Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésCitation :Dernière question (et tant pis si j'ai l'air simplette, m'en fou! ) : en ce qui concerne la rupture de ces baux, ils me proposent rupture à la fin des 3ans et des 6ans. Normal ça ?? Et on fait quoi si on en a marre après 5 ans ?La question n'est pas anodine. Mais souvent, cette situation n'est pas prévue.
Dans le bail de pim non plus, le cas n'est pas prévu. Si bien qu'on se trouve avec deux possibilités:
1. céder le bail (en restant responsable des obligations initiales, et donc si le sous-locataire ne paye pas, le bailleur se retournera contre vous)
2. Résilier le bail en contravention et en faute. Donc, en payant 6 mois d'indemnité au propriétaire.
Grmf!!Maître des clésYa une photo du chambranle?
Grmf!!Maître des clésLa vitesse de la justice de paix est une chose variable selon les tribunaux.
La dernière fois que j'ai déposé une requête, l'audience a été fixée 15 jours plus tard. C'était le délai minimal vu les envoi par recommandé et le délai légal entre convocation et audience. Le jugement a été rendu sur place, et la copie du jugement était disponible en 15 jours également.
Posez la question au greffe, et vous serez fixé.
Grmf!!Maître des clésCitation :Alors, si monsieur le proprio XX change les serrures, dans ce cas précis, il est dans l'illégalité?!
Question qui interesse pas mal de proprios!Il est effectivement dans l'illégalité: violation de domicile.
Son locataire aussi est dans l'illégalité: occupation sans titre ni droit…
Grmf!!Maître des clésIl me semble que la convention est licite. Si le locataire ne s'exécute pas, le propriétaire est en droit d'aller devant la justice pour réclamer son exécution. (de la convention. Pas du locataire récalcitrant!)
Grmf!!Maître des clésEtant donné que légalement le bail ne peut pas être rompu, la loi ne prévoit pas d'indemnité…
31 juillet 2009 à 15 h 25 min en réponse à : questions sur le bail commercial ou professionnel #961148
Grmf!!Maître des clés– S'agit-il d'un bail commercial ou professionnel?
Je suppose qu'il s'agira d'un bureau, et que ce ne sera pas un magasin. En ce cas, ce sera un bail de bureau, non soumis à la loi sur les baux commerciaux (très complexe) ni sur les baux de résidence principale (compliquée aussi)– Est-il normal qu'on me demande 3 mois de garantie locative ?
Oui, c'est normal. On peut même demander plus.– Est-il normal que je doive supporter le précompte immobilier et les frais d'enregistrement ?
Oui c'est normal. Cela doit être noté dans le contrat de bail, bien entendu.– Peuvent-ils indexer le loyer chaque année ?
Oui, ils peuvent, si c'est mentionné dans le bail. Et c'est logique.-Est-ce à moi de payer l'assurance du bureau ?
Le locataire étant présumé responsable de tout sinistre, c'est hautement recommandable. La plupart des baux le prévoient.30 juillet 2009 à 21 h 21 min en réponse à : Indice santé et indexation des loyers: quid si baisse ? #959684
Grmf!!Maître des clésPour la deuxième fois consécutive depuis des décennies, l'indexation est négative. Le mois dernier, c'était négligeable. Ici, c'est près de 1% de baisse…
Grmf!!Maître des clésJe dirais que c'est risqué.
Grmf!!Maître des clésSi vous voulez vendre vide en septembre 2010, il faut virer votre locataire actuel et laisser vide jusqu'en septembre 2010.
Grmf!!Maître des clésSurtout pas. Si vous donnez congé pour occupation personnelle vous-même, et que vous vendez, le locataire aura droit à 18 mois de loyer comme indemnité.
Je résume les deux options que vous avez:
1. Vendez plein et laissez l'acheteur se débrouiller. En ce cas, surtout gardez le concept "bail de 9 ans" et surtout pas le "bail de type court"2. Vendez vide et donnez le renon à votre locataire 3 mois avant l'issue de son bail de type court.
Grmf!!Maître des clésPas d'accord avec votre interprétation.
Soit vous vendez vide: envoyez le renon 3 mois avant la fin du bail.
Soit vous vendez sous le régime du bail de 9 ans. Ce sera alors au nouveau proprio de donner le renon moyennant préavis de 6 mois (et éventuel contre préavis)
Surtout ne pas vendre sous le régime du bail de type court. Le nouvel acheteur ne peut alors pas donner le renon avant la fin du bail.
29 juillet 2009 à 16 h 08 min en réponse à : Fuite dans un tuyau de décharge WC: commun ou privatif? #961119
Grmf!!Maître des clésIl y a également un fil de discussion quelque part sur les franchises plus élevées au profit de tout le monde. Je vous laisse chercher. (en résumé, mon avis est que le supplément de franchise est à charge de la copropriété.)
Pour ce qui est du C!l!t bung, c'st un produit acide. Il ne devrait pas attaquer les canalisation PVC ou terre cuite. Par contre, les canalisations Cuivre ou plomb…
29 juillet 2009 à 15 h 35 min en réponse à : Fuite dans un tuyau de décharge WC: commun ou privatif? #961117
Grmf!!Maître des clésC'est possible. Mais entre l'acte de base, la pratique des syndics et l'équité entre les propriétaires et occupants, il y a de la marge. C'est donc compliqué et matière à appréciation.
Les actes de bases prévoient souvent que ce qui est à usage uniquement d'un lot et purement privatif. Dans votre cas, ce serait alors privatif, même si c'est dans la gaine technique.
Par ailleurs, la conformation de certains immeubles rend cela particulièrement inéquitable. Certaines canalisation sont utilisées par 2 appartements… et donc deviennent communes. Dès lors qu'une fuite y arrive, tout le monde paye. La même fuite sur le tuyau d'à côté, un seul payerait. C'est inéquitable parce que les proprios qui ont une canalisation "unique" payent pour eux-même et pour les 2 autres!
Dès lors, il faut regarder la pratique de l'immeuble. Certaines compta (certains syndics / certaines pratiques) mettent tout ce qui est en chape et en gaine technique à charge commune.
Bref, c'est du cas par cas. Les notaires ne connaissent pas la configuration technique des immeubles et donc pondent des actes inéquitables.
Grmf!!Maître des clésAhah..prems! (à quelques secondes près…)
Grmf!!Maître des clésCe n'est pas parce que vous avez un bail qu'il est impossible de vendre la maison. Par contre, si vous avez un bail de durée fixe (un an, par exemple), c'est plus compliqué parce que les locataires peuvent demander à rester jusqu'au bout du bail.
En clair, laissez courir. Vendez avec les locataires, et ce sera à l'acheteur de leur donner le renon.
Grmf!!Maître des clésEt qu'est-ce que l'acquéreur initial gagne? Il perd son acompte et risque d'être condamné en justice pour payer les droits d'enregistrement. Il emm.rde le vendeur.
Mais qu'est-ce qu'il gagne? Où est l'arnaque qui lui apportera un profit?
Grmf!!Maître des clés4 apparts et appel à un syndic professionnel? J'ai parfois du mal à comprendre.
1600€ de supplément pour une assurance d'un bloc de 4 apparts? Vous payez combien au total?
Grmf!!Maître des clésC'est comique. On voit le nom d'un personne qui s'est affiliée, mais on voit son nom et son prénom. Pas son pseudo.
Donc, non seulement on ne sait pas à qui cela correspond, mais en plus il laisse des données personnelles sur la toile.
Bref, je n'ai jamais été un grand partisan des sites Fesse-bouc et autres Twitter. Mais ceci démontre pourquoi: diffusion des infos personnelles sur la toile…
Grmf!!Maître des clésChange d'ascensoriste en invoquant la rupture unilatérale de contrat par manque de suivi.
Courrier recommandé (sans réponse de votre part sous huitaine, je considérerai que le contrat est rompu unilatéralement de votre part)
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