appréciation de "l'expert".
HimuraMembreErico a écrit :Himura a écrit :Pour les détecteurs, c'est apparemment obligatoire, et même plus strict que pour des résidences (ce n'est plus 1 par palier de 80 m², mais c'est selon le taux de fréquence estimée de personnes).Attention que si c'est un commerce, il y a également des impositions "incendie" différentes (cloisons RF 1h, etc.)
la loi dit : détecteurs obligatoires dans tous les logements
nulle part je ne trouve de trace d'une loi qui parle de détecteurs obligatoires dans les commerces
sauf bien sûr obligation venant des pompiers
Vous avez raison, ce n'est pas (à ma connaissance) dans les textes de loi.
Mais c'est effectivement une imposition automatique des pompiers – et donc des communes. Selon le type de commerce, le type d'article stockés, et le débit de clients potentiels, ils ont des impositions variables – mais bien présentes (détecteurs autonomes ou sur centrales, portes de secours, cloisons coupe-feu, nombre d'extincteurs, etc.
HimuraMembrePour les détecteurs, c'est apparemment obligatoire, et même plus strict que pour des résidences (ce n'est plus 1 par palier de 80 m², mais c'est selon le taux de fréquence estimée de personnes).
Attention que si c'est un commerce, il y a également des impositions "incendie" différentes (cloisons RF 1h, etc.)
9 février 2016 à 16 h 59 min en réponse à : Des sanctions pénales contre la grivèlerie locative? #1013255
HimuraMembreSi seulement !!!
C'est vrai qu'il y a une différence énorme entre un locataire en difficultés dans la vie, et qui a du mal à s'en sortir, d'un locataire "salopard", qui n'en a juste rien à f*** et cause vite un maximum de problèmes et de frais dont il n'aura jamais cure.
C'est d'ailleurs une expérience plutôt difficile à vivre.
9 février 2016 à 8 h 00 min en réponse à : état des lieux de sortie que je n’ai pas pu lire et fait signer sans ma présence #1013164
HimuraMembreEn vrac :
– ça s'est passé il y a 3 ans. Toute action mineure serait considérée avec un certain étonnement.
– Ce bail provisoire dont vous parlez : vous l'avez signé conjointement avec votre sœur ? Quand ? Que dit-il précisément ?
– On peut éventuellement penser que l'état des lieux de sortie devait être signé par toutes les parties signataires du bail. Cependant, on peut argumenter que votre sœur disposait d'un mandat apparent, et que vous vous étiez absentée. Par ailleurs, la garantie locative vous a été rendue, ce qui rend ce point de litige plutôt mineur.
– Le fait que votre sœur soit à votre charge fiscalement ou étudiante n'a aucune importance. Si elle est majeure, sa signature marque son engagement légalement.En synthèse, je ne vois aucun argument réel sur base duquel vous pourriez demander une révision, une compensation, une indemnité quelconque. Le défaut de professionnalisme d'une assistance sociale, même s'il est avéré, ne vous apportera rien non plus.
A votre place, j'essaye d'oublier au plus vite, et je passe à autre chose.2 personnes aiment ce message8 février 2016 à 8 h 56 min en réponse à : Résidence étudiante : Règlement d’ordre intérieur #1013217
HimuraMembreA la différence que ce n'est pas MA manière de voir les choses, mais celle d'un juge du paix du 2ème Canton de Liège.
J'ai effectivement vu/entendu un jugement en ce sens, un matin de 2013, pendant que j'attendais patiemment (d'un autre juge).
Cela a été confirmé par un avocat du même barreau, qui s'y est retrouvé confronté plus d'une fois.Bien sûr, ça n'est pas Louvain-La-Neuve, ni un kot de – de 10m² forcément, mais LLN n'est pas non plus unique en Belgique et tous les kots ne font pas 9 m².
Je donne l'information. A chacun de voir ensuite.
8 février 2016 à 8 h 12 min en réponse à : Résidence étudiante : Règlement d’ordre intérieur #1013215
HimuraMembregrmff a écrit :Himura a écrit :1) La loi demande que la garantie soit mise sur un compte bloqué, au bénéfice du locataire. C'est donc illégal d'imposer que ça soit versé sur le compte du bailleur. Vous pouvez demander à tout moment que ça soit corrigé sans délai.Ce n'est vrai que pour les baux de résidence principale. Pas pour les baux de droit commun (seconde résidence, bail étudiant, bail de bureau, surface de stockage, garage, etc)
Voir ma réponse ci-avant.
Et il semble y avoir jurisprudence en ce sens dans toutes les régions.En poussant un peu le vice, il suffit d'ailleurs à l'étudiant de s'y domicilier. Pas besoin de l'accord du propriétaire pour cela.
C'est d'ailleurs une tendance forte actuellement, selon la presse, et les CPAS.8 février 2016 à 8 h 08 min en réponse à : Résidence étudiante : Règlement d’ordre intérieur #1013213
HimuraMembregrmff a écrit :1. Pour un bail étudiant (pas de résidence principale donc), la loi n'impose rien. C'est donc la règle générale de mettre la garantie sur le compte du bailleur.Pour info, la résidence étudiante est automatiquement requalifiée en Justice de Paix comme résidence principale – dixit… un juge.
Ils considèrent que comme il y vit la majorité du temps, c'est une résidence principale, et traitée comme telle.8 février 2016 à 8 h 05 min en réponse à : Résidence étudiante : Règlement d’ordre intérieur #1013212
HimuraMembreBonjour,
Le règlement est dur, en effet, mais peu de choses sont à exclure de manière certaine. Bien des points sont sujets à interprétation, et seraient certainement variables selon les juges consultés.
1) La loi demande que la garantie soit mise sur un compte bloqué, au bénéfice du locataire. C'est donc illégal d'imposer que ça soit versé sur le compte du bailleur. Vous pouvez demander à tout moment que ça soit corrigé sans délai.
2) La règlementation sur l'utilisation de caméra de surveillance est stricte. Il s'agit ici de lieux privés, et dans les communs. C'est possible que ça soit autorisé. A vérifier.
3)a) C'est la loi = tapage nocturne. J'irais même jusqu'à dire que c'est pareil dans les heures de journée (diurne), sauf que ça ne relève plus du pénal.
3)b) Normal également. Quel est l'intérêt d'un règlement s'il n'y a aucune sanction quand on y contrevient ?
3)c) Cela mérite une précision, et certaines nuances, mais ça reste autorisé. En fait, le bailleur a le droit de visiter les lieux loués pour s'assurer de leur bon état d'entretien, dans une mesure raisonnable. Ici, tous les 2 mois… ça me parait peu raisonnable, mais c'est une question d'interprétation. On considère habituellement 1x/an pour une location plus classique (résidence principale). Par ailleurs, un point important : ces visites ne peuvent se faire qu'après avoir fixé date et heure en accord avec le locataire. Le propriétaire ne peut pas débarquer sans prévenir.
Pour les cas d'urgence, c'est bien sûr différent.
Pour les vérifications techniques : c'est aussi à nuancer. Si c'est un cas d'urgence, oui. Si ça n'a aucun caractère d'urgence, non.Pour votre ami, la résolution d'un contrat n'est pas aussi simple. Il ne pourra jamais être expulsé pour une raison comme celle-là. Cependant, s'il a contrevenu au règlement, il doit normalement s'y soumettre.
(Edit : posté en même temps que ci-dessus)…
HimuraMembreJe n'ai pas de KPI du genre personnellement. Et ne suis donc pas les durées moyennes – même si je suis bien d'accord avec l'hypothèse de locataire longue durée qui correspondent aux meilleurs locataires – pour un propriétaire attentif.
Je me limite à un tableau reprenant les revenus / dépenses de façon très précise.
Par contre, je considère les durées moyennes – estimées de tête et à la grosse louche donc – uniquement par appartement, et pas dans leur ensemble. Je mets en locatation un appartement de 160 m² hyper rénové, comme un studio de 32 m² assez simple dans une zone plus populaire. Les locataires ont donc des profils différents, et les durées s'en ressentent forcément.5 février 2016 à 16 h 32 min en réponse à : Locataire condamné pour arriérés de loyer, mais au CPAS et/ou en RCD #1013160
HimuraMembregrmff a écrit :S'il est en RCD, et que les dettes de loyer viennent en sus de son RCD, il ne respecte pas son RCD. EN Effet, quand on est en RCD, on ne peut pas faire de dettes nouvelles. Sinon, on risque la révocation du RCD, et donc de devoir payer jusqu'à la fin de ses jours. C'est une peine extrêmement grave. Vous pouvez demander le payement, même échelonné, en disant que sans payement, vous faites casser le RCD. Ce sont des menaces. Cela marche parfois. Je n'ai jamais fait que des menaces, je n'ai jamais été jusqu'à faire la demande pour casser un RCD.Je viens d'avoir une discussion intéressante avec un avocat à ce sujet.
Il indique que le risque de révocation du RCD n'est pas si important que cela. Ca n'est pas automatique du tout, et surtout, s'il est cassé, ça n'est pas très grave pour la personne, car elle recevra simplement des lettres de huissiers, comme avant, mais ne pourra toujours pas payer. 🙁
Bref, ce serait utile uniquement pour ceux qui veulent s'en sortir.
HimuraMembrePIM a écrit :– "la majorité est en faveur de la Justice de Paix": j'ignore sur quelle base chiffrée cette affirmation de majorité est conclue…
– l'arbitrage n'est pas gratuit et sa fonction ne se réduit pas du tout à la seule conciliation : l'arbitre rend aussi des sentences. Elles ne sont pas susceptibles d'appel.C'est décidément un sujet qui semble vous tenir à cœur…
En toute honnêteté, les membres du forum défendent à la quasi-unanimité la solution "Justice de Paix" sur les sujets qui en discutaient. Argumenter la demander d'une base chiffrée pour vouloir ignorer cela n'est pas du niveau habituel de vos interventions.
Vous noterez aussi que n'ai pas parlé de l'exécution et des sentences, et que vous nuancer sur une base inexistante ce sujet.
Dommage par contre que vous n'ayez pas noté que je n'ai conseillé ni l'un, ni l'autre. Juste de se tenir au bail.
HimuraMembreLes avis divergent. PIM est défenseur de la clause d'arbitrage. La majorité est en faveur de la Justice de Paix.
L'arbitrage est gratuit, mais n'est utile que si les deux parties ont envie de concilier les points de vue et régler le problème.
La Justice de Paix coûte 40 € (récupérables auprès du perdant).Dans votre cas, vous avez cette clause dans le bail. Vous devez donc vous y conformez. On a déjà eu un témoignage indiquant qu'une procédure en justice avait été cassée, car cette clause n'avait pas été respectée en premier lieu.
Vous pouvez prendre un avocat, même en conciliation. Cependant, ça n'est pas nécessaire du tout.
En tout cas, ne tardez pas à lancer la procédure.1 personne aime ce message5 février 2016 à 8 h 12 min en réponse à : Locataire condamné pour arriérés de loyer, mais au CPAS et/ou en RCD #1013159
HimuraMembregrmff a écrit :S'il est au CPAS, vous ne pourrez rien saisir. Si vous arrivez à obtenir un payement, tant mieux pour vous. Vous pouvez par exemple demander un payement même symbolique (20€), avec comme contrepartie que vous laissez tomber les intérêts judiciaires.Je pensais cela aussi – et j'agis dans ce sens… Cependant, j'ai déjà eu écho plusieurs fois de propriétaires (ami de collègues, ou autres indirects) qui récupèrent tout de même des sommes régulières et mensuelles auprès des CPAS. J'ai effectivement déjà lu que aide du CPAS ne signifiait pas pour autant que rien ne pouvait être saisi. C'est surtout là, le fond de ma question.
–> pas d'expérience / connaissance du système à ce sujet ?En annexe de cela : j'ai un accord signé avec 2 locataires pour qu'ils quittent le logement, et me paie tout de même une partie des arriérés à date… mais forcément je n'ai plus vraiment confiance à présent. Je me demande si je dois faire signifier le jugement pour garantir que je ne perdrais pas de temps, ou attendre la fin du mois pour voir s'ils partent réellement.
Pfff, quel sale début d'année !
HimuraMembreComme ça vous aurez 2 fois la réponse 😀
1 personne aime ce message
HimuraMembrePersonnellement, je l'autorise presque tout le temps.
Je fais l'ELE en tout premier lieu, bien sûr (dans votre cas, le 28/2 au matin, disons).
Je demande sa couverture d'assurance à jour. Ca n'est pas un problème du tout pour qu'il se couvre sur cette période hors bail !
Et c'est tout.Par ailleurs, ça m'arrange moi aussi en règle général de venir le WE.
(Pour quelques jours en plus, je ne demande jamais de loyer partiel.)
HimuraMembreLa dédicace n'est pas suffit 😉
Je me suis toujours demander si un juge, dont le jugement initial est cassé en appel, en reçoit l'information. Quelqu'un sait ?
HimuraMembregrmff a écrit :Là où cela devient vraiment différent, c'est quand il y a un décompte de charges réelles qui doit intervenir. Parfois plus d'un an et demi après le départ du locataire…C'est vrai, mais je pense avoir une bonne solution pour ça aussi.
J'ai pris une jour 2,3 heures à détailler les factures d'eau et de gaz, afin d'en tirer les formules utiles et construire une feuille Excel assez complète.
Ainsi, sur base du relevé de compteur du locataire lors de l'ELS, je peux directement estimer ce que ça coutera (au tarif du jour), avec un faible pourcentage de correction.
Ca me permet de "finaliser" temporairement le décompte de l'ELS et de ne pas retenir de somme pendant 1 an et demi. Locataire content et moi tranquille 😉
Bien sûr, une fois la facture arrivée, je corrige la petite différence, mais c'est vraiment minime (moins de 10 €).
HimuraMembrePIM a écrit :… et ne peut s’en écarter que si elles sont contraires à l’ordre public (art. 806 nouveau du Code judiciaire – modifié par l’article 20 de la loi du 19 octobre 2015).Cela signifie-t-il bien que si le bailleur demande l'expulsion immédiate, ou un intérêt de 12% l'an, ou encore 3 mois d'indemnité de relocation (dédicace :rolleyes: …) , le juge ne peut pas donner de délai supplémentaire, ou diminuer les prétentions d'indemnisation du requérant ?
HimuraMembreDernier immeuble que j'ai acheté :
Un locataire est handicapé et sous administration de bien. L'administrateur est un avocat "médiateur", s'interdisant donc de plaider.
Evidemment, je demande le transfert des garanties locatives à mon nom (1 était sur compte bloqué, les 2 autres sur compte du bailleur – désolé PIM)… et là, le vendeur m'indique qu'il ne retrouve aucune trace de la garantie locative pour le locataire handicapé.
Je lui indique bien sûr que ça doit être régularisé sans attendre la passation des actes.Même cas que vous : il prend contact avec l'avocat, qui leur répond "je n'ai pas que ça à faire".
Ils persistent, mais l'avocat ne répond pas.
Arrive l'acte notarié, et les vendeurs me transfèrent donc le problème.
Je tente à mon tour d'appeler : une collaboratrice me répond qu'il est surchargé et ne sait pas quand il pourra traiter cela, qu'elle prend le message.Forcément, j'ai envoyé un courrier / email, lui indiquant sa pleine responsabilité de ne pas avoir constitué cette garantie, son devoir d'y remédier sans délai et de se conformer à cette clause essentielle du bail en cours. Sans quoi, il devrait supporter une exécution judiciaire relativement certaine, et se justifier auprès de la personne qu'il administre du pourquoi il avait dépenser son argent pour rien.
4 jours après, il s'exécutait, tout en m'indiquant que le terme "sans délai" n'avait aucune valeur et que par la suite, il faudrait que je table sur 15 jours avant d'attendre une réponse de sa part.
Je peux comprendre qu'il ait beaucoup de travail… mais pas qu'on se sente pour autant le centre du monde.
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