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Membreaqueduc a écrit :Bonjour à tous,Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.Félicitation, comme quoi dès qu'on a un avocat qui se donne la peine tout peut basculer…….
1 personne aime ce message20 mars 2021 à 17 h 58 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059615Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :on a une feuille avec des petites cases POUR CONTRE ABSTENTION
les odj concernent uniquement les nominations CDC et attribution de fric.
voilà, on peut se gratter la tête?attribution de fric: ?????
vous ne connaissez pas la méthode couwètte???
à chaque élection cdc il y a toujours les petites lettres de l'alphabet:
a) Changements de fournisseurs réguliers-Mandats au conseil de copropriété
POUR CONTRE ABSTENTION
b) Détermination du montant pour lequel le Conseil de Copropriété a mandat pour travaux: 15.000€
POUR CONTRE ABSTENTION
c) Détermination du montant de travaux en dessous duquel un seul devis peut être présenté en AG: 15.000€
POUR CONTRE ABSTENTION
voilà.
18 mars 2021 à 18 h 26 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059611Guest
MembrePIM a écrit :7.840 pimonautes inscrits, seraient les 2 qui font partie de vos ACP. Et, à vrai dire, cela m'est égal.et moi qui pensais avoir changé votre vie avec cette info capitale!
comment vous arrivez à compter les inscrits? (heu non, à vrai dire ça m'est égal aussi)Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :situation "à la grèque" .Qu'est ce que vous entendez par "situation "à la grèque" ?
Vous pouvez pas comprendre. Faut être grec ou y passer de temps en temps pour savoir la catastrophe qu'ils ont vécu et vivent encore avec la crise de la dette. 😀
comme si vous avez tout compris en y travaillant , ayant prêt hypothécaire, terrains, maisons, peut être? ce n'est pas avec quelques ploufs ploufs à Mykonos et les journalieux que vous pouvez prétendre que la grèce a connue une crise catastrophique. parce que justement ils vivent très bien, mieux que vous !
voilà,
18 mars 2021 à 12 h 43 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059609Guest
MembrePIM a écrit :galère a écrit :p.s: si vous avez des doutes, deux membres de ce groupe ont reçu la même convocationde quel groupe ?
Celui ci même . donc le vôtre.
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Membrerexou a écrit :Suis-je donc le seul à être lassé de vos qualificatifs, de vos inepties et de votre français approximatif ?
.oui
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Membregrmff a écrit :situation "à la grèque" .Qu'est ce que vous entendez par "situation "à la grèque" ?
18 mars 2021 à 11 h 45 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059608Guest
MembreGT a écrit :– Les candidats sont identifiés.
Quel renseignement supplémentaire devrait être communiqué en annexe du bulletin de vote qui vous a été envoyé ?
J'ignore ce qu'il faut entendre par membre actuel d'un conseil de copropriété. S'agit-il d'un renouvellement en ce concerne les mandats des membres du conseil de copropriété actuellement en fonction ?
Cette décision est-elle nécessaire ?Soit un copropriétaire participe au vote (il renvoie au syndic le bulletin de vote complété), soit un copropriétaire ne participe pas au vote. Aucune obligation de participer au vote.
S'il participe au vote, 3 options pour chaque motion soumise au vote : oui, non, abstentionGT a écrit :– Les candidats sont identifiés.Il manquerait plus qu'ils soient anonymes hein!
GT a écrit :Quel renseignement supplémentaire devrait être communiqué en annexe du bulletin de vote qui vous a été envoyé ?-Peut être que ça repose simplement sur ce que le syndic annonce? (si vous avez bien lu)
GT a écrit :J'ignore ce qu'il faut entendre par membre actuel d'un conseil de copropriété –ça veut dire que ce sont les mêmes membres qui sont actuellement membres du conseil….(vous ne comprenez pas quoi exactement?)
GT a écrit :S'agit-il d'un renouvellement en ce concerne les mandats des membres du conseil de copropriété actuellement en fonction ?-si ce sont les même, on ne peut pas appeler ça un renouvellement.
GT a écrit :– Cette décision est-elle nécessaire ?ha ça! rasseoir les même personnes à leurs même place sans laisser la prérogative à d'autres de se présenter, je n'appelle pas ça "nécessaire"
GT a écrit :Soit un copropriétaire participe au vote (il renvoie au syndic le bulletin de vote complété), soit un copropriétaire ne participe pas au vote. Aucune obligation de participer au vote.-ha ça, meme si je vous parais nunuche, je l'avais compris hein.
GT a écrit :– S'il participe au vote, 3 options pour chaque motion soumise au vote : oui, non, abstentionoui , parfait, on lit pareil , et donc je réitère ma question que vous éludez, vous recevez une invitation d'AG écrite pareille, vous en feriez quoi?
Plusieurs options;
RIEN? VOUS VOTEZ POUR? CONTRE? ABSTENTIONS? POUBELLES? VOUS TROUVEZ CA SÉRIEUX?18 mars 2021 à 10 h 48 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059606Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Ordres du jour rédigés par le syndic présentés par copropriétaire en galère:
– les odj concernent uniquement les nominations CDC et attribution de fric.OUI
p.s: si vous avez des doutes, deux membres de ce groupe ont reçu la même convocation, donc JE N AI NI AJOUTE , ENLEVÉ, touché à une virgule, c'est tel quel!!!GT a écrit :– Élection des membres des Conseils de Copropriété actuels (?) et par résidenceOUI
GT a écrit :Quelles seraient les annexes obligatoires à joindre par le syndic à la communication du bulletin de vote ( la feuille avec des petites cases) aux copropriétaires ou mettre à disposition de ceux-ci sur le site de la copropriété ?
Sur quoi repose cette obligation dans le cas d'espèce ?Peut être que ça repose simplement sur ce que le syndic annonce? (si vous avez bien lu)
GT a écrit :Dans son message le syndic a mis en évidence que les équipes pratiquaient le télétravail mais qu'une permanence était assurée en agence aux heures habituelles d’ouverture afin de permettre les visites lorsqu’elles étaient nécessaires et sur rendez-vous uniquement.POUR ? prendre rendez vous et lui demander de vive voix?
Donc, à vous lire vous recevez pareille invitation d'AG ÉCRITE et tout vous semble correct, c'est bien ça?
Quels sont les documents dont vous voulez prendre connaissance en relation avec les points sur lesquels vous êtes invités à voter et que le syndic aurait dû joindre à la communication du bulletin de vote ou rendre disponibles sur le site de la copropriété ?
Le bulletin de vote en votre possession ( et pas en la mienne) reprend le texte de toutes les motions qui vous sont soumises.
très facile! je vous copie colle! voici!
Élection des membres des Conseils de Copropriété actuels et par résidence
Nom Copropriété ou adresse de l’immeuble
Nom copropriétaire
Lot (appartement(s) et/ou garage – box(es)
et/ou emplacement(s) de garage et/ou
emplacement(s) de parking extérieur)
DATE DE RECEPTION PAR L’AGENCE BROLMACHIN
Pour valider une réponse, il suffit d’inscrire une croix dans la case « pour », « contre » ou
« abstention ». Tout texte ajouté ne sera pas pris en considération et réduira également le
vote à néant.
Remarque : chaque copropriétaire ne peut voter que pour sa propre résidence et pour
l’immeuble E. Le vote pour une autre résidence ne sera pas pris en compte.(laisser vide)
Madame G épouse Monsieur G :
Pour Contre Abstention
Monsieur G :
Pour Contre Abstention
Madame VB :
Pour Contre Abstention
SIGNATURE DU COPROPRIETAIRE / NOM / DATEVoilà .
18 mars 2021 à 9 h 53 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059603Guest
MembreGT a écrit :Ordres du jour rédigés par le syndic présentés par copropriétaire en galère:
– les odj concernent uniquement les nominations CDC et attribution de fric.OUI
p.s: si vous avez des doutes, deux membres de ce groupe ont reçu la même convocation, donc JE N AI NI AJOUTE , ENLEVÉ, touché à une virgule, c'est tel quel!!!GT a écrit :– Élection des membres des Conseils de Copropriété actuels (?) et par résidenceOUI
GT a écrit :Quelles seraient les annexes obligatoires à joindre par le syndic à la communication du bulletin de vote ( la feuille avec des petites cases) aux copropriétaires ou mettre à disposition de ceux-ci sur le site de la copropriété ?
Sur quoi repose cette obligation dans le cas d'espèce ?Peut être que ça repose simplement sur ce que le syndic annonce? (si vous avez bien lu)
GT a écrit :Dans son message le syndic a mis en évidence que les équipes pratiquaient le télétravail mais qu'une permanence était assurée en agence aux heures habituelles d’ouverture afin de permettre les visites lorsqu’elles étaient nécessaires et sur rendez-vous uniquement.POUR ? prendre rendez vous et lui demander de vive voix?
Donc, à vous lire vous recevez pareille invitation d'AG ÉCRITE et tout vous semble correct, c'est bien ça?
18 mars 2021 à 9 h 15 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059601Guest
MembreLaurImmo a écrit :Vous avez prévenu le syndic que les annexes n'étaient pas disponibles sur leur site?Bien sur, quoi que je ne vois pas pourquoi je dois le prévenir qu'il n'a pas mit les annexes sur le site…….il doit bien le savoir.
18 mars 2021 à 8 h 36 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059599Guest
Membre@Il manque le petit paragraphe :
Pour valider une réponse, il suffit d’inscrire une croix dans la case « pour », « contre » ou
« abstention ». Tout texte ajouté ne sera pas pris en considération et réduira également le
vote à néant.
Remarque : chaque copropriétaire ne peut voter que pour sa propre résidence et pour
l’immeuble E. Le vote pour une autre résidence ne sera pas pris en compte.
-Élection des membres des Conseils de Copropriété actuels et par résidence
voilà18 mars 2021 à 7 h 30 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059598Guest
MembreLaurImmo a écrit :Déjà, ce n'est pas une assemblée générale à proprement parlé:577-6 § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité (ca a changé) et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
On parlera donc plus d'une "procédure écrite".
Le syndic ne doit plus prendre en compte les demandes d'ajouts odj des cp?
Si, à partir du moment où le CP a respecté le délai de 3 semaines qui précède la période l'AG fixé dans les statuts. Sinon, c'est trop tard, et le syndic devra l'inscrire à une prochaine AG.lorsque l'ACP est divisé en plusieurs parties, on ne vote plus pour l'ACP mais uniquement pour sa partie résidentielle?
??? Si vous avez des associations partielles, il doit y avoir AG pour chaque APCP et pour l'ACP globale.Peut t on annoter une remarque sans avoir peur que ça soit annulé?
Pour ma part, le bulletin de vote laisse la possibilité de commentaire pour chaque point qui sera acté dans le PV.Pour le dépouillement, un huissier de justice serait mandé, qui le choisit?
Pas de HDJ. C'est le syndic qui consiqne les décisions par article 577-6 § 12.Les annexes concernant les odj ne doivent plus accompagnés la demande de votes?
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.Merci, je vous copie/colle sans changer une virgule;
Conformément à l’Arrêté ministériel du 28 novembre 2020, nos agences de gestion et la comptabilité sont ouvertes au public.
Nos équipes pratiquent le télétravail, une permanence est assurée en agence aux heures habituelles d’ouverture afin de permettre les visites lorsqu’elles sont nécessaires et sur rendez-vous uniquement.
Les Assemblées Générales physiques restent interdites, l’arrêté royal publié le 24 décembre 2020 apporte les changements suivants :
Toutes les Assemblées Générales qui devaient se tenir ou n’ont pu se tenir entre le 10 mars 2020 et le 30 juin 2020 et depuis le 1er octobre 2020 jusqu’au 9 mars 2021 peuvent être reportées par le syndic à la prochaine quinzaine annuelle de 2021 ou de 2022 reprise dans le R.O.I..
Si nécessaire ou à la demande d’1/5 des copropriétaires le syndic peut tenir une AG, celle-ci peut être organisée notamment par le biais d’une nouvelle forme de procédure écrite (mesure provisoire jusqu'au 9 mars 2021).
La tenue d’une Assemblée Générale telle que vous la connaissiez n’est pas envisageable à l’heure
actuelle en raison des conditions sanitaires.
Pour tenter de pallier à cela, nous avons opté, en concertation avec votre Conseil de Copropriété et
conformément aux dispositions légales qui nous sont offertes, pour une Assemblée Générale Écrite
reprenant uniquement les points indispensables à la bonne gestion de votre copropriété.
Le bulletin de vote joint à ce courrier doit être renvoyé au syndic dans un délai de 3 semaines à
dater du mercredi 17 mars 2021, soit au plus tard le mercredi 7 avril 2021 (date de réception par le
syndic faisant foi).
Sur base de l’ensemble des bulletins reçus, qui seront dépouillés en présence d’un huissier de
justice, un procès-verbal sera rédigé et transmis par le syndic.
Les mesures légales provisoires n’ayant pas prévu de pouvoir tenir une seconde séance de
consultations, cela aura pour conséquence qu’en l’absence de réponses suffisantes, l’assemblée sera
considérée comme nulle et non avenue.
Nous nous permettons donc d’insister vivement sur l’importance de nous renvoyer votre bulletin
de votes. Dans la mesure du possible, nous vous demandons également de privilégier l’envoi de
vos bulletins de vote par e-mail à l’adresse XXXX@XXXX.
Vous trouverez en fin de document un développement plus complet de ce mode de fonctionnement.
Les annexes sont disponible sur notre site (RIEN DU TOUT) : h
Informations complémentaires
XXXXXXXXXXXXX
La loi
– Sur simple demande, nous vous enverrons la loi publiée le 24 décembre 2020 ainsi que sa prolongation.
– La synthèse ci-dessous est donnée à titre informatif et n’engage en aucun cas la responsabilité de la
société BROLASSOCIES.
o Possibilité de reporter les Assemblées Générales à l’année suivante.
Contrats, mandats et budgets automatiquement prolongés dans ce cas.
o Si décision urgente ou sur demande d’1/5 des quotités => Assemblée Générale
o Si nécessité ou volonté de tenir les AG et impossibilité de le faire en présentiel => Procès-verbal
via bulletin de vote ou AG vidéoconférence.
o Double quorum de réponses nécessaire pour que l’Assemblée Générale tenue à distance et le
procès-verbal rédigé à l’aide des bulletins de votes soient considérés comme valables.
Les majorités usuelles s’appliquent lors des prises de décisions.
o Les copropriétaires ont 3 semaines pour remettre leur bulletin de votes.
o Le syndic rédige le procès-verbal en y indiquant les personnes ayant répondu.
o Ces mesures sont d’application jusqu’au 30 juin 2021 et pourront être sujettes à prolongation.
La méthode choisie
Nous avons décidé de travailler sur base des Assemblées Générales « ÉCRITES ».
Chaque copropriétaire sera en mesure de remplir son bulletin de vote en toute autonomie.
À partir de la date reprise sur la convocation, les copropriétaires ont trois semaines pour transmettre leur bulletin
de votes au syndic par courrier ou par e-mail. Dans la mesure du possible, l’envoi par mail est à privilégier afin
d’éviter toute lenteur ou erreur de la poste n’engageant pas la responsabilité du syndic. Nous n’adapterons pas
le procès-verbal pour des bulletins reçus en retard. Si les bulletins reçus représentent au moins 50% des quotités
et plus de la moitié des copropriétaires, les décisions prises peuvent être valablement reprises dans un procèsverbal
que le syndic rédige.
Nous estimons que par cette méthode :
– Nous évitons la problématique des enregistrements des vidéoconférences de ces assemblées générales.
Cela semble être recommandé par les associations professionnelles d’agents immobiliers mais
potentiellement contraignant en termes de RGPD (Règlement général de protection des données).
– Nous évitons tout souci juridique lié au fait que quelqu’un soit déconnecté le temps d’une décision,
n’arrive pas à se connecter, n’entende pas bien, ne soit pas entendu, … Nous estimons également que
le risque d’actions en justice visant à l’annulation n’est pas à négliger.
– Nous évitons les soucis inhérents à un éventuel dysfonctionnement de la plateforme.
Nous rédigerons un procès-verbal uniquement sur base de documents écrits et transmis par chacun.
Cela procure une force juridique incontestable aux décisions.
on a une feuille avec des petites cases POUR CONTRE ABSTENTION
les odj concernent uniquement les nominations CDC et attribution de fric.
voilà, on peut se gratter la tête?18 mars 2021 à 5 h 24 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059596Guest
Membre…..personne ne connait la procédure d'une AG ÉCRITE alors qu'on en parle en long et en large par ci par là?
Guest
Membreaqueduc a écrit :Bonjour,J’interviens dans la discussion car je vis une situation assez comparable en termes de charges impayées. J’attends le jugement dans les 4 semaines.
L’avocat de la partie adverse a considéré qu’il y a prescription pour les charges non payées après 5 ans. Comme mon locataire a payé (de façon erratique) les charges de ces dernières années, mon avocat a invoqué l’article 1256 alinéa 2 du Code civil :Art. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.J’espère que le Juge de Paix suivra cet argument.
Bonne soirée à tous.En principe le JdP suivra si votre indélicat locataire ne peut prouver ce qu'il conteste (si il conteste) et que vous prouvez que ce sont des dettes dites "certaines" sans erreur .
dans mon cas, le JdP n'a pas suivi cet argument, "preuves charges dues non démontrées"…….mais bon..Guest
Membrerexou a écrit :l'argent arrivera dans tous les cas sur le compte de la copropriété..Une fois n'est pas coutume, une belle occasion de se taire vous échappe, (plus de prozac?)
@Camali2513, j'y suis passé et je vous ai donné comment j'ai fais, si votre paltoquet de syndic ne sait pas suivre un dossier sinistre, prenez le relais vous même, gentiment ou sèchement (on sanfou), c'est le résultat qui compte.
en privé je peux vous montrer la preuve que l'assurance a bien versé en direct l'argent sur MON compte sans passer par l'ACP.
N'écoutez pas toutes les inepties des "on peut pas, on doit, etc…." qui ne servent pas vos intérêts, juste l'égo surdimensionné de quelques freluquets, en attendant c'est votre bien qui est méchamment impacté par l'inertie d'incapables.
Voilà, bon courage.Guest
MembreCamali2513 a écrit :merci à tous, je vais tenter ma chance.Et même si j'y arrive….j'ai peur que le remboursement soit illusoire…on peut porter plainte comment après?
IPI déjà fait et ils s'en foutent comme de l'an 40.
Il faut aller voir un avocat?L'IPI c'est juste de l'esbrouffe, oubliez les.
prenez contact avec le courtier, qu'il envoie subito presto un expert, POINT PUNT!
dès que l'expert passe avec le calcul des frais à vous rembourser, vous pouvez commencer les travaux, c'est déjà ça, l'argent arrivera sur le compte de votre maman plus tard.
pour quelles raisons le reemboursement serait illusoire? c'est la décharge commune qui vous a causé des dégats c'est bien l'assurance acp qui doit vous indemniser.1 personne aime ce message17 mars 2021 à 12 h 50 min en réponse à : AG écrites = Même procédure qu’en présentiel, qu’est ce qui change? #1059595Guest
Membreho? personne capable de répondre? je lui rétorque, que sa convocation il peut en faire du baba au rhum?
Guest
MembreCamali2513 a écrit :Je ne connais que le nom de l'assurance ( si c'est toujours bien celle-là car les données ne sont pas à jour sur la portail de l'ACP malgré les mises en demeure des autres proprios, ils s'en foutent ce syndic).
Mais je peux appeler l'assurance pour avoir des infos même si c'est censé être géré par le syndic? c'est légal?Défendre vos intérêts est tout à fait légal…….
1 personne aime ce messageGuest
MembreBonjour, pourquoi vous n'appelez pas le courtier en direct voir où ça coince?
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