Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésIl vous faut faire une demande de Permis d'Urbanisme à la commune avant de faire les travaux et la division.
Pour rentrer ce permis, généralement vous devrez passer par un architecte qui fera les plans de division et le dossier de demande.
15 mai 2009 à 20 h 24 min en réponse à : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié #960192
Grmf!!Maître des clésQuel est l'age de votre fille, et quel est votre age?
Et si cette question vous dérange, le but sous-jacent est de voir la possibilité d'une donation immobilière.
Pour ce qui est des droits de mutation (ou d'enregistrement, ou par abus de langage, de "notaire"), ils sont calculés sur la valeur du bien, pas sur son prix de vente.
Grmf!!Maître des clésCher Absa,
Merci de ce suivi qui tombe à point nommé.
Est-ce que ces décisions sont publiques? Peut-on en avoir une copie quelque part?
Et finalement, est-ce fréquent, ou est-ce le premier cas?
Bien à vous
15 mai 2009 à 16 h 49 min en réponse à : « Le coordinateur de sécurité, inutile sur les chantiers particuliers » #960169
Grmf!!Maître des clésQuand je vois le travail réalisé par le coordinateur de sécurité sur MON chantier, je trouve effectivement que c'est une obligation administrative complètement inutile.
Il n'est même jamais venu sur le chantier!
Grmf!!Maître des clésCitation :Donc l'indépendant ne doit pas être capable de gérer?Où ai-je écrit cela?
Voilà bien un sophisme dont je vous laisserai attribuer le numéro de votre choix.
Vous approuvez une solution qui apporte plus de problèmes encore, et qui ne résoud pas le fond du problème.
Bref, vous approuvez qu'on rajoute des couches pour masquer le vrai problème qu'est l'inflation galopante de la paperasserie administrative auto-entretenue.
Par inflation autoentretenue, je venux dire que les départements sont surchargés, qu'on leur rajoute du personnel qui est vite mis à saturation. Et quand il n'est pas à saturation, ils invente des règlements pour se donner des tâches qui le mettront à saturation.
Cette inflation est justifiée par les fonctionnaires qui disent "je fais de la paperasse donc je fonctionne"… alors que leur devise devrait être "je dois aider à faire fonctionner l'économie réelle"
Grmf!!Maître des clésCitation :Moi, je trouve ça bien. Je trouve même qu'il faudrait l'appliquer au permis de conduireExcellent!
Et excellente démonstration par l'absurde de…. l'absurdité de certains règlements.
Grmf!!Maître des clésEt c'est moi qui fait un sophisme?
Des dizaines de règles ont été inventées sans que cela ne change la vie du citoyen. Cela ne fait qu'augmenter la charge administrative (et donc improductive) de la société.
Vous voulez un exemple bien dans le ton du forum? L'enregistrement des baux. Voilà typiquement une démarche administrative obligatoire idiote qui ne sert à rien et à personne.
Une autre obligation idiote? Devoir rajouter les annexes au bail. Vous savez, ces annexes qui sont un résumé de la loi disponible partout et pour tous… 6 pages et demi dans le bail de Pim.be pour la RW. A enregistrer, bien sûr…
Une idiotie supplémentaire, dans le contexte des indépendants? La "capacité de gestion". C'est une idiotie sans nom. C'est soi-disant pour éviter les faillites…. et le résultat est d'éviter d'avoir des indépendants.
14 mai 2009 à 14 h 38 min en réponse à : « Le coordinateur de sécurité, inutile sur les chantiers particuliers » #960167
Grmf!!Maître des clésMoi qui pensais que les chantiers de moins de 25.000€ n'avaient pas besoin de "coordinateur de sécurité"… me serais-je trompé?
Il semble que le citoyen se rebiffe contre l'administration et la paperasserie inutile et vexatoire.
Les fermiers qui ont manifesté aujourd'hui se plaignaient, entre autre, de l'excès de paperasse aussi.
Si c'est une nouvelle mode, elle est la bienvenue.
Grmf!!Maître des clésUne facture est un excellent début de preuve, surtout accompagnée d'une preue de payement et d'une adresse sur la facture.
L'état des lieux du locataire précédent pourra servir aussi. Pas pour les taches sur les murs, mais pour les dégats plus importants.
Je l'ai déjà raconté 12 fois je pense, mais on est pas à une fois près… On m'a raconté de manière fiable qu'un proprio avait demandé des photos des enfants du locataire précédent dans le jardin, afin de démontrer au juge que le jardin avait été bien entretenu par les locataires précédents… 10 ans plus tôt!
J'ai déjà raconté aussi le coup de l'état des lieux réalisé de manière unilatérale, contresignés par un témoin, et accepté par le juge. Le lcoataire avait renvoyé ses clés par la poste…. et cela lui a coûté très cher.
J'ai également déjà produit des photos de manière unilatérale, non contresignée, en justice. Jugement par défaut. J'ai eu la totale sur toute la ligne.
Citation :Art. 1731. § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir recu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.Une facture, une photo, un témoignage d'un visiteur, un ancien état des lieux,…
Grmf!!Maître des clésD'après la loi, les lieux sont présumés tels qu'à l'entrée, et ce sera à vous de démontrer qu'il a détérioré ou détruit quelque chose…
En clair, s'il par avec les lavabos, la cuisine équipée, les WC et la baignoire, ce sera à vous de démontrer que vous aviez fourni le tout avant.
Cela peut être démontré par témoignage des locataires précédents.
Grmf!!Maître des clésCitation :Ce sont les élections dans quelques semaines, faites vos choix 'sieur 'dames, car après, rien ne va plusEt pourtant, j'ai la très nette impression que je vais encore me faire piquer à vif …
Le problème, c'est que la loi pour empêcher les ventes conjointes a été abolie à cause de l'Europe. Le vrai drame est là!
Parce que vous allez voter pour Reynders, Milquet, Elio ou Ecolo…. et vous aurez les 4 pour le même prix!
Merci la vente conjointe… et merci Dubus…
Grmf!!Maître des clésCitation :mais à l'époque de l'opération commando que vous préconisez, il semblerait, à vous lire, que vous étiez syndic !!Point du tout. J'ai attendu de ne plus être professionnel du secteur pour jouer ce tour de cochon peu confraternel…. mais tellement mérité.
13 mai 2009 à 18 h 32 min en réponse à : Procès verbal d’état des lieux de sortie/ frais « bizarres » #960062
Grmf!!Maître des clésMoi aussi, je suis, enfin, je pense.
Parce que je pense donc je suis?
Francis, elle était facile, celle-là… j'aurais pas osé…
(c'était pour ceux qui suivent, bien sûr…)
Grmf!!Maître des clésSaxo,
Au risque de sortir du sujet, voilà le genre de raisonnement que le belge finit par avoir. A force d'être confronté à la lourdeur administrative et aux complications insensées du système, il fini par commencer à avoir peur avant de réfléchir.
C'est bien triste. Etre indépendant, cela ne devrait pas être compliqué. Mais c'est compliqué à cause des nombreuses lois, règles, exceptions, obligations, subsides, règlements, organismes de contrôles, obligations TVA, ONSS, Inasti, etc.
Et à force, les gens croyent que c'est impossible sans s'entourer de professionnel… qui coûtent très chers et que l'indépendant doit répercuter sur ses clients.
Bon, désolé de cette incise et de cette sortie de route. Mais finalement, ce n'est pas la même chose pour les syndics? Rajouter des contrôles et des règles contraignantes aux syndics, cela ne risque-t'il pas de tuer le petit syndic de quartier?…
A vouloir le beurre et l'argent du beurre, on se retrouve comme un pion dans un grand supermarché…
C'est cela, la vie de copropriété que vous voulez?
Grmf!!Maître des clésCela n'est pas vrai. Seules les entreprises personnes morales sont tenues de déposer leur comptes. Ceux-ci doivent être faits en partie double.
Par contre, l'épicier du coin fait comme il veut! (pour autant que ce soit "probant", bien sûr)
Grmf!!Maître des clésEtat des lieux fait?
Personne solvable?
Grmf!!Maître des clésThat's what I would do!
Grmf!!Maître des clésI would send a recommandé directly, to mention the problem.
If you hace the key and access to the appartment, take someone with you, eventually a policeman, change the keys and take many pictures, with the date if possible.
You can claim the rent of may and june.
The point will still be : will she be alble to pay you…
Grmf!!Maître des clésChaque commerce fait sa compta comme il le veut. Et les erreurs à corriger, c'est leur problème…
Et en Belgique, les programmes de compta pour copropriété ne sont pas légions.
Grmf!!Maître des clésAu delà de la propreté, vous n'êtes pas sans ressources.
Il n'y a pas que l'état des lieux pour démontrer l'état à l'entrée ou à la sortie.
Pour l'entrée, il y a aussi le témoignage du locataire précédent, d'un corp de métier, d'un concierge, d'un ami.
Pour la sortie, il y a le témoignage tout court.
Mais l'un dans l'autre, le tout est de savoir si la personne est solvable. Au bout du compte, si vous démontrez que c'est bien elle qui a fait les dégats mais qu'elle n'est pas solvable, cela ne sert à rien.
Et ce n'est pas facile d'avoir de l'emprise sur les personnes qui n'ont rien…
Question subsidiaire: Pourquoi fait-elle tout pour vous casser les pieds?
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