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4 décembre 2021 à 15 h 31 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065750
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Membre@grmff, puisque vous insistez, j'insiste!
1) " Sans une justification du mandat, le gaillard qui se présente comme mandataire peut aller se faire voir"
OUI vous êtes un mauvais syndic, c'est indéniable, et donc vous refusez mon statut de mandataire? je vous signale déjà que pour une AG JE PEUX donner procuration à qui bon me semble, si vous refusez, il y a un risque pour que j'annule l'AG via requête, vous en êtes conscient? tout ça parce que vous n'avez pas fais votre boulot de bon syndic et vous êtes contenté d'être un mauvais syndic!2) c'est vous le premier qui avez conseillé à Copro1.de vérifier les mandats et les procurations., je vous répète que les procurations , OUI, les mandats , NON, si ça vous dépasse c'est que vous ne connaissez pas la différence entre procuration et mandat!
3) Pas d'accord. L'AG doit être valablement constituée, et chaque membre de l'ACP peut vérifier que c'était régulier.
Je vous concède qu'une demande d'annulation de l'AG sur base d'un mauvais mandat sera prise avec des pincettes
si vous n'êtes pas le mandant, à quel titre vous demanderiez l'annulation de l'AG? "mauvais syndic qui n'a pas fait son boulot"?4) c'est parce que vous avez confondu "mandat" et "procuration" qu'on en est à la 18 ième page d'un sujet que vous ne connaissez pas, vous avez juste réussi à démontrer que vous êtes un mauvais syndic.
5) je viens visiter un bouiboui ou un palace, qu'est ce qui me prouve que le mandat que me présente l'agent immobilier est un vrai/réel mandat?
dans la même optique, qu'est ce qui me prouve que vous êtes bien le propriétaire? vous faites vos visites avec votre acte sous le bras? un géomètre pour définir que cet appart de cette parcelle est bien la vôtre?et toujours dans la même optique, pensez vous que certains mandants paient des sommes assez conséquentes pour que n'importe qui aille fouiner? si c'était le cas, ils seraient tous (les mandats) en lecture libre et publique!
donc, je répète, ne parlez pas de ce que vous savez pas, je vous ai juste repris sur les termes différents entre mandat et procuration, point punt!
4 décembre 2021 à 14 h 27 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065765Guest
Membrecopro1 a écrit :Bonjour,Dans ma copropriété, une proportion importante d'appartements est gérée par des sociétés de gestion. En particulier, une de ces sociétés gère plusieurs appartements pour un total de près 25% des quotités de la copropriété.
Selon moi, cette société devrait voir ses quotités ramenées à 10% lors des votes, car je suppose qu'elle gère plus de 3 appartements (l'ACP comporte près de 200 appartements). En effet, le code civil (art.3.87, § 7) précise que: (…) un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
A ce jour, le syndic a refusé de donner suite à mes demandes d'explications, et même de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, Selon eux, leur gestion actuelle des quotités est "légale", point.
Les mandats sont normalement attribués (procurations par écrit) à une personne pour une AG, ce que je n'ai pas pu vérifier jusqu'ici.
En attendant, cette société a une influence disproportionnée sue les projets de l'ACP, car sa politique de gestion est centrée sur le profit à court terme plutôt que la gestion "en bon père de famille".
Comment obliger le syndic à plus de transparence et de rigueur dans l'attribution des quotités.
Merci d'avance pour vos commentaires et suggestions.
PS: par contre, une autre société de gestion immobilière qui elle aussi gère très probablement plus de 3 appartements, est habituellement représentée par 2 mandataires dans notre AG. Dans ce cas, seules leurs quotités combinées dépassent 10%. Est-ce un moyen de contourner l'esprit de la loi, et de rester dans la légalité?
à mon avis, votre syndic est bon pour dériver sur une banquise!
1) que ce soit un gérant, l'épicier du coin, ou le manchotbrésilien, le syndic doit rabaisser les quotités! votre syndic leur donne un pouvoir de votes et de décision incroyable, mais vous pouvez demander une annulation des résolutions litigieuses chez le Juge de Paix, pas gagné d'avance non plus mais bon, c'est votre seule alternative, pensez que vous avez 4 mois après la date d'AG.
2) par contre l'autre société de gestion a effectivement trouvé la parade et c'est légal,
voilà4 décembre 2021 à 13 h 40 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065770Guest
MembreGT a écrit :Qui peut participer aux AG ?
les copropriétaires ou les personnes qui les remplacent en vertu
• d'un mandat (mandataires) – justifié par une procuration -, (la procuration ne peut concerner qu'une assemblée générale (éventuellement l'AG bis ou 2de AG lorsque le qurum n'est pas réalisé), hormis le cas d'une procuration notariée )
• d'une disposition légale ( les pères et mères représentent un enfant mineur quand ce dernier est propriétaire de tout ou partie d'un appartement)
• ou d'une décision de justice : les représentants judiciaires représentent un copropriétaire en vertu d'un jugement prononcé par un Tribunal ou d'un arrêt prononcé par une Cour (p.e. un administrateur provisoire de biens désigné par un Juge de Paix ou par le Tribunal d e1ère Instance en dégré d'appel , quand l'administré est propriétaire de tout ou partie d'un appartement ; un curateur désigné par le Tribunal de l'entreprise ou la Cour d'appel en degré d'appel lorsque la personne faillie physique ou société) est propriétaire de tout ou partie d'un appartement.
Lorsqu’une personne est mise sous administration de biens et/ou de la personne, le juge de paix rend une décision qui s’appelle une ordonnance. Cette ordonnance est publiée au Moniteur belge. L'ordonnance n'est pas une procuration notariée.rhalalalaaaaaaaaaaaa à force de vouloir à tout prix avoir le dernier mot vous vous égarez……..
vous parlez de JUGEMENTS ET NON DE MANDATS!
le mandataire d'un mandat extrajudiciaire n'est pas repris dans votre listing!
Quelques idiots dans UNE ACP ont voulu contester le mandataire extrajudiciaire, je vous laisse le soin de trouver ce qu'il en coûte .bref! je répète à qui veut bien lire, prenez le n°mandat et vérifiez la validité après avoir décliné votre identité et la raison de votre demande, via un formulaire!
point punt!4 décembre 2021 à 13 h 34 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065768Guest
Membregrmff a écrit :Quelqu'un qui se présente comme mandataire, il devra justifier, par un écrit, de son mandat.
Je n'aurais pas besoin de tout le mandat, mais au moins de ce qui me concerne.J'imagine que le notaire peut faire une attestation de ce mandat notarié pour ce qui me concerne. Sans une justification du mandat, le gaillard qui se présente comme mandataire peut aller se faire voir. Et si le syndic accepte un mandat verbal (parce que le numéro d'un mandat tout seul sans connaître l'étendue du mandat), il risque de se faire taper sur les doigts si le mandat ne couvre pas ce que le mandataire prétend…
Pour une attestation d'un mandat notarié, vous imaginez mal!
le n° d'enregistrement du mandat suffit, le syndic n'a qu'à se renseigner auprès des instances compétentes pour avoir confirmation comme le font tout les bons syndics avertis.(ça lui coûte un email à tout casser) et c'est gratuit.j'en conclus que vous parlez de choses qui vous échappent, autant ne pas en parler.
Pour @copro1, vous pouvez contrôler les procurations (et non les mandats) quelle irrégularité voulez vous constater sur les procurations? c'est le mandant qui doit s'y opposer, pas vous.
lors d'une AG il arrive que le mandataire donne procuration à une tierce personne, encore une fois le syndic est là pour vous dire 'oui" mandataire extrajudiciaire, pas de soucis, si il ne peut vous répondre c'est qu'il a pas fait son boulot.
dans ce cas précis, introduisez une requête et vous verrez bien la finalité, je peux juste vous conseiller d'être parcimonieux et délicat dans vos demandes de consultations des mandats que vous obtiendrez difficilement.
voilà4 décembre 2021 à 12 h 38 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065766Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Si quelqu'un se revendique de pouvoirs dont il dispose(rait), par exemple sur base d'un mandat, il me paraît légitime d'en demander justification.Ce n'est pas du tout légitime, c'est de la curiosité! ce n'est pas le mandataire qui vous informe mais le mandant! ne confondez pas svp!
le mandant n'a rien à justifier! il vous donne nom de son mandataire, n°du mandat au cas où! en fait il servira en cas de décès pour raisons X Y ou Z! c'est tout!Vous jouez avec les mots.
Si mon interlocuteur est une société et qu'elle veut poser un acte de nature juridique, celui qui se présente comme disposant des pouvoirs requis pour représenter et engager la dite société devra justifier des pouvoirs dont il dispose, notamment par la publication au Moniteur.
Il le fait spontanément et/ou j'aurai la possibilité d'aller vérifier online.ON line sur le MB vous ne verrez pas le contenu, vous verrez la validité du mandat. et non je ne joue pas sur les mots, je précise pour les non initiés qui lisent .
4 décembre 2021 à 11 h 06 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065762Guest
Membreconsulter les fiches d'information.? OUI pourquoi pas après tout ., si il dérange le mandant pour des raisons personnelles, il n'aura que ses yeux pour pleurer, il doit s'adresser au mandataire qu'il le veuille ou pas!
CONSULTER le contenu d'un mandat? NON.4 décembre 2021 à 10 h 53 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065760Guest
MembrePIM a écrit :Si quelqu'un se revendique de pouvoirs dont il dispose(rait), par exemple sur base d'un mandat, il me paraît légitime d'en demander justification.Ce n'est pas du tout légitime, c'est de la curiosité! ce n'est pas le mandataire qui vous informe mais le mandant! ne confondez pas svp!
le mandant n'a rien à justifier! il vous donne nom de son mandataire, n°du mandat au cas où! en fait il servira en cas de décès pour raisons X Y ou Z! c'est tout!4 décembre 2021 à 10 h 13 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065757Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Convenez d'un rendez-vous avec le syndic pour prendre connaissance dans son bureau des éventuelle procurations notariées. Consultez les procurations notariées et demandez en un copie (que le syndic pourra vous facturer). N'oubliez pas de respecter les éventuelles mesures sanitaires.CERTAINEMENT PAS! je suis bien (très bien) placée pour savoir que le contenu du mandat ne regarde personne !
déjà le syndic ne l'a pas! il a juste une fiche où il est stipulé par le Proprio qu'il a donné mandat n°untel à telle personne! POINT PUNT!
nulle part dans le code civil vous pouvez justifier un droit de regard de la part d'un proprio sur un autre proprio du contenu du mandat notarié ou extra judiciaire.
ne l'envoyez pas inutilement se faire déglinguer pour le plaisir!Sur quelle base est établie la fiche en possession du syndic ?
La simple affirmation du /de la bénéficiaire du mandat notarié ou extrajudiciaire ?
Le syndic et les copropriétaires devront s'en contenter ?
A mon avis, l'existence de mandats notariés ou extrajudiciaire établissant les pouvoirs du mandataire pour tout ce qui concerne l'association des copropriétaires doit être établi, éventuellement par une attestation du notaire. Pas le mandat dans son intégralité.
ça restera votre avis! rien de plus!
un syndic fait l'inventaire des copropriétaires au pif chez vous? ts ts!4 décembre 2021 à 9 h 33 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065755Guest
MembreConvenez d'un rendez-vous avec le syndic pour prendre connaissance dans son bureau des éventuelle procurations notariées. Consultez les procurations notariées et demandez en un copie (que le syndic pourra vous facturer). N'oubliez pas de respecter les éventuelles mesures sanitaires.
CERTAINEMENT PAS! je suis bien (très bien) placée pour savoir que le contenu du mandat ne regarde personne !
déjà le syndic ne l'a pas! il a juste une fiche où il est stipulé par le Proprio qu'il a donné mandat n°untel à telle personne! POINT PUNT!
nulle part dans le code civil vous pouvez justifier un droit de regard de la part d'un proprio sur un autre proprio du contenu du mandat notarié ou extra judiciaire.
ne l'envoyez pas inutilement se faire déglinguer pour le plaisir!3 décembre 2021 à 16 h 48 min en réponse à : Procédure bâclée par le syndic pour un gros investissement #1065804Guest
Membrecopro1 a écrit :A GT et copropriétaireengalère: Merci pour vos remarques pertinentes et détaillées. Désolé pour les termes mal choisis dans mes questions."mise en place d'un CDC avec un bureau d'études indépendant"
Je voulais parler d'un cahier des charges (CDC) et non du conseil de copropriété. Le syndic s'est improvisé bureau d'études "à titre gratuit" sans mandat. Reste à savoir s'il peut être indépendant dans ce contexte…La convocation à la 1ére AG (avortée) spécifiait: "cogénération: approbation installation – choix
d’installateur – vote (2/3; majorité absolue)".
La 2e AG est prévue 16j après la 1ère avec le même ordre du jour, donc il n'y a rien à redire.Cette 2e AG était prévue en "mixte" (présentiel/en ligne). Le lien/MDP pour y participer est attendu. Depuis quelques jours, les AGs en présentiel sont interdites (voir l'ECHO, 2/12/2021). Ce sera donc la 1ère AG en ligne. Je n'ai aucune idée des détails de son organisation: vérification des participants, des procurations, du texte du compte-rendu, signatures, etc..,
Le compte-rendu de l'AG de 2019 était laconique:
"Cogénération: Explications Syndic – Organisation AG(E).
Le syndic informe l'AG et propose d'organiser une AG(E)""actuellement, le syndic a toute liberté de proposer un gros investissement sans mise en concurrence".
A ce stade, il ne s'agit que d'une proposition, d'ailleurs présentée incontournable vu les gains escomptés. Les copropriétaires ont pu en prendre connaissance quelques jours avant la 1ère AG à l'occasion d'un webinaire où seulement une offre avec 2 options de financement été présentée. Le syndic annonce un tableau comparatif qui reprendrait les autres offres, et qui serait présenté à la prochaine AG. Les circonstances sont peu favorables pour une discussion approfondie (faible participation à la 1ère AG et au webinaire, limitations inhérentes au mode en ligne, etc…).""actuellement, le syndic a toute liberté de proposer un gros investissement sans mise en concurrence"."???? il a décrété ça tout seul? tant qu'a faire donnez lui les clefs de votre appart!
3 décembre 2021 à 16 h 47 min en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065717Guest
MembreMarcoBrux a écrit :Bernard six a écrit :Cette loi risque t'elle d'être prorogée dans les prochains jours ?
Parce que en ag, la majorité absolue n'existe pasC'est la majorité relative qui n'existe pas en AG. la majorité absolue est la règle de base.
la majorité relative existe mais on ne la mentionne pas, les résultats des votes ont toujours une minorité, majorité et parfois une relative hein!
nos chers élus ont décrétés que c'est les ABSTENTIONS (qui servent à quoi?) les POUR et les CONTRE, après comptabilisation,on peut dire que l'entreprise Echellecarrée a obtenu la majorité relative, sur le fil disons.Guest
MembreBernard six a écrit :Bonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire, que signifie un lieu privé ( copropriété de 250 appartements )AG écrite,? vous avez dit "AG écrite,"?
3 décembre 2021 à 11 h 08 min en réponse à : Procédure bâclée par le syndic pour un gros investissement #1065801Guest
Membrecopro1 a écrit :Je cherche donc des moyens de remettre le projet sur des rails raisonnables: mise en place d'un CDC avec un bureau d'études indépendantvous avez la nouvelle loi qui vous l'autorise mais vous devez passer par le juge de paix.
Art. 3.90. Conseil de copropriété.
§ 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91. Dans l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire, tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété.je vous avoue que je ne vois pas ce que cela vous apporterais dans votre contexte………
2 décembre 2021 à 19 h 03 min en réponse à : Procédure bâclée par le syndic pour un gros investissement #1065795Guest
Membrecopro1 a écrit :– actuellement, le syndic a toute liberté de proposer un gros investissement sans mise en concurrenceil est vrai que le covid a bon dos pour faire se la couler douce certains syndis! mais de là a avoir toute liberté pour des gros investissements, faut pas pousser! qui vous a dit ça?
2 décembre 2021 à 18 h 22 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065747Guest
Membrecopro1 a écrit :Merci pour toutes vos réponses. Je résume ce que j'ai compris:
– sauf s'il s'agit d'un acte notarié, une procuration doit nommer le mandataire (personne physique) et l'AG concernée. Une société ne peux pas être mandataire)
– la limitation à 10% des quotités totales ne s'applique que si 4 copropriétaires ou plus ont donné mandat
– à la prochaine AG, si je suis scrutateur, je peux vérifier les mandats en direct. Sinon, ou si l'AG est en ligne, je demanderai un RDV au syndic après l'AG
– quand vous dites "les procurations OUI, les mandats NON", cela veut-il dire que je peux vérifier les procurations (= les documents qui nomment les mandataires) mais pas les mandats (quelle est la différence?)…
– si je constate des irrégularités, je peux aller voir le juge de paix (en conciliation ou pour faire annuler l'AG?).
N'hésitez pas à me corriger le cas échéant.vous pouvez contrôler les procurations (et non les mandats) quelle irrégularité voulez vous constater sur les procurations? c'est le mandataire qui doit s'y opposer, pas vous.
le contenu des mandats ne regarde personne, les mandats varient entre 3 et 12 pages .
une procuration pour une AG en contient généralement qu'une. et est valable pour l'AG mentionnée à la convocation.2 décembre 2021 à 14 h 17 min en réponse à : Quotités attribuées en AG à un mandataire professionnel gérant plusieurs lots #1065743Guest
Membregrmff a écrit :Un mandataire peut recevoir 3 procurations. Il peut en accepter plus tant qu'il ne dépasse pas 10% au total. On parle bien de procuration d'un propriétaire, et non d'un appartement. Un propriétaire peut avoir plusieurs appartement.Si la société de gestion gère les biens de 3 propriétaires qui ont ensemble 25% de l'immeuble, c'est légal.
Vous avez le droit de voir les documents qui se rapportent à l'AG. Y compris les procurations. Si le syndic s'y refuse, direction justice de paix.
A priori, lors de l'AG, vous pouvez aussi exiger d'être scrutateur, et de vérifier les mandats.
Les procurations OUI, les mandats NON!
1 décembre 2021 à 16 h 04 min en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065710Guest
MembreYves Van Ermen a écrit :GT a écrit :Si une réunion d'AG devait se dérouler au domicile d'un copropriétaire, s'agirait-il encore d'une réunion privée dès lors que la loi prévoit que c'est le syndic qui adresse les invitations, qui convoque en indiquant le lieu où aura lieu l'AG et que le domicile du copropriétaire (son lot privatif)n'est pas le domicile de l'ACP ou du syndic ?Ok mais le syndic peut être un copropriétaire…. et légalement parlant, le siège social de l' ACP est le hall d'entrée.
on avait fait une AG dans le hall, un CP avait introduit une requête, il a été débouté, (ça date un peu mais bon), je n'ai jamais eu un doute quant à ce que l'AG soit une réunion privée, le hall /corridor étant le siège de l'acp, bon! si on peut profiter d'un salon chauffé, on va pas s'en priver non plus hein!
1 personne aime ce message1 décembre 2021 à 13 h 02 min en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065702Guest
MembreYves Van Ermen a écrit :Voici le communiqué de FederiaNouvelles mesures pour les AG suite au Codeco
du 26 novembre 2021
Le Comité de concertation a décidé vendredi dernier d’interdire les réunions privées, à l'exception des mariages et des funérailles. Ces derniers jours, l'impact de cette mesure sur les assemblées générales de copropriété n'était pas clair.Sous la pression de Federia, de la CIB Vlaanderen, et de l’IPI, la situation a été clarifiée : le Comité de concertation considère finalement qu'une assemblée générale est une réunion privée. Par conséquent, les assemblées générales sont désormais interdites. Aucune réunion avec présence physique ne peut être organisée. Seules les réunions purement digitales sont autorisées.
Cette décision est d'autant plus surprenante que depuis le début de la crise sanitaire, les assemblées générales rentraient dans la catégorie de ce qu'appelaient les autorités "les réunions professionnelles". Cette catégorie n'existe plus aujourd'hui. Seule la distinction entre les évènements privés ou publics subsiste.
Le dernier Comité de concertation a décidé que l’accès à l’assemblée générale est limité aux personnes qui y sont invitées et qu’elle a donc un caractère "privé". Et : les réunions privées sont interdites.
Ce sont surtout les copropriétaires qui sont touchés par cette décision mais aussi tous les secteurs qui dépendent du processus décisionnel dans les immeubles : il suffit de penser à ceux qui peuvent/veulent effectuer des travaux tels que les entrepreneurs, les architectes, etc.
Depuis mars 2020, les syndics ont tout mis en œuvre pour maintenir le processus de décision et réunir les copropriétaires en toute sécurité. Les réunions hybrides sont également interdites. Vous ne pouvez pas organiser une réunion où seuls un ou deux copropriétaires sont physiquement présents et où les autres suivent de manière digitale.
Les réunions hybrides sont l'une des nouvelles solutions les plus pratiques pour maximiser la sécurité à l'heure actuelle et pour prendre des décisions avec la participation du plus grand nombre de copropriétaires possible. Le comité de concertation n'en tient pas compte non plus. Ce qui, bien sûr, touche aux droits des copropriétaires qui sont moins "équipés" numériquement.
Comment devez-vous procéder ?
Depuis plusieurs mois, Federia, la CIB Vlaanderen et l’IPI ont tiré le signal d’alarme pour anticiper le pire scénario. Nous regrettons que le Comité de concertation ait annoncé une interdiction sans apporter dans le même temps les solutions nécessaires aux copropriétaires et aux syndics.
Chacun sait qu'il n'est plus opportun de réunir des dizaines de copropriétaires dans une même pièce. Il est tout à fait compréhensible que cela soit interdit. De nombreux syndics et copropriétaires ne se sentaient plus à l'aise par rapport à leur sécurité. Cependant, le fait qu'aucune distinction ne soit faite avec les réunions hybrides, où, par exemple, un maximum de quelques copropriétaires sont physiquement présents, est beaucoup plus difficile.
Le Comité de concertation savait que nous aurions besoin de solutions mais n'a pas réussi à les prendre en compte immédiatement. En conséquence, nous sommes en contact avec le ministre de la Justice pour trouver une solution pour le secteur et les copropriétaires.
Il ne fait aucun doute que Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI continuent à faire pression pour « réactiver » la procédure écrite avec majorité assouplie et une possibilité de report.
Le résultat de tout cela : les copropriétaires et les syndics sont confrontés à une interdiction absolue des assemblées générales. Seule une assemblée générale 100% digitale est possible. Dans la grande majorité des cas, cependant, cette solution n'est pas envisageable : le nombre de copropriétaires est trop important, et ceux qui sont moins "équipés" sur le plan digital sont laissés de côté.
En pratique, le syndic et les copropriétaires se retrouvent dans une situation de force majeure absolue. Aucun d'entre eux ne peut remédier de quelque manière que ce soit au fait que le Comité de concertation a déclaré une interdiction totale, sans proposer de moyens pour y faire face de manière structurée.
Cette force majeure comprend :
L'annulation de toutes les assemblées générales dans les semaines à venir ;
Le Comité de concertation interprète la loi Pandémie comme suit : l'arrêté royal prime pendant sa période d'application. Sur cette base, le Comité de concertation soutient que toutes les assemblées générales peuvent être reportées jusqu'à la fin de la période pendant laquelle l’Arrêté royal relatif aux dispositions de sécurité est en vigueur. Ensuite, il faudrait les "rattraper".
Le mandat du syndic, des membres du conseil de copropriété, des vérificateurs aux comptes, … doit, selon nous, être considéré comme prolongé pour cause de force majeure. Toute autre interprétation impliquerait que les immeubles se retrouveraient sans syndic, conseil, commissaires, etc., avec pour conséquence que personne ne serait chargé de la gestion et que personne ne serait autorisé à convoquer une assemblée générale après la période de force majeure.
Pour la nouvelle année de travail, il est préférable de travailler avec des douzièmes provisoires. Compte tenu de la situation de force majeure, c'est la seule façon réaliste de continuer à assurer la bonne gestion du bâtiment.
Il n'y a tout simplement pas d'autres options. Quoi qu'il en soit, il est déjà extrêmement dommage que le processus décisionnel soit paralysé dans de nombreux immeubles. Les projets de rénovation seront mis en attente, les décisions concernant les investissements seront reportées, les copropriétaires ne pourront plus échanger formellement des idées sur l'utilisation des parties communes et prendre des décisions, le règlement intérieur ne pourra pas être modifié, etc.Enfin, nous tenons à souligner une fois de plus combien nous sommes surpris par les décisions prises et, en particulier, par le manque de compréhension de leur impact. Ceci en dit long sur la valeur que le Comité de concertation accorde aux copropriétaires, aux habitants d'appartements et aux syndics.
Entre-temps, Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI font tout ce qui est en leur pouvoir, comme toujours en collaboration étroite et constructive avec le Cabinet de la Justice, pour au moins rétablir la procédure de décision écrite assouplie.
Par souci d'exhaustivité, nous citons ci-dessous le texte de la FAQ du Centre de crise, qui vient de paraître sur le site info-coronavirus.be :
« Le Comité de concertation a décidé que les réunions privées sont interdites, sous réserve des exceptions mentionnées. Bien que l’assemblée générale de copropriété soit une obligation légale, les assemblées générales de copropriété sont des réunions privées et ne peuvent donc pas avoir lieu physiquement, sauf si elles se tiennent dans une résidence privée. Elles doivent donc être organisés numériquement. S’il n’est pas possible d’organiser la réunion par voie numérique, ces réunions peuvent légalement être reportées à une date ultérieure, lorsque les mesures actuelles ne seront plus applicables. Dès que les mesures permettent à nouveau une assemblée générale en présentiel, ces réunions doivent être organisées dans les meilleurs délais.»
Le Comité de concertation ne précise pas le délai dans lequel les assemblées générales doivent être tenues, mais indique que cela doit être fait "dès que possible". Federia, la CIB Vlaanderen et l’IPI ne sont pas d'accord. Il est absolument impossible d'estimer aujourd'hui si le rattrapage des réunions sera possible dans la pratique. Beaucoup de choses dépendront, par exemple, de l'existence d'un nouvel assouplissement du processus décisionnel écrit.
Comme les AG sont considérées "réunions privées" dans mon salon 9 CP et le syndic peuvent se réunir, ça sous entend que les petites ACP auront un privilège par rapport aux autres grosses ACP.
30 novembre 2021 à 15 h 41 min en réponse à : ACP attaquée en justice – pour non communication de documents. #1055078Guest
MembrePhil81 a écrit :Bonjour à tous,J'actualise ce post avec les derniers déroulements de l'affaire.
La vente de l'appartement a eu lieu et l'ex copropriétaire s'est opposé aux montants des charges de copropriétés.
Le notaire me l'a fait savoir par recommandé. En attendant que l'affaire passe à la justice de paix, le montant a fait l'objet d'une saisie conservatoire.
Le jugement est intervenu et la justice de paix a donné raison à l'ACP et donc j'espérais que l'ACP puisse récupérer sa créance.
Quelle ne fut pas ma surprise, lorsque l'huissier m'a communiqué son projet de répartition de la saisie. L'ACP n'y récupère que la moitié de sa créance car d'autres créanciers se sont manifestés. J'ai argué que l'ACP avait un privilège sur les charges de l'année en cours et sur celle de l'année d'avant mais selon l'huissier l'ACP a bien un privilège sur l'immeuble mais pas sur la saisie issue de la vente de l'immeuble. je suis dubitatif.
Bonne journée à tous
Vous avez lu le jugement?
Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Affaire réglée! merci à tous et à toutes, vous êtes géniaux!Avec quelle solution, finalement ?
Un sourcier!!!!!!
Plus sérieusement, la propriétaire de la maison voisine où se trouvent ces fameux tuyaux de passages avait les plans et me les a fournis, tout bête.Début des travaux fin février début mars. voilà.
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