GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
MembreG.B. a écrit :GT a écrit :Les copropriétaires ne sont les clients des SECT.
Dans le cadre d'une ACP, le client est la personne morale.
A qui un SECT adresse-t-il ses rapports ? Au syndic , le gestionnaire de la personne morale.
Le contrat n'est pas entre le SECT et les copropriétaires mais entre la personne morale ACP et le SECT.Selon les modes de gestion de chaque ACP, les rapports peuvent figurer sur l'intranet de l'ACP.
Les copropriétaires intéressés peuvent également demander aux syndics de les consulter .Je crois que ce n'était pas ma question.
Je ne demandais nullement l'élaboration du chateau de cartes juridique que je connais mais qui n'empêche nullement des couacs de gestion collective. Je vous demande simplement de publier de vraies réponses concrètes à cette question de terrain :
1° En pratique, les 15 SECTS envoient-t-il leur rapports par mail au syndic ?
2° ou les SECTS mettent leur rapport à disposition sur leur INTRANET et le cas échéant , il faut que les syndics n'oublient pas d'aller chercher (et lire) ledit rapport semestriel afin d'y réagir sans délai lorsque par surprise le SECT met une croix rouge pour la mise à l'arrêt immédiat de l'ascenseur mais l'information est restée sous les radars du processus de "gestion collective" pendant 5mois 1/2
3° A moins que des syndics communiquent le user name et le mot de passe aux copropriétaires, au CAC, au Cdc…Est-ce que cela se pratique parfois dans les copros que vous connaissez ?
J'ignore ce que vous entendez par gestion collective.
L'ACP a différents organes aux rôles différents : le syndic, l'AG des copropriétaires , le conseil de copropriété, le commissaire aux comptes.
31 août 2025 à 8 h 27 min en réponse à : Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste #1085643GT
MembreG.B. a écrit :C'est le cas ici pour 15 personnes qui ne peuvent pas utiliser leur véhicule afin d'aller gagner leur pain quotidien, depuis 1anVous êtes certain que les 15 personnes concernées utilisaient leur véhicule pour aller gagner leur pain quotidien.
Pas de pensionné, par exemple ?
31 août 2025 à 8 h 13 min en réponse à : Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste #1085641GT
MembreG.B. a écrit :Ce syndic ne doit pas démissionner mais venir sur ce forum demander de l'aide et en MP je lui enverrai 2 références.Dommage que vous ne fassiez pas bénéficier les pimonautes actuels de ces 2 références.
Certains pourraient être intéressés.30 août 2025 à 16 h 06 min en réponse à : un copropriétaire peut-il installer son propre système de chauffage #1086471GT
MembreTara a écrit :Oui j'ai lu l'article, merci beaucoup.
ce qui m'ennuie c'est que l'acte de base est pour moi assez vague, concernant les charges
"les charges communes son, en général, tous les frais et dépenses charge d'entretien et de réparation des choses communes, les frais de consommation des installations communes…"Mais qu'en est-il de la répartition des charges ?
"Le règlement de copropriété doit comprendre:
1°(…)
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges." (Code civil, article 3.85, § 1, alinéa 4, 2°).Les textes de votre acte de base, de votre règlement de copropriété, de votre règlement d'ordre intérieur : je n'en dispose pas.
Et ont-ils été adaptés aux évolutions législatives ? Je pense essentiellement aux lois de 1994, 2010 et 2018 .
30 août 2025 à 14 h 24 min en réponse à : un copropriétaire peut-il installer son propre système de chauffage #1086468GT
MembreTara a écrit :@ tout le monde
sur les 3 appartements, 2 sont occupés par des locataires et je ne trouverai pas normal que les frais d'entretien de la chaudière soit du jour au lendemain à leur charge alors qu'au départ ceux-ci étaient répartit sur les 3 appartements en fonction des quotités. Je ne sais d'ailleurs pas si cela serait légalAjourd'hui à 11h56, je relayais dans cette discussion un article de l'avocat Jan Roodhooft
Comment passer d’un chauffage collectif à un chauffage individuel pour votre appartement ?
https://immovlan.be/fr/article/50675/co … ppartementVous l'avez lu ?
Extrait
"Si vous installez votre propre système de chauffage et que vous n’utilisez plus le système collectif, vous ne devrez probablement plus payer de frais de consommation. Toutefois, vous devrez continuer à payer les frais d’entretien et de réparation du système collectif, même si vous ne l’utilisez plus."30 août 2025 à 13 h 19 min en réponse à : un copropriétaire peut-il installer son propre système de chauffage #1086467GT
MembreTara a écrit :@ tout le monde
sur les 3 appartements, 2 sont occupés par des locataires et je ne trouverai pas normal que les frais d'entretien de la chaudière soit du jour au lendemain à leur charge alors qu'au départ ceux-ci étaient répartit sur les 3 appartements en fonction des quotités. Je ne sais d'ailleurs pas si cela serait légalMax n'avait-il pas écrit :
"Donc, s'il remplace quand même, vous pourrez continuer à lui compter sa part dans tous les frais de chauffage de la chaudière commune même si sa part de consommation relevée sur son compteur est zéro." ?Je partage cette conclusion.
Les frais d'entretien de la chaudière resteront à charge du nouveau propriétaire.2 personnes aiment ce message30 août 2025 à 12 h 56 min en réponse à : Fin du bail locatif – libération garantie locative #1086402GT
MembreJohndoe2021 a écrit :J'assume pour le nettoyage/entretien du poêle au mazout, mais cela n'excède pas 100 €. Pour la tenture, il s'agit d'un voilage, le prix estimé est de 50 €, ajoutons à cela 50 € pour la pose éventuelle. Au total, on arrive à 200 € max. Le bien a été entretenu et nettoyé, mais il a n'a pas pas été nettoyé comme il l'aurait voulu.J'étais prêt à négocier cela, mais il reste sur ses positions. La moitié des intérêts, c'est lui qui l'a exigé aussi. Après, il voulait que je lui cède l'entièreté à la banque, et il comptait me payer sur le parking en liquide la moitié (480 €). Est-ce vraiment légal cette pratique ? Car si je renonce à l'intégralité de garantie locative, ne pourrait-il pas m'imputer autre chose ?
Soyons sérieux.
Vous n'avez pas confiance en votre propriétaire.
Et vous accepteriez de libérer l'entièreté de la garantie locative en sa faveur y compris les intérêts ( en signant un document ) avec la promesse qu'il vous en restituera une partie.La garantie locative , à ce jour, pas encore été libérée en faveur d'une ou des deux parties par la signature d'un document établi par la banque.
A défaut d'accord des parties, direction juge de paix.30 août 2025 à 12 h 20 min en réponse à : un copropriétaire peut-il installer son propre système de chauffage #1086465GT
MembreTara a écrit :Bonjour,
Merci pou les réponses.
J'ai relu l'acte de base et c'est pas très clair concernant le chauffage.
Je sais qu'a terme la chaudière au mazout sera à remplacer, mais jusqu'à présent la décision était d'attendre car elle fonctionne très bien et la consommation n'est pas élevée, en moyenne 2200 litre par an depuis 20 ans. Une autre raison d'attendre c'est de bénéficier au moment de la meilleure technologie.A propos de votre chaudière à mazout
Sauf dérogation, les chaudières à mazout ne peuvent plus être placées à partir du 1er juin 2025 ( y compris lors du remplacement de la chaudière)
Code bruxellois de l'air, du climat et de la maitrise de l'énergie
"article 2.2.28
§1. Toute chaudière alimentée par un combustible liquide, placée après le 1er juin 2025, répond aux conditions suivantes :
1° elle est alimentée uniquement par un combustible liquide renouvelable et; 2° son rendement thermique ainsi que ses émissions de particules sont équivalents à ceux des chaudières à condensation alimentées en gaz.
Pour l’application du présent article, on entend par « combustible liquide renouvelable » : un combustible liquide destiné au chauffage produit uniquement à partir de la biomasse et respectant les critères de durabilité démontrés suivant les dispositions établies en vertu de l’article 28 de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.§2. Le Gouvernement détermine les critères de dérogation, lorsque le respect des conditions formulées aux paragraphes précédents est irréalisable du point de vue technique, économique ou fonctionnel.
(..)"Les plus intéressés liront le texte complet concernant les dérogations.
Les législations se multiplient. Leur compréhension n'est pas toujours aisée.
La veille documentaire de ces législations et les explications relatives à celles-ci sont assurées pour des syndics professionnels par leurs organisations et associations.Bonne chance aux syndics non professionnels qui ont accepté la responsabilité de la gestion d'une ACP
30 août 2025 à 10 h 29 min en réponse à : un copropriétaire peut-il installer son propre système de chauffage #1086464GT
Membremax11 a écrit :Bonjour,
La première chose à vérifier est ce que dit votre acte de base !
Il est fort probable que la réponse s'y trouve et qu'elle sera négative à moins d'obtenir l'accord des autres CP lors d'une AG.
Donc, s'il remplace quand même, vous pourrez continuer à lui compter sa part dans tous les frais de chauffage de la chaudière commune même si sa part de consommation relevée sur son compteur est zéro.Mais dans une ACP avec 3 appartements, il y a probablement moyen de discuter ensemble pour définir une solution amiable qui servira les deux autres appartements le jour où la chaudière commune devra être remplacée…
30 août 2025 à 9 h 56 min en réponse à : un copropriétaire peut-il installer son propre système de chauffage #1086463GT
MembreComment passer d’un chauffage collectif à un chauffage individuel pour votre appartement ?
30 août 2025 à 7 h 08 min en réponse à : un copropriétaire peut-il installer son propre système de chauffage #1086460GT
Membrerexou a écrit :Dans une ACP de trois lots, il devrait en effet être facile de s'entendre. Une chaudière commune au mazout n'est pas une solution d'avenir. Il faudra donc à moyen terme envisager de remplacer cette chaudière par un autre mode de chauffage. Commun ou individuel. Ca doit être réalisable et une décision doit être prise en AG.Si deux CP acceptent de placer une chaudière individuelle, le dernier pourrait continuer à utiliser -à ses frais exclusifs- la chaudière commune, jusqu'à nouvelle décision. L'économie devrait s'avérer conséquente et chacun y gagnerait en indépendance.
(…)
Conformément à la législation, une décision visée à l'article 3.88, § 1, 2°, a) , code civil doit être prise à la majorité des quatre cinquième des voix.
Cependant des travaux imposés par la loi peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés (art.388, § 1, 1° b), C. civil.
Une législation fait- elle obligation de remplacer les chaudières à mazout ?
29 août 2025 à 12 h 30 min en réponse à : Fin du bail locatif – libération garantie locative #1086390GT
MembreJohndoe2021 a écrit :GT a écrit :Johndoe2021 a écrit :Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.Merci d'avance.
Que demanderez-vous au juge de paix ? Une estimation des dégâts locatifs dont le montant sera déduit de la garantie locative à vous rembourser.
Et que fera le juge ? Pour chiffrer les dégâts locatifs , il fera appel à un expert ? L'expertise a un coût.Comment voyez-vous le processus ?
Si dégâts il y a eu, il faut pouvoir le chiffrer et non façon arbitraire, ce qui n'a pas été fait au préalable. Il faut maintenant pouvoir prouver les dégâts occasionnés, qui me dit qu'après la remise des clefs, il n'a pas cassé un par inadvertance quelque chose d'autre dans le bien ?
Vous avez remis les clés ?
29 août 2025 à 12 h 27 min en réponse à : Fin du bail locatif – libération garantie locative #1086389GT
MembreJohndoe2021 a écrit :GT a écrit :Du plafond non nettoyé aux dégâts aux tentures en passant par un problème d'entretien du poele à mazout et l'inexistence d'un état des lieux de sortie écrit et contradictoire ( mais, au fait, que prévoyait le contrat de bail concernant cet état des lieux de sortie ?).
Chacun défendra ses positions et ses arguments en justice de paixBonjour, dans le bail, il est indiqué que l'état des lieux de sortie sera dressé obligatoirement et contradictoirement.
Je m'attendais à ce que vous reproduisiez le texte complet de la clause relative aux états des lieux.
29 août 2025 à 12 h 21 min en réponse à : Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste #1085637GT
MembreG.B. a écrit :Pour me faire gagner du temps,
qui saurait me dire si l'un des quinze SECT offre la possibilité de consulter les documents gratuitement sur son site web via, l’introduction d’un nom d'utilisateur et d’un mot de passe ( bien évidemment communiqués par les syndics) afin d’avoir accès aux documents à se partager entre copropriétaires.Même logique que « l’accès direct » aux documents d'imagerie médicale en quelque sorte…
C'est possible ?
Les copropriétaires ne sont les clients des SECT.
Dans le cadre d'une ACP, le client est la personne morale.
A qui un SECT adresse-t-il ses rapports ? Au syndic , le gestionnaire de la personne morale.
Le contrat n'est pas entre le SECT et les copropriétaires mais entre la personne morale ACP et le SECT.Selon les modes de gestion de chaque ACP, les rapports peuvent figurer sur l'intranet de l'ACP.
Les copropriétaires intéressés peuvent également demander aux syndics de les consulter .2 personnes aiment ce messageGT
Membrepumableu a écrit :Bonjour à tous,je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. Après moultes péripéties , cette famille se prépare à quitter le logement tout en refusant de signer l'état des lieux de sortie prochain qui sera réalisé par un expert, prétextant des accords/ententes/discussions avec le précédent propriétaire (mon défunt père).
.
J'espère que vous avez des traces écrites des prétentions de votre (vos?) locataire (s?)
29 août 2025 à 8 h 44 min en réponse à : Etat des lieux entrée amiable puis sortie par expert #1086414GT
Membrepumableu a écrit :Bonjour,Je précise un peu plus une de mes problématiques, dans le cas d'une locataire qui est entré dans un appartement rénové à neuf (facture , devis, paiement à l'appui), avec un état des lieux réalisé à l'amiable par le précédent propriétaire.
Pour l'état des lieux de sortie, je suis en train de faire appel à un expert immobilier pour la réaliser. J'ai bien conscience que selon le contrat de bail classique (et indiqué dans le sien) la méthode pour l'entrée doit être réalisée à la sortie.
J'ignore ce qu'est un bail classique.
J'ignore le texte de la clause reprise dans le contrat de bail .29 août 2025 à 7 h 26 min en réponse à : Fin du bail locatif – libération garantie locative #1086385GT
MembreDu plafond non nettoyé aux dégâts aux tentures en passant par un problème d'entretien du poele à mazout et l'inexistence d'un état des lieux de sortie écrit et contradictoire ( mais, au fait, que prévoyait le contrat de bail concernant cet état des lieux de sortie ?).
Chacun défendra ses positions et ses arguments en justice de paix29 août 2025 à 5 h 27 min en réponse à : Fin du bail locatif – libération garantie locative #1086382GT
MembreJohndoe2021 a écrit :Quelles sont les étapes pour aller au juge de paix ? J'ai un peu de mal avec cela.Merci d'avance.
Que demanderez-vous au juge de paix ? Une estimation des dégâts locatifs dont le montant sera déduit de la garantie locative à vous rembourser.
Et que fera le juge ? Pour chiffrer les dégâts locatifs , il fera appel à un expert ? L'expertise a un coût.Comment voyez-vous le processus ?
29 août 2025 à 5 h 06 min en réponse à : Fin du bail locatif – libération garantie locative #1086381GT
MembreJohndoe2021 a écrit :Bonjour,Merci pour votre réponse. Finalement, le propriétaire ne veut conserver la moitié de la garantie locative, nous n'avons pas pu trouver d'accord.
Les dégâts qui ont été causé sont ceux fait aux tentures qui ont été griffées par les chats. Mais nous étions prêt à rembourser les rideaux mais sur base d'un devis, or nous n'avons rien de tout cela. Il juge ce montant de façon arbitraire.
(…)
Merci d'avance.Et vous, à quel montant, chiffrez-vous les dégâts locatifs ? Montant que vous opposeriez à votre propriétaire.
Vous auriez pu, vous aussi, déjà vous renseigner .1 personne aime ce messageGT
MembreGT a écrit :En ce qui concerne la colocation (sujet introduit par copropriétaire engalère)A comparer avec les articles 65 à 75 du décret wallon du 15 mars 2018. Texte disponible sur le site du Moniteur belge.
Les modèles indicatifs des baux de colocation (région wallonne) ont été publiés au Moniteur belge.Les modèles de bail de colocation de droit commun et de bail de colocation de résidence principale ont été établis par le gouvernement wallon en application de l'article 3, § 4, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation .
Ces modèles sont indicatifs et non obligatoires. Dans le souci d'aider les parties et en vue d'être complets ils reprennent non seulement les clauses issues du décret mais aussi d'autres dispositions bien connues de la pratique mais qui concernent des sujets non règlementés.Ils ont été publiés au Moniteur belge le 31/8/2018, respectivement aux pages 67557 à 67567 et 67568 à 67581.
Le bail de colocation en Wallonie
Une brochure explicative ( à télécharger)
https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de-colocation-2023-2024-nouvelle-edition-numerique-111211?sku=111211_0 -
AuteurMessages
