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GT

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20 sujets de 861 à 880 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Et si la locataire refuse de partir? #1086276
    GT
    Membre
    funnytoy a écrit :
    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    Qu'appelez-vous "Préavis"?
    Son bail se termine le 31 août et prévoit un préavis de 1 mois (bail étudiant d'un an).

    S'agit-il d'un bail étudiant visé aux articles 76 à 84 du décret wallon du 15 mars 2018
    https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2018/03/15/2018201408/2024/07/01

    ou d'un bail de résidence principale de courte durée visé à l'article 55, § 6 du même décret ?

    en réponse à : renon de bail #1086320
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Le contre-préavis ne peut être donné dans n'importe quelles conditions. Il faut que le propriétaire donne le renon pour occupation personnelle ou familiale par exemple. Il ne s'applique pas pour une fin de bail.

    Donc, non, vous ne pouvez pas donner un contre préavis de un mois. Vous devez lui donner un préavis de 3 mois, et lui payer une indemnité de un mois, comme toujours en cas de rupture anticipée d'un bail de courte durée.

    Néanmoins, on peut se poser la question de la raison pour laquelle il vous envoie ce préavis. Quels sont ses besoins et envies relativement à ce bien et à ce bail? A-t-il envie de le récupérer plus tôt? Comme il est bloqué par ce bail de 3 ans, il n'a pas la possibilité de vous virer plus tôt, mais peut-être que cela l'arrangerait bien. Et peut-être que vous pouvez trouver un arrangement qui vous conviendrait à tous les deux. Il n'est pas interdit de conclure un accord entre propriétaire et locataire. Accord veut évidemment dire que vous y trouvez tous les deux votre compte…

    Posez lui la question. Tout ce que vous risquez, c'est de ne pas arriver à un accord…

    Le contre-préavis n'existe pas dans le cadre d'un bail de 3 ans.

    en réponse à : Prolongation d’un bail de 3 ans avec diminution du loyer #1086310
    GT
    Membre

    Peu importe un avenant, s'il n'a pas été mis fin au bail de courte durée dans le délai légal, le bail initial se transforme en bail de 9 ans. Disposition impérative. Un bail de courte durée ne peut dépasser 3 ans.
    Si le bail n'a pas été enregistré, le bailleur n'a pas le droit d'indexer le loyer. Disposition impérative.
    Une règle impérative est une règle à laquelle il ne peut être dérogé contractuellement. Elle s'applique même si les parties prévoient autre chose.

    en réponse à : Prolongation d’un bail de 3 ans avec diminution du loyer #1086309
    GT
    Membre

    article 55 , § 6, alinéa 6 du décret wallon du 15 mars 2018

    "A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58"
    Cette disposition est impérative.

    L'article 57 est relatif à l'indexation.
    L'article 58 concerne la révision du loyer et des charges..

    Art. 57.Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    . Art. 58. § 1er. Sans préjudice de l'article 50, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
    A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
    Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 9, alinéa 1er.
    Si cette révision a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Le juge statue en équité.
    L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
    Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
    Dans le cas de l'article 55, § 8, les parties peuvent cependant renoncer à la faculté de demander la révision du loyer.

    en réponse à : Ancien local conciergerie #1072868
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Théoriquement, une ACP ne peut posséder que les communs.

    La copropriété n'est propriétaire ni de l'immeuble, ni même des parties communes.
    Ce sont les copropriétaires – chacun individuellement et à concurrence du nombre de millièmes rattachés à chaque unité privative – qui sont les copropriétaires des parties communes , et donc de la conciergerie.

    L'ACP, elle, gère et administre en réalité des biens qui ne lui appartiennent pas. L'ACP s'exprime via ses organes notamment le syndic et l'AG.

    Je résumais simplement l'article suivant:

    Citation :
    Art. 3.86. Association des copropriétaires (…)
    § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.

    En d'autres mots, l'article 3.86, § 3, C. civil énonce que l'ACP ne possède pas de patrimoine immobilier.

    en réponse à : Calcul des charges locatives d’une ancienne conciergerie #1074150
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    L'AG, organe décisionnel, est habilitée à prendre les décisions relatives à la location de la conciergerie.
    Si les copropriétaires de la conciergerie , réunis en AG, décident de la mettre en location , les dispositions du code bruxellois du logement relatives aux baux s'appliqueront au contrat de bail.

    Sorry, mais je ne saisis pas le point de l'argument dans la discussion qui nous occupe.

    Aqueduc avait écrit :
    "L'AG a décidé la remise en état et ensuite la recherche d'un locataire. C'est par anticipation de l'AG qui dans quelques mois discutera de cette location que je me suis adressé à ce forum pour considérer les voies possibles de calcul des charges communes. J'ai matière à réflexion et à proposition pour l'AG."

    Je nourris le réflexion d'Aqueduc en ce qui concerne de manière générale la location de la conciergerie dont il sera discuté lors d'une AG.

    Mieux vaut prévenir que guérir.

    en réponse à : Calcul des charges locatives d’une ancienne conciergerie #1074149
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Je n'y vois pas de problème. Les propriétaires sont certes indivisaires de la conciergerie. Ces mêmes copropriétaires sont dans une association de copropriétaires. L'ACP est représentée par son syndic. Et le bailleur ne doit pas nécessairement être le propriétaire. Il peut être un agent immobilier.

    Personnellement, je suis bailleur seul, alors que je suis propriétaire en indivision. Le juge qui a appris cela n'y a rien trouvé à redire.

    Le syndic représente l'association des copropriétaires mais non les propriétaires individuels.
    Or, ce sont les propriétaires individuels qui sont propriétaires de la conciergerie.

    en réponse à : Calcul des charges locatives d’une ancienne conciergerie #1074148
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Je n'y vois pas de problème. Les propriétaires sont certes indivisaires de la conciergerie. Ces mêmes copropriétaires sont dans une association de copropriétaires. L'ACP est représentée par son syndic. Et le bailleur ne doit pas nécessairement être le propriétaire. Il peut être un agent immobilier.

    Personnellement, je suis bailleur seul, alors que je suis propriétaire en indivision. Le juge qui a appris cela n'y a rien trouvé à redire.

    Un juge ne se prononce que sur ce qui lui est demandé. Et , pour faire bref, s'il constate qu'une disposition d'ordre public n'est pas respectée.

    en réponse à : Calcul des charges locatives d’une ancienne conciergerie #1074146
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    L'AG, organe décisionnel, est habilitée à prendre les décisions relatives à la location de la conciergerie.
    Si les copropriétaires de la conciergerie , réunis en AG, décident de la mettre en location , les dispositions du code bruxellois du logement relatives aux baux s'appliqueront au contrat de bail.

    En région bruxelloise, la clef de répartition des charges, assortie des explications requises, devra figurer dans le bail.

    en réponse à : Calcul des charges locatives d’une ancienne conciergerie #1074144
    GT
    Membre

    Qui va signer le contrat de bail dès lors que l'ACP n'est pas propriétaire de la conciergerie ?
    Les bailleurs seront les propriétaires et non l'ACP.

    en réponse à : Calcul des charges locatives d’une ancienne conciergerie #1074143
    GT
    Membre

    L'AG, organe décisionnel, est habilitée à prendre les décisions relatives à la location de la conciergerie.
    Si les copropriétaires de la conciergerie , réunis en AG, décident de la mettre en location , les dispositions du code bruxellois du logement relatives aux baux s'appliqueront au contrat de bail.

    en réponse à : Ancien local conciergerie #1072866
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Théoriquement, une ACP ne peut posséder que les communs.

    La copropriété n'est propriétaire ni de l'immeuble, ni même des parties communes.
    Ce sont les copropriétaires – chacun individuellement et à concurrence du nombre de millièmes rattachés à chaque unité privative – qui sont les copropriétaires des parties communes , et donc de la conciergerie.

    L'ACP, elle, gère et administre en réalité des biens qui ne lui appartiennent pas. L'ACP s'exprime via ses organes notamment le syndic et l'AG.

    en réponse à : Calcul des charges locatives d’une ancienne conciergerie #1074140
    GT
    Membre
    aqueduc a écrit :
    Récemment un locataire occupant s’est plaint du fait que tous les occupants de l’immeuble paient les charges communes pour ce flat.

    A qui a-t-il adressé sa plainte ?

    en réponse à : Calcul des charges locatives d’une ancienne conciergerie #1074137
    GT
    Membre
    aqueduc a écrit :
    Bonjour,
    Jusqu'à présent cette conciergerie a été louée à un des occupants de l'immeuble ….

    Je ne comprends pas. La conciergerie , depuis l'origine et jusqu'à présent, n'a jamais été occupée par un/une concierge.

    Et ce bail a pris fin ?

    Si je comprends bien, le locataire de la conciergerie occupe ou a occupé dans l'immeuble non seulement la conciergerie mais également le lot dont il est propriétaire ou sur lequel il dispose d'un droit personnel en qualité de locataire.

    en réponse à : Calcul des charges locatives d’une ancienne conciergerie #1074136
    GT
    Membre
    aqueduc a écrit :
    J'ai en tête un immeuble de 5 appartements (rdc + 4 étages). La conciergerie est au niveau du toit. L'ascenseur s'arrête au 4ème et ne va pas à la cave.

    Une conciergerie au niveau du toit ? Je ne comprends pas

    C'est la situation dans votre immeuble ?

    J'ai été propriétaire dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété forcée. La conciergerie était située au rez-de-chaussée. Cette partie commune était décrite dans l'acte de base. Aucune quotité n'était attribuée à cette conciergerie.

    en réponse à : appel de fond exeptionel a bxl #1080657
    GT
    Membre
    nonox a écrit :
    :
    Conformément à notre mandant, et sur base de la règle de calcul des 5/12e du budget annuel, un montant total de 4.166,67 € est réparti entre les copropriétaires

    En quoi consiste cette règle ?
    Quel est le texte de cette règle ?
    Où est-elle inscrite ?

    en réponse à : appel de fond exeptionel a bxl #1080654
    GT
    Membre

    Extrait d'un règlement de copropriété du milieu des années 2010.

    Article xx. – Recouvrement des charges communes
    Le syndic, en sa qualité d’organe de l’association principale, est tenu de prendre toutes mesures pour la sauvegarde des créances de la collectivité des copropriétaires.
    À cette fin, le syndic est autorisé pour le recouvrement des charges communes .
    a) à assigner les copropriétaires défaillants au paiement des sommes dues. Il fera exécuter les décisions obtenues par toutes voies d’exécution, y compris la saisie de tous biens meubles et immeubles du défaillant.
    b)À cette occasion, il ne doit justifier d’aucune autorisation spéciale à l’égard des tribunaux et des tiers
    c) à toucher lui-même â due concurrence ou à faire toucher par un organisme bancaire désigné par lui les loyers et charges revenant au copropriétaire défaillant, cession des loyers contractuelle t et irrévocable étant donnée au syndic par chacun des copropriétaires, pour le cas où ils sont défaillants envers la copropriété.
    d)Le locataire ou occupant, en application des présentes dispositions, ne peut s’opposer â ces paiements et sera valablement libéré à l’égard de son bailleur des sommes pour lesquelles le syndic lui aura donné quittance.
    E) À RÉCLAMER AUX COPROPRIÉTAIRES, EN PROPORTION DE LEURS QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES DE L’ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES, LA QUOTE-PART DU DÉFAILLANT DANS LES CHARGES COMMUNES, À TITRE DE PROVISION
    e)Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement à cette procédure et marquer d’ores et déjà leur complet accord sur la délégation de pouvoirs que comporte, à leur égard et à celui de leurs locataires, la mise en application éventuelle des susdites dispositions.

    en réponse à : Calcul des charges locatives d’une ancienne conciergerie #1074130
    GT
    Membre
    aqueduc a écrit :
    . Mais la concierge partie et remplacée par un nouvel occupant, la quote-part de chaque occupant dans ces charges courantes devrait diminuer. Comment faire pour s’en sortir sans toucher à la grille de répartition des différentes dépenses courantes ?

    Un contrat n'a pas été établi entre l'ACP et l'occupant avant l'entrée de celui-ci dans les lieux?
    Et le contenu de ce contrat n'a pas fait l'objet d'une décision en AG ?

    en réponse à : Prolongation d’un bail de 3 ans avec diminution du loyer #1086307
    GT
    Membre

    Le bail a-t il été enregistré avant l'acquisition ?
    Un état des lieux avait-il été établi à l'origine entre la locataire et le propriétaire sortant?
    Il a été transmis à l'acquéreuse ?
    Une garantie locative avait-elle été constituée ? sous quelle forme ? qu'advient-il de cette garantie au moment de l'acquisition ? qu'est-il prévu dans l'acte d'achat ?

    en réponse à : Prolongation d’un bail de 3 ans avec diminution du loyer #1086306
    GT
    Membre
    claireloise a écrit :
    Dernière question : elle m'a demandé de baisser le loyer, que l'ancien propriétaire avait arbitrairement augmenté en 01/25. J'ai accepté une baisse raisonnable car elle semble être une très bonne locataire et cela m'évite de devoir payer une agence immobilière pour trouver un nouveau locataire (ce que j'aurais fait pour une première fois), avec le risque de mal tomber,…

    Comment est établi le caractère raisonnable d'une baisse de loyer ?

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