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MembrePaul_6 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Paul_6 a écrit :GT a écrit :Personnellement, je n'ai jamais pris une décision par crainte que le syndic puisse avoir une dent contre moi.J'entends bien. Mais s'agissant de la décision de le virer, c'est un peu plus touchy !
Y a pas de touchy qui tienne! les CP veulent l'ejecter, ils l'éjectent , les CP ont des griefs contre lui , qu'ils prennent leur courage et qu'ils le disent , qui sait (mais j'en doute) il a de bonnes raisons/excuses? bref, y a pas d'états d'âmes à avoir, si on parle de celui qui a donné copie du mail de la personne agée à la société de nettoyage, pendez le sur le clou!
oui, mais pas TOUS les cp !
Mais effectivement il s'agit bien de celui qui a signalé nominativement la propriétaire habitante qui se plaignait du nettoyage, laquelle propriétaire s'est fait agresser par la nettoyeuse de la société qui s'occupe de la Mise a Net des locaux. Suis-je assez explicite?!!!Très clair et très explicite, je me doutais bien qu'on parlait du même plouc! il a commit une faute grave, très grave même , par sa faute, une CP âgée a dû subir des représailles, où était le syndic pendant que cette dame âgée subissait les affres de la nettoyeuse?
La dame s'est confiée en toute légitimité à son syndic et la suite on la connait! vous n'allez pas continuer avec un lâche pareil! Si je comprend bien, on ne peut plus se confier/plaindre à son syndic en toute quiétude……on doit subir en silence!
N"IMPORTE QUOI!bref, si il ne veut pas sortir car il veut entendre, ben donnez lui de quoi chauffer ses oreilles, et qu'il aille en justice contre vous ses clients……tout se plaide mais pas une faute pareille et probablement d'autres griefs à son égard je suppose.
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Membremvhl a écrit :Merci pour les infos complémentaires.Oui, le mandataire supposé (tradition orale …) de l'indivision fait partie des signataires de ce bulletin de vote (il ne s'agit pas de signature du PV). Je conclus que le bulletin de vote est valable.
Puisqu'on parle du PV, il est signé par le syndic, le président et le secrétaire élus, alors qu'il n'y avait pas d'AG. Le secrétaire est membre de l'indivision sans en être mandataire, ni CP par ailleurs. Mais on ne va pas ergoter … de toute façon on va avoir un nouveau syndic (celui qui demande aux CP de payer sur son compte, ça commence bien !).
C'est show chaud chez vous………bonne chance.
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MembrePIM a écrit :rexou a écrit :comme dit PIM (mais cela tombe sous le sens)C'est ma grande spécialité
comme dit PIM (ou Coluche?): "« Il y a ceux qui raisonnent et il y a ceux qui laissent les autres avoir raison. » à prendre dans le bon sens et vice versa.
Ce qui tombe sous le sens dans ce fil de discussion, c'est de ne pas donner de fausses infos,
Pour mettre à l'arrêt l'ascenseur, le syndic n'a pas son mot à dire, encore moins d'ordre à donner, ni rien du tout, à la rigueur il transmet l'info aux CP, POINT PUNT.
https://economie.fgov.be/fr/themes/qualite-securite/securite-des-produits-et/reglementations-specifiques/ascenseurs-et-installations/ascenseurs/modernisation-des-ascenseursGuest
Membre@mvhl
-C'est UN représentant par lot,, UN mandataire par lot, c'est UNE signature par lot, sinon c'est irrégulier et vous n'avez pas besoin de justifier un préjudice personnel.Un PV d'AG, qu'elle soit digitale, courrier, présentiel, n'est pas une décalcomanie de maternelle, c'est LE document important de vos AG, on y appose pas des signatures pour faire joli.
quand à l'ascenseur, rénovation, réparation, mise aux normes, tout se décide en AG…..l'entretien seul est de la prérogative du syndic ainsi que le contrôle technique obligatoire, le choix de la société revient à l'AG.
Pour celui qui met à l'arrêt l'ascenseur en cas qu'il n'est pas aux normes, référez vous ici;
https://economie.fgov.be/fr/themes/qualite-securite/securite-des-produits-et/reglementations-specifiques/ascenseurs-et-installations/ascenseurs/modernisation-des-ascenseursCe n'est certainement pas le syndic, déjà si il ne sait pas faire un PV de manière régulière, qu'il s'abstient de toucher à quoi que ce soit de technique, à la rigueur il informe les CP (si il est capable), POINT PUNT!
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MembrePaul_6 a écrit :GT a écrit :Personnellement, je n'ai jamais pris une décision par crainte que le syndic puisse avoir une dent contre moi.J'entends bien. Mais s'agissant de la décision de le virer, c'est un peu plus touchy !
Y a pas de touchy qui tienne! les CP veulent l'ejecter, ils l'éjectent , les CP ont des griefs contre lui , qu'ils prennent leur courage et qu'ils le disent , qui sait (mais j'en doute) il a de bonnes raisons/excuses? bref, y a pas d'états d'âmes à avoir, si on parle de celui qui a donné copie du mail de la personne agée à la société de nettoyage, pendez le sur le clou!
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Membregrmbxl a écrit :merci pour votre réponse. je pense que je vais demander directement au service de l'urbanisme. pour mon plafond, dans la partie de mon appartement où je l'ai modifié, l'architecte a demandé de respecter les normes anti feu (double plaque gyproc anti feu + mousse anti feu) mais il n'a pas demandé d'isolation acoustique. j'ai mis 14cm de laine de verre quand même. dans la partie de l'appartement où je voudrais faire cesser les nuisances, j'ai fait une isolation mais je n'ai pas modifié le plafond existant, dans ce cas je ne dois pas me mettre aux normes (s'il y a des normes). mon isolation est efficace pour les bruits en provenance de mon appartement et le voisin ne se plaint pas, à la différence de moi. ils ont fait les travaux sans permis et ils ont remplacé l'ancien plancher dans une partie de l'appartement, c'est pourquoi je pose la question des normes qu'ils doivent respecter (ils doivent régulariser le permis, vous pouvez voir dans les autres messages que j'ai postés)Pour les travaux sans permis, il suffit de faire intervenir le COBAT si il est en infraction, il n'aura que ses yeux pour pleurer et tant pis pour lui.
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Membregrmbxl a écrit :copropriétaire engalère a écrit :grmbxl a écrit :bonjour,
toujours au sujet du voisin du 1er étage (je suis au rdc) et de ses travaux, j'habite un immeuble ancien et il a un plancher du début du 20e siècle. Dans une partie de son appartement il a changé le plancher mais je ne sais pas s'il a mis un isolant phonique – j'ai l'impression qu'il n'en a pas mis car on entend très bien quand il marche. Savez-vous s'il y a des normes à respecter en cas de rénovation du plancher à Bruxelles ? je me suis déjà plaint au syndic mais il ne fait rien. Puis-je me plaindre aussi au service de l'urbanisme s'il n'a pas pris de permis pour la rénovation de l'appartement et s'il ne respecte pas les normes acoustiques ?
merci par avance pour votre réponsebonjour, et vous même? avez vous isolé votre plafond?
oui j'ai fait tout mon possible mais mes efforts sont vains (bruits d'impact). le voisin n'est pas dérangé par le bruit chez moi suite à mon isolation. je voudrais savoir s'il existe des normes à respecter en cas de rénovation du plancher
pour votre plafond, vous avez effectué une isolation suivant les normes ou pas?
Notez que sii les nuisances sont récurrentes mais qu’elles se déroulent entre 9h et 17h, il n’y a pas de législation en vigueur.
vous pouvez fouiller ici (sans conviction)..
https://environnement.brussels/thematiques/bruit/cadre-legal/les-normes-de-bruit-de-voisinage-en-region-bruxelloise1 personne aime ce messageGuest
Membrecopropriétaire engalère a écrit :Paul_6 a écrit :D'accord, merci à vous. Dans le cas soulevé (reconduction ou non du mandat du syndic), le syndic ne peut donc pas s'opposer à la demande du président (de quitter la salle)?
Avec une réponse du genre : « Rien ne m'oblige à sortir, donc je reste ».
Pour le dire autrement, lors d'une AG, celui qui dirige l'AG c'est le président. Est-ce juste ?Si le président lui demande de sortir, il sort, c'est l'AG des CP pas du syndic………
le syndic envoie une "Convocation à l’assemblée générale des copropriétaires" non pas à l'adresse de l'ACP mais à chaque CP .
Donc c'est votre AG , le syndic peut bien s'endormir durant les débats, on s'anfou!
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MembreKro a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire de mon appartement ( copropriété).J’ai eu récemment 2 dégâts des eaux d’origine différentes.
2 experts sont venus les expertiser et analyser les devis de réparations.
L’assureur va indemniser pour les 2 sinistres et l’argent sera versé au syndic qui, je pense , ne me débloquera pas la somme sans facture.
Est-ce bien « normal » ? Pourquoi ne pas indemniser directement la personne sinistrée ?
Y-a-t-il un article de loi a cet égard?
Et quid si je décide de remettre en état moi-même?
Quid si je prends un entrepreneur moins cher et la différence sera empochée par le syndic alors ?la somme de l'assurance reçue sur le compte de l'ACP par le syndic revient au sinistré, POINT PUNT! peu importe ce que vous en faites. c'est l'AG qui décidera si à votre prochain sinistre, il mande un expert ou pas.
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MembrePaul_6 a écrit :D'accord, merci à vous. Dans le cas soulevé (reconduction ou non du mandat du syndic), le syndic ne peut donc pas s'opposer à la demande du président (de quitter la salle)?
Avec une réponse du genre : « Rien ne m'oblige à sortir, donc je reste ».
Pour le dire autrement, lors d'une AG, celui qui dirige l'AG c'est le président. Est-ce juste ?Si le président lui demande de sortir, il sort, c'est l'AG des CP pas du syndic………
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Membre@mvhl
-C'est UN représentant par lot,, UN mandataire par lot, c'est UNE signature par lot, sinon c'est irrégulier et vous n'avez pas besoin de justifier un préjudice personnel.Un PV n'est pas une décalcomanie de maternelle, c'est LE document important de vos AG, on y appose pas des signatures pour faire joli.
quand à l'ascenseur, rénovation, réparation, mise aux normes, tout se décide en AG…..l'entretien seul est de la prérogative du syndic ainsi que le contrôle technique obligatoire, le choix de la société revient à l'AG.
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Membregrmbxl a écrit :bonjour,
toujours au sujet du voisin du 1er étage (je suis au rdc) et de ses travaux, j'habite un immeuble ancien et il a un plancher du début du 20e siècle. Dans une partie de son appartement il a changé le plancher mais je ne sais pas s'il a mis un isolant phonique – j'ai l'impression qu'il n'en a pas mis car on entend très bien quand il marche. Savez-vous s'il y a des normes à respecter en cas de rénovation du plancher à Bruxelles ? je me suis déjà plaint au syndic mais il ne fait rien. Puis-je me plaindre aussi au service de l'urbanisme s'il n'a pas pris de permis pour la rénovation de l'appartement et s'il ne respecte pas les normes acoustiques ?
merci par avance pour votre réponsebonjour, et vous même? avez vous isolé votre plafond?
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Membremvhl a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Voyez sur le PV qui a été désigné pour signer le contrat et vous en aurez le cœur net.Ce n'est pas indiqué. Il y a les 2 syndics proposés avec les votes pour/contre/abst., puis "Décicion : approuvé syndic xxx". C'est tout.
C'est une bonne question au fait, qui est supposé représenter l'ACP et signer le contrat du syndic ?celui ou celle désigné en AG…….
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Membremvhl a écrit :Pour la date d'entrée en vigueur du contrat, je ne sais pas. Ce nouveau syndic a été désigné par l'AGO via procédure écrite en juin (PV daté du 23/06). A ma connaissance le contrat du nouveau syndic syndic n'a pas encore été signé — et s'il l'a été, je ne sais pas par qui.
Voyez sur le PV qui a été désigné pour signer le contrat et vous en aurez le cœur net.
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MembrePareil que Grmff, un crédit pont, outre le fait qu'il coûte un pont, engendre du stress et de l'angoisse. pas sain du tout.
Vendez gentiment, puis cherchez à votre aise…..un garde meuble et un petit studio, et voilaaaaa.Guest
Membregrmff a écrit :A défaut d'un écrit dans le bail, ce n'est pas une tacite reconduction d'un bail court, mais une transmogrification en bail de 9 ansho? vous jouez à Mamytwink, le monde d'Azeroth? dans le jeu la transmogrification est l'acte ou le processus de changement ou de transformation en une forme différente, je ne savais pas que ça s'utilisait dans le langage courant……..
Voilà, on apprend tout les jours……….
22 juillet 2021 à 19 h 21 min en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062631Guest
Membregrmff a écrit :Les AG n'ont pas été interdites, mais il me semble que les réunions l'ont été pour cause de Covid. Je note "il me semble" et je n'ai pas vérifié, ni vérifié les dates ni rien.grmff a écrit :Mais il a été interdit de faire des AG pendant une période, j'en suis sûr.RIEN DU TOUT!
on a fait deux AG en présentiel, on devait être 4 max avec syndic, un des trois à introduit une requête car il a du lire via IPI le mot "INTERDIT", a eut la trouille (mon oeil) après coup d'attrapper le covid, s'en est tenu, il a été débouté.(bien fait pour sa goule)
Un résumé actualisé est utile.
Le résumé est simple, les AG en présentiels sont autorisés, moyennant certaines conditions dans l'intérêt de tous et de toutes.Des guéguerre n'intéressent personne.? ben si, vous!
Guest
Membrelamy a écrit :Bjr, J'ai un petit problème à vous soumettre.J'ai vendu mon appartement le 12/11/2020 (acte officiel). Le compromis avait été signé en août 2020.
L'année comptable de la copropriété va du 01/04 au 31/03.
Qu'en est-il de ma participation aux charges communes :
– 1. on me charge l'entièreté (selon mes millièmes, évidemment) et on fait une règle de 3 sur base du nombre de jours où j'étais copropriétaire effective?
– 2. on ne me charge que le montant des charges comprises entre le 01/04 et le 12/11 et selon mes millièmes?Au cas où ce serait la réponse n°1, j'ai un souci avec une facture. Elle date de mars 2021 et concerne des honoraires à un bureau d'architectes-conseils pour une mission d'accompagnement de gros travaux de plomberie à effectuer dans la résidence en 2022 (?). Lors de l'AG de septembre 2020, où je n'étais pas présente, cette décision a été prise.
J'avais lu qq part que, lorsqu'on vendait un appart, il était important de ne pas être présent à l'AG afin de ne pas devoir participer à des travaux tels que ceux-là via une provision. Cette étude-mission participant à ces futurs travaux peut-elle être considérée comme faisant partie du paquet "travaux" et doit-elle m'être chargée?
Le montant fait partie des charges communes et il n'a pas été voté que ce montant serait pris sur le fonds de réserve.Merci de vos conseils avisés.
compromis signé 08/2020…….AG 09/2020
Si vous n'avez pas donné procuration à l'acquéreur pour les AG entre le compromis et l'acte, c'est vous qui assumez jusqu'au jour de l'acte.
voilà
22 juillet 2021 à 10 h 53 min en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062630Guest
MembreGT a écrit :Le syndic est autorisé à REPORTER des AG (art.52, al.1 de la loi du 20 décembre 2020 ) jusqu'au 30 septembre 2021 (art.56 de la même loi).
l'art.56 de la loi du 20/12/2020
Vous étendez l'échange à la problématique de l'AG présentielleAllez, je prend la peine d'aller dans le moniteur belge puis je vous laisse jouer tout seul……
nous sommes à CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétairesSection 1re. – Report des assemblées générales et conséquences
Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 56, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
et j'ajoute, les AG en présentiel n'ont jamais été INTERDITES! contrairement à ce qui a été affirmé ici! J'ajoute encore, rhoalalaaaaaaaaaaa SCOOP! non ce n'est pas le syndic qui a le choix de la méthode des AG, NON il ne peut décider tout seul que ça sera en digital, écrite ou présentiel. voilaaaaaaaaaac'est bon? ou je dois chercher toutes vos publications une par une? parce que vous êtes mondial pour dire tout et son contraire, et interchanger les phrases à votre convenance ou votre (mauvaise) compréhension..
22 juillet 2021 à 9 h 29 min en réponse à : AG physiques: maximum 100 personnes (au lieu de 50) (bientôt 200) #1062629Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :il fallait mieux lire avant de publier….où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART!Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 30 juin 2021]1.
alors NON pas MANFOU mais MANFOU 8 fois!
Depuis le 30 juin, vous avez eu l'occasion de lire l'art.56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, version consolidée au 30 juin 2021.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/20/2020016459/justel
CHAPITRE 19. – Mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires
Section 3. – Période durant laquelle le présent chapitre s'appliqueArt. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 [2 30 septembre 2021]2]1.
(1)<AR 2021-03-05/01, art. 1, 002; En vigueur : 09-03-2021>
(2)<AR 2021-06-24/07, art. 3, 004; En vigueur : 30-06-2021>Bien lu et relu! les AG en présentielles n'ont JAMAIS été INTERDITES, il ne suffit pas de lire, il faut comprendre ce qu'on lit…..
C'est bien vous qui écriviez : " il fallait mieux lire avant de publier….où voyez vous que les AG sont reportées? NULLE PART!
Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au [1 30 juin 2021]1."
Où voyez-vous ?
Je vous ai répondu. Vous n'ignorez plus où j'ai lu que des AG sont reportées (texte consolidé de l'art.56 de la loi du 20 /12/2020).
Le syndic est autorisé à REPORTER des AG (art.52, al.1 de la loi du 20 décembre 2020 ) jusqu'au 30 septembre 2021 (art.56 de la même loi).
Vous posiez une question sur le report d'AG. Non ?
Vous ne posiez pas une question sur la tenue des AG en présentiel.les AG PEUVENT être reportées, les AG en présentiel n'ont JAMAIS été INTERDITE. voilà, c'est plus clair? purée,quand vous tenez un os vous le lâchez pas hein?
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