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Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Je sais que beaucoup d'ACP sont en chasse pour nouveau syndic et que certains cp suivent une formation en gestion en vue d'assumer la fonction de syndic dans leur immeuble. TERRIBLE!Je subis les effets de deux syndics pour l'instant. Ils sont tous les deux copropriétaires.
Je peux vous garantir que cela ne me permet pas de mieux dormir que si c'était des pro…
Le premier parce qu'il ne veut pas mieux qu'un syndic esproc.
Le 2e parce que c'est moi et que cela me fait porter pas mal de responsabilités.Je vous comprend bien, choix cornélien à chaque fois,dans ma profession, je flaire les escrocs assez facilement, après toutes ces années, je ne me suis pas encore trompée, les syndics, comme je n'ai aucun contact avec eux habituellement, je découvre leur monde en deux parallèles, les forçats du boulot , rigoureux, probes! et les truands . pas de juste milieu , dommage.
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MembreJe sais que beaucoup d'ACP sont en chasse pour nouveau syndic et que certains cp suivent une formation en gestion en vue d'assumer la fonction de syndic dans leur immeuble. TERRIBLE!
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MembreGT a écrit :Certains syndics avaient déjà, en 2020, joué le montre pour ne pas organiser d'AG pendant la période de 5 mois débutant le 1/7/2020 et éviter ainsi la question du renouvellement de leur mandat.Ha oui alors!!!!
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MembreLaurImmo a écrit :Aaaaaaaaaaaaaah, et bien là, franchement, j'ai joué aussi la "salope" syndic en jouant sur cette loi qui va faire certainement tiquer la galère: au vu que les mandats étaient automatiquement prolongés si dans ma configuration que j'ai antérieurement mis en avant n'étaient pas votés…
..NON ça ne me fait pas tiquer du tout, le comportement de certains syndics sans scrupules me font tiquer.
Pour en revenir à Bernard six que je ne connais ni des marolles ni de la rue haute, la situation est quasi la même dans une acp dont je suis copropriétaire, beaucoup sautent au plafond, m'inondent d'emails, me demandent de me rallier à leur cause qui est la mienne en passant, parfois pour pas dire presque de plus en plus souvent je dis OUI et parfois je dis NON.
Il faut raison garder, l'ingelish qui a introduit une requête en annulation d'une AG visio qu'il a lui même demandé , je le trouve gonflé et injuste. d'ailleurs à ce sujet on est en mode tic tac, le jugement va tomber d'un moment à l'autre.
les deux cp à qui on a comptabilisés des "astreintes" terrasse alors qu'un des deux n'en a pas, je trouve ce syndic malhonnête grâce à ce que certains cp ont déterrés, et là je regrette, faut m'expliquer ce que l'IPI entend, par "déontologie" ……..car c'est pas possible de classer son comportement à la verticale. ce syndic là a tout de même 11 requêtes aux fesses, c'est pas rien.
Je sais que certains cp sont disons "ignorants" et s'imaginent beaucoup de choses mais bon, le syndic doit faire la part des choses et combiner et non comploter, car OUI ils complotent et ça amènent des suspicions, parfois avérées et parfois pas! moi perso je suis à l'étranger, je rentre très bientôt pour une durée plus ou moins longue (entendez max 3 mois) je ne vais pas passer mon temps à investiguer dans mon coin, je suis aussi obligée de faire confiance aux autres cp qui sont bailleurs tout comme moi ou simple habitants avec prêts hypo et tout le toutim, ils sont à même de savoir si OUI il faut changer de syndic ou pas. j'ai pris le parti de suivre leurs avis et ne plus faire la sourde oreille comme par le passé et me retrouver comme un flan devant des comptes à s'arracher les cheveux.Guest
MembreLaurImmo a écrit :C'est peut-être PLUS de boulot mais c'est cela aussi notre boulot de syndic pour que nos AG actuellement soient VALIDES! Nous avons plus de boulot actuellement.Je sais que certains syndics vont en profiter pour faire des conneries car OUI, certains ne sont pas à cheval sur les lois et la déontologie comme moi et d'autres ici que je connais, ou aussi, car cette période est TRES PARTICULIERE donc, je souhaite bonne chance à l'IPI par la suite.
Donc, ici, d'après ce que j'ai compris: C'est une assemblée générale EXTRAORDINAIRE, elle n'a pas pu se tenir à cause de la crise sanitaire: C'est donc une nouvelle assemblée générale.
Le syndic est donc, très con, il devait de toutes façons faire une nouvelle AG avec les points qui 'n'ont pas pu être tenus lors de l'AGE et en profiter pour faire son AG statutaire.
Comme je le dis souvent, certains syndics sont une insulte à la profession et si l'IPI les recadrait correctement, je croirai aux syndic agréé IPI, en l'état ce n'est pas le cas, trop de classement à la verticale tue l'IPI à petits feux, tant pis pour eux.
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MembreLaurImmo a écrit :Peut-être pour la seule et bonne raison que peut-être ici le syndic doit faire une AG statutaire qui est FIXEE DANS LES STATUTS?Bon, maintenant, je vais être d'accord avec la galère: 3 points à l'OJ: ca fait vraiment short pour une AG statutaire.
Mais le syndic doit le préciser de toutes façons: moi aussi, j'ai eu UNE AG où le quorum n'a pas été atteint durant cette put*** de période de report, je l'avais reconvoquée: nous sommes rentrés en confinement donc annulée (c'était donc une deuxième AG)… Entretemps, l'AG statutaire doit se tenir en 2ème quinzaine de mars (je l'ai organisé la semaine prochaine en AG distante), je l'ai convoqué en AG distante MAIS je vais avoir 2 AG en une seule: j'ai convoqué l'AG statutaire 2019 pour une telle heure et celle qui suit pour 2020 pour l'heure suivante (le même jour en fait)… Je vais avoir 2 PV d'AG, je n'aurai pas le même quorum de présences pour les deux: celle de 2019 n'ayant pas eu le quorum en présentiel une première fois: elle sera valide quelque soit le nombre de présents/représentés: c'est une deuxième AG. La deuxième qui suit: c'est une première AG donc la règle de double quorum ou de 75 jouera.
Ca me paraît clair.
Très clair et plus intelligent, même si ça donne du boulot.
Sauf que dans le cas de Bernard six, il annonce une AG EX avec ses rikiki d'ordres du jour et l'AG O annulée pour raison covid passe à la trappe. et là, c'est moins clair.
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MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :en gardant la même configuration , si aujourd'hui on reçoit une AG EX écrite avec 3 ordres du jour totalement différent de l'AG prévue en février 2020, que fait t on? voilà la vraie question de Bernard six.L'AG a été convoquée en février 2020.
L'AG devait-elle être tenue en février 2020 ?Il ne faut pas confondre date de convocation de l'AG et date de tenue de l'AG
Art.577-6, § 3, alinéa 4, C. civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale"
Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 au 30 juin 2020, devaient être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
Pour les AG qui ne se sont effectivement pas tenues dans la période de 5 mois : voir loi du 20/12/2020.
tout ça pour tester notre compétence à la lecture? il me semble que c'est aux syndics à apprendre à lire non?
ça ne répond pas à la question que je répète ici; "en gardant la même configuration , si aujourd'hui on reçoit une AG EX écrite avec 3 ordres du jour totalement différent de l'AG prévue en février 2020, que fait t on? voilà la vraie question de Bernard six."?
Sachant que l'AG a été convoquée début février pour avoir lieu fin février (comme ça c'est précis non?) quoi qu'il en soit, les syndics vous rétorqueront (on parie?) qu'il n'est fait mention nulle part qu'ils ont l'obligation de garder les ordres du jour initiaux……et les raisons , excuses à l'infini probables …….comme beaucoup l'avaient bien prévus.Une AG convoquée pour fin février 2020 devait se tenir fin février 2020.
Quid dans le cas d'espèce (= le cas soumis par Bernard Six) ?
Vous avez des informations privilégiées ?Tournez autour du pot tant que vous voudrez, ça ne changera rien……….vous déviez déviez à perdre vous même la notion de ce que vous dites (ou copié/collé)
23 mars 2021 à 19 h 25 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056092Guest
MembreGT a écrit :Paul_6 a écrit :C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
merci"C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord). "
NON (mesure sanitaire)
"Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?"
A partir du jour où la mesure sanitaire sera levée ( je ne suis pas devin) et pout autant qu'une AG en présentiel puisse être organisée par le syndic qui a une obligation de moyen et non de résultat. Il faudra que des locaux soient disponibles et que ces locaux permettent de répondre à d'éventuelles mesures sanitaires.
elles ne sont pas strictement interdites! on n'ira pas en prison,on sera pas sanctionné, si une petite acp 6 personnes syndic inclus organise une AG dans le salon d'un CP, ou dans le hall d'entrée, respectant les mesures sanitaires, elle sera valable.
Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :en gardant la même configuration , si aujourd'hui on reçoit une AG EX écrite avec 3 ordres du jour totalement différent de l'AG prévue en février 2020, que fait t on? voilà la vraie question de Bernard six.L'AG a été convoquée en février 2020.
L'AG devait-elle être tenue en février 2020 ?Il ne faut pas confondre date de convocation de l'AG et date de tenue de l'AG
Art.577-6, § 3, alinéa 4, C. civil
"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale"
Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 au 30 juin 2020, devaient être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
Pour les AG qui ne se sont effectivement pas tenues dans la période de 5 mois : voir loi du 20/12/2020.
tout ça pour tester notre compétence à la lecture? il me semble que c'est aux syndics à apprendre à lire non?
ça ne répond pas à la question que je répète ici; "en gardant la même configuration , si aujourd'hui on reçoit une AG EX écrite avec 3 ordres du jour totalement différent de l'AG prévue en février 2020, que fait t on? voilà la vraie question de Bernard six."?
Sachant que l'AG a été convoquée début février pour avoir lieu fin février (comme ça c'est précis non?) quoi qu'il en soit, les syndics vous rétorqueront (on parie?) qu'il n'est fait mention nulle part qu'ils ont l'obligation de garder les ordres du jour initiaux……et les raisons , excuses à l'infini probables …….comme beaucoup l'avaient bien prévus.
Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 56, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.Guest
MembreGT a écrit :GT a écrit :Bernard six a écrit :La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieuA quelle date était fixée l'AG convoquée en février 2020 ?
Suis-je le seul à me poser cette question ?
Suis-je le seul à avoir lu l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ?Vous pouvez vous la poser à l'endroit et à l'envers ça ne change rien à la question de Bernard six.
Yves Van Ermen 10-04-2020 08:34:18
Arrêté royal destiné à régler les effets du confinement a été publié le 9 avril 2020 au Moniteur belge :
1. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui devraient avoir lieu durant la période de confinement, éventuellement prolongée, sont reportées et doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l’expiration de cette période.2. Les mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période de confinement sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
3. Durant la période de confinement, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires est prolongé.
Quelques réflexions et infos reprisent du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'état.
=> La date du confinement quasi officialisé jusqu'au 3 mai
=> Les AG qui se seraient tenues entre le 10 mars et le 9 avril sont valables.
=> Les AG écrites restent valables => Un syndic peut donc être révoqué et remplacé => unanimité
=> Les AG en videoconference peut faire partie de la procédure AG par écrit => unanimité
=> Le syndic peut se déplacer pour le suivit des travaux urgent.
=> Le budget pour le nouvel exercice est égal au budget de l'exercice précédentet ici ce que les syndics dans leur grande majorité nous ont écrit car AG du 14 février 2020 ANNULÉE:
25 avr. 2020 14:56 Cher Copropriétaire,
Dans le contexte de la crise « Coronavirus » et suite aux mesures de confinement des ménages prises par le gouvernement fédéral ;Suite également aux avis de nos instances professionnelles obligeant leurs membres à ne plus être en contact avec d'autres personnes et, entre autre, à postposer les réunions d'assemblées générales (Institut Professionnel des agents Immobiliers et FERDERIA) ;
Nous vous faisons part de notre décision de postposer toute réunion d'assemblée générale, même celle pour laquelle vous auriez été convoqué.
Celle-ci sera refixée lorsque la crise sanitaire sera passée.Nos déplacements sont limités autant que possible mais notre travail ne s'arrête pas pour autant. Nous restons disponibles à vos questions et veillons à ce que l'immeuble soit entretenu au mieux malgré la situation et en fonction de son évolution.
A notre échelle, nous participons à endiguer la contagion et donc la propagation du virus. Protégeons les personnes les plus vulnérables en toute solidarité. Protégeons-nous.
Dans l'attente d'une période propice à l'organisation de la réunion d'assemblée générale annuelle pour laquelle vous recevrez une (nouvelle) convocation, nous vous souhaitons le meilleur.
Cordialement,
Le syndic
Assistant gestionnaire
+32(0)XXXXXXX (répondeur)
en gardant la même configuration , si aujourd'hui on reçoit une AG EX écrite avec 3 ordres du jour totalement différent de l'AG prévue en février 2020, que fait t on? voilà la vraie question de Bernard six.Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Bernard six a écrit :La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieuAlors c'est la 2e séance d'une AG "pas en nombre" et l'ordre du jour doit être le même.
J'allais le dire……..vous avez droit à UN manon.
C'est gentil. Vous avez le lien… ] 😀
Heu, j'ai dis que vous aviez droit à un manon, pas que je vous le payais …….ts ts.
Notez tout de même que le syndic annonce AG EX et non AG O…..y en a qui savent que l'eau chaude existe.
Guest
MembrePIM a écrit :J'ai déjà présenté l'utile prestataire ImmoPass.Il vient de publier, avec le concours des avocats de Seeds of Law, un intéressant vade-mecum Juridique listant et expliquant l'ensemble des documents obligatoires à détenir par une ACP.
Il n'est pas téléchargeable, il faut le demander par email;
et là une question se pose:
Demandez votre
Vade-mecum Juridique
Y a t il un exemplaire selon que vous êtes Syndic bénévole?
Y a t il un exemplaire selon que vous êtes Syndic pro?
Y a t il un exemplaire selon que vous êtes Copropriétaire?
Y a t il un exemplaire selon que vous êtes autre?
Guest
Membregrmff a écrit :Bernard six a écrit :La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieuAlors c'est la 2e séance d'une AG "pas en nombre" et l'ordre du jour doit être le même.
J'allais le dire……..vous avez droit à UN manon.
23 mars 2021 à 15 h 44 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056088Guest
Membrede recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite, même si les assemblées générales présentielles sont entretemps autorisées.
on peut préciser que les assouplissements des majorités sont du pain béni dans certaines copropriétés dont celle de Laeken où la majeure partie des cp sont grabataires et n'y comprennent rien et demandent TOUJOURS l'avis du cdc peu importe qui est en place.
donc les décisions seront favorables à une poignée et les autres étant minoritaires, ça sera berniques.
on peut aussi préciser que dans certaines copropriétés, c'est toujours à la limite du 50+1, donc encore tout bénéf pour un noyau dur et la minorité sera bernique.
les ag écrites vont pleuvoir, c'est indéniable, et les reports? n'en parlons pas!
bref, pourquoi faire simple quand on peut empirer les situations déjà étriquées de certaines copropriétés?Guest
MembreGT a écrit :Je ne partage pas la dernière opinion exprimée.
Je rejoins l'intervention de Pim.La question soulevée : prescription ou absence de prescription.
La réponse dépend de l'imputation des payements.Par ailleurs, on lit souvent que la créance doit non seulement être certaine mais aussi être exigible et liquide pour pouvoir faire l'objet d'un recouvrement..
Ce n'est pas vers cet objet que la discussion s'est orientée.Peut être parce que vous n'êtes pas juge?
cas de figure 1
1) le syndic envoie une note de 1000€ supplément de charges au lot 8
2) lot 8 conteste et paye sa mensualité de 280€ avec communication -charges lot 8 –
3) le syndic ne fournit pas les justificatifs
4) on part en procès et c'est tintin sur toute la ligne car le syndic n'a pas justifié. mais il justifie durant le procès, le juge peut à ce moment là couper la poire en deux, annuler la dette car non justifiée en heure et en temps OU accorder que la dette est certaine et impute donc les paiements effectués à charge de la dette.
cas de figure 2
1) le syndic envoie une note de 1000€ supplément de charges au lot 8
2) lot 8 conteste et paye sa mensualité de 280€ avec communication -charges lot 8 –
3) le syndic fournit les justificatifs , le lot 8 les nie ou les refuse.
4) on part en procès et la donne change du tout au tout.donc, on est bel et bien dans le sujet et OUI tout dépend si la dette est certaine à la base.
Papyrus et Aqueduc avaient le cas de figure 2, donc gagnant à condition que l'avocat pense à argumenter sur l'article 1256.Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Papyrus a écrit :aqueduc a écrit :Bonjour à tous,Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.Cas similaire dans notre copro : un des CP ne voulait pas payer ses charges de chauffage sur plusieurs années au motif qu'elles étaient trop élevées bien que des répartiteurs garantissait la consommation, ni le montant réévalué des charges.
Les 5 ans ont été dépassés bien que tout ait été mis en place et réalisé pour recouvrer les dettes.
Affaires devant les tribunaux et après 2 jugements, la copro a gagné : la prescription a été rejetée et les versements effectués depuis les dettes ont donc concouru à payer prioritairement ces dernières.Bonjour, déjà, je suis contente pour vous, comme je l'ai déjà dis la dette doit être "certaine" , ce qui est le cas chez vous et un avocat a prit la peine d'argumenter juste où il faut là ou il faut.
@galère: je ne crois pas que ce soit le caractère "certain" de la dette qui ait été pris en considération, mais plutôt l'imputation des versements effectués.
Très probablement que le juge a autorisé l'imputation car la dette était incontestable,dans leur jargons elle est dite "certaine". sinon, c"était tintin, si ils leur vient la mauvaise idée de faire appel, ils doivent cantonner .
Guest
Membrecopropriétaire engalère a écrit :30/03 premières conclusions XXXX pour l'AG
08/04 deuxièmes conclusions XXXXX pour l'astreinte/Procurations
27/04 conclusions XXXXX pour l'AG
04/05 10:20 plaidoirie pour l'astreinte/Procurations
18/05 deuxième conclusions XXXXX pour l'AG
17/06 10:30 plaidoirie pour L'AG4 Juin: jugement pour l'astreinte/Procurations
17 Juillet: jugement pour l'AGça me semble rapide cette fois……….(on y est pas encore, on pousse on pousse)
Il semble que les CP initiateurs de la requête ont une floppée de CP qui les suivent (dont moi) et à ce stade ne prennent pas d'avocat.
copropriétaire engalère a écrit :Il n'y a pas de suite, à part que quelques CP ont écrits à l'avocate en question , ils attendent réponses.donc, attendons…….
Ni l'avocate, Ni le CDC, NI le syndic, ne répond au sujet de ce courrier, à mon avis , les carottes sont cuites.
Guest
MembrePapyrus a écrit :aqueduc a écrit :Bonjour à tous,Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.Cas similaire dans notre copro : un des CP ne voulait pas payer ses charges de chauffage sur plusieurs années au motif qu'elles étaient trop élevées bien que des répartiteurs garantissait la consommation, ni le montant réévalué des charges.
Les 5 ans ont été dépassés bien que tout ait été mis en place et réalisé pour recouvrer les dettes.
Affaires devant les tribunaux et après 2 jugements, la copro a gagné : la prescription a été rejetée et les versements effectués depuis les dettes ont donc concouru à payer prioritairement ces dernières.Bonjour, déjà, je suis contente pour vous, comme je l'ai déjà dis la dette doit être "certaine" , ce qui est le cas chez vous et un avocat a prit la peine d'argumenter juste où il faut là ou il faut.
Guest
MembreBonjour, je suppose quand dans les statuts il y a une clause de "solidarité entre nu propriétaire et usufruitier", à mon avis, si votre usufruitier ne paie pas ses charges, il ne paiera pas les frais judiciaires. Vous êtes bien "déclaré" auprès du syndic comme mandataire du lot? à mon avis c'est râpé pour vous, le syndic ne fait pas son boulot en heure et en temps, il doit être débordé le pauvre, et vous payez les pots cassés……
Après on vous dira, ne critiquez pas le syndic, payez et soyez content.
voilà
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