Grmf!!
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8 octobre 2008 à 7 h 42 min en réponse à : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible? #956545
Grmf!!Maître des clésDes extraits de Pim utilisé en justice? Sans payer de chocolat? Il n'y a pas matière à action civile? 😉
Si j'étais dans le cas, je demanderais un devis à un corp de métier professionnel. Cela permettrai de comparer.
Ensuite, je demanderais la preuve du payement, sans que cette preuve n'emporte une quelconque preuve que ce payement concerne l'appartement en question…
Vous pouvez aussi poser la question au corp de métier, histoire de savoir si cette facture correspond bien à votre adresse… et si cela ne le dérange pas d'être convoqué en justice.
Si sa facture n'est pas signée, elle est sans valeur. Une facture doit toujours être signée. S'il ne l'a pas fait, faite lui peur pour qu'il ne le fasse pas. Faux et usage de faux, cela va chercher dans les combien? A mon avis, on parle en condamnation à peine de prison.
Et finalement, pour retrouver les anciens locataires, il est possible de demander aux service population de votre commune l'historique des habitants de ce logement. Ils vous donneront les noms et prénoms, num nationaux et dates d'entrée et sortie. Ils ne sont pas "obligé" de vous les donner, mais ils peuvent le faire. Perso, je l'ai déjà reçu à plusieurs repreise (mais bon, je suis un cas spécial, et les employées de la commune ne peuvent pas me résister… ne peuvent rien me refuser…)
Grmf!!Maître des clésMême avec un recul de 20% sur les 5 prochaines années, il ne faut pas réfréner son envie d'acheter.
Le problème qui se pose au acheteur est plus le financement de leur acquisition qu'un recul.
Si vous vous demandez pourquoi il faut encore acheter même si un baisse de 10 à 20% est en route, je l'ai déjà expliqué pourquoi sur ce même forum. Cherchez!
Grmf!!Maître des clésCitation :Exemple:
le bail prend effet le 12 octobre 2008
le loyer mensuel est dû pour le 12 de chaque mois.
le bail prend fin le 11 octobre 2017 (si on parle d'un bail de 9 ans, of course)Et si votre locataire veut mettre fin au bail, quelle date est à prendre en compte? Quelle longueur de préavis, qui commence quand?
Par exemple, si votre locataire vous écrit le 8 juillet que son bail prend fin le 11 octobre 2017, est-ce valide?
(Vous l'aurez compris: c'est cette histoire de préavis qui commence le 1er du mois qui suit la possible réception du recommandé qui m'énerve…)
4 octobre 2008 à 8 h 27 min en réponse à : Proposer un mois de caution supplémentaire: autorisé? #956493
Grmf!!Maître des clésNon seulement c'est autorisé, mais en plus il y a moyen de le faire légalement.
Il suffit de passer par Korfina et ses bons d'assurance locative.
3 octobre 2008 à 6 h 55 min en réponse à : transfert de garantie hypothecaire sur un autre emprunt #956484
Grmf!!Maître des clésIl est fréquent de changer son PH. Soit en le tranférant d'une banque vers une autre, soit dans la même banque.
Si vous le faites dans la même banque, il est inutile de faire une nouvelle hypothèque. Inutile de faire un nouvel acte. Cela fait de grosses économies… et la banque le sait.
Vous obtiendrez donc un meilleur taux ailleurs que dans votre banque, mais cela peut revenir moins cher d'y rester en changeant votre prêt.
2 octobre 2008 à 12 h 12 min en réponse à : Après je vous laisse tranquille lol: déjà chercher un autre logement? #956365
Grmf!!Maître des clésNe pas pouvoir mettre dehors entre novembre et mars, c'est en France. En Belgique, ce n'est pas d'application
2 octobre 2008 à 11 h 36 min en réponse à : Après je vous laisse tranquille lol: déjà chercher un autre logement? #956363
Grmf!!Maître des clésSi ton idée est d'accepter que ton avocat négocie, il y aura un accord que tu devras respecter.
Si tu ne trouve pas, tu devras tout de même quitter. Libre à toi de loger où tu veux, ce ne seras pas le problème de ton proprio: ce sera le tien. Chacun sa m… comme disait l'autre.
Si ton idée est de rester sur place, voir mes commentaires.
Tu dois donc décider de ce que tu veux… et assumer les conséquences.
2 octobre 2008 à 6 h 30 min en réponse à : conseil achat d’apartement dans immeuble en cours de division #956465
Grmf!!Maître des clésCela fait beaucoup de questions et de réflexions…
Prenons les choses dans l'ordre:
Citation :Quels sont les vérifications à faire avant de faire une offre?
Quels documents le notaire du vendeur le vendeur et l'agence doivent pouvoir me fournir?Tout d'abord, il semble indispensable de rappeler l'élémentaire: prenez votre propre notaire, ce n'est pas plus cher et cela évite bien des déconvenues.
Si vous n'êtes pas encore sûr de savoir ce que vous achetez, demander une description claire de chaque pièce qui fait partie de l'appartement.
Ensuite, s'il s'agit d'une copropriété, demandez à voir les statuts (acte de base et règlement de copropriété)
Etant donné que la copropriété est en voie de création, mettez une condition suspensive relative aux autorisations administratives. Voyez votre notaire pour cela.
Finalement, une offre doit être faite avec une date butoir. Elle doit être valable jusqu'à une telle date. Trop de monde oublie de limiter et se retrouvent liés pour l'éternité…Citation :Es ce possible de vérifier ou d'estimer les futurs charges et le futur cadastre?La vérification est impossible. Vous pouvez en avoir une idée en passant au cadastre et en demandant la répartition théorique des RC par appartement. Un changement est néanmoins toujours possible.
Citation :Selon l'agence les charge ne devrais pas dépassez 100 euro
c'est un immeuble de 10 appartement de + ou moin 120 m2 avec un ascenseur boiteux (qui vas bientôt rendre l'âme) avec un grillage pour maximum 2 personnes svelte (comme dans les vieux immeuble parisien),
toujours selon l'agence vu que l'appartement en question est dans le rez de chaussez je ne participe pas pour l'ascenseur.
C'est deux affirmations vous semble correcte ???Un ascenseur coûte cher. C'est vous qui allez le payer, et ce sera une des charges.
Un syndic coûte cher aussi. Et pour les charges, il faut voir ce qu'il y a dedans. Si le chauffage et l'eau sont communes, il est impossible de s'en sortir avec 100€.Citation :Aussi l'appartement donne accès à l'ancienne conciergerie du coup le vendeur souhaite lier la conciergerie à l'appartement.Et je souhaite acheter un garage box.
Es ce que ça implique qu'il y aura 3 acte distinct 3 cadastre?Vous pouvez avoir le tout dans un seul acte, même si cela fait 3 lots séparés. Le cadastre mettra tout dans le même arrêté extrait de rôle.
Citation :Le faite que l'appartement est lié à la conciergerie va augmenter mon cadastre, ma cotite => augmenter mes charges ?Oui.
Citation :Es ce que je devrais demander un permis à l'urbanisme?C'est au vendeur de s'assurer que ce qu'il vous vend soit en ordre au niveau urbanistique. C'est une des conditions suspensives à mettre de la vente. Voir avec votre notaire.
Citation :Actuellement il y a un chauffage centrale au mazout pour tout l'immeuble es ce que c'est possible de demander que dans l'acte il prévois que je vais faire une installation individuel pour ne pas être liée au autre propriétaire ?La réponse que certains vous feraient s'étaleraient sur 10 pages de théorie.
Mais en pratique, c'est impossible. Vous serez en copropriété, avec les servitudes que cela implique. Avec des voisins. Avec des copropriétaires qui ont leur mot à dire.Citation :Dans le cas ou c'est pas possible de faire une installation individuel es ce que je peux changer les radiateur par des plus récent (car les radiateur actuel sont en fonte pas très esthétique et très volumineuxOui, il est possible de changer les radiateurs. Est-ce qu'il y a des calorimètres sur les radiateurs?
Citation :Désolé de mettre autant de question dans le même post. Mais il est 3h38 est impossible pour moi de dormir tellement je me poses de question et j'ai pas bcps de temps pour faire mon offre.Dernier conseil: dormez dessus… on ne prend pas une telle décision sous le coup du stress…
1 octobre 2008 à 22 h 18 min en réponse à : Après je vous laisse tranquille lol: déjà chercher un autre logement? #956361
Grmf!!Maître des clésBon, à relire l'ensemble, il me semble que ton avocat est un fameux pingouin. Il ne t'a pas cru, et considère que la partie adverse aura gain de cause.
Ton avocat est là pour te défendre. C'est à dire pour protéger tes intérêts.
S'il a jugé que la demande adverse était crédible, le juge risque de faire pareil. Pas parce que ton avocat te défendra mal, mais parce que l'adversaire EST crédible. Sa proposition n'est peut-être pas idiote.
Tu as plusieurs possibilités:
1. demander à ton avocat de négocier un accord avec la partie adverse. C'est ce qu'il est en train de faire. Cette négociation est confidentielle, et n'engage à rien. Normalement, ton avocat ne devrait pas te montrer les courriers de l'adversaire, ni de son avocat.2. Tu peux aussi refuser tout accord, sûre de ton bon droit. Et lui demander de défendre ton bon droit, avec toutes les armes que tu vas lui fournir: photos, témoignages, enregistrement, vidéos de tes chiens, pour quoi pas.
Tu peux même demander au juge de se déplacer chez toi, pour qu'il constate les mensonges (chambranles bouffés) et la qualité de l'entretien. Ainsi que le comportement de tes chiens, et l'autorité que tu as sur eux.
Tu peux jouer la longueur de la procédure. Ton avocat aura du mal à l'accepter, puisqu'il n'est à peu près pas payé pour le faire.
Tu peux également te défendre toi-même, sans avocat. Avec tes mots, tes explications. Tes pièces (photos, videos,…) Avec tes témoins. Avec ton coeur.
Cependant, si tu n'as pas l'air crédible, si le juge a mal dormi, si l'audience est surchargée, si tu passe après un mauvais cas, si le juge estime que tu es de mauvaise foi, ou qu'il a des problèmes avec les chiens de son voisin, il risque de ne pas avoir beaucoup de patience. Tu n'es à l'abri de rien quand tu passe un examen devant un juge…
Tu peux aussi demander du temps pour apporter des preuves en plus, si le juge en te crois pas. Tu peux exiger que le juge vienne sur place. Ou qu'il décide le tout à l'audience suivante, sur base de pièces supplémentaires que tu lui amènerais.
Bref, à priori, je suis à te croire. Mais 4 chiens et 3 gosses, c'est beaucoup, et cela entamera ta crédibilité.
Par contre, si tu as réclamé contre l'humidité précédemment, et que le proprio n'a rien fait ni voulu faire, tu as aussi des arguments: le proprio te veut dehors parce que tu lui demande de faire des frais!
Tu peux également proposer une visite d'expert sur place, pour déterminer d'où vient cette humidité… tu peux demander à ton avocat de le proposer à la partie adverse.
Tu peux lui demander de dire à titre confidentiel que, si le proprio s'entête dans ses prétentions insensées, tu demandera le passage de la Région Wallonne pour insalubrité.
Tu peux aussi prétexter que c'est la première fois que tu as une plainte. Et que tu vas arrêter de garder les 2 chiens pendant la journée. Cette proposition peut être prise en compte par le juge. (ou pas… selon son humeur…)
Bref, plein d'idée. A toi de voir ce que tu en pense. A toi de voir ce que tu es prête à accepter. Et à risquer.
Et vois ton MP
grmff
1 octobre 2008 à 20 h 21 min en réponse à : Bail enregistré mais futurs locataires font la sourde oreille #956451
Grmf!!Maître des clésFaites-les se renseigner rapidos…
Bail enregistré = vous devez avoir un renon en bonne et due forme!
Grmf!!Maître des clésUn cabinet de logopède n'est pas une activité commerciale. C'est une activité professionnelle, à ne pas confondre.
Avec un bail commercial, vous vous retrouvez avec la loi sur les baux commerciaux.
Ici, vous pouvez faire un bail "standard", de bureau par exemple (voir les modèles proposés par Pim.be)
Si c'est son seul lieu d'activité professionnelle, elle a intérêt à faire un avenant au bail afin de préciser ce qui est profssionnel et ce qui ne l'est pas. En effet, il est une jurisprudence récente où le bailleur a été imposé malgré que le bail était enregistré, que le locataire ne déduisait rien, parce que le locataire exerçait une activité commerciale.
30 septembre 2008 à 21 h 15 min en réponse à : Bail enregistré mais futurs locataires font la sourde oreille #956445
Grmf!!Maître des clésS'il refuse de se délier de l'engagement qu'ils ont pris, ils peuvent demander d'occuper l'appartement dans 15 jours!!
S'il refusent de vous délier de ce contrat, vous ne pouvez pas signer un nouveau contrat sans risque, puisque le bail est enregistré!!!
Dites leur bien que s'ils ne signent pas le renon, vous serez forcée de passer par la justice pour faire invalider le bail… tous frais à leur charge. Et si cela prend 5 mois, ce sera 5 mois de loyer à payer!
30 septembre 2008 à 19 h 49 min en réponse à : Bail enregistré mais futurs locataires font la sourde oreille #956442
Grmf!!Maître des clésDemandez leur un écrit de renon. Placez votre annonce. Et entamez la procédure en justice de paix pour vos indemnités. Vous avez droit à 3 mois d'indemnités, + la location jusqu'à ce que vous retrouviez quelqu'un (max3mois)
Reste évidemment à voir ce que le juge va vous donner, mais je le vois mal donner moins de votre dommage direct: la période de relocation.
Grmf!!Maître des clésDans de telles conditions, on peut comprendre que vous n'ayiez pas voulu faire l'état des lieux seule.
Mais, si elle doit payer par demi-mois, on comprend qu'elle ait voulu le faire aujourd'hui et non demain…
Grmf!!Maître des clésEst-ce que votre contrat de bail prévoit qu'aucune transformation ne peut être effectuée sans l'accord écrit du propriétaire?
Cette simple phrase dans votre bail rendrait un accord tacite improbable…
Avez-vous contesté la manière dont les travaux étaient engagés?
29 septembre 2008 à 7 h 05 min en réponse à : Bail enregistré mais futurs locataires font la sourde oreille #956440
Grmf!!Maître des clésSi la première date est après demain, rien ne vous empêche d'attendre.
Mais à votre place, je mettrais une annonce sans tarder…
28 septembre 2008 à 19 h 17 min en réponse à : Bail enregistré mais futurs locataires font la sourde oreille #956436
Grmf!!Maître des clésJe présume que vous n'avez pas de garantie en main, que vous n'avez pas pris copie des carte d'identité et que vous n'avez pas leur adresse ailleurs que sur le bail. Rien sur la carte (électronique) et pas de certificat d'adresse?
Vous avez leur numéro de téléphone, au moins?
Bref, vous avez juste un contrat qui vous a mis en confiance, et vous avez libéré les précédents de leurs obligations.
Vous n'avez pas un peu l'impression de vous être fait avoir?
Grmf!!Maître des clésSi l'acte notarié ne reprend pas les conditions d'octroi, ou une référence à ces conditions ou à l'offre, vous n'êtes pas liés aux conditions mentionnées dans l'offre initiale.
Donc, reprenez l'acte notarié, relisez le intégralement, et prenez note des conditions particulières et des renvoi vers d'autres documents.
Grmf!!Maître des clésCe n'est pas normal… mais cela arrive souvent.
Dans un domaine aussi contrôlé que les PH avec ASRD, c'est ahurissant de constater que ces questions sont réglées avec aussi peu de professionnalisme, de la part de tous les intervenants!
Etes-vous sûre que le prêt est conditionné à cette ASRD? Qu'est-ce que l'acte notarié mentionne à ce sujet?
Grmf!!Maître des clésSi son activité impliquait de recevoir de la clientèle, c'est un bail commercial. Si je me souviens bien, c'est votre cas.
Impossible d'y déroger sauf si le loyer est très bas.
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