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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 19,741 à 19,760 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : mon bail ma caution et l état de la maison #956782
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous n'avez pas envie de faire des paragraphes dans vos messages? Parce que comme tel, c'est illisible.

    en réponse à : Dégats des eaux et copropriété #956994
    Grmf!!
    Maître des clés

    Sont considérés comme privatifs les tuyaux qui servent exclusivement à votre propre appartement, même s'ils sont dans le sol et que honnêtement, vous n'y pouviez rien.

    Certaines copropriétés considèrent que tout ce qui est en chape est commun. C'est à tort, nous dira Luc qui aura raison de dire que c'est à tort. Cependant, si la pratique s'est mise ainsi, rien ne permettra de faire marche arrière sur cette pratique. Ce serait injuste pour les "responsables" des nouveaux sinistres.

    Il faut donc analyser l'historique de votre copropriété: qu'est-ce qui a été fait dans des cas semblables précédemment.

    en réponse à : mon bail ma caution et l état de la maison #956780
    Grmf!!
    Maître des clés

    Perso, j'arrêterais de payer sur le compte du proprio.

    J'ouvrirais un compte séparé, qui pourrait être bloqué et servir de garantie. Si le proprio ne veut pas passer par la banque, pour signer et bloquer le compte, ce sera son problème.

    Ensuite, lui écrire un recommandé le mettant en demeure de remettre l'habitation en ordre sous huitaine. Et de mettre son domicile ailleurs que chez vous. Et précider qu'à défaut, comme vous ne bénéficiez pas d'une jouissance paisible et normale de votre habitation, votre contrat sera caduc et vous vous mettrez en recherche d'un autre logement et partirez sans préavis ni indemnité.

    Précisez également que s'il trouve que l'habitation est salubre, vous êtes prête à demander l'avis de la région wallonne pour vous départager.

    Comme le délai de 8 jours est très court, et que je présume qu'il n'a pas d'adresse courrier ailleurs (que mentionne-t-il sur le contrat de bail? votre adresse?), vous n'aurez pas de réponse. Vous pourrez alors le contacterpar téléphone et lui demander s'il faut appeler la région wallonne ou non.

    en réponse à : refuser une facture ? #956983
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il serait utile de savoir qui a émis cette note de frais, de quel montant on parle, et de savoir si les frais sont justifiés ou non.

    Le syndic peut parfaitement mettre dans la comptabilité des notes de frais manuscrites et sans TVA, pour autant que cela concerne des frais. Par exemple, des frais de timbres.

    en réponse à : Résiliation bail pour occupation personnelle #954223
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous avez des raisons valable de croire que le locataire ne quittera pas les lieux au 1er décembre, vous pouvez agir dès maintenant.

    C'est la seule chose que vous puissiez faire pour prévenir une catastrophe. Et je doute que vous ayiez un jugement en main avant le 1er décembre.

    en réponse à : expulsion et adresse #956861
    Grmf!!
    Maître des clés

    Comment ont-il pu créer une société chez vous alors qu'ils étaient partis depuis 5 mois?

    Une plainte auprès du tribunal de commerce, avec copie du jugement précédent s'impose…

    en réponse à : Résiliation bail pour occupation personnelle #954221
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous craignez ne pas récupérer votre bien, vous devez entamer une action en justice de paix.

    Cela peut sembler dur d'expulser une infirme, mais ce sera la seule solution pour eux: expulsés, ils gagnent des points pour avoir un accès maison sociale…

    Par ailleurs, du papier timbré a souvent l'effet de motiver les locataires…

    Une fois que vous avez le jugement en main, il vous sera toujours loisible de tempérer l'expulsion et de laisser ressortir votre coeur de beurre.

    en réponse à : expulsion et adresse #956859
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si cette société est si mal tenue, il est fort probable qu'elle n'aura pas déposé ses 3 derniers bilans à la BNB.

    Vous serez alors fondé à demander sa dissolution, comme expliqué dans l'extrait du code des sociétés mentionné par Gof.

    J'ai déjà eu le cas d'une société domiciliée dans un de mes biens, alors que le bail était repris depuis belle lurette, et que les gérants avaient quitté la Belgique.

    Je recevais aussi des courriers d'huissiers. J'ai eu gain de cause via la tribunal de commerce en invoquant les bilans non déposés (et accompagné des preuves que les gérants n'avaient plus d'adresse en Belgique)

    Voyez le moniteur pour les dernière publications:
    http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm

    en réponse à : Frais de départ… #956702
    Grmf!!
    Maître des clés

    S'il a trouvé un logement, tant mieux pour vous. Même s'il refuse de vous dire où. Cela ne changerait rien (sauf à vous rassurer de la réalité de ce logement…)

    S'il ne paye plus le loyer, c'est peut-être pour constituer la caution de l'autre côté. C'est illégal, mais ce serait un bon signe… (moi optimiste? Meuh non…)

    en réponse à : Droit de préemption #956792
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et un droit de préemption en général? Est-ce que cela a existé dans le passé?

    en réponse à : Comment fixer le « juste loyer » ?: proposition de loi…. #956799
    Grmf!!
    Maître des clés

    Effectivement, retour vers les taudis. Pourquoi améliorer le logement et faire des travaux si le loyer est fixe? Les logements des années 50 resteront égaux à eux-même. Ceux des années 30 aussi. Et ceux qui ont la toilette au fond du jardin aussi…

    en réponse à : mon bail ma caution et l état de la maison #956767
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous décidez de partir, et que le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir sasn préavis ni indemnité.

    Vérifiez bien que le bail n'est pas enregistré, avant de partir! Vous pouvez vérifier cela auprès du Bureau de l'Enregistrement dont dépend votre localité.

    en réponse à : Comment fixer le « juste loyer » ?: proposition de loi…. #956795
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le moyen le plus sûr de rayer une ville de la carte, c'est, après la bombe atomique, le blocage des loyers.

    en réponse à : Droit de préemption #956790
    Grmf!!
    Maître des clés

    Non. Mais c'est un joli chapeau.

    Et les autres se joignent à la proposition, mais sans montrer le chapeau. J'ai demandé des chocolats aussi. On partagera comme convenu… 😉

    en réponse à : Droit de préemption #956788
    Grmf!!
    Maître des clés

    Mais c'est pour répandre la bonne nouvelle, m'sieur…

    Et comme on m'y propose des chapeaux…

    en réponse à : Formalités d’enregistrement. #956783
    Grmf!!
    Maître des clés

    La clause était légale.

    en réponse à : mon bail ma caution et l état de la maison #956759
    Grmf!!
    Maître des clés

    Quel est votre désir? Vivre en paix chez vous, ou quitter ce logement au plus vite?

    Il est à noter que l'enregistrement en prend pas des mois. C'est l'affaire de quelques jours tout au plus.

    Etant chez vous, vous pouvez changer le barillet si votre proprio vient à tout bout de champ.

    Si le proprio est indument domicilié chez vous, et que vous savez où il habite, vous pouvez faire une plainte à la police et demander de rectifier cette situation. Cela peut aller jusqu'à la radiation. Il est indispensable que la police soit prévenue, pour éviter que les huissiers (toujours accompagnés d'un policier) ne passe saisir vos meubles.

    en réponse à : mon bail ma caution et l état de la maison #956756
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bonjour

    Si vous avez une question, nous serons ravi d'y répondre…

    en réponse à : achat nouvel maison avec rez commerciel comment résilier bail de 9ans #956747
    Grmf!!
    Maître des clés

    La loi sur les baux commerciaux est complexe et piégeuse. La jurisprudence aussi…

    Citation :
    § 6. De la transmission du bien loué.

    Art. 12. Lors même que le <bail> réserverait la faculté d'expulsion en cas d'aliénation, l'acquéreur à titre gratuit ou onéreux du bien loué ne peut expulser le preneur que dans les cas énoncés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 16 , moyennant un préavis d'un an donné dans les trois mois de l'acquisition et énoncant clairement le motif justifiant le congé, le tout à peine de déchéance.
    Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins

    Citation :
    Art. 16. I. Le bailleur peut se refuser au renouvellement du <bail> pour l'un des motifs suivants :
    1° Sa volonté d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de telle manière par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou de le faire occuper par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou l'adoption.
    2° Sa volonté d'affecter l'immeuble à une destination exclusive de toute entreprise commerciale.
    3° Sa volonté de reconstruire l'immeuble ou la partie de l'immeuble dans laquelle le preneur sortant exerce son activité. Est réputée reconstruction toute transformation précédée d'une démolition, affectant toutes deux le gros oeuvre des loxaux et dont le coût dépasse trois années de loyer.
    4° Tous manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du <bail> en cours, en ce comprises la dépréciation de l'immeuble par le fait du preneur, des siens ou de ses ayants cause, et les modifications substantielles apportées, sans l'accord du bailleur, à la nature ou au mode d'exploitation du commerce, ainsi que tout fait illicite du preneur qui, apprécié objectivement, rend impossible la continuation des rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.
    Lorsque le bailleur est propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans l'immeuble loué et que le <bail> porte simultanément sur le bien loué et le fonds de commerce, il y a lieu de prendre en considération dans l'appréciation des manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du <bail> en cours non seulement les obligations relatives à la jouissance de l'immeuble, mais encore celles relatives à l'exploitation du commerce, notamment celle d'assurer la conservation du fonds de commerce.
    Si le preneur conteste que le bailleur soit fondé à se prévaloir des motifs visés aux alinéas précédents, il se pourvoit devant le juge dans les trente jours de la réponse du bailleur, à peine de forclusion.

    Je vous conseille aussi de passer voir la loi sur les baux commerciaux et surtout la partie qui concerne l'indemnité d'éviction.

    en réponse à : frais de syndic pour le locataire? #933716
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Le contrat de bail stipule également que le droit au recouvrement de frais indûment payés par le locataire s'éteint après 12 mois. Je me rends compte que les mêmes charges (assurance + honoraires syndic) ont été imputés l'année passée. Cette extinction de droit après 12 mois est-elle bien légale ?

    A mon avis, c'est illégal. Mais j'espère que Gof, remis de sa bâfrerie chocolatée, passera nous en dire plus: cela m'intéresse aussi… 😆

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