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Membremaesta a écrit :Bonjour, mon syndic reste muet quant aux demandes de renseignement et questions (questions quant à des erreurs dans le PV d'AG, incohérence dans sa répartition des charges, etc ) que je lui adresse par email. Qu'ai-je comme recours dans une telle situation ? Qu'elles sont ses obligations légales à ce sujet en tant que syndic ?Il est peut être mort?
de quand date le PV qui provoque vos récriminations, parce que si ça date de + de 4 mois, c'est foutu pour introduire une requête chez le juge de paix….pour la répartition des charges, il s'est trompé probablement, avez vous approuvé les comptes et décomptes? et avez vous tenté de poser vos questions au CAC?Guest
MembreVous sonnez, au parlophone vous m'expliquez que vous voudriez des renseignements sur mon syndic, je vous envoie bouler…..vous voilà pas plus avancé. Vous sonnez chez mes voisins aucun parle français, vous voilà encore mieux! hihihi
Guest
MembreC'est déguoulasse!
mais je me demande ce que dit l'arrêté royal du 17 mai 2007 dont le courtier fait allusion ?
perso je suivrais le conseil de grmmf "madame le DATE vous disiez que vos enfants étaient responsables du bris , aujourd'hui vous me donnez une autre version……..ce n'est pas correct de votre part, " etc…..
vous avez bien raison, TOUT par écrit, les paroles s'envolent hélas!Guest
Membregrmff a écrit :copropriétaire engalère a écrit :il manque la suite……Renvoie la cause ainsi limitée devant le tribunal de première instance de Courtrai, siégeant en degré d'appel.
qu'a statué le tribunal de première instance de Courtrai?Si vous lisez bien, il y a un jugement d'appel quasi complet dans le texte.
Je résume:
Un propriétaire ne veut pas payer l'ascenseur. Il fait un procès. Il a gain de cause en justice de paix (première instance en matière de copropriété) Il ne doit pas payer les frais d'ascenseur.
La copropriété fait appel. Elle a gain de cause et obtient un jugement contraire: le propriétaire doit payer les frais d'ascenseur.
Le copropriétaire va en cassation. Il a gain de cause et le jugement est cassé, donc renvoyé au tribunal de première instance de Courtrai (qui est le degré d'appel des justices de paix)On n'a pas la fin de l'histoire. On ne sait pas ce qu'à décidé le juge de Courtrai, je vous le concède. Mais bon, vous avez tout un tas d'arguments qui pourront vous intéresser dans l'affaire qui concerne les ascenseurs…
Jugement de première instance, d'appel et de cassation. Je vous trouve un peu dure de demander la fin…
bon d'accord, je retire la question et vous offrirai un jour un manon…….
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Membregrmff a écrit :Une jurisprudence de la Cour de Cassation:Citation :N° C.10.0698.N
1.xxx
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,contre
1. VME RESIDENTIE FASANO, et crts
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 février 2009 par le tribunal de première instance de Bruges, siégeant en degré d'appel.
Le 18 octobre 2011, l'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions de greffe.
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat général délégué André Van Ingelgem a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans leur requête en cassation, les demandeurs présentent un moyen libellé comme suit.
Dispositions légales violées
– articles 543, 577-2, § 9, 577-3, 577-9, § 6, 2°, 1101, 1126, 1134 et 1165 du Code civil ;
– article 577-4, § 1er, du Code civil tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 3 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion ;
– article 577-10, § 1er, du Code civil tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 12 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion ;
– articles 1er, 3, alinéas 1er et 2 et 4, de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire formant le Titre XVIII du Livre III du Code civil (ci-après loi hypothécaire).
Décisions et motifs critiqués
Le jugement attaqué déclare, après avoir rejeté toutes les conclusions contraires et circonstanciées comme étant sans pertinence, superflues ou non fondées, l'appel des demandeurs non fondé, l'appel incident des défendeurs sub 1, 4 à 9, d'une part, et des défendeurs sub 2 et 3, d'autre part, partiellement fondé, annule partiellement le jugement dont appel dans la mesure où les demandes des demandeurs tendant à la modification de la clé de répartition des frais d'ascenseurs ont été déclarées recevables et, statuant à nouveau, rejette les demandes des demandeurs tendant à la modification de la clé de répartition des frais d'ascenseur comme étant irrecevables, conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire et condamne les demandeurs aux dépens sur la base des motifs suivants :
« 2.1. Préalablement aux griefs principaux des demandeurs à propos de l'appréciation de leur demande initiale au fond, il y a lieu d'examiner les griefs et moyens incidents des défendeurs sub 1, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, d'une part, et des défendeurs sub 2 et 3, d'autre part, quant à la recevabilité des demandes originaires des demandeurs.
Les défendeurs sub 1, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 invoquent dans leurs conclusions prises en degré d'appel par voie d'appel incident qu'ils se considèrent lésés par le jugement entrepris dans la mesure où le premier juge a déclaré recevables les demandes initiales des demandeurs originaires, (demandeurs). Dans le dispositif de leurs conclusions prises en degré d'appel, ils réclament par ces motifs le rejet de l'appel des demandeurs, alors qu'ils visent en fait à entendre rejeter les demandes originaires des demandeurs comme étant irrecevables.
Les défendeurs sub 2 et 3 concluent, à l'origine, dans le même sens que les défendeurs sub 1, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 mais ont finalement correctement formulé leur appel incident dans des conclusions de synthèse, à savoir qu'ils considèrent que l'appel est recevable mais demandent, par voie d'appel incident, de rejeter les demandes originaires des demandeurs comme étant irrecevables.
Les demandes des défendeurs sub 1, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 seront dès lors appréciées de la même manière dès lors qu'il appartient au juge d'appel de requalifier, si besoin en est, les demandes des parties dans le respect de la logique (cfr Liège, 23 avril 1996, P.I.B.; 1996, 124 ; E. Krings, « Het ambt van de rechter bij de leiding van het rechtsgeding », R.W., 83-84, 344, n° 10).
Les défendeurs sub 1, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, d'une part, et les défendeurs 2 et 3, d'autre part, ont invoqué en première instance que les demandes originaires des demandeurs seraient inadmissibles ou irrecevables à défaut d'inscription marginale conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire.
Cette exception a été rejetée par le premier juge qui a considéré que la demande des demandeurs tendant à la modification de la répartition des frais d'ascenseur ne touchait pas les droits réels de la copropriété mais uniquement la dette personnelle du propriétaire privatif dans la contribution aux frais d'ascenseur, conformément à la clé de répartition prévue dans l'acte de base.
Ce tribunal siégeant en degré d'appel ne peut se rallier à l'appréciation du premier juge à ce propos.
Si le paiement de ces frais d'ascenseur, dès qu'ils ont été calculés et réclamés par le syndic, constituent, en effet, une dette personnelle des copropriétaires, cela ne peut être le cas en ce qui concerne la clé de répartition concernant les frais d'ascenseur dès lors que celle-ci a été fixée dans l'acte de base de l'association de copropriétaires qui constitue le statut réel de la copropriété. Cet acte de base est un acte authentique passé devant le notaire De Cooman à Gand le 20 février 1966 et est évidemment soumis à la transcription au bureau des hypothèques, conformément à l'article 1er de la loi hypothécaire. Dans la mesure où les demandeurs réclament la modification de cette clé de répartition et dans la mesure où ils réclament ainsi la modification des dispositions de l'acte de base à ce propos, ils introduisent une demande qui tend à la modification ou à la révocation d'un droit qui résulte d'un acte soumis à transcription, comme prévu à l'article 3 de la loi hypothécaire.
La demande des demandeurs ne tend, dès lors, pas à modifier le calcul des frais d'ascenseur parce qu'ils auraient été erronément chiffrés ou parce qu'ils n'auraient pas été exécutés conformément à l'acte de base, mais leur demande tend précisément à modifier l'acte de base même parce qu'ils estiment que la clé de répartition qu'il fixe ne serait pas équitable ou leur causerait un préjudice. La demande des demandeurs tend ainsi à modifier l'acte de base même, notamment la clé de répartition qui y est déterminée de manière privative.
Dans la mesure où les demandeurs réclament la modification de cette clé de répartition mentionnée dans l'acte de base, ils tendent à une modification des droits réels de chaque propriétaire privatif, à savoir la part qui doit être supportée par chaque propriétaire privatif dans la répartition des frais d'ascenseurs. Cela constitue incontestablement une demande qui tend à modifier ou à révoquer un droit résultant d'un acte soumis à la transcription.
Une telle demande doit, conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire, être soumise à une inscription en marge.
Cette constatation est illustrée par le problème de l'opposabilité d'une clé de répartition dérogatoire qui concerne les frais d'ascenseur à d'éventuels nouveaux copropriétaires au sein de la copropriété. Lorsque ces nouveaux copropriétaires acquièrent une partie privative avec communication de l'acte de base du 20 février 1966 sans que le présent litige concernant la modification de la clé de répartition leur soit opposable, à défaut d'inscription marginale au bureau des hypothèques, ils pourraient encore réclamer la répartition des frais d'ascenseur sur la base de la clé de répartition comme prévu dans l'acte de base du 20 février 1966, alors qu'à l'égard des actuels copropriétaires et de l'association des copropriétaires une clé de répartition modifiée devrait être appliquée, ce qui impliquerait que le syndic ne pourrait jamais faire un décompte correct.
Il n'est pas dérogé à cette constatation par les affirmations des demandeurs lorsqu'ils invoquent qu'ils auraient offert de faire inscrire en marge la citation du 25 avril 2006, ce que le conservateur des hypothèques aurait refusé. La pièce 10 présentée à ce propos par les demandeurs concerne uniquement une photocopie d'une page d'un vade mecum non précisé intitulé ‘Samenvatting van de hypothecaire formaliteiten' énonçant sous le point B qu'est soumis à l'inscription en marge : ‘2° la pièce introductive d'instance … afin d'obtenir une modification du partage des parts dans les parties communes'.
Ce document ne peut en aucun cas convaincre le tribunal siégeant en degré d'appel de l'affirmation que la demande des demandeurs tendant à faire une inscription marginale aurait été refusée. Une telle demande, fût-elle refusée, pourrait tout au plus avoir des conséquences quant à la responsabilité éventuelle du conservateur des hypothèques en raison d'un refus illégitime, mais ne concerne nullement la recevabilité de la citation introductive qui doit être nécessairement inscrite en marge conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire. Un document est d'ailleurs toujours délivré en cas de refus d'inscription marginale par le conservateur des hypothèques. Ce document n'est pas produit.
Dès lors qu'il est établi que cette citation introductive n'a pas été inscrite en marge conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire, ce tribunal siégeant en degré d'appel ne peut que constater l'irrecevabilité des demandes initiales des demandeurs tendant à la modification de l'acte de base et à la modification de la clé de répartition des frais d'ascenseur.
Il y a lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point de sorte que l'appel incident des défendeurs sub 1, 4, 5, 6, 7 8 et 9, d'une part, et des défendeurs sub 2 et 3, d'autre part, était fondé.
2.2.Dès lors qu'il ressort des considérations précitées que la demande initiale des demandeurs tendant à la modification de la clé de répartition des frais d'ascenseur, comme prévu dans l'acte de base du 20 février 1966, était irrecevable, les griefs des demandeurs dirigés contre le premier jugement ne doivent plus être examinés, dans la mesure ou le premier juge avait considéré ces demandes comme non fondées.
Le premier jugement peut être confirmé lorsqu'il rejette ces demandes fût-ce en constatant que ces demandes étaient irrecevables et pas non fondées.
L'appel des demandeurs est non fondé sur ce point ».
Griefs
Première branche
1. Aux termes de l'article 577-4, § 1er, du Code civil, dans sa version indiquée au début du moyen, le règlement de copropriété et l'acte de base qui constituent ensemble les statuts de l'immeuble ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique, et doivent comprendre 1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes, 2° les critères et le mode de calcul de la répartition des charges, 3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale et 4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat.
Conformément à l'article 1er de la loi hypothécaire, l'acte de base et le règlement de copropriété ainsi que les modifications qui y sont apportées doivent être transcrits.
En vertu de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du même code.
En dérogation à l'article 1165 du Code civil, l'article 577-10, § 1er, du Code civil, dans sa version indiquée au début du moyen, dispose que les dispositions des statuts peuvent être directement opposées « par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété ».
Sur la base de cette dernière disposition, l'existence des statuts de l'immeuble est non seulement opposable aux tiers mais les droits et obligations résultant de ces statuts sont réciproquement obligatoires et révocables par les titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
2. Aux termes de l'article 577-9, § 6, 2°, du Code civil, tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier « le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble ».
En vertu de l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi hypothécaire, aucune demande tendant à faire prononcer l'annulation ou la révocation de droits résultant d'actes soumis à la transcription ne sera reçue dans les tribunaux qu'après avoir été inscrite en marge de la transcription du titre de l'acquisition dont l'annulation ou la révocation est demandée et, le cas échéant,en marge de la transcription du dernier titre transcrit (alinéa 1er) et toute décision rendue sur une semblable demande sera également inscrite à la suite de l'inscription ordonnée par le paragraphe précédent (alinéa 2).
Aux termes de l'article 4 de la loi hypothécaire, seront valables toutes aliénations faites, toutes hypothèques et autres charges réelles imposées antérieurement à l'inscription requise par l'article 3, dans le cas où ni la révocation, ni l'annulation ne sont de nature à préjudicier à de semblables droits consentis avant l'action (alinéa 1er). Si la demande n'a pas été inscrite, le jugement de révocation ou d'annulation n'aura d'effet, vis-à-vis du tiers,qu'à dater du jour où il aura été inscrit (alinéa 2).
3. La publicité prescrite par l'article 1er de la loi hypothécaire règle l'opposabilité des droits réels immobiliers résultant des actes transcrits aux tiers qui ont contracté sans dol et qui sont titulaires de droits réels concurrentiels sur le même bien.
Les articles 3 et 4 de la loi hypothécaire concernent un système de publicité complémentaire par lequel les tiers précités sont informés de l'annulation éventuelle des droits réels immobiliers qui résultent des titres soumis à la transcription.
4. Les critères et le mode de calcul de la répartition des charges de la copropriété, repris dans le règlement de copropriété concernent des obligations personnelles au sens des articles 1101, 1126, 1134 du Code civil qui sont liés à la propriété.
Les droits réels dans la copropriété forcée concernent les droits prévus à l'article 543 du Code civil et, conformément aux articles 577-2, § 9, et 577-3 du Code civil, la répartition du droit de propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes par lots comprenant chacune une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs.
5. Dès lors que la demande de rectification de la répartition des charges fixée dans le règlement de copropriété pour cause de préjudice propre, en application de l'article 577-9, § 6, 2°, du Code civil, ne concerne pas une demande d'annulation ou de révocation d'un droit réel, mais uniquement la modification des obligations personnelles des propriétaires d'appartements dans la contribution des frais communs, cette demande ne doit pas être inscrite en marge conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire.
Les circonstances que la clé de répartition des charges de la copropriété forcée est reprise dans le règlement de copropriété, que ce règlement de copropriété est passé par acte authentique et, conformément à l'article 1er de la loi hypothécaire, transcrit dans les registres du conservateur des hypothèques, et la circonstance que les modifications de ce règlement doivent aussi être transcrites, conformément à la même disposition légale, ne dérogent pas à l'absence d'obligation d'inscription marginale dès lors que cette clé de répartition ne concerne pas le statut de droit réel de cet immeuble, contrairement à la répartition des quotes-parts dans les parties communes.
Le jugement attaqué ne pouvait dès lors pas légalement décider que la clé de répartition des frais d'ascenseur concerne le « statut réel » de la copropriété (violation des articles 543, 577-2, § 9, 577-3, 577-10, § 1er, cette dernière disposition dans sa version indiquée au début du moyen, 1101, 1126, 1134 et 1165 du Code civil), et que la demande de rectification de la clé de répartition des frais d'ascenseur prévue par le règlement de copropriété est une demande qui tend à la modification ou à la révocation d'un droit réel résultant d'un acte soumis à la transcription, comme prévu par l'article 3 de la loi hypothécaire (violation des mêmes dispositions légales et des articles 577-4, § 1er, cette disposition dans sa version indiquée au début du moyen, et 577-9, § 6, 2°, du Code civil et 1er, 3, alinéas 1er et 2 et 4, de la loi hypothécaire), et ne pouvait, dès lors pas déclarer légalement la demande des demandeurs irrecevable en raison de l'absence d'inscription marginale (violation de toutes les dispositions légales).
Seconde branche
6. Même si, contrairement à ce qu'invoque le moyen en sa première branche, il faudrait admettre que la demande des demandeurs tendant à la rectification de la clé de répartition des frais d'ascenseur devait être transcrite en marge en application de l'article 3 de la loi hypothécaire, le jugement attaqué ne pouvait pas déclarer définitivement irrecevable la demande des demandeurs.
7. Aux termes de l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi hypothécaire, aucune demande tendant à faire prononcer l'annulation ou la révocation de droits résultant d'actes soumis à la transcription ne sera reçue dans les tribunaux qu'après avoir été inscrite en marge de la transcription du titre de l'acquisition dont l'annulation ou la révocation est demandée et, le cas échéant,en marge de la transcription du dernier titre transcrit (alinéa 1er) et toute décision rendue sur une semblable demande sera également inscrite à la suite de l'inscription ordonnée par le paragraphe précédent (alinéa 2).
L'inscription de la demande en marge de la transcription du titre de l'acquisition, à tout le moins du dernier acte transcrit, prescrite par l'article 3 de la loi hypothécaire, vise à informer les tiers de l'annulation éventuelle de certains droits résultant des actes en question. La violation de cette prescription a uniquement pour conséquence qu'il ne peut être statué sur ce point tant que l'inscription marginale de la transcription desdits actes n'a pas eu lieu. L'absence d'inscription marginale peut être rétablie en procédant à cette formalité en degré d'appel.
Le défaut d'inscription marginale ne donne donc lieu qu'à une exception dilatoire suspensive par laquelle la demande, fût-ce en degré d'appel, ne peut être déclarée sans plus irrecevable lorsque le demandeur, après avoir contesté en ordre principal l'application de l'article 3 de la loi hypothécaire à la demande introduite, demande, en ordre subsidiaire, si l'application de l'article 3 de la loi hypothécaire à la demande introduite était décidée, de remettre la cause afin de remplir la formalité de l'inscription marginale.
8. Les demandeurs ont demandé en l'espèce devant les juges d'appel et en ordre principal la confirmation de la décision a quo que leur demande ne devait pas être inscrite en marge en application de l'article 3 de la loi hypothécaire. En ordre subsidiaire, les demandeurs ont demandé aux juges d'appel que, dans la mesure où le tribunal déciderait que la demande devait être inscrite en marge, la procédure soit suspendue afin de permettre aux demandeurs de remplir cette obligation.
9. Le jugement attaqué considère, contrairement au premier juge, que la demande doit être inscrite en marge conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire et décide « qu'étant donné qu'il est établi que la citation introductive n'a pas été inscrite en marge conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire, le tribunal siégeant en degré d'appel, ne peut que constater l'irrecevabilité des demandes initiales des demandeurs tendant à la modification de l'acte de base et de la clé de répartition des frais d'ascenseur ».
En décidant ainsi du rejet définitif de la demande des demandeurs du chef d'irrecevabilité « conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire » et en condamnant ensuite les demandeurs aux dépens de l'appel, au lieu de remettre sa décision jusqu'à ce que la formalité de l'inscription ait été remplie, l'arrêt attaqué viole l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi hypothécaire.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 577-4, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, l'acte de base et le règlement de copropriété qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, l'acte de base doit comprendre la description de l'ensemble immobilier, des parties privatives et communes et la fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative, en tenant compte de la valeur respective de celles-ci.
En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition légale, le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes ;
2° les critères et le mode de calcul de la répartition des charges ;
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale ;
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat.
En vertu de l'article 577-9, § 6, 2° du Code civil, tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges, si celui-ci lui cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.
2. En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire, tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, § 4, du Code civil, ainsi que les modifications y apportées, seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude.
Il s'ensuit que l'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis doivent être transcrits sur le registre du bureau des hypothèques compétent.
3. En vertu de l'article 3, alinéa 1er, de la loi hypothécaire, aucune demande tendant à faire prononcer l'annulation ou la révocation de droits résultants d'actes soumis à la transcription ne sera reçue dans les tribunaux qu'après avoir été inscrite en marge de la transcription du titre de l'acquisition dont l'annulation ou la révocation est demandée et, le cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre transcrit..
4. Tant le rapport entre les quotes-parts des parties communes et que la répartition des charges y afférente touchent le statut de droit réel de la copropriété.
Dès lors que la demande de modification de la répartition des charges qui ont été reprises dans les statuts tend à la modification du statut de droit réel de la copropriété, cette demande doit être inscrite en marge de la transcription des statuts de la copropriété.
5. Les juges d'appel qui ont considéré qu'une demande de modification de la clé de répartition des frais d'ascenseur reprise dans l'acte de base est soumise à une inscription marginale conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire, ont légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la seconde branche :
6. En vertu de l'article 3, alinéa 1er, de la loi hypothécaire, aucune demande tendant à faire prononcer l'annulation ou la révocation de droits résultant d'actes soumis à la transcription, ne sera reçue dans les tribunaux qu'après avoir été inscrite en marge de la transcription du titre de l'acquisition dont l'annulation ou la révocation est demandée et, le cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre transcrit.
L'inscription de la demande en marge de la transcription du titre de l'acquisition, prescrite par l'article 3, alinéa 1er, de la loi hypothécaire, vise à permettre aux tiers de s'informer sur l'annulation éventuelle de certains droits résultant des actes concernés. La violation de la prescription peut uniquement avoir pour conséquence pour la demande introduite qu'il ne peut être statué sur celle-ci tant que l'inscription marginale de la transcription de l'acte n'a pas été faite.
Dès lors que l'exception de non-inscription marginale est d'ordre public, la partie qui se défend contre la demande soumise à l'inscription marginale peut invoquer cette exception à chaque stade de la procédure jusqu'à la clôture des débats.
Si la partie dont la demande est soumise à une inscription marginale, ne procède pas à la régularisation en faisant ultérieurement une inscription marginale, le juge qui est saisi de la cause doit, en principe rejeter la demande comme étant irrecevable.
Cela n'empêche pas qu'en cas de contestation sur la nécessité d'une inscription marginale le juge qui considère qu'elle est requise doit permettre au demandeur de remplir cette obligation.
7. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, devant les juges d'appel, les demandeurs ont demandé en ordre principal la confirmation de la décision rendue en première instance suivant laquelle leur demande ne devait pas être inscrite en marge en application de l'article 3 de la loi hypothécaire et ont réclamé subsidiairement que, dans la mesure où le tribunal considèrerait que l'inscription marginale devait être faite, la procédure serait suspendue afin de leur permettre de satisfaire à cette obligation.
8. Les juges d'appel qui ont considéré qu'à défaut d'inscription marginale « ils ne peuvent que constater l'irrecevabilité des demandes initiales des demandeurs tendant à faire prononcer la modification de l'acte de base et de la clé de répartition des frais d'ascenseur », n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
PAR CES MOTIFS,
La Cour
Casse le jugement attaqué dans la mesure où il décide que la demande des demandeurs tendant à la modification de la clé de répartition des frais d'ascenseur est irrecevable et qu'il statue sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause ainsi limitée devant le tribunal de première instance de Courtrai, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.
Le greffier, Le conseiller,
il manque la suite……
Renvoie la cause ainsi limitée devant le tribunal de première instance de Courtrai, siégeant en degré d'appel.
qu'a statué le tribunal de première instance de Courtrai?Guest
MembreGT a écrit :WALLONIEL'art.52, § 1er du décret du 15 mars 2018 définit le bail de résidence principale. Il s'agit d'un bail d'habitation que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale.
L'art.2 du même décret définit le bail d'habitation. Il s'agit du bail relatif à un logement ou une habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme.
BRUXELLES
Le bail d'habitation est défini à l'art. 2 § 1er, 30° du Code bruxellois du logement. Il s'agit d'un bail portant sur un logement à l'exclusion des hébergements touristiques au sens de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014.
L'art.234 du Code bruxellois du logement prévoit que le chapitre consacré aux baux relatifs à la résidence principale du preneur s'applique aux baux portant sur le logement que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale.
Merci à vous deux, me voilà bien informée pour la suite.
Guest
Membregrmff a écrit :Le bail est un droit qui peut être prouvé par toute voie de droit. Notamment le paiement d'un loyer, un contrat, un reçu mentionnant l'adresse, un témoignage, etc. L'idéal est évidemment le contrat écrit, signé en bonne et due forme. Le top est évidemment le bail de Pim.be… 😀Sans un contrat écrit, vous avez un bail "verbal" ou "oral", ce qui est la même chose. Un bail écrit ou un bail verbal vous donnent les même droit, sauf en cas de vente. Mais la différence est devenue négligeable pour les baux de résidence principale.
Un bail d'habitation? La loi ne le définit pas en tant que tel, à ma connaissance. Le bail de résidence principale est lui parfaitement défini.
Le bail de résidence principale est un carcan qui protège bien mieux le locataire qu'un bail "de résidence secondaire" (qui n'est pas défini en tant que tel non plus à ma connaissance…) Les différences sont telles que je vous renvoie à la loi sur les résidences principales (selon région) et la loyer sur les baux tout court. Les deux lois sont tellement différentes qu'elle ont des chapitres séparés (même si il y a des interférences et des généralités.)Si la personne n'a pas d'autre résidence, c'est une résidence principale…
ha ben si, ils parlent de "bail habitation" et "bail résidence principale" c'est ce qui me perturbe, puis une autre personne affirme que les baux verbaux sont interdits depuis 2018, alors QUID?
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MembreJe pense avoir amadoué mon irascible "régisseur", il s'en occupe……
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MembreCarl1975 a écrit :Avez vous vu une évolution du fisc avec les multipropriétaires à charleroi ?Non, et vous?
23 mai 2021 à 10 h 22 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057950Guest
MembreGT a écrit :Les pages 10 à 16 du rapport en lien sont susceptibles de répondre à votre interrogation
https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/Rapport%20publication%20des%20d%C3%A9cisions%20judiciaires.pdfLa loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts entre en vigueur le 1/9/2021 (sauf nouveau report).
Votre PDF ci plus haut est le même que j'avais mis le 21-05-2021 15:16:18
PDF très instructif de La plume, le Pélikan et le nuage Rapport_publication_des_décisions_judiciaires_(1).pdfet donc nous arrivons à la même conclusion, c'est un manque de budget qui est la cause des non publications des jugements.
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MembreRappazzo a écrit :Je suis d'accord qu'il n'est pas malhonnête de leur part de défendre une position qu'il leur est favorable. Le terme est inapproprié. J'avoue que j'aurais du mieux lire mon acte de base en le signant. La répartition des charges de l'ascenseur n'était pas claire dans ce dernier et je n'aurais jamais imaginé, étant au rez-de-chausée et le critère d'utilité étant d'application, payer 40% de plus pour l'ascenseur que mon voisin du dessus …Bonjour, si l'ascenseur sert les caves, vous n'avez aucune chance, à l'inverse, priez pour que l'AG vous suive et si pas, que le juge de paix soit de bonne humeur.
1 personne aime ce messageGuest
MembreQRieuse a écrit :Bonjour,Quand vous avez mis votre ROI en conformité à la loi de 2010, quelles exigences avez-vous retenues pour un CAC copropriétaire ?
Il me semble qu’un CP n’est pas obligé d’avoir une formation de comptable comme un CAC externe pour examiner la comptabilité de l’ACP.
Merci pour vos infos et expériences
Aucune compétences exigées, mais on a ajouté la fréquence de ses droits à contrôler les comptes chez le syndic, par coeur je ne sais plus la phrase exacte mais ça dit à peu près "chaque première semaine du mois, le syndic tiendra à disposition les documents demandés par le cac "
aussi: "le CAC répondra uniquement par E mail à toutes questions des CP, à la fin de chaque trimestre"voilà, désolée, je ne les ai pas ici donc je ne peux vous copier coller les paragraphes exacts.
22 mai 2021 à 18 h 56 min en réponse à : Assemblées générales physiques interdites jusqu’au 30 juin 2021 minimum (update) #1056162Guest
MembreQRieuse a écrit :Le 25/03/2021, j’avais écrit :
Comme Paul_6, je me pose la question de ce que les CP peuvent encore faire ou dire. (25/03/2021)
Notre AG est reportée à fin juin en présentiel et/ou mode virtuel.
Dans mon immeuble plusieurs personnes âgées ne sont pas équipées d’ordinateur et/ou ne veulent pas du mode virtuel auquel elles ne comprennent rien.
Que peut-on faire si le syndic impose le seul mode virtuel ?Seule Laurimmo avait répondu, elle tient ses copropriétés en compte et s’y adapte. Félicitation!
Ce n’est malheureusement pas le cas de mon syndic qui contourne les règlements et lois tant et plus. D’où l’importance de pourvoir discuter sérieusement dans une AG en présentiel et mettre les CP face à leurs votes responsables.En fait, le syndic veut faire passer des décisions irrégulières (prises seul sans mandat), des comptes plein d’erreurs et est intéressé de voir le moins de CP possible participer.
Le syndic refuse de répondre à toutes les questions embarrassantes.Quelqu’un a-t-il l’expérience d’une AG virtuelle imposée et où plus de 30% des CP ne sont pas équipés informatiquement et ne peuvent donc y participer alors qu’ils le veulent et ne veulent pas donner de procuration (vu le contexte litigieux chez moi).
Quelles en ont été les suites ?Après quelques AG visio
-une AG visio où le propriétaire était bien présent, a bien voté POUR puis a introduit une requête, conclusion? toute l'AG annulée
-une autre AG visio, deux absents , ont déposés une requête car ils n'avaient pas le matériel, conclusion? toute l'AG annulée
-encore une autre AG visio, un CP dépose une requête car il est malentendant et que le système ne lui a pas permis de tout bien entendre, en cours…….voilà pour mes expériences actuelles……..
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MembreMarcoBrux a écrit :copropriétaire engalère a écrit :pandi a écrit :Re-bonjour et merci pour vos réponses.Le gaz sert pour le chauffage et l'eau chaude, la chaudière est commune, il y a 3 compteurs individuels: eau froide, eau chaude, et électricité, mais pas le gaz… juste des calorimètres. Je suppose que dans ce cas le tarif social pour le gaz est perdu 8.(
hélas, oui…….pour l'eau chaude vous pouvez demander en + un tarif de nuit, à Bruxelles ils ne le donnent pas facilement mais rien ne vous cout d'essayer.
Je ne connais pas le "tarif de nuit" pour l'eau chaude! surtout qu'ici l'eau est chauffée par le Gaz. ai-je raté quelque chose?
Normal que vous connaissez pas, à ma connaissance ça n'existe pas, je me suis trompée, il faut lire CHAUFFE EAU.
mais il ne l'octroie pas aussi facilement , surtout si vous avez déjà le tarif social, il faut des conditions, notamment être sous respirateur par exemple.Guest
Membrepandi a écrit :Re-bonjour et merci pour vos réponses.Le gaz sert pour le chauffage et l'eau chaude, la chaudière est commune, il y a 3 compteurs individuels: eau froide, eau chaude, et électricité, mais pas le gaz… juste des calorimètres. Je suppose que dans ce cas le tarif social pour le gaz est perdu 8.(
hélas, oui…….pour l'eau chaude vous pouvez demander en + un tarif de nuit, à Bruxelles ils ne le donnent pas facilement mais rien ne vous cout d'essayer.
21 mai 2021 à 13 h 16 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057946Guest
MembreGT a écrit :C'est bien possible, à la base j'étais ici où "réservé aux abonnés"
https://plus.lesoir.be//art/603601/article/actualite/belgique/2014-07-18/justice-paye-13-millions-par-an-pour-acceder-ses-propres-jugementspuis je suis allée lire le PDF très instructif de La plume, le Pélikan et le nuage Rapport_publication_des_décisions_judiciaires_(1).pdf
Pour finir à Open data jurisprudentiel, où je retiens que si les jugements ne sont pas publiés c'est essentiellement suite à une coupure de budget et non une volonté politique ou complotiste.Pour cela que je termine par "c'est pas gagné", par contre on trouve QUASI toutes les cassations, des plus anciennes aux plus récentes.
@REX, il est respectueux, poli, civil, de répondre à une question d'un pimonaute, en l' occurrence PIM, si le sujet ne vous intéresse pas, il va de soi que personne ne vous oblige à y participer, c'est dommage de ne pas connaitre à quelle sauce vous seriez mangé le jour où vous auriez une requête contre vous.
1 personne aime ce message21 mai 2021 à 10 h 51 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057942Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :. Qui décide de la publication ou non ?"Dans un certain nombre de cas, le juge peut ordonner que sa décision soit affichée ou publiée dans la presse."
Je ne crois pas que ce soit l’hypothèse concernée par mon interrogation.
je voulais résumé, mais bon…….
La Loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts a été publiée le 16 mai 2019 au Moniteur Belge. Un premier pas qui préfigure un long chemin.Une idée vieille de quinze ans. Le constat selon lequel le savoir juridique n’est partagé qu’à des conditions qui ne garantissent pas son accès à tout un chacun, professionnel du droit ou non, n’est pas neuf. Les tentatives répétées d’y remédier non plus.
Fruit de la réforme de digitalisation de la Justice initiée en 2001, la « Loi Phénix » du 10 août 2005 instituait déjà une banque de données de jurisprudence interne et externe. L’objectif, pour l’une, était de permettre le traitement des dossiers judiciaires par les différents membres d’une même juridiction et, pour l’autre, de diffuser dans le public les décisions ayant une importance pour la connaissance et l’évolution du droit.
Il y a cinq ans, le 30 juin 2014 paraissait « La plume, le Pélikan et le nuage », un rapport consacré à la question de la publication des décisions judiciaires rédigé par la Commission de modernisation de l’ordre judiciaire (CMOJ).
Ce rapport soulignait d’abord les fortes disparités existantes entre les cours suprêmes – Cour de Cassation, Conseil d’Etat et Cour Constitutionnelle – soumises déjà entre elles chacune à des régimes de publication différents et les décisions accessibles à travers le portail public Juridat et les banques de données privées comme Jura, StradaLex ou Jurisquare. Maîtres Jean-Pierre Buyle et Adrien Van den Branden, spécialistes de ces questions, avaient ainsi pointé dans une carte blanche signée à la fin de l’année 2017 que seuls « 0,47% des jugements prononcés depuis la Seconde guerre mondiale » étaient disponibles sur Juridat. On peut se demander quelle réaction adopter face à un nombre aussi infinitésimal de décisions publiées.
Ensuite, ce rapport soulignait le déficit, dans tous les sens que ce terme peut recouvrir, que représente une diffusion aléatoire, partiellement aux mains d’acteurs privés tenant de pallier le déficit démocratique des pouvoirs publics, et sélectionnée de la jurisprudence des cours et tribunaux, malgré le développement en cours de l’outil JustX-VAJA par l’ordre judiciaire lui-même. L’absence de définition scientifique de la connaissance et de la diffusion de la jurisprudence finissait de noircir le tableau du parent pauvre du triptyque qu’elle complète avec la législation et la doctrine.
Enfin, la CMOJ (Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire) formulait une série de recommandations, parmi lesquelles la modification de l’article 792 du Code judiciaire et la renégociation des contrats d’édition venaient en première ligne, puisque les magistrats eux-mêmes n’ont accès à ces ressources que moyennant abonnement payant.
La difficile articulation des normes entre elles. La Cour Constitutionnelle, en premier lieu, avait souligné, il y a dix ans de cela, que la publicité d’un jugement pouvait être faite autrement que par une lecture intégrale en audience publique – voir à ce sujet les arrêts de la Cour Constitutionnelle n°1/2009, n°36/2009, et n°67/2009.
Deux années plus tard, la Cour de Cassation (Cass. 29 novembre 2011 (P.10 1766.N)) ne disait pas autre chose et confirmait qu’une lecture « partielle » du jugement était de nature à remplir l’objectif poursuivi.
En octobre 2015, le Conseil d’État avait à son tour remarqué, à l’égard d’une proposition de loi visant à moduler ce caractère public du prononcé, qu’une telle initiative devait être précédée d’une révision constitutionnelle.
Voilà les trois cours suprêmes raccord sur le chemin à adopter ! Cette révision, initiée en janvier 2017, fut finalement adoptée par le Sénat et soumise à la sanction royale le 29 mars 2019, et l’article 149 de la Constitution se lira désormais comme suit :
« Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique. »
Il y a tout pile un an, le 30 mai 2018, un des ateliers de l’évènement Equal Day que nous consacrions à la société collaborative était consacré au « droit ouvert ».
Derrière ce vocable ambitieux, nous avions entendu placer au cœur de notre réflexion l’accès à la jurisprudence et le partage de celle-ci à tout un chacun. Autour de la table, nous avions rassemblé toute la diversité de ce que le monde du droit peut offrir.
Ainsi, s’y étaient rencontrés des acteurs proches de la magistrature – à la Cour Constitutionnelle et à l’Institut de formation judiciaire – ; des membres de l’Incubateur européen du Barreau de Bruxelles et de l’Incubateur d’avocats.be, du monde politique avec la Chancellerie du Premier Ministre et des collaborateurs parlementaires, et même issus du monde des entreprises – et notamment de l’outil Lex.be – ou des associations – avec l’association française Open Law.
La difficile articulation de la technique et des normes. Alors que l’ensemble des acteurs présents se disaient prêts à œuvrer ensemble à la mise en place des outils existants, la presse rapportait pourtant à la fin du mois de juin que le cabinet du Ministre de la Justice avait décidé de couper les vivres à la base de données VAJA, pour Vonnissen-Arresten-Jugements-Arrêts, pourtant alimentée de déjà près de 242.000 arrêts par les Cours d’appel et du Travail.
En cause ? Une technologie « obsolète », et une base de données pas prête avant « deux » à « quatre » années.
Peut-être. Toutefois, une proposition de loi multi-partisane – du PS à la N-VA – est déposée, et adoptée par la Commission Justice.
Le résultat est la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
Le texte érige en principe, tant en matière pénale que civile, le prononcé du seul dispositif du jugement rendu. Ce dispositif est rarement riche d’enseignement en termes d’information juridique. Les parties pourront cependant, sur demande motivée, demander que soit faite lecture intégrale du jugement, comme pourra le faire le président de la chambre lui-même, d’office. Tel sera également le cas lorsque l’enregistrement dont nous parlerons ci-dessous est « impossible ».
Cette lecture très partielle s’accompagne de plusieurs corollaires.
D’une part, il s’agira de l’enregistrement intégral, dans une banque de données accessible au public, de l’intégralité de la décision. Cet accès possède cependant lui-même son propre corollaire ; l’obligatoire anonymisation des données qui permettent l’identification directe des parties et des autres personnes en cause. Et, d’autre part, il s’agira de la mise à disposition, dès le prononcé, d’une copie intégrale du jugement au greffe afin que les parties puissent en prendre connaissance, ce qui ne remettra pas en cause la nécessité pour le greffe de communiquer la décision aux parties par simple lettre, comme c’est le cas actuellement.
Un saut dans le futur. Cette loi ne se suffit évidemment pas à elle-même, nécessitant l’intervention ultérieure du Roi afin de régler les modalités pratiques de la mise en place de cette base de données et de l’anonymisation nécessaire.
Permettons-nous, dès lors, de former plusieurs vœux à l’adresse de celles et ceux qui seront chargés de l’opérationnalisation de cette réforme.
Tout d’abord, on ne peut que souhaiter que le budget qui y sera accordé fera autant consensus que l’idée-même de cette proposition de loi, ayant réussi à fédérer autour d’elle l’ensemble du spectre parlementaire.
Ensuite, il serait tout à fait nécessaire que la technique puisse suivre les principes, et que la future base de données soit imaginée et dessinée tant pour les praticiens du droit que les citoyens, pour maintenant comme pour le futur.
Enfin, on ne peut que souhaiter que le nombre d’études comparatives, de spécialistes qui se sont intéressés au sujet – en Belgique comme dans d’autres pays européens – et d’expériences passées dans les autres états membres européens guident les futurs membres de l’exécutif dans leurs choix.
Ces souhaits poursuivent la même volonté, à savoir celle de ne pas sauter à pieds joints, et à tout prix, dans toute innovation technologique qui serait proposée, par exemple par des acteurs du domaine en expansion des Legaltech et par les partisans de l’intelligence artificielle, mais que la création de cette base de données sera guidée par des impératifs de modernité, d’ergonomie et de fonctionnalité. Il faudra également se demander quelle place offrir, ou laisser, aux opérateurs privés dans la mise en place de ce système : les grands éditeurs, en tout cas, sont dans les starting blocks.
Gageons que l’appel se répercute jusqu’au 1er septembre 2020, et que cette base de données puisse servir le droit belge comme le citoyen.
On y est pas encore……….1 personne aime ce message21 mai 2021 à 10 h 22 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057939Guest
MembrePIM a écrit :. Qui décide de la publication ou non ?"Dans un certain nombre de cas, le juge peut ordonner que sa décision soit affichée ou publiée dans la presse."
21 mai 2021 à 10 h 17 min en réponse à : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d’autres copropriétés. #1057938Guest
MembreJe ne sais pas pourquoi mais effectivement, les jugements publics sont passés à la trappe dans les publications…
l"article 149 de la constitution, dit ceci explicitement: titre :titre III Des pouvoirs. Il impose les juges à motiver leurs jugements et à les prononcer en public.« Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. »
à ma connaissance, toutes les séances ACP/CP Vs syndic/ACP sont jugés dans son bureau, sur le jugement ils indiquent pourtant "séance publique"……..
et l'article 195 de la Constitution organise la révision de la Constitution.j'ai pas lu le pamphlet de Nash qui est décousu, incohérent et à côté de la plaque , en tout les cas pour moi.
L'article 159 de la Constitution belge, a été bien défini par GT,
Guest
Membrepandi a écrit :Bonjour,Savez-vous comment se passe le calcul des charges dans un grand immeuble à appartements (une trentaine de lots) lorsqu'un (ou plusieurs) copropriétaires a droit au tarif social ?
Une personne de ma famille est dans le cas et vient d'emménager depuis une maison où elle payait le gaz et l'électricité au tarif social, vers un appartement où le gaz sera payé avec les autres charges de l'appartement. Est-ce qu'elle perd l'avantage ? Ou faut-il le signaler à quelqu'un (syndic, fournisseur ?) et il y aura un calcul séparé lors du décompte annuel ?Bonjour, le tarif social concerne uniquement vos compteurs privatifs, pas pour le reste, vous devez remettre votre attestation à vos fournisseurs d'énergie et de téléphonie, par contre vous paierez le prix plein pour les communs, frais etc…..
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