Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésMerci… mais si l'activité n'est pas commerciale, ce n'est pas d'application. Quel genre d'activité est-ce que cela va être, pour que ce ne soit pas une activité commerciale? Attention qu'il peut être mentionné que ce n'est pas commercial… et l'être malgré tout!
Si ce n'est pas une activité commerciale, et pas un bail de résidence principale, la loi sur les baux immobiliers est d'application.
Puisque tu as aimé le code civil sur les baux commerciaux, tu vas adorer le le code civil sur les baux des biens immeubles
…
Grmf!!Maître des clésA mon sens, il est inutile de faire un échange de courrier. Vous pouvez aussi bien vous mettre autour d'une table et mettre cela par écrit de commun accord.
Le tout est de savoir ce qui est légal en la matière. Et je n'ai pas eu le cas, surtout avec un locataire commercial.
La loi sur les baux commerciaux est différente de la loi sur les baux de résidence principale ou sur les baux tout court.
Vous pouvez la lire sur le moniteur.
Par exemple, le passage sur les travaux vous intéressera:
Citation :§ 4. Du droit du preneur d'aménager les lieux loués.Art. 7. Le preneur a le droit d'effectuer dans les lieux loués toute transformation utile à son entreprise, dont le coût ne dépasse pas trois années de loyer, à la condition de ne compromettre ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'esthétique du bâtiment et d'aviser au préalable le bailleur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice) de tous les changements projetés, en lui communiquant les plans et devis afin de lui permettre de s'y opposer, le cas échéant, pour de justes motifs. <L 05-07-1963, art. 48>
Le bailleur qui, dans les trente jours de la réception de l'avis adressé par le preneur, ne lui a pas notifié, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice), qu'il s'oppose à l'exécution de ces transformations, est réputé y consentir. <L 05-07-1963, art. 48>
S'il s'y oppose dans les formes et délais susdits, le locataire qui persévère dans son intention le fait citer dans les trente jours.
En cas de sous-location, à usage commercial, le sous-locataire, désireux de transformer les lieux, doit en informer simultanément, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice), le locataire principal et le propriétaire. L'un et l'autre doivent, à peine de déchéance, faire connaître au sous-locataire leur éventuelle opposition à l'exécution des transformations, dans les formes et délais susdits. En cas d'opposition du locataire principal ou du propriétaire, le sous-locataire qui persévère dans son intention, fait citer dans les trente jours le locataire principal et le propriétaire. <L 05-07-1963, art. 48>
Au cas où des travaux sont exécutés sans accord ni autorisation ou sans s'y conformer, le bailleur et, le cas échéant, le propriétaire peuvent faire arrêter les travaux sur simple ordonnance du juge de paix rendue sur requête et exécutoire sur minute et avant enregistrement.
Le bailleur et le propriétaire ont accès aux travaux. Ils peuvent aussi y déléguer tous mandataires de leur choix.Art. 8. Les travaux entrepris par le preneur s'effectuent à ses risques et périls.
Le bailleur ou le propriétaire peut exiger, soit préalablement à l'exécution des travaux, soit en cours d'exécution, que le preneur assure sa responsabilité et celles du bailleur et du propriétaire, tant vis-à-vis des tiers qu'entre eux, du chef des travaux entrepris par lui.
Faute par le preneur de justifier de l'existence d'un contrat d'assurance suffisant et du payement des primes, à première mise en demeure du propriétaire ou du bailleur, ceux-ci sont fondés à faire arrêter les travaux sur simple ordonnance du juge de paix, rendue sur requête et exécutoire sur minute et avant enregistrement. La défense ne peut être levée que sur justification de l'assurance et du payement des primes.Art. 9. Sauf convention contraire, lorsque des transformations ont été effectuées aux frais du preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur ou en vertu d'une décision de justice, le bailleur ne peut pas exiger leur suppression au départ du preneur, mais peut s'y opposer. Si les transformations ne sont pas supprimées, le bailleur a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et de coût de la main-d'oeuvre, ou de payer une somme égale à celle dont l'immeuble à augmenté de valeur.
Quant aux transformations entreprises par le preneur sans autorisation, le bailleur peut, soit en cours de <bail>, soit à l'expiration de celui-ci exiger la remise des locaux dans leur état antérieur, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu. S'il conserve les aménagements ainsi effectués, il ne doit aucune indemnité.
Grmf!!Maître des clésC'est pour un commerce?
Faites encadrer le bail par un pro… C'est loin d'être simple en matière de bail commercial. C'est pas évident avec les baux avec travaux. Alors les deux…
Grmf!!Maître des clésVous devrez repasser devant le juge…
Grmf!!Maître des clésUne solution à long terme avec une école? C'est à recommencer chaque année…
Grmf!!Maître des clésMême 6% de perte, ce n'est pas mal par rapport à la bourse qui en perdu 30…
Grmf!!Maître des clésEn France, ce genre de possibilité de résiliation de bail existe peut-être. Pas en Belgique.
Quand à commencé le bai? Cela reste une question primordiale. Trop souvent, les locataires croyent à tort être dans un bail de un an, alors qu'ils ont un bail de 9 ans… avec toutes les conditions qui vont avec.
Grmf!!Maître des clésAprès discussion avec mon avocat, il m'a précisé que souvent le juge omettait de mentionner que la conciliation était exécutoire.
Et donc, qu'il était souvent difficile d'envoyer un huissier sur place si des arriérés étaient encore dûs…
Que mentionne votre "conciliation" à ce sujet?
Grmf!!Maître des clésVous pouvez demander. Mais rien n'indique que vous recevrez quoi que ce soit.
Les enchères sont courantes. Perso, je trouve que le procédé est lamentable. Mais c'est un avis personnel.
Cela ne change rien à la situation….
Grmf!!Maître des clésCitation :On m'a egalement dit que les baux courts (trois ans)/enregistres devaient etre conduits jusqu'a leur terme et qu'en cas de vente, l'acheteur devait reprendre les termes du bail.
Qu'en est-il ?Il en est que "on" a raison. Ils ne peuvent pas vous mettre dehors avant terme du contrat de 3 ans.
Grmf!!Maître des clésEt si le petit mot glissé ne suffit pas et que le gaillard recommence, un petit mot collé (et non glissé) , et vous serez sûr que le petit mot ne disparait pas…
A coller sur la vitre portière côté chauffeur, hors champ de vision.
24 septembre 2008 à 19 h 01 min en réponse à : Après je vous laisse tranquille lol: déjà chercher un autre logement? #956358
Grmf!!Maître des clés"On"? Pronom impersonnel et… 😉
Le délai de 24h est le délai demandé. Très rarement accordé par le juge, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
Votre cas ne sera jamais considéré comme tel. Vous aurez un mois… si le jugement vous est défavorable.
Grmf!!Maître des clésNe pas oublier que l'investissement dans la brique est un investissement de bon père de famille qui se justifie pleinement par la protection du patrimoine contre l'inflation.
Outre les 4-5% de rendement "brut", il y a aussi la plus value de la brique…
Grmf!!Maître des clésVoilà une histoire qui ne se termine pas trop mal…
C'était la conciliation?
Les loyers restent dûs?
Il y a engagement de payer de sa part? Il y a un retard?
Grmf!!Maître des clésRevendre dans "quelques années" ne veut pas dire grand chose. Je ne sais pas ce que vous mettez comme fonds propre dans l'affaire, je ne connais pas votre structure de revenu (un salaire? deux salaires?) ni si vous êtes proprio de votre logement.
Si vous êtes seule, avec un seul salaire, locataire de votre logement, et que vous empruntez 100% de la somme, votre risque est énorme.Même si la banque vous prête, ne vous lancez pas dans l'aventure: un mauvais locataire, et vous vous retrouvez SDF…
Grmf!!Maître des clésSur Bruxelles on est aujourd'hui plutôt à 4-5%…
Grmf!!Maître des clésDe rien.
Que la lumière soit avec vous…
22 septembre 2008 à 8 h 53 min en réponse à : Acte authentique non signé par défaut de l’acquéreur? #956305
Grmf!!Maître des clésCe serait pas mal que vous regardiez votre facture et que vous nous fassiez un feed-back de ce problème…
Grmf!!Maître des clésL'assurance de la copropriété doit être prise par le syndic, c'est plus simple, moins coûteux, moins problématique en cas de sinistre.
Pour le reste, le mieux est de poser la question à votre syndic.
Grmf!!Maître des clésCitation :Et tout celà est à ma charge ou à celle du propriétaire?Perso, difficile de dire sans voir l'appart.
Dans mon cas, je paie la peinture et le matériel, pour être sûr que le locataire utilise du bon matériel. Je ne paie pas la main d'oeuvre.
Si j'estime que des travaux sont indispensables, j'envoie moi-même le personnel. Je ne paie jamais la main d'oeuvre des locataires ni ne donne de mois gratuit.
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