Himura
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HimuraMembrepanchito a écrit :La loi impose d'afficher le PEB sur les annonces et d'insérer la clause dans le bail.Ha bon, vous auriez un document à ce sujet ? Car c'est la première fois que j'entends qu'une telle imposition existerait.
HimuraMembrepatriciaselle a écrit :ne doit pas être "remis" ok, mais à quand la mention du niveau du PEB dans les baux?(Notez que je mentionnais bien ci-dessus qu'il devait être affiché dans l'annonce).
A ma connaissance, la loi n'impose pas que le PEB soit indiqué dans le bail, mais bien qu'il doit être communiqué au locataire, avec le résultat de celui-ci dès l'annonce de mise en location.
Bon nombre de baux indiquent simplement "le locataire reconnait avoir reçu une copie du PEB", ou rien du tout car le bailleur l'aura transmis par email directement.
HimuraMembreJe suppose que vous êtes le bailleur.
Rien d'alarmant, car le suivi de cette obligation est très sommaire – et inutile. De plus, c'est au moment de l'annonce pour l'appartement qu'il fallait indiquer le résultat PEB.Une fois le PEB reçu, fournissez-le au locataire, avec un document comme quoi il en a pris connaissance, et c'est bon.
HimuraMembre1. C'est ce que j'avais mentionné quand on a vu l'annonce du projet du gouvernement. Je ne suis donc pas étonné de voir votre réaction 😉 Et pour moi, c'est parfaitement légal.
2. Comment faire ? Le plus simple me semble être l'envoi d'un courrier d'indexation 'pour le passé' (avec max 3 mois, etc. etc.) ; indiquant que le loyer n'avait jamais été indexé + un petit mot précisant bien que ça n'est pas l'indexation de cette année, bloquée par le gouvernement, mais celle des années antérieure non-réclamées.
3. Quel risque ? Aucun, sauf les locataires mal pris.
HimuraMembreLe fait qu'il n'y soit pas domicilié est une bonne piste. Peut-être avez-vous plus de latitudes dans ce cas. A vérifier.
Pour le reste, si vous appelez la police en suspectant que le locataire ait fait un malaise : ils enfonceront la porte si besoin…
Idem pour les ambulanciers.Vous pouvez toujours appeler votre agent de quartier, en indiquant que vous n'arrivez pas à joindre un locataire et qu'il n'est apparemment pas chez lui.
Peut-être aura-t-il des renseignements… Il y a eu le cas sur le forum d'un propriétaire dont le locataire était parti… en prison.
HimuraMembrexav0123 a écrit :Citation :Ce qui rappelle que ceux qui ont un immeuble transformé avant 1992 ou 1994 (selon les communes) ne doivent pas demander une "régularisation", mais bien, le cas échéant, une "correction" de la situation.Très intéressant, je vais chercher sur le net, mais si vous avez des documents explicatifs de ces "corrections" urbanistique, je suis preneur.
On a des preuves que les infractions reprochées le sont au moins depuis les années 70…Alors ici c'est différent.
Si le bien était déjà en infraction urbanistique en 1970, c'est que l'infraction n'est pas en lien avec la division du logement – dont le permis a été requis à partir de 1992 (date à vérifier).
HimuraMembresunday_luthier a écrit :Pour apporter ma petite contribution en tant qu'architecte, j'ai remarqué que le terme "régularisation" en matière d'urbanisme ne voulait pas dire grand-chose, et c'est assez logique. Le but de l'administration n'est pas que les gens construisent ou transforment n'importe comment en demandant après à la Commune si on ne peut pas gentiment "régulariser" tout çà. Ce serait trop facile. Une demande de régularisation n'est ni plus ni moins qu'une demande de permis complète, qui vise la realisation de travaux qui doivent être conforme aux reglementations en vigueur A LA DATE DE LA DEMANDE. Peu importe quand ces travaux ont été réalisés.Autrement dit, ce n'est JAMAIS une bonne idée de se lancer dans des travaux qui n'ont pas été autorisés au prealable si ces travaux necessitaient autorisation. J'ai déjà vu des gens se retrouver dans des situations extremement difficiles quand il s'agissait, des années plus tard, de revendre leur batiment transformé.
Ce qui rappelle que ceux qui ont un immeuble transformé avant 1992 ou 1994 (selon les communes) ne doivent pas demander une "régularisation", mais bien, le cas échéant, une "correction" de la situation.
HimuraMembrexav0123 a écrit :Alors oui, on pourrait fermer les yeux, mais si l'acquéreur est un peu malin, qu'il prend connaissance du dernier permis et de ce rapport du SIAMU, il n'hésitera pas à revenir vers nous pour nous réclamer 50.000, 100.000 € pour une mise en conformité pour un bâtiment qu'on estime à 400.000€.
Pire imaginer un incendie avec mort d'homme ! Là on est bon pour une lapidation sur la place communale.Je tiens néanmoins à préciser que ce bâtiment n'est pas dangereux. Nous ne laisserions pas vivre des gens dans un endroit dangereux. Mais il est à l'image de 50% des bâtiments Bruxellois, à rénover.
Il faut que ces bâtiments se modernise avec le temps, et si on avait décidé d'investir dans cet immeuble on aurait fait les investissements nécessaires.
Ici, on parle d'une régularisation imposée du fait de la carence de l'administration depuis un certain temps.Il faut rester vigilant à cette problématique, car si on continue, en introduisant un permis pour le remplacement de châssis, cela impliquera de rendre le bâtiment conforme à toutes les normes en vigueur, dont la mise en conformité passive.
Absolument pas. Un acheteur achète un immeuble en l'état, et dans l'éventualité d'une infraction urbanistique quelconque, en devient propriétaire également.
De son côté, le notaire instrumentant correctement prévoit toujours une clause type "dont la description urbanistique est bien connue des acheteurs", déchargeant complètement les vendeurs de bonne foi, ayant fourni les renseignements utiles.28 avril 2016 à 12 h 20 min en réponse à : Fiscalité: des trucs en cas de vide locatif et/ou de loyers impayés #1014312
HimuraMembreEt bien, je ne le savais pas…. mais il faut dire que jusqu'à aujourd'hui (et le saccage d'appartement, voir autre sujet), je n'avais jamais eu besoin de m'en préoccuper non plus…
Merci pour l'info partagée. 😉
HimuraMembreAucun rapport pompier à ma connaissance.
Lors du dernier achat effectué, l'acte mentionne uniquement l'éventuel permis de location et la régularité urbanistique du bien (le cas échéant avec mise en ordre à charge de l'acquérant).Les normes incendie d'application : bonne chance ! Ca fait des années que je m'époumone à demander ces règles, ces arrêtés, etc. Mais rien.
J'ai toujours eu la même impression : le préventionniste fait en gros, à sa sauce, selon son interprétation propre des lieux.Pour une visite, par contre, c'est plutôt simple : demandez directement au service prévention des pompiers. (payant bien sûr).
Si pas, contactez le service communal chargé de la santé et sécurité sur le territoire (SSSP), qui mandateront l'intercommunale d'incendie.
Par contre, ça peut prendre des mois pour avoir un rdv.Sinon, sur le fond, ne faites pas un drame du sujet non plus. Ca n'est pas un problème en soi, selon moi, dans le cadre de votre vente.
Le service urbanistique dit que "c'est en ordre". C'est quand même ça l'information utile et principale !
Ils disent juste qu'ils n'ont pas reçu de rapport des pompiers complet et positif pour ce bien. La belle affaire. C'est le cas de presque toutes les maisons, car personne ne demande un passage des pompiers ou presque s'ils ne sont pas imposés – surtout vu les coûts – parfois inutiles – que ça représente.
HimuraMembreUn collègue a déjà été dans un cas très similaire – même mieux torché que celui-ci !
Mon collègue voulait y croire, mais a demandé un autre avis… heureusement.
Les photos étaient des photos pro de homestaging, comme tirées de revues spécialisées. Et le prix était bien trop bas pour le marché local.
HimuraMembre(La France dispose depuis 2 ans d'une cellule policière spéciale pour ce type d'arnaque… Si vous voulez aller jusqu'au bout)
HimuraMembreCitation :Nous serons 3 à habiter l'appartement (2 adultes, et un enfant de 8 ans). La durée qui vous conviendra sera la nôtre. Par exemple, nous pourrions faire un bail de 4 ans pour commencer, on verrait ensuite. Nous avons un dobberman.Des chiffres choisis au hasard certainement… Petit vicieux :rolleyes:
J'avoue être plutôt impressionné par l'arnaque en question – plus élaborée et réfléchie que la plupart.
On sent quand même une certaine habitude du marché locatif et de ses pratiques. L'orthographe n'est pas désopilante à chaque ligne.Par contre, ils se trahissent bêtement sur quelques phrases…
24 avril 2016 à 11 h 05 min en réponse à : Le vendeur doit il prévenir l’acquéreur d’un problème électrique ? #1014286
HimuraMembreErico, ce sont des problèmes et le genre de témoignages que l'on lit souvent.
Malheureusement pour vous et d'autres, ça ne change rien ou presque aux ventes – ni au changement de législation.A noter tout de même que vous n'avez pas signer le compromis, et que votre notaire a déjà fait son boulot en demandant cette attestation directement – sans attendre les actes notariés (ce que font certains).
Il vous est toujours possible de refuser de le signer – en poussant à renégocier.Vous pouvez toujours vous arranger aussi avec votre architecte (qui n'a d'obligation que de moyens…), mais vous pouvez difficilement faire valoir une faute des vendeurs, selon moi.
21 avril 2016 à 20 h 25 min en réponse à : Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix. #1005835
HimuraMembreC'est étonnant tout de même qu'une affaire unique soit soumise à marché public. A moins d'un dossier vraiment large et complexe, impliquant un montant estimé élevé, ils devraient pouvoir faire jouer des dérogations sans soucis.
HimuraMembrePour l'information des habitants hors-Hainaut, vous pourriez expliquer ? ("personne éjectée" ? "recours" ? "opération Vauban" ?)
Quels étaient les recours au Conseil d'Etat et les arguments présentés par les parties ?
HimuraMembreJe ne suis pas expert (vous en trouverez peut-être sur Bricozone, site vers lequel les intervenants renvoient fréquemment).
Cependant, j'imagine que vous postez pour avoir des avis. Voici le mien :libra a écrit :Quelques photos.Les anciens carreaux et l'ancien enduit a été retiré. Il est remplacé par un nouvel enduit au ciment. L'enduit est appliqué à la truelle sans lissage. Il en résulte que la surface n'est pas plane. L'entrepreneur affirme que c'est sans importance vu qu'il fait le réglage avec la colle ciment lors de la pose des carreaux.
http://www.thebw.net/Pic/2016/DSC_7916v3.jpgSur les photos, les murs semblent planes, et c'est bien ça le plus important.
Qu'ils ne soient pas lisses n'est pas important, voire préférable pour l'adhérence. Il faut aussi reconnaitre que la planéité d'un mur n'est pas l'affaire du carreleur, mais du maçon et du plafonneur.libra a écrit :On remarque également que l'entrepreneur pose les carreaux au mur avant de faire la chappe. Les carreaux inférieurs viennent donc sous la chappe.
http://www.thebw.net/Pic/2016/DSC_7919v3.jpgC'est effectivement tout à fait hors règles de l'art.
libra a écrit :Il doit donc mettre localement une importante quantité de colle. Il en résulte que les carreaux s'écartent du mur avec un joint disgracieux entre les carreaux supérieurs et le mur.
http://www.thebw.net/Pic/2016/DSC_7925v3.jpgCa n'est pas anormal. Il convient cependant de mettre un profilé de finition (qui ne noye dans le carrelage).
libra a écrit :Il coupe les carreaux avec une petite disqueuse munie d'un disque à béton. Il n'a pas de coupe carreau. Les coupes ne sont pas régulières et ne sauraient pas l'être.
http://www.thebw.net/Pic/2016/DSC_7922v3.jpgSelon les cas, ça peut être normal. Cependant, ça ne semble pas l'être sur la photo montrée, vu la taille de la découpe.
libra a écrit :Il ignore ce qu'est une scie cloche.
http://www.thebw.net/Pic/2016/DSC_7924v3.jpgEt j'en passe d'autres.
Découpage très malheureux, mais assez classique.
Rares sont finalement les carreleurs à utiliser une scie cloche. Cependant, ils conservent alors les languettes pour les réajuster dans les trous au moins, par la suite !
(Il y a aussi moyen de découper en étoile proprement avec une disqueuse…)A votre place, je mettrai aussi fortement en avant l'abandon de chantier.
HimuraMembreEloo91 a écrit :Après cela quand je vois que pour l'eau je n'ai même pas un tableau…je me pose sérieusement des questions sur ses 4.30 du M3 mais bon…ce sera encore à vérifier.Vous avez raison de vous poser la question, le m³ d'eau étant à 5,1 € actuellement (dans ma région du moins, mais je n'imagine pas de grandes différences ailleurs)…
HimuraMembre] 😀
J'imagine ne pas être le seul à aimer les conclusions.(Mon deuxième directeur disait souvent : "Quand on peut faire confiance, on ne vérifie pas les hypothèses. Straight to the point !")
HimuraMembreDemandez un écrit de l'organisme qui fait les relevés. Mais procédez comme écrit ci-dessus.
Sauf si vous estimez que votre propriétaire doit vous rembourser de l'argent, suite à des provisions trop importantes. Dans ce cas, c'est à vous de déposer une requête.
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