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Guest

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20 sujets de 2,321 à 2,340 (sur un total de 3,067)
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    copropriétaire engalère a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    A mon avis, Tout dépend de l'origine de la franchise aggravée. si l'ACP a choisi volontairement de l'augmenter pour éviter que la sinistralité ne s'aggrave, il est logique que l'ACP supporte le surplus( seule la franchise légale peut être imputée au responsable). une décision qui l'imputerait en totalité au responsable me parait illogique et moins défendable.

    Si le syndic ne fait pas son boulot, l'ACP n'a pas à supporter ses carences.

    Le règlement de copropriété précise que "tout copropriétaire qui augmente les charges communes par son fait ou pour son usage personnel est tenu d’en supporter seul la charge".Dommage que ça ne s'applique pas au syndic.

    Guest
    Membre

    rappel à l'IPI, le Mr ne rentre finalement de congé que demain…….

    en réponse à : 140 LOTS, restriction du au covid, le syndic décède, que faire? #1048321
    Guest
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    GT a écrit :
    Vérifiez le contrat du syndic.
    Est-ce une personne morale ?

    Vérifiez si Monsieur Pompon était bien syndic agréé par l'IPI.
    Dans le cas contraire, il était peut-être chargé de la gestion de l'ACP en qualité d' employé de la personne morale.

    Depuis 10 ans, aucun des copropriétaires visé par le "on" ne s'est posé ces questions et n'a réalisé ces vérifications ?

    MAJ : si le contrat de syndic avait été contracté par une personne morale, il se pourrait que celle-ci aie été absorbée par une autre personne morale.

    Renseignez-vous chez le prétendu nouveau syndic.

    @Pour PIM aussi

    Mr Pompon était bien inscrit à L'IPI
    IL semble bien que personne ne s'est jamais posé la question, aberrant mais c'est comme ça.
    La copropriété est inscrite à la BCE mais aucun syndic mentionné
    cette copropriété est relativement saine dans l'ensemble, ce que je n'aime pas c'est qu'on s'impose ainsi.celui qui est arrivé par mail genre Belmondo, toctoc c'est moi, je reprend l'immeuble, faudra attendre un peu car on a pas les même programmes informatique, je l'ai trouvé un peu pompeux.
    J'ai téléphoné à l'IPI pour avoir copie contrat, on me demande de rappeler demain car la personne est absente.
    Les identités des membres du conseil de copropriété , du CAC et du président de la dernière AG sont bien indiqués sur nos derniers pv, Mr Dupond, Mme Durand, mais sans numéro de lots ou gsm ou email………
    donc la suite sera dès que j'ai plus d'infos.

    en réponse à : 140 LOTS, restriction du au covid, le syndic décède, que faire? #1048320
    Guest
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    grmff a écrit :
    Vu le peu d'intérêt que vous avez porté à votre gestion par le passé, on peut se demander si le résultat que vous en avez obtenu n'était quand même pas conforme à vos attentes. Beaucoup de propriétaire se désintéressent complètement de la gestion et ne s'en portent pas plus mal. Ils laissent les autres se tracasser pour eux, et tout le monde est content.

    Et si le résultat était conforme, pourquoi se casser la tête à chercher des problèmes alors qu'un nouveau syndic vous est présenté sur un plateau…

    Donc, pour répondre à votre question assez ouverte, qui demande donc un avis personnel, étant donné que vous êtes régulièrement à l'étranger, je vois deux solutions pragmatiques et psycho-compatibles: laisser faire ou vendre.

    Laisser faire? j'ai déjà donné.
    Vendre ? pas question.
    voilà

    Guest
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    A mon avis, Tout dépend de l'origine de la franchise aggravée. si l'ACP a choisi volontairement de l'augmenter pour éviter que la sinistralité ne s'aggrave, il est logique que l'ACP supporte le surplus( seule la franchise légale peut être imputée au responsable). une décision qui l'imputerait en totalité au responsable me parait illogique et moins défendable.

    Si le syndic ne fait pas son boulot, l'ACP n'a pas à supporter ses carences.

    MarcoBrux a écrit :
    Dans le cas ou la franchise aggravée est décidée par la compagnie suite à la multiplication de sinistres, à mon avis, l'ACP peut voter que toute la franchise soit imputée au responsable.

    si la franchise est aggravée par suite de non réparation de la cause des sinistres, encore une fois l'ACP n'a pas à supporter . c'est au syndic à veiller à qui il paye et quoi exactement. sinon à quoi sert t il? à payer les factures d'eaux – gaz – assurance -les sous traitants ? c'est à la portée de n'importe qui.on ne répare pas une tuile envolée avec du sparadrap. depuis le temps que ces sinistres reviennent toujours aux memes lots, je n'y crois pas trop, pour cela que ça n'est pas à l'ordre du jour,puis quand on pointe du doigts, hop! ça passe en "privatif"……nous ne sommes pas des demeurés tout de même.

    MarcoBrux a écrit :
    Dans le cas en question ici, le responsable du sinistre est l'ACP( conduites communes), la franchise doit être supportée dans sa totalité par l'ACP. Ce que le syndic a fait à mon avis.

    Encore une fois, le syndic DOIT appliquer les décisions de l'AG, si il ne le fait pas, il devrait insérer dans son contrat qu'il paye les pots cassé de ses lacunes.
    Au final, je me demande pourquoi la loi nous a obligé à avoir un syndic avec tout ce qu'on "découvre et subit", pas normal…..
    celui qui dit qu'il a un syndic en or, pourquoi a t il besoin d'un cdc et d'un cac?

    Guest
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    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    et bien disons que ça c'est correctement passé, il a remis avec reçu des listing……avec rubriques séparées,
    on doit tirer notre plan avec ça, mais je trouve que c'est très bien, voilà

    A quelle intervention répondez-vous ?

    Ces "listings" ne sont pas précédés d'intitulés ?

    Je ne réponds pas, je fais suite à mon intervention du 10-06-2020 13:24:27, ici plus haut, faut enjamber les spams et ça suit bien.
    et oui il y a des intitulés qu'ils nomment "RUBRIQUE" bien détaillée:
    EXEMPLE:
    RUBRIQUE 61200 HYDROBRU,
    s'ensuit une liste complète avec date,montant, aussi les numéros compteurs etc….

    moi ça me convient très bien, clair, net.

    Guest
    Membre

    et bien disons que ça c'est correctement passé, il a remis avec reçu des listing……avec rubriques séparées,
    on doit tirer notre plan avec ça, mais je trouve que c'est très bien, voilà

    Guest
    Membre
    MarcoBrux a écrit :

    Dans le cas en question ici, le responsable du sinistre est l'ACP( conduites communes), la franchise doit être supportée dans sa totalité par l'ACP. Ce que le syndic a fait à mon avis.

    DOIT être supportée UNE fois pas des dizaine de fois à la suite, le syndic doit à mon sens payer les factures de réparations et pas prendre la liberté d'indemniser les lots à volonté.
    SI et seulement SI ce sont des sinistres, ici apparement c'était juste une "erreur d'encodage"…….et donc ce n'était pas des sinistres mais quoijensaisrien, ça n'est plus du ressort de l'ACP.

    et moi je soupçonne qu'il y a anguille sous roche, mais accuser sans preuves c'est pas bien parait t il.
    c'est triste quand la confiance est rompue, ça nous oblige quelques coproprio et moi même à scruter les comptes à la loupe, alors que si le syndic gérait en bon père de famille de façon méticuleuse, on aurait même pas besoin d'un cdc ou d'un cac(inutile bien souvent).
    voilà

    Guest
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,
    à part le changement de compte comptable, quid sur le fond? et principalement sur les paiements?

    Si ça passe en frais privatifs, ça n'incombe pas à l'ACP, donc la suite, je l'ignore et franchement je ne vais pas m'y pencher non plus.

    Guest
    Membre

    Miraculeux e mail reçu à l'instant du cher syndic…..

    Madame, je vous remercie de m'avoir pointé des erreurs que je rectifie à la minute concernant les points

    les sinistres mentionnés à la rubrique 6147 (gestion sinistres) sont une simple erreur d'encodage
    il faut lire rubrique 643 (frais privatifs)

    voilà…….

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Un juge s'est déjà prononcé à propos de l'art.1993, C. civil
    "Conformément à l' article 1993 du Code civil, tout syndic est tenu de rendre compte de l'exécution de sa mission et de justifier au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de ses pouvoirs mais aussi tout ce qu'il a reçu dont il n'est pas redevable à l'égard du mandant ."
    (Civ. Bruxelles, 21 février 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 48.)

    Me Roodhoofdt s'est-il exprimé dans une autre publication sur le quitus/la décharge au syndic ? J'en prendrais connaissance avec plaisir.

    Je vous ai mis l'extrait et le conteste "Civ. Bruxelles, 21 février 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 48." si vous prenez la peine de lire, vous constaterez qu'aucun mandataire ne pourrait obtenir "quitus" ou "décharge" conformément à l'article 1993. c'est faux! encore une fois, je suis déçue, je ne m'attendais pas à ce que vous tronquiez les articles et surtout pas à publier des bribes d'extraits pour certains obsolètes, extirpés de leurs contextes.

    Me Roodhoofdt s'exprime heureusement pour lui avec beaucoup d'éloquences depuis sa publication au vlan de 2016….

    quand à "Si l'AG a donné décharge/quitus au syndic (au CAC, au CDC) et que vous estimez , sur base d'éléments concrets que la (les) décision(s) est (sont) irrégulière(s), frauduleuse(s) ou abusive(s), vous la (les) contesterez et demanderez au juge de la( les) réformer ou de l'(les) annuler."
    Il n'y a que les ânes/moutons pour accepter de donner "quitus" puisqu'ils sont sans connaissances de causes. allez sur juridat (c'est gratuit), ce ne sont pas les jurisprudences qui manquent et même un jugement où une AG a été annulée deux après.
    voilà, j'en reste là, ça devient glauque .

    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    Vous accolerez ou non le terme zouave à la personne qui a écrit cet article.

    Je dois dire que je suis déçue, vous tergiversez comme si vous aviez du mal à comprendre….
    En l'état malgré le zèle que vous déployez à mettre des liens, Français, Le vlan et même un PV de l'immeuble l'Orchidée, vous ne démontrez pas que l'article 1993/94/95 dont vous avez tronqué l'énoncé pourrait être sujet à "décharge" ou "quitus" tout simplement parce que ça n'existe pas.
    et oui un zouave écrit sur un pv et les moutons suivent, pas nouveau! dans plusieurs pour pas dire beaucoups, acp, le mot "quitus" a disparu dès qu'un CP a prit la peine de l'expliquer aux autres ce que ça impliquait, pour le quitus fiscal, c'est courant, google est votre ami.
    Pourquoi vous ne lisez pas les articles récents de Me Jan Roodhooft,?
    dommage

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    @copropriétaire engalère

    J'ai écrit
    "Il convient se référer à l'article 1993 du code civil (et non pas aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil). L’une des obligations du mandataire ( p.e un syndic, un CAC, un CDC) consiste à devoir rendre compte au mandant (p.e à l'ACP) de sa mission. En contrepartie, le mandant (p.e. l'ACP) doit accorder décharge au mandataire (p.e. un syndic, un CAC, un CDC) s'il a correctement accompli son mandat.
    La décharge (appelée aussi quitus) est l’acte juridique par lequel le mandant donne quitus au mandataire. Le mandant (l'ACP) peut approuver la gestion de son mandataire (un syndic, un CAC, un CDC) et l’exécution par lui de son mandat . Dans ce cas , elle renonce – sauf manoeuvre dolosive du mandataire – à invoquer, dans le cadre d'un contrat de mandat, la responsabilité contractuelle du mandataire."

    Le mandant doit accorder décharge au mandataire (le syndic, le CAC, le CDC) s'il a correctement accompli sa mission (je souligne).

    Ce qui signifie que si l'AG , à la majorité requise, décide de donner décharge au syndic, c'est qu'elle estime qu'il a rempli correctement son mandat.

    Par ailleurs, l'AG est libre de donner ou non décharge au syndic. C'est son choix et c'est plus précisément le choix de chacun de ses membres.

    Il me parait difficilement concevable qu'un syndic n'ayant pas reçu décharge par l'AG continue son mandat en cours ou demande le renouvellement de celui-ci.

    A l'ordre du jour des AG annuelles, le syndic met généralement à l'ordre du jour, la décharge/quitus du syndic, du CAC , du CDC.

    Un exemple ?
    https://inside-properties.be/wp/wp-content/uploads/2019/11/Mettewie85-AG2014-2019.pdf

    votre exposé dévie de vos premières réponses qui étaient tronquées.
    votre phrase: "La décharge (appelée aussi quitus) est l’acte juridique par lequel le mandant donne quitus au mandataire. " est extraite d'un site Français.
    https://www.village-justice.com/articles/Donner-quitus-son-syndic-une-question-tres-controversee,25300.html#:~:text=Par%20d%C3%A9finition%2C%20le%20fait%20de,rendre%20compte%20de%20son%20mandat).

    j'ai aussi une 50 taine de pv dans le même gabarit que le vôtre, ce n'est pas parce qu'un zouave écrit un mot qu'il est vérité.

    Votre phrase "Le mandant doit accorder décharge au mandataire" ne s'applique pas pour les articles 1993/94/95.

    ayant régulièrement besoin d'un quitus fiscal, je sais ce que "quitus" veut dire aux yeux de la loi BELGE.

    donc hérésie de tronquer les articles, de les arranger à sa sauce, même si les interprétations sont l'apanage des avocats, pour cela que les jurisprudences fleurissent.

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Copropriétaire en galère, le mandat notarié ou judiciaire dont vous disposez (vous représentez une personne vulnérable) , je ne l'ai pas abordé dans cette discussion.

    NON mais vous avez intégré"quitus" et décharge dans tout les articles y compris le 1993, et je vous répète les articles 1993/94/95 sont répétés à tout nos mandats attachés à la personne, dans l'exemple que vous avez mis, ce sont des réflexions, pas des vérités, je n'ai jamais vu les articles
    1993/94/95 reliés à une société ou un syndic, puis jamais on nous contrôle, comme je vous répète.
    le mot "quitus" , le juge de paix m'a regardé droit dans les yeux et m'a dit de le rayer de mon vocabulaire, le copropriétaire qui donne quitus se tire une balle dans le pied de UN et ça n'existe pas .
    donc je vous pose la question, pourquoi avez vous ajouter "décharge" et "quitus" dans les articles de lois? puisqu'ils ne s'y trouvent pas.
    ça m'a interpellé car ce n'est pas votre habitude, donc il doit y avoir une raison qui m'échappe?

    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    MAJ :
    Conformément à l' article 1993 du Code civil, tout syndic est tenu de rendre compte de l'exécution de sa mission et de justifier au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de ses pouvoirs mais aussi tout ce qu'il a reçu dont il n'est pas redevable à l'égard du mandant .
    (Civ. Bruxelles, 21 février 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 48.)

    Le mandant étant cité ici l'ACP et non d'un tiers (un copropriétaire) et oui je l'ai lu! et même le pdf ici quelque part dans pim.
    d283017bb451403a77d6e435dc8aa56f.png

    Guest
    Membre

    Le syndic estime beaucoup de lui même tout seul au pif…..

    si les photos sont réussies, ils peuvent bien faire leurs saturnales au tapis, je m'en fiche…….

    Guest
    Membre

    @GT
    Je trouve que cela ne se fait pas d'étaler les biens comme ça, je ne sais pas à quoi ça va vous avancer (encore une fois) de savoir si c'est le bien 1 – 2 -ou 3 dans la mesure où ça se peut que ça soit une question générale qui pourrait arriver à n'importe lequel d'entre tous,
    si je dois nommer à chaque fois de quel bien à quel endroit je parle, cela serait un manque de déontologie totale, vu que personne ne le fait ou le précise dans ses publications.

    mais je veux bien vous répondre , cela concerne le Bien Laeken. je trouve que me donner UNE heure c'est un peu cours, si vous tous ici avez déjà pu contrôler les comptes de n'importe quel de vos biens en UNE heure, chapeau.

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Il convient se référer à l'article 1993 du code civil (et non pas aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil). L’une des obligations du mandataire ( p.e un syndic, un CAC, un CDC) consiste à devoir rendre compte au mandant (p.e à l'ACP) de sa mission. En contrepartie, le mandant (p.e. l'ACP) doit accorder décharge au mandataire (p.e. un syndic, un CAC, un CDC) s'il a correctement accompli son mandat.
    La décharge (appelée aussi quitus) est l’acte juridique par lequel le mandant donne quitus au mandataire. Le mandant (l'ACP) peut approuver la gestion de son mandataire (un syndic, un CAC, un CDC) et l’exécution par lui de son mandat . Dans ce cas , elle renonce – sauf manoeuvre dolosive du mandataire – à invoquer, dans le cadre d'un contrat de mandat, la responsabilité contractuelle du mandataire.

    pardon Mr GT, vous vous trompez, l'article 1993 à 1995 se répète à tout les mandataires et en tant que mandataires on ne donne ni décharge ni "quitus" car nous ne rendons compte à personne.

    Je ne peux vous empêcher de penser que l'article 1993 du code civil ne s'applique pas à la relation entre l'ACP mandante et ses différents mandataires (syndic, CDC, CAC).

    Je vous invite à lire la publication de P. WERY sur le mandat dans le tome 9 du Répertoire notarial.

    Monsieur GT, je connais ces articles par coeur, je vous le répète,
    JAMAIS on nous donne décharge ou "quitus" , d'ailleurs vous incorporez ces termes de votre propre initiative. ces articles, tout les mandataires de personnes vulnérables les connaissent , JAMAIS on ne nous a donné décharge de quoi que ce soit.
    ne confondez pas un mandat syndic et un mandat personne vulnérable.
    si il devait (au conditionnel) s'avérer qu'on nous demande de rendre des comptes, cela se fait à "huit clos" soit chez le Notaire soit chez le Juge, et on ne nous décerne ni une médaille ni "décharge ou quitus". d'ailleurs la loi du 17 mars 2013 a réformé le régime d’incapacité et à introduit le mandat de protection extrajudiciaire, si vous avez lu Wery vous même, il est exclu qu'il a assimilé le mandat syndic avec le mandat de personnes.Déjà nous sommes nommés par un juge ou par la famille sous acte notarial, personne ne vote pour nous. nous sommes mandataires, tuteurs, administrateurs de biens, lors d'un décès notre fonction ne s'arrête pas, et de plus nous ne sommes pas rémunérés. Koen Geens nous a inscrit sur une liste mais nous n'avons aucune instances de contrôles, d'ailleurs des associations fleurissent un peu partout , mais c'est un autre débat.

    Voilà

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    nouveau tout frais du jour, le syndic a donné rendez vous et a donné UNE heure pour tout contrôler.

    il y en a qui ne doutent de rien…….bref.

    Tout ?
    Vous ne pouvez pas être plus précise ?

    Précisions: "Madame, vous êtes attendue le vendredi 12 juin de 13h30 à 14h30 pour le contrôle des comptes"
    voilà c'est tout.

    Dans la mesure où le mail du syndic fait suite à votre demande dont vous avez fait mention aujourd'hui à 12:13:39 dans le lien suivant
    https://www.pim.be/forums/topic/degats-des-eaux-le-syndic-est-seul-maitre-a-decider-comment-indemniser/
    le contrôle des comptes serait limité à la problématique soulevée dans votre demande.
    Le syndic estime qu'une heure suffira.

    Ha, pas du tout, on ne parle pas du tout du même sujet ni du même syndic .

    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Il convient se référer à l'article 1993 du code civil (et non pas aux dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil). L’une des obligations du mandataire ( p.e un syndic, un CAC, un CDC) consiste à devoir rendre compte au mandant (p.e à l'ACP) de sa mission. En contrepartie, le mandant (p.e. l'ACP) doit accorder décharge au mandataire (p.e. un syndic, un CAC, un CDC) s'il a correctement accompli son mandat.
    La décharge (appelée aussi quitus) est l’acte juridique par lequel le mandant donne quitus au mandataire. Le mandant (l'ACP) peut approuver la gestion de son mandataire (un syndic, un CAC, un CDC) et l’exécution par lui de son mandat . Dans ce cas , elle renonce – sauf manoeuvre dolosive du mandataire – à invoquer, dans le cadre d'un contrat de mandat, la responsabilité contractuelle du mandataire.

    pardon Mr GT, vous vous trompez, l'article 1993 à 1995 se répète à tout les mandataires et en tant que mandataires on ne donne ni décharge ni "quitus" car nous ne rendons compte à personne.
    je suis mandataire, j'ai pour vous préciser un mandat extra judiciaire. les articles de 1993 à 1995 je peux vous les réciter par coeur.

    le mandant ne renonce qu' à "ne s'occuper de rien" , à "ne rien demander" on ne doit pas lui rendre compte de rien.d'ailleurs on a aucun compte à rendre à personne.

    donc non, il ne faut surtout pas s'y référer car rien à voir.

20 sujets de 2,321 à 2,340 (sur un total de 3,067)