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Discussions : Récentes | Sans réponse

2 baux à la même adresse

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  • Auteur
    Messages
  • #1014034
    GT
    Membre

    Pour info (peut-être utile pour certains) un article intitulé "Bail non enregistré et renon sans délai de préavis" dont le titre du 3.2.2. est "Appliquer l’article 3, § 5, alinéa 3, dans la pratique ?"

    http://www.atelierdroitssociaux.be/download/file/fid/267

    Mais comment faire dans la pratique ?

    D’abord, lorsqu’un locataire souhaite faire usage du droit que lui octroie l’article 3, § 5,
    alinéa 3, il doit s’assurer d’être dans les conditions que nous venons d’évoquer. Il s’agit d’un
    préalable incontournable.

    Dans ce cadre, il s’assurera auprès du bureau d’enregistrement compétent que son contrat
    n’a pas été enregistré. En effet, si le bailleur a fait enregistrer le bail, cela n’implique pas
    nécessairement que le locataire ait été tenu informé de cette démarche.

    Comme on l'a compris, il n'y a pas nécessairement assurance après un passage au bureau d'enregistrement

    #1014035
    Francois123
    Membre

    Merci pour cet article.
    Je lis à la toute fin du 3.2.2:

    Citation :
    Enfin, le locataire ne pourra pas renoncer au bail conformément aux dispositions de l’article
    3, § 5, alinéa 3, s’il a déjà donné un congé respectant un délai légal. Ainsi, un locataire qui
    envoie un préavis d’une durée de trois mois (conformément aux dispositions de l’article 3,
    § 5, alinéa 1er) ne pourrait pas ensuite revendiquer le non-enregistrement du bail pour
    notifier un renon sans délai. Il en va de même si le locataire envoie un contre-préavis d’un
    mois faisant suite à un renon donné par le bailleur (article 3, § 5, alinéa 4).

    Nous sommes dans ce cas mais ne souhaitons pas raccourcir le délai de préavis.
    Je me pose juste la question de l'absence d'indemnités: est-elle impactée par le fait que nous ayons donné un préavis légal de 3 mois ?
    Merci.

    #1014036
    Grmf!!
    Modérateur

    A priori pas.

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