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29 avril 2016 à 8 h 18 min en réponse à : Fiscalité: des trucs en cas de vide locatif et/ou de loyers impayés #1014317
GT
MembreL'article 15, § 1er, 1° du code des impôts sur les revenus (CIR 92) prévoit : " Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;"Cet article vise à déterminer le revenu net des biens immobiliers à l'impôt sur les revenus. Il est entré en application au courant des années 1990.
Un débat a existé (existe ?) sur le caractère involontaire ou non de l'improductivité pour la réduction du RC prévue à l'art. 15, § 1er, 1°, CIR 92.
Précédemment, l'art.9 de l'ancien code des impôts sur les revenus (CIR) prévoyait : " § 1er Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'improductivité ou de la perte ou de l'absence de jouissance de revenus:
1° dans le cas où un immeuble bâti, non meublé, est resté totalement inoccupé et improductif de revenus pendant au moins nonante jours dans le courant de l'année d'imposition;".Par ailleurs, les Régions accordent aussi à des conditions qu'elles fixent une réduction du précompte immobilier pour improductivité (article 257, CIR 92). Voir à cet égard l'article du 19 9 2014 en lien : http://www.barreaudeliege.be/fr/FicheNews-317.aspx
27 avril 2016 à 6 h 26 min en réponse à : professionel pour remplir la declaration d’impôts #1014308GT
MembreUn membre de l'"Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés" serait susceptible de compléter votre déclaration fiscale.
A priori les membres de l'IPCF disposent des connaissances nécessaires pour remplir cette mission.
Une recherche sur google devrait vous aider dans votre recherche.
Prix raisonnable… Un professionnel pratique les honoraires usuels dans sa profession.
GT
MembreDans le passé il existait au sein de la police un service spécial dénommé , si je me souviens, EZO TEAM dédié à la lutte contre les escroqueries et fraudes attribuées à certains.
GT
Membreninifel a écrit :Si, par hypothèse, votre syndic ne devait pas avoir rempli les dispositions mises à sa charge par l'article 577-8, § 4, 14° et 18° du Code Civil Belge , et en application de votre raisonnement, vous seriez susceptible de contester les charges qui vous seront réclamées.Par en application de "votre" raisonnement, il faut entendre par application du raisonnement de Ninifel (qui me laisse pour le moins dubitatif).
Précédemment (20.4.2016 à 9.42. 38) Ninifel avait déjà écrit : "A défaut de ce respecter ce formalisme je ne vois même pas comment on peut fixer légalement les charges dont un copropriétaire serait redevable ?"
Mais nous voici bien loin de l'objet de ce fil de discussion portant sur la légalité d'un contrat oral.
22 avril 2016 à 17 h 47 min en réponse à : Le vendeur doit il prévenir l’acquéreur d’un problème électrique ? #1014277GT
MembreErico a écrit :mais la question reste posée, est ce que le vendeur et / ou son notaire ne devaient pas m'informer de ce rapport fait le 11 mars avant que je fasse offre ?on pourrait estimer qu'ils m'ont caché un défaut qu'ils connaissaient non ?
Que pense votre notaire du défaut d'information dans les circonstances évoquées ?
22 avril 2016 à 17 h 44 min en réponse à : Le vendeur doit il prévenir l’acquéreur d’un problème électrique ? #1014276GT
Membre"L’attestation ou rapport de contrôle est joint à l’acte de vente officiel. "Le vendeur ne doit présenter l’attestation de contrôle qu’au moment de la signature de l’acte. Cela réserve bien souvent des surprises à l’acheteur. L’attestation peut comprendre un certain nombre de remarques et de recommandations d’adaptations de l’installation électrique, que l’acheteur doit réaliser. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de demander l’attestation lors de la signature du compromis", indique le notaire Maarten Duyschaever..".
En d'autres mots, le vendeur n'a pas d'obligation de présenter l'attestation qu'au moment de l'acte authentique.
L'acheteur peut demander l'attestation lors du compromis.22 avril 2016 à 16 h 12 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014221GT
MembreGT a écrit :ninifel a écrit :Ce jugement faisant obligation de TENIR un registre conforme au DIU au sein de l'ACP et auquel tout copropriétaire doit pouvoir avoir accès à tout moment et reconstitution de ce registre DEPUIS 2001 ( jugement du 11 décembre 2003 – JP canton d'Ixelles – RG 02A1469) vise ma copropriétéC'est avec grand intérêt et attention que je lirais ce jugement pour autant qu'il me soit communiqué.
"Votre" jugement fait mention d'une obligation de tenue d'un registre conforme au DIU.
Il n'est pas impossible que "votre" jugement se soit inspiré de la proposition de loi modifiant les articles 577-8 et 577-11 du Code civil, en ce qui concerne les missions du syndic, déposée par M. Olivier de Clippele le 1er octobre 2001.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/0869/51K0869001.pdfJ'y lis : "La présente proposition de loi vise à intégrer ce dossier d'intervention ultérieure dans le registre visé à l'article 577-10, § 3, en le prévoyant à l'article 577-8, § 4, 2º du Code civil."
Cette proposition de loi devint caduque.
Il fallut attendre divers amendements déposés au Sénat au projet de loi modifiant le code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion pour qu'il soit question, ds cette loi, du dossier d'intervention ultérieure. Le syndic se voit confier la mission de conserver , la cas échéant, le DIU, sans qu'il soit fait mention d'un registre intégrant ce DIU.
22 avril 2016 à 14 h 53 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014220GT
Membre" Le dossier d'intervention ultérieure fait à présent l'objet d'une disposition particulière selon laquelle le syndic doit conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi.
La responsabilité du syndic sera engagée dans la conservation du dossier d'intervention ultérieure uniquement dans le cas où cette obligation existe dans son chef :
• soit en vertu des statuts s'il s'agit d'une nouvelle copropriété dont les statuts ont été établis pour la première fois après le 30 avril 2006 et qui contiendraient une disposition en ce sens;
• soit, pour les statuts établis avant le 30 avril 2006, en vertu d'une décision qui sera ultérieurement transcrite dans les statuts, à l'occasion d'une modification de ceux-ci."L'auteure fait également remarquer concernant l'art. 577-8, § 4, 12°, CC: "Au jour où nous écrivons ces lignes, aucun arrêté royal n'a été pris en application de cette disposition"
(Source : Le droit de la copropriété, Martine WAHL, 2014, Kluwer, page 156)
22 avril 2016 à 13 h 58 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014218GT
Membreninifel a écrit :Ce jugement faisant obligation de TENIR un registre conforme au DIU au sein de l'ACP et auquel tout copropriétaire doit pouvoir avoir accès à tout moment et reconstitution de ce registre DEPUIS 2001 ( jugement du 11 décembre 2003 – JP canton d'Ixelles – RG 02A1469) vise ma copropriétéC'est avec grand intérêt et attention que je lirais ce jugement pour autant qu'il me soit communiqué.
GT
MembreDécès, divorce, accident, nul n'est à l'abri. Et dans ce cas le patrimoine immobilier ou mobilier est susceptible d'être vendu.
L'article met en évidence un risque concernant l'évolution du marché immobilier. Un avis parmi d'autres. Qui ne fait pas nécessairement plaisir dans la mesure où il trouverait un écho favorable. Une bulle immobilière s'est bien présentée en Espagne. Certains spécialistes affirment que les conditions d'une telle bulle ne sont pas remplies en Belgique. L'avenir nous éclairera.
Un autre article pourrait mettre l'accent sur le risque de l'investissement en or, matières premières, actions…
Les spécialistes se trompent aussi.
Sauf être Madame Irma, en matière d'investissement, le conseil prudent n'est-il pas de limiter les risques en répartissant son portefeuille ? Ne pas mettre tous ses oeufs (toutes ses briques) dans le même panier.
22 avril 2016 à 12 h 22 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014217GT
Membreninifel a écrit :Citation :J'ai déjà vu des contrats de syndic prévoyant un rôle pour le syndic en ce qui concerne le DIU.JE confirme également ce qui a été dit ci-avant.
GT a raison.
Le contrat du Syndic stipule généralement qu'il respecte l'article 577-8 § 4 12° lui faisant l'obligation de conserver un DIU.
L'article 577-8 § 4 12° ne fait pas obligation au syndic de conserver le DIU mais de le conserver le cas échéant.
A mon avis, il convient d'examiner préalablement si, en application de l'article 49bis de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 les statuts ou une décision d'AG a confié au syndic les tâches et obligations incombant aux propriétaires relatives à la partie du dossier d’intervention ultérieure (DIU) ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété (parties communes). La conservation est une des obligations.
Si cette circonstance est présente, l'obligation de conserver le DIU en ce qui concerne les parties communes pèse effectivement sur le syndic.
22 avril 2016 à 8 h 52 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014216GT
MembreL'article 49bis (entrée en vigueur 22/4/2006) de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 (art. inséré par l'AR du 22/3/2006) prévoit une faculté pour les copropriétaires de confier au syndic leurs tâches et obligations relatives à la partie du dossier d’intervention ultérieure (DIU) ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété (parties communes).
La mise en oeuvre de cette faculté est concrétisée soit dans les statuts, soit par une décision de l'AG ultérieurement transcrite.
L'article 577-8, § 4 12°, CC est relatif à l'obligation pour le syndic de conserver, le cas échéant, le DIU de la façon fixée par le Roi.
A ma connaissance, aucun texte ne prévoit la façon dont le syndic doit conserver le DIU.
J'ai déjà vu des contrats de syndic prévoyant un rôle pour le syndic en ce qui concerne le DIU.
Rappelons que l’article 48 de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 prévoit que lors de la vente d’un immeuble, le propriétaire antérieur transmet le dossier d’intervention ultérieure au nouveau propriétaire. Ce propriétaire l'est non seulement de parties privatives mais aussi, en indivision, de parties communes.
La faculté laissée de confier au syndic des tâches et obligations relatives à la partie du DIU relative aux parties communes a pour avantage d'éviter une abondance de dossiers d’intervention ultérieure individuels pour les parties communes de l’immeuble et à libérer en principe les copropriétaires individuels de cette tâche.
21 avril 2016 à 19 h 07 min en réponse à : Frais d’avocat de la copropriété contre un copropriétaire #1014149GT
Membreninifel a écrit :Merci, je suis d'accord.A contrario , je lis dans un acte de base actuellement mis en conformité par un Notaire dans une copropriété stipulant " Article 32.- Solidarité divise des copropriétaires
En cas d'action intentée par un copropriétaire et à défaut de décision coulée en force de chose jugée, si la responsabilité de l'association des copropriétaires est mise en cause, ledit copropriétaire participera aux frais de procédure et d'avocat en proportion de sa quote-part dans les parties communes, sans préjudice du décompte final si, à la suite de cette décision, l'association des copropriétaires est condamnée."
Ce serait Vraiment pas cool pour le propriétaire qui devrait payer son avocat et celui de son adversaire….!
Relisez attentivement le texte :
"En cas d'action intentée par un copropriétaire et à défaut de décision coulée en force de chose jugée, si la responsabilité de l'association des copropriétaires est mise en cause, ledit copropriétaire participera aux frais de procédure et d'avocat en proportion de sa quote-part dans les parties communes, sans préjudice du décompte final si, à la suite de cette décision, l'association des copropriétaires est condamnée."
Texte à rapprocher de celui de l'art. 577-9, § 8, CC
"Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires."
1 personne aime ce message21 avril 2016 à 15 h 38 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014213GT
Membregrmff a écrit :Punaise. Je comprends mieux votre pseudo. 10 minutes pour de l'info de qualité et des sources…. waw, ça c'est du GT! Merci. J'ai presque honte de ne pas avoir trouvé moi-même…Vous m'avez bien fait rire par votre intervention humoristique à propos de mon pseudo en le rattachant à la célérité de ma réponse.
GT
MembrePour info (peut-être utile pour certains) un article intitulé "Bail non enregistré et renon sans délai de préavis" dont le titre du 3.2.2. est "Appliquer l’article 3, § 5, alinéa 3, dans la pratique ?"
http://www.atelierdroitssociaux.be/download/file/fid/267
Mais comment faire dans la pratique ?
D’abord, lorsqu’un locataire souhaite faire usage du droit que lui octroie l’article 3, § 5,
alinéa 3, il doit s’assurer d’être dans les conditions que nous venons d’évoquer. Il s’agit d’un
préalable incontournable.Dans ce cadre, il s’assurera auprès du bureau d’enregistrement compétent que son contrat
n’a pas été enregistré. En effet, si le bailleur a fait enregistrer le bail, cela n’implique pas
nécessairement que le locataire ait été tenu informé de cette démarche.Comme on l'a compris, il n'y a pas nécessairement assurance après un passage au bureau d'enregistrement
21 avril 2016 à 14 h 36 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014211GT
Membre"La loi de 2010 met à charge du syndic la conservation du dossier d’intervention ultérieure (article 577-8, § 4,12). En l’absence des arrêtés-royaux d’application, la pratique des syndics consiste à organiser ce D.I.U. de façon thématique et chronologique. Pour chaque technique spéciale (chauffage, ascenseur par exemple) les documents seront classés par genre et par date. Ce D.I.U. qui peut, dans des copropriétés d’une certaine taille, représenter un volume de papiers important, doit bien évidemment faire partie intégrante de la remise/reprise."
Je n'ai pas vérifié l'existence actuelle des AR d'application de l'art. 577-8, § 4, 12, CC.
GT
Membreninifel a écrit :je lis actuellement ceci dans un acte de base en cours de mise en conformité en 2016 " Animaux
Les copropriétaires de même que leurs locataires ou ayants droits, ne pourront avoir d’autres animaux que les chiens, les chats et les oiseaux domestiques, à l’exclusion des perroquets. "Quelle est la question ?
Ni la loi de 1994 ni celle de 2010 , objets de la mise en conformité, ne contiennent une disposition relative à la possession d'animaux dans une copropriété
GT
MembreFrancois123 a écrit :C'est sûr… Mais le degrés de certitude est assez élevé. Je leur fais confiance.
Je ne pense pas que le propriétaire irait jusqu'à bluffer sur l'enregistrement du bail.Il ne s'agit pas pour le bailleur de bluffer l'adminstration de l'enregistrement mais de données disponibles au moment de votre passage par le service auquel vous vous êtes adressés.
GT
MembreJe constate que le document qui vous a été remis par le service consulté relatif à l'enregistrement d'un bail attire votre attention sur le fait que l'absence d'informations dont dispose ce service ne signifie pas que le bail visé ne soit pas enregistré.
J'ai récemment fait enregistrer le bail d'une personne dont le bien pris en location venait d'être mis en vente par son propriétaire.
Le locataire a fait part oralement de l'enregistrement au vendeur, à l'acquéreur et à l'agence immobilière intervenant dans cette affaire. Il a confirmé par mail à l'agence l'enregistrement du bail.
Par la suite, le vendeur se serait vu remettre le même document que celui que vous avez obtenu. Le compromis a été signé et l'acte passé.
Or, le bail avait bien été enregistré (cachet, date, signature).
A leur grand désappointement ,les acquéreurs se sont vus opposer par le locataire l'enregistrement du bail de sorte que le préavis de 3 mois pour occupation personnelle notifié à celui-ci doive se transformer en préavis de 6 mois.
Une épée de Damoclès pèse bien sur vous.
1 personne aime ce messageGT
MembreFrancois123 a écrit :Bonjour,Comme promis voici la suite de événements.
Nous sommes allés ce matin au bureau d'enregistrement des baux avant l'heure d'ouverture, y arriver à 7h45 suffit.
Le formulaire à remplir pour la demande de recherche nécessite de connaitre le nom et l'adresse du bailleur, éventuellement son numéro de registre (que nous n'avions pas, mais pas de souci).
C'est tarifé selon le "nombre d'écrans" que la personne doit lire, pour nous ça a couté 10,05€ en tout.
La personne a mis 30min pour effectuer la recherche et nous fournir le papier disant qu'après recherche le 2e bail n'est pas enregistré 🙂 .
Très bonne nouvelle pour nous donc.Je pense que le propriétaire va essayer de se rattraper sur la caution car il y a d'importantes dépenses à prévoir pour un souci de moisissures dans la chambre et la salle de bain, mais nous n'allons pas nous laisser faire.
Merci pour le retour.
Voici une nouvelle encourageante pour vous.
Pour compléter l'information, est-il possible que vous acceptiez de communiquer l'intitulé et le texte complet du "papier" que vous avez obtenu expurgé évidemment des mentions d'identification du bien et personnelles ? Merci. -
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