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Guest

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20 sujets de 2,521 à 2,540 (sur un total de 3,067)
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  • en réponse à : contester une facture , comment fait on? #1042197
    Guest
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    comme quoi tout arrive aussi!

    je vous ai tous lu, un matin du le 02 janvier 2020, j'ai pris ma calculette, tout les bilans et j'ai pointé tout ce qui me semblait (parassait) injustifié.

    ce matin la notaire a reçu un rectificatif 2017-2018-2018 4.700€ sont en chemin vers mon compte en banque.
    voilà

    Guest
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    grmff a écrit :
    Aucun des trois ne connais la réponse, parce que "la réponse" n'existe pas. Il y a mille réponses possibles, mille conneries qu'on peut faire et qui vont invalider vos actions..

    Comme quoi, la loi est bien faite parfois! le syndic n'a aucun pouvoir d'empêcher une AG initiés par des copropriétaires (1/5ième)
    même si vous avez oublié une virgule.

    grmff a écrit :
    Quant à votre nouvel investissement, je me permets de vous féliciter.

    merci

    Guest
    Membre

    Comme quoi tout arrive!
    "non fondée" ouf!

    n'empêche je voudrais bien savoir ce qu'est "la position du canard"
    bonne soirée

    Guest
    Membre
    grmff a écrit :
    Ils vous attaquent alors que vous avez vendu? C'est une belle bande de crétins. Ils devraient être bien content que vous ayez débarrassé le plancher, et penser à autre chose.

    Félicitations pour votre vente. Vu le sac de (têtes de) noeud que vous décriviez, et vu votre vision des choses, il me semble que c'était la seule bonne option.

    A quoi vous attendre? A un peu de diffamation en AG sans doute. Pour laquelle la meilleure défense est la Posture du Canard. Et éventuellement à une requête.

    A moins évidemment que vous ayez encore des procédures en cours. Auquel cas vous devrez soit les faire continuer jusqu'au bout, soit proposer un désistement mutuel en gardant chacun ses frais d'avocat, soit proposer au nouvel acquéreur de reprendre l'instance à son compte… et à sa charge. Vous pouvez aussi suggérer au juge de clôturer l'affaire, étant donné que vous n'y avez plus d'intérêt.

    depuis le début j'aurais du me méfier, le syndic est un procédurier à pas possible!
    et oui, j'ai vendu très vite, moins d'un mois en plein confinement, signé à la minute la promesse d'achat et on a signé ce vendredi le compromis donc je suis dans mes cartons.
    qu'est ce que la posture du canard?

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044586
    Guest
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    LaurImmo a écrit :
    Après que le notaire informe les parties de la carence du syndic, la balle est dans le camp des parties (vendeur et acheteur). Ils auront 2 options en fait :
    o Soit ils reportent la vente à après la réception des infos du syndic en faisant pression sur lui
    o Soit ils décident de quand même procéder à la vente

    Le problème d’attendre une réponse du syndic est que cela peut durer eternam ad vitam et souvent, on a envie que la vente soit rapide évidemment ! Dans ce cas, une parade : acte sous seing privé avec une condition suspensive du genre « Cette vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention des informations du syndic telles que déterminées à l’article 577-11, § 1er du Code civil, dans un délai de 14 jours, et pour autant qu’il n’apparaisse des renseignements donnés par le syndic aucune information qui influence négativement et effectivement la vente, de telle sorte que l’acheteur n’aurait pas offert le même prix pour le bien ou aurait décidé de ne pas acheter celui-ci ». Grâce à ce type de clause, la vente n’aura lieu que si les infos sont reçues dans le délai et pour autant que ces dernières ne soient pas préjudiciables. Il serait d’ailleurs judicieux que l’acheteur marque dans cet acte ce qu’il considérerait comme préjudiciable pour éviter toutes discussions pas la suite.

    La deuxième solution est de signer quand même… C’est évidemment super dangereux et si ce l’est, on pourrait imaginer que l’acquéreur risque de demander la nullité de la vente sur base que ces informations étaient impératives (loi)! Dans la jurisprudence, cela ne s’est pas encore vu je pense (je n’ai rien trouvé en tous les cas quand j’avais fait mes cours), mais je doute que la demande en nullité sera déclarée fondée par un juge…

    Toutefois, imaginons que la dernière AG avait décidé de rénover entièrement les façades et les multiples balcons de l’immeuble : cela va coûter un pont et l’acquéreur n’était donc pas au courant de cette décision. Là aussi, une clause dans l’achat aurait pu le sauver… Mais il n’y a pas cette clause, et l’achat est fait, il va subir un dommage considérable : comment pourra-t-il être indemnisé ? Vers qui s’adressera-t-il ?

    Tout dépendra de la cause de la non-communication des informations : Qui a omis de transmettre les infos ? Le syndic ? Le notaire ? Le vendeur ?

    Si c’est le syndic, l’acheteur pourra recourir à l’article 1382 du code civil et donc engager la responsabilité extracontractuelle du syndic. Le syndic devra donc dédommager via son assurance responsabilité. Les fonds de l’ACP ne peuvent pas être utilisés vu que c’est une faute personnelle du syndic. L’acheteur devra quand même prouver son préjudice subit évidemment.


    @LaurImmo
    "que l’acheteur marque dans cet acte ce qu’il considérerait comme préjudiciable"

    avez vous des exemples concrets ou vécus?

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044585
    Guest
    Membre

    Admettons que le vendeur ne cache rien! au contraire, donne tout et même des documents antérieurs à son achat……et le syndic fait de la rétention, ou tire la patte, si j'ai bien tout compris, c'est l'acheteur qui doit recourir à l’article 1382 du code civil .
    *Article 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cet article écrit en 1804 dans le Code civil, posant le principe de la responsabilité civile, demeure inchangé jusqu'à nos jours.*
    http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=32&id=784

    et c'est donc à charge de l'acheteur d'introduire les actions.

    ma question demeure, quelle est la procédure?

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044582
    Guest
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    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonsoir, je viens de lire en commentaire (GC) l'article suivant:

    "Art. 577-11, C. civil
    "§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
    (…-
    6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
    A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

    ce qui intéresserait de savoir c'est après en avoir les parties de la carence, que faut t il faire? à qui s'adresser?
    Merci

    Art.577-11, C. civil
    § 1er

    @.GT………super! …………
    @ LaurImmo va exposer tout ça et ça ira tout de suite mieux……

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044580
    Guest
    Membre
    LaurImmo a écrit :
    Vous citez le "Art. 577-11, C. civil". mais dans quel cas? Lors du compromis ou lors de la vente? 1 ou 2?

    Car la réponse possible ne sera pas la même et si moi-même je dois vous l'exposer, on en a pour une plombe!

    Impatiente de lire vos exposés donc dans les deux cas, compromis et vente.
    merci

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044578
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    GT a écrit :
    Dans une autre discussion copropriétaire engalère nous a informé qu'elle envisageait de vendre son appartement à Schaerbeek.

    Espérons que les acheteurs seront correctement informés de la situation de la copropriété.

    Civ. Bruxelles (11e ch.), 22 décembre 2011

    Le fait pour la venderesse de ne pas informer les acheteurs des problèmes de gestion affectant la copropriété à laquelle appartient l'appartement mis en vente alors qu'elle en était informée constitue dans le chef de celle-ci à tout le moins une négligence fautive ayant induit les acheteurs en erreur quant à la situation de l'appartement litigieux. Cette abstention est constitutive d'une culpa in contrahendo justifiant l'annulation de la convention de vente pour vice de consentement ainsi que l'indemnisation du dommage subi par les acheteurs.

    que me vaut ce joli laïus à l'opposé de ma question initiale? vous confondez carence d'information du syndic et carence d'information du vendeur.
    dommage…….

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044576
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    qu'entendez vous par "Quel est l'objet défini par vous de la procédure envisagée?"

    Sur quoi voulez-vous obtenir un jugement ?
    Sur quoi demandez-vous au juge de se prononcer ?
    Qu'attendez-vous concrètement du juge ?

    c'est ma question justement!
    dois t on passer par le juge? si oui, le juge de paix? si oui, par citation? si oui, par requête? si oui par requête, quelle serait l'article à mettre en haut à droite dans la petite case afférente? je n'a pas trouvé de formulaire ad hoc concernant justement ce cas de figure.
    est ce une procédure longue? si oui, l'acquéreur se barre et puis?
    merci

    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044574
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Il est question de la carence éventuelle du syndic, non pas à l'article 577-11, 6° du code civil mais à l'article 577-11, § 1, al.2 de ce code.

    Dans une autre discussion copropriétaire engalère nous a informé qu'elle envisageait de vendre son appartement à Schaerbeek.

    Pour moi, il est évident qu'elle s'informe sur toute manière manière de réagir en cas de carence du syndic.

    Le texte légal se limite à prévoir que le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

    Que peut-elle faire après que l'autre partie aie été informée de la carence du syndic ?

    OUI c'est bien ça, quelle est la procédure dans ce cas? est t elle longue? coûteuse? il y a risque de perdre un acquéreur au passage….
    merci

    Quel est l'objet défini par vous de la procédure envisagée?

    bon le lien dont je parle dans ma première publication est ici: "GT L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel ."
    https://www.pim.be/forums/topic/vente-appartement-avec-desolidarisation-chauffage-central-futurs-acheteurs/#post-1044568

    j'ai copié collé exactement ce que vous avez écris, et ma question se pose naturellement, "que faire dès que l'autre partie est informée"?
    on va avec des gros bras chercher nous même les documents nécessaire ?
    juge de paix? par citation? par requête? est ce long? pas long?
    quelle serait la procédure?
    qu'entendez vous par "Quel est l'objet défini par vous de la procédure envisagée?"
    Parce que ce n'est pas suffisant de poser des articles de lois , il faut aussi les appliquer, et c'est là que ça coince souvent.
    merci

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Il est question de la carence éventuelle du syndic, non pas à l'article 577-11, 6° du code civil mais à l'article 577-11, § 1, al.2 de ce code.

    Dans une autre discussion copropriétaire engalère nous a informé qu'elle envisageait de vendre son appartement à Schaerbeek.

    Pour moi, il est évident qu'elle s'informe sur toute manière manière de réagir en cas de carence du syndic.

    Le texte légal se limite à prévoir que le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

    Que peut-elle faire après que l'autre partie aie été informée de la carence du syndic ?

    OUI c'est bien ça, quelle est la procédure dans ce cas? est t elle longue? coûteuse? il y a risque de perdre un acquéreur au passage….
    merci

    en réponse à : Créer une ASBL de copropriétaire #1044039
    Guest
    Membre
    MoThA a écrit :
    Plusieurs commissaire aux comptes ont été désignés durant ces dernières années.

    il faut en AG le consolider, étendre ses pouvoirs.

    MoThA a écrit :
    Au syndic.

    Lettre collective OUI ,
    ça a plus de poids en tout les cas. et sinon le jour de l'AG si vraiment vous voyez qu'il ne bouge pas le cocotier et qu'il vous mène en bateau, le plus simple c'est de ne surtout pas lui donner décharge, et le virer le plus vite possible. j'ai la méchante impression qu'on a le même syndic, c'est la poisse!

    en réponse à : Créer une ASBL de copropriétaire #1044037
    Guest
    Membre
    MoThA a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    MoThA a écrit :
    Je ne suis propriétaire que depuis janvier 2018.
    Je n'ai pas eu l'occasion de faire quoi que ce soit à part forcer le syndic a organiser une AGE pour essayer de faire changer les choses.
    .

    lors de cette AG EX, c'est déjà un grand pas d'avoir réussit à forcer la main du syndic pour l'organiser, y a t il eut des votes concrets?
    Je rejoins Pim, portez l'affaire à l'IPI et il est inexact de penser que si on a pas approuvé les comptes on ne peut poursuivre pour la récupération de créances auprès des cp.

    Non aucun vote concret à part un refus général de chaque point.

    Nous venons de recevoir une convocation pour l'AGO en vue de l'approbation des comptes 2015, 2016, 2017, 2018, 2019.
    Pour ne pas changer, les comptes 2018 et 2019 (les deux qui me concernent) sont incomplet car les relevés techem (calorimètre) n'y sont pas reporté.
    Nous comptons forcer le syndic à intégrer les relevés techem au décompte annuel des propriétaire avant l'organisation d'une AGO et donc de reporter celle qui a été envoyé car inutile.

    A partir de quel moment pouvons-nous écrire au nom de l'ACP pourcentage de quotité ?) et non plus à titre personnel ?

    Merci d'avance.

    techem est en retard chez nous aussi, pas très sérieux mais bon, je les ai appelé moi même car je ne crois plus du tout ce que le syndic raconte et effectivement ils ont un retard de facturations.
    vous voulez écrire au nom de l'ACP? à qui?

    Guest
    Membre

    quelle réponse collégiale! on voit que vous êtes des pros, expert du détournement!

    aucun des trois ne connais la réponse, ça se voit gros comme une montagne.

    ha oui , j'oubliais de vous dire un truc très important! j'arrête pas d'être idiote hein? ce matin j'ai signé un compromis pour un achat d'appart! oui oui! j'ai pas encore décidé ferme si je vend le mien ici à shaarbeek ou si je continue à enquiquiner mon monde…………..
    Vive l'IPI et leurs disponibilités pour me répondre clairement sans tourner autour du pot, pas comme vous ! à part comment récupérer des loyers impayés, je ne pense pas que vous pouvez aider qui que ce soit ici! celui ou celle qui vous lit doit bien rire!
    je me demande si c'est autorisé par le règlement du forum de distiller tant de carabistouille en gang!?

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043677
    Guest
    Membre

    vous êtes un couple ………..touchant.

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043675
    Guest
    Membre

    un défaut de procédure.?

    quels seraient ces défauts de procédures?

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043673
    Guest
    Membre

    houla! calmez vous!
    j'ai écris trop vite sans détail!
    alors n'oubliez pas que je venais direct de l'aéroport, mais j'avais pris soin de mettre dans ma sacoche tout ce que j'avais imprimé ici et là, après moult palabre, juste un président et secrétaire de séance a été voté, c'est le président qui a rédigé un pv de carence.
    je m'interroge tout de même si sans quorum on pouvait voter pour un président et secrétaire de séance.
    c'est tout, vous êtes plus rapide que pancho villa dis donc!
    syndic, cdc et cac pas venu (ça ne m'étonne pas du tout mais bon)
    deuxième séance prévue le 14 mars
    alors, voici ma question, devons nous aller chez juge de paix pour nommer un syndic ou on peut le faire nous même?
    voilà, tirez pas tous en même temps.

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043669
    Guest
    Membre

    voilààààààààààà AG EX terminée.
    on était 194 quotités sur 641
    CAC SYNDIC CDC pas venu.
    à mon arrivée on m'a désignée syndic !
    un autre CP président……
    oui mais voilà, étant donné qu'on avait pas le quorum, on avait le droit de voter un syndic et un président?

    en réponse à : Créer une ASBL de copropriétaire #1044034
    Guest
    Membre
    MoThA a écrit :
    Je ne suis propriétaire que depuis janvier 2018.
    Je n'ai pas eu l'occasion de faire quoi que ce soit à part forcer le syndic a organiser une AGE pour essayer de faire changer les choses.
    .

    lors de cette AG EX, c'est déjà un grand pas d'avoir réussit à forcer la main du syndic pour l'organiser, y a t il eut des votes concrets?
    Je rejoins Pim, portez l'affaire à l'IPI et il est inexact de penser que si on a pas approuvé les comptes on ne peut poursuivre pour la récupération de créances auprès des cp.

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