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Guest

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20 sujets de 1,101 à 1,120 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : Question résiliation bail avant entrée #1061436
    Guest
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    @J1897 comme on vous l'a dit plus haut, il n'y a que le juge de paix habilité à vous aider dans ce genre de litige, je pense par contre que votre propriétaire a subit un "manque à gagner" , il n'a pas chercher d'autres locataires puisqu'il vous avait trouvé, mais le juge peut en décider autrement.ça n'a évidemment rien à voir avec votre titre de séjour etc….
    voilà

    en réponse à : Mon propriétaire est-il devenu fou ? #1061240
    Guest
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    libra a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    exact! ne jamais faire son propre calcul d'apothicaire, ça se retourne toujours contre vous…….
    le proprio de baloo accuse un bon trois semaines de retard actuellement pour lui régler son dû, quel serait les conséquences si baloo ne payait pas son loyen en accusant le même retard? fâcheux bien évidemment!

    Si les dettes et les créances ne sont pas contestées une compensation est permise:

    code Article 1290 du Code civil a écrit :
    La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

    Je n'en ai rien à faire de la comptabilité de mon cocontractant. Dans une affaire qui m'oppose à Electrabel, le juge de paix d'Etterbeek devrait se prononcer d'ici la fin du mois.

    Vous avez bien raison, faut pas lâcher le morceau!

    en réponse à : Infiltrations. toiture #1060868
    Guest
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    caroyoko a écrit :
    suite des aventures toitures. apres avoir obtenus des devis pour la refection de la toiture car les entrepreneurs ont considéré que la reparation ne tiendrait pas et qu'il ne garantissait évidemment pas ces réparations, l'Ag a decidé de demander une expertise de la toiture pour connaitre la raison de l'usure du roofing,

    vous êtes partit pour la gloire…….

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mon propriétaire est-il devenu fou ? #1061237
    Guest
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    libra a écrit :
    rexou a écrit :
    Trois lignes, une soustraction et plus de problème.

    C'est ce que je fais avec les fournisseurs d'énergie. Résultat: je me retrouve en justice de paix.

    Peu de gens comprennent que 5 – 2 = 3. 8.(

    exact! ne jamais faire son propre calcul d'apothicaire, ça se retourne toujours contre vous…….
    le proprio de baloo accuse un bon trois semaines de retard actuellement pour lui régler son dû, quel serait les conséquences si baloo ne payait pas son loyen en accusant le même retard? fâcheux bien évidemment!

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Travaux sans l’accord de la copropriété #1061303
    Guest
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    andym a écrit :
    Les travaux ont repris aujourd'hui (toujours sans accord du syndic) et le copropriétaire du RDC était sur place.
    J'ai donc fini par appeler la police, qui a quand même fait l'effort de se déplacer.
    Le proprio du RDC leur a expliqué que les travaux étaient suivis par un architecte.
    Il a également ressorti son argument favori : la cour était en mauvais état et il nous a fait une faveur en la démolissant pour reconstruire quelque chose de mieux (comme si c'était à lui d'en décider seul).
    Le policier a eu l'air d'y croire et a m'a donc répondu que le permis d'urbanisme relevait de l'architecte et qu'il fallait voir avec lui.

    A noter que la seule chose que le copropriétaire nous ait montré jusqu'ici – et après avoir tout cassé – était un croquis grossier des futurs aménagements.
    J'ai répété que ledit copropriétaire n'avait pas d'autorisation du syndic pour effectuer ses travaux. Le copropriétaire a prétendu qu'il avait un accord verbal (ce qui est faux). Le policier lui a répondu qu'il devait avoir un accord écrit.
    Au final, la police n'a pas fait de PV et nous encourage plutôt à régler ça entre nous.

    Je ne suis pas persuadé que ça ait fait avancer le schmilblick.

    En parallèle, le syndic a contacté le service d'urbanisme qui confirme qu'il n'a pas reçu de demande de permis et transmet le dossier à un inspecteur.
    Vu la mauvaise foi du copropriétaire, il y a sans doute des chances que ça se termine devant le juge de paix, effectivement.

    To be continued.

    héhé! jeconnaisjeconnais………le COBAT va lui tomber dessus! bien fait pour sa goule! par contre re téléphoner à la police pour qu'ils fassent au minimum une notice, ça laisse des traces quoi que rien qu'ouvrir un contentieux urbanisme est déjà une bonne chose.
    notez que vous ne devez pas traîner à dénoncer les agissements de ce CP au juge de paix…….
    à suivre………..

    en réponse à : Réception tacite parties communes #1061418
    Guest
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    grmff a écrit :
    De mémoire, la réception des communs ne peut avoir lieu qu'après la réception des parties privatives. Et l'utilisation des communs, contrairement à l'occupation des parties privées, ne vaut pas réception provisoire.

    ATTENTION: si l'acheteur accepte les clés et occupe le bien avant la réception, cela vaut réception tacite, sauf preuve contraire. Il ne pourra plus faire aucune remarque !
    https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/4-acheter-un-terrain-et-construire/l-achat-sur-plan-la-loi-breyne/receptions-provisoire-ou-definitive

    Cour de cassation, 13 décembre 2018, C.15.0404.F
    https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20181213-C150404F

    en réponse à : Réception tacite parties communes #1061416
    Guest
    Membre

    Que dit la loi Breyne sur la réception provisoire ?
    Si la réception provisoire s’inscrit dans le cadre de la loi Breyne, certaines règles doivent être respectées, entre autres :

    L’acte écrit et signé par les parties apporte la preuve de la réception provisoire. Si vous refusez la réception, vous devez notifier votre refus de façon motivée par lettre recommandée adressée au vendeur ou à l'entrepreneur.
    Attention : si vous occupez ou utilisez le bien, vous êtes toutefois présumé en accepter tacitement la réception provisoire (sauf preuve du contraire). Cela peut aussi arriver si vous laissez sans suite une requête écrite de l’entreprise d’effectuer la réception à une date déterminée.

    Le transfert des risques (vol, incendie…) ne peut avoir lieu avant la réception provisoire des travaux ou, lorsqu'il s'agit d'un appartement, avant la réception provisoire des parties privatives.
    Une année, au minimum, doit s’écouler entre la réception provisoire et la réception définitive .
    La nullité du contrat en cas de non-respect par l’entreprise de certaines dispositions de la loi Breyne, doit être invoquée avant la réception provisoire (avant la passation de l’acte authentique en cas de vente).
    https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/construire-ou-renover-votre/reception-provisoire-des

    en réponse à : Réception tacite parties communes #1061414
    Guest
    Membre

    Ben oui! vous avez accepté la réception provisoire tacitement et vous en avez la jouissance.

    ici une publication qui date un peu mais il y a les réponses à vos questions:
    https://www.pim.be/forums/topic/utilisation-des-communs-avant-reception-provisoire-de-ceux-ci-reception-tacite/

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Label a écrit :
    Quel malheur, la "communication" par écrit, quel malheur…!!. ma question était :
    Au jour d'aujourd'hui, sans avoir la moindre information sur l'avenir, dois-je considérer que les AG présentielles sont autorisés à partir du 1er juillet ??
    Ce que fera le Roi ou sa cour, nous le verrons bien!
    Merci

    Les AG sont pas interdites! elles sont autorisées sous certaines conditions! pour les "décisions écrites" c'est un vaste guignol, tout les syndics en profitent et ça y va à gogo!

    La question de Label portait sur les AG présentielles et non sur les AG

    Je précise que je parle bien des " AG présentielles".

    en réponse à : Mon propriétaire est-il devenu fou ? #1061231
    Guest
    Membre

    baloo a écrit :

    A la réception de ce décompte, le bailleur ou le preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles.

    A l'heure ou les virements électroniques sont instantanés… ceci me conforte que si mon propriétaire n'est probablement pas vraiment fou (ou fait semblant de l'être), il n'a au contraire pas du tout perdu le nord…

    donc votre proprio a toute sa tête tourné du côté de sa poche! trois semaines et toujours rien? si c'était votre loyer qui accusait ce retard?

    Guest
    Membre
    Label a écrit :
    Quel malheur, la "communication" par écrit, quel malheur…!!. ma question était :
    Au jour d'aujourd'hui, sans avoir la moindre information sur l'avenir, dois-je considérer que les AG présentielles sont autorisés à partir du 1er juillet ??
    Ce que fera le Roi ou sa cour, nous le verrons bien!
    Merci

    Les AG sont pas interdites! elles sont autorisées sous certaines conditions! pour les "décisions écrites" c'est un vaste guignol, tout les syndics en profitent et ça y va à gogo!

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    et si je vous répond , PARKING, COUR INTÉRIEURE, ça vous change quoi ?

    Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question si aimablement posée dès lors que j'ignore toutes les modalités concrètes de la tenue des AG dans les lieux mentionnés.
    J'aviserais si je devais être confronté à cette situation.

    AUTREMENT DIS , VOUS AVEZ OUBLIE QUE C EST VOUS QUI AVEZ POSE LA QUESTION A LAQUELLE JE VOUS AI RÉPONDU POUR RIEN !

    GT a écrit :
    Dans quel type de lieu est prévue la tenue de l'AG de juin 2021 ?
    Copropriétaire engalère, vous avez la réponse ?
    Si elle devait se tenir dans des lieux non autorisés, quiconque ( copropriétaires y compris) pourrait en informer les autorités compétentes.
    .

    Vous êtes mondial!

    Guest
    Membre

    ???

    en réponse à : Effacé #1061401
    Guest
    Membre
    Zapata a écrit :
    Merci infiniment pour vos réponses.


    @Himura

    Ils disens se baser sur l'article 300 du COBAT. Et leur dernière réponse (par email) est:
    "Après consultation auprès de nos collègues de la cellule permis d’urbanisme, il s’avère que le dispositif de ventilation est considéré comme une installation fixe et donc soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme."

    J'ai lu le règelement de Police d'Ixelles – aucune mention à ce niveau là :-/


    @PIM

    L'architecte à qui j'ai demandé conseil s'est étonné lui-même de la demande de l'Urbanisme et m'a dit texto "on ne demande jamais de permis pour ce genre de micro-installation"…

    j'ai installé un climatiseur, pour l'unité extérieure sur la façade j'ai demandé une autorisation urbanistique que j'ai obtenu moyennant 30€ (Hainaut)

    en réponse à : Locataire handicapé – Soucis mutuelle #1061384
    Guest
    Membre

    Déjà, est t il handicapé ou invalide?

    invalide = mutuelle
    handicapé = DG personnes handicapées

    à ma connaissance, aucune des deux n'a stoppé de paiements pour cause covid, mais si votre locataire a oublié d'envoyer un formulaire ou a oublié de se présenter à une convocation du médecin contrôle, ça risque de prendre des mois avant qu'il retouche quoi que ce soit, il doit donc se retourner au cpas de sa commune qui prendra le relais et probablement remettra son dossier en ordre.

    voilà

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @GT
    à vos questions:
    Dans quel type de lieu est prévue la tenue de l'AG de juin 2021 ?
    Copropriétaire engalère, vous avez la réponse ?

    ça ne vous regarde pas, on est pas à l'abri de délateurs, et à aucun moment je ne vous ai annoncé une AG en juin 2021……

    La délation est une vue de l'esprit dès lors que la copropriété concernée n'est pas identifiée sur ce forum.
    Par ailleurs, je n'ai pas demandé l'adresse du lieu où se tiendra l'AG mais le type de lieu dans lequel elle se tiendra.

    puisqu'on est dans le vocabulaire;

    délation: Dénonciation inspirée par des motifs méprisables.

    et si je vous répond , PARKING, COUR INTÉRIEURE, ça vous change quoi ?

    je répète, il faut se méfier des absents! mais bon, à l'heure actuelle à ma connaissance, on a pas encore vu de requête en annulation d'AG pour cause "trouille d’attraper le covid"

    en réponse à : Concierge ne fait pas son boulot et goule sur les habitants #1061357
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    La doctrine et la jurisprudence n'apportent rien ? C'est votre opinion.

    doctrine: Synonymes : dogme – idéologie
    Ensemble de notions qu'on affirme être vraies et par lesquelles on prétend fournir une interprétation des faits, orienter ou diriger l'action.
    Discuter un point de doctrine.

    en DROIT
    Ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou à interpréter le droit (opposé à législation et à jurisprudence).

    désolée, je laisse la "doctrine" aux conférenciers et aux gourous, bref NON ça ne m'apporte rien sur la publication que j'ai initiée et dont vous tournez autour du pot , certain qui ont vu la vierge en 3D insiste même de façon théâtrale sur l'envie de me (je cite) m'initier aux bases du raisonnement et de la communication. , très bonne blague!

    la jurisprudence : Manière dont un tribunal juge habituellement une question., en l'état vous ne m'avez pas convaincue puisque vous n'avez donné aucune Jurisprudence sur mon sujet.

    et oui je suis libre de penser que vous avez inventé le cas particulier dont vous auriez eu connaissance.

    là dessus, pour moi , le sujet est clôt puisque personne ne peut répondre de façon efficiente , n'ayant jamais vécu ce cas de figure sauf (peut être) en théorie d'où les supputations burlesques ……….

    Guest
    Membre

    @GT
    à vos questions:
    Dans quel type de lieu est prévue la tenue de l'AG de juin 2021 ?
    Copropriétaire engalère, vous avez la réponse ?

    ça ne vous regarde pas, on est pas à l'abri de délateurs, et à aucun moment je ne vous ai annoncé une AG en juin 2021……

    en réponse à : Concierge ne fait pas son boulot et goule sur les habitants #1061352
    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    Libre à vous de penser que j'invente le cas particulier dont j'ai eu connaissance.

    inutile de le penser, cela transparaît clairement, vous ne pouvez illustrer par une source votre affirmation.

    GT a écrit :
    Vous pouvez chercher la doctrine et la jurisprudence sur les notions de faute grave et de licenciement abusif.

    Je n'ai jamais prétendu être la tête chercheuse de ce forum, et d'ailleurs je n'ai pas le temps à ce genre de recherche qui ne m'apporterait rien!

    en réponse à : Question sur la signification d’un jugement #1061080
    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    cedricl a écrit :
    grmff a écrit :
    Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire…. Surtout un mauvais payeur.

    Bonjour,

    Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente … mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

    Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

    Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

    Merci d'avance

    Outre les saisies par huissier, il y a une autre chtite histoire. J'ai mis un peu de temps à retrouver ma publication. La voici. Bonne lecture.

    Pour votre cas "prison", on a eut la même "blague" sauf que les policiers se sont trompés d'appartement, ils ont tout défoncés chez le voisin qui n'a jamais été indemnisé.

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