2 baux à la même adresse
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Pour info (peut-être utile pour certains) un article intitulé "Bail non enregistré et renon sans délai de préavis" dont le titre du 3.2.2. est "Appliquer l’article 3, § 5, alinéa 3, dans la pratique ?"
http://www.atelierdroitssociaux.be/download/file/fid/267
Mais comment faire dans la pratique ?
D’abord, lorsqu’un locataire souhaite faire usage du droit que lui octroie l’article 3, § 5,
alinéa 3, il doit s’assurer d’être dans les conditions que nous venons d’évoquer. Il s’agit d’un
préalable incontournable.
Dans ce cadre, il s’assurera auprès du bureau d’enregistrement compétent que son contrat
n’a pas été enregistré. En effet, si le bailleur a fait enregistrer le bail, cela n’implique pas
nécessairement que le locataire ait été tenu informé de cette démarche.
Comme on l'a compris, il n'y a pas nécessairement assurance après un passage au bureau d'enregistrement
Merci pour cet article.
Je lis à la toute fin du 3.2.2:
Nous sommes dans ce cas mais ne souhaitons pas raccourcir le délai de préavis.
Je me pose juste la question de l'absence d'indemnités: est-elle impactée par le fait que nous ayons donné un préavis légal de 3 mois ?
Merci.
A priori pas.