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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 17,941 à 17,960 (sur un total de 24,062)
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    Messages
  • en réponse à : option d’achat payante #966041
    Grmf!!
    Maître des clés

    Accord du médiateur et du juge… waw…

    Je suppose que vous êtes en règlement amiable, et non judiciaire (limité à 5 ans)

    Etant donné que je ne suis pas spécialiste de ce domaine en particulier, je vous conseille vraiment d'aller faire un tour sur le forum Aidonoo.

    Ils répondent vite aussi 😉

    en réponse à : option d’achat payante #966038
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si je vous semble pessimiste, ce n'est pas pour vous casser votre coup. Je vous souhaite que cela se passe bien, évidemment.

    Mais surtout, attention à la réaction de votre médiateur…

    en réponse à : option d’achat payante #966036
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour la réponse:
    Si je suis vendeur, c'est pour toucher des sous et ne plus avoir de gestion. Je ne vois donc pas un propriétaire accepter ce genre de scénario.

    Et si j'acceptais ce genre de scénario, je m'entourerais de toutes les garanties possibles… et refuserais de faire l'opération avec quelqu'un en RCD…

    En tout cas, en Belgique, je n'ai pas connaissance de ce genre de système. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas, ou qu'il est impossible à mettre en oeuvre. Mais…

    Pour les commentaires:
    Si vous êtes en Règlement Collectif de Dette, il faudra attendre la fin du plan, que vous soyiez à nouveau "solvable".

    Ceci étant dit, la question relève davantage du problème RCD. Posez la question sur Aidonoo.be et vous aurez des pistes intéressantes également.

    en réponse à : revente de ma maison: droits réduits: amende ? #966032
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement

    Damned! Elle s'appelle Sabine…

    en réponse à : revente de ma maison: droits réduits: amende ? #966029
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je vois que Pim est présent sur le site. Courageusement, 😮 je lui laisse donc le plaisir de vous répondre…

    en réponse à : revente de ma maison: droits réduits: amende ? #966027
    Grmf!!
    Maître des clés

    Avez-vous déjà payé un précompte immobilier pour ce bien?

    en réponse à : AG tous les 3 ans? #966019
    Grmf!!
    Maître des clés

    Cela me semble logique pour ce type de copropriété, et pas nécessairement illégal.

    Le syndic doit se soumettre à l'acte de base et au règlement de copropriété. Généralement, on y trouve des infos concernant la périodicité des AG.

    Si c'est au règlement de copropriété, et que cela a été voté à la majorité suffisante, pourquoi pas…

    Cependant, si un copropriétaire venait à s'y opposer, je suppose qu'il vaudrait mieux convoquer une AG…

    en réponse à : revente de ma maison: droits réduits: amende ? #966025
    Grmf!!
    Maître des clés

    Quelle région (Bxl, Wallonie ou Flandres)?
    Quel revenu cadastral?

    en réponse à : AG tous les 3 ans? #966017
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est comme cela que cela se passe réellement? Ou bien l'AG l'a décidé? Ou bien l'acte de base le prévoit ainsi?

    en réponse à : Répartition des charges / vote #965950
    Grmf!!
    Maître des clés
    Pim a écrit :
    Luc a écrit :
    ABSA est le porte parole "officiel" de l'IPI en ce qui concerne les copropriétés

    Ah bon ?
    Encore un de ces raccourcis "à la Luc" !
    Ce n'est évidemment pas fondé comme affirmation.

    Parle-t-on de sophisme en ce cas? Et si oui, qu'est-ce que Sophie a avoir dans le débat?

    En tout cas, je ne pense pas qu'on puisse parler de Lucidité. Leterme serait mal choisi. Je pencherais pour Dehaene… et Dehaeneries…

    Mais je m'éloigne du sujet, et je m'en excuse. Je voulais juste vous exploser ma grande peur de la loi en gestation, quand je comprends que quelqu'un comme Luc travaille dessus, j'ai peur que seuls les juges soient les vrais syndics de copropriété dans un avenir proche…

    en réponse à : rupture de bail ‘ »legal » #966012
    Grmf!!
    Maître des clés

    La loi ne dit rien pour les baux d'un an. Elle ne dit pas non plus que vous pouvez rompre le bail avec préavis de 3 mois. Vous devez donc vous référez à votre contrat de bail pour savoir les modalités de rupture.

    Si le contrat ne prévoit pas de modalité de rupture, vous ne pouvez pas rompre le contrat, et le loyer peut être réclamé par le propriétaire jusqu'à la fin du bail. Si vous allez en justice, le juge pourrait diminuer cette exigence parfaitement légale. Par exemple en se basant sur le régime des baux de 9 ans.

    Dans le cas d'un bail de 9 ans, le préavis est de 3 mois, et l'indemnité due au propriétaire est de 3 mois de loyer dans le cas d'une rupture dans la première année de location.

    A mon avis, la demande de votre propriétaire est justifiée…

    en réponse à : Le « dossier » immobilier de L’Echo: navrant. #943487
    Grmf!!
    Maître des clés

    Dossier "Le Vif – L'Express": Ne vaut pas mieux.

    Page 7, on y trouve une énormité mise dans la bouche de Philippe Janssens (Stadim…): "Le coût des intérêts du prêt est intégralement déductible du revenu professionnel"

    J'hésite à écrire pour me faire rembourser…

    en réponse à : départ sans préavis #966002
    Grmf!!
    Maître des clés

    La garantie est constituée pour toute somme due, en règle générale.

    Si le CPAS vous a informé que la garantie était uniquement pour les dégats locatifs après la signature du bail, ce n'est pas valable.

    Et l'intégralité de la garantie doit vous être versé.

    SI vous aviez avant de signer, vous avez accepté les conditions imposées par le CPAS et vous ne pouvez que vous mordre les doigts.

    Mais surtout, n'oubliez pas la règle générale: la garantie est constituée pour tout manquement du locataire: dégâts locatifs, charges impayées, dégâts commis par des tiers qu'il a laissé entrer dans l'immeuble, impayés divers, frais d'huissier et de justice…

    Après signature du contrat de bail, on ne peut pas diminuer votre droit sur cette garantie…

    en réponse à : Bail oral constaté par écrit, et indexation #965935
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il peut savoir que je le lis avec attention…

    Allez GOf, ne vous faites pas prier… continuez votre pensée…

    en réponse à : Bail oral constaté par écrit, et indexation #965930
    Grmf!!
    Maître des clés

    435€: loyer de septembre 2008

    en réponse à : Indice santé et indexation des loyers: quid si baisse ? #959693
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il est rassurant de constater que l'indice de ce mois de mars 2010 (112,94) a enfin rattrapé son maximum.

    Pour rappel, l'indices santé a atteint son maximum en juillet 2008, à 112,87
    Il a baissé de manière irrégulière jusqu'à son minimum en septembre 2009, à 111,02.

    A tel point que l'indexation des loyer a été négative pendant 7 mois environ (mai 2009 à novembre 2009), avec jusqu'à 1,9% d'indexation négative en juillet 2009

    Pour dédramatiser, on peut aussi noter que cette indexation négative de 1,9% contrebalançait le pic d'indexation de juillet 2008 de 6,3%…

    Néanmoins, on peut constater que la crise financière a aussi eu un impact sur les propriétaires…. et que c'est derrière nous!champagne.gif

    en réponse à : Bail oral constaté par écrit, et indexation #965927
    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci à Gof et au SNP pour leurs analyses respectives, toutes contradictoires qu'elles fussent…

    Mais quel paresseux je fais. En fait, il est simple de se référer à la loi. Que nous dit la loi sur l'indexation?

    Loi sur la résidence principale:

    Le code civil a écrit :
    Art. 6. Indexation.
    (Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le <bail> ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) <L 1997-04-13/43, art. 8, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    On nous remballe à l'article 1728bis, que je ne connais ni des lèvres, ni des dents.
    Une courte et accorte recherche nous dit ceci:

    Le code civil a écrit :
    Art. <1728>bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
    (Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.) <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    (L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.)<L 24-12-1993, art. 16>.
    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

    Je lis donc que l'indice de base est l'indice du mois qui précède la convention. Pourquoi ne pas avoir utilisé le mot "bail", je présume que c'est parce que cet article est utilisé pour plein d'autres indexations…

    Le bail ayant commencé au plus tard le premier jour de location, la convention ne peut pas être récente que cette date, que je retiendrai pour les baux verbaux, à défaut d'éléments autres que celui-là.

    En résumé, je rejoins la thèse de Gof: Indice de base = indice du mois qui précède le commencement du bail verbal.

    L'indexation est due dès qu'il y a bail constaté par écrit, sur base ce cet indice initial, pour autant que la constatation fait état d'un contrat de bail avec une date de début.

    Personnellement, je trouve qu'un bail verbal est source de tous les maux, parce qu'au bout de 15 ans et de 3 changements de propriétaires, plus personne ne sait quand le bail a commencé, et quand le propriétaire peut donner le congé!

    En relisant le contrat écrit, je constate que la date de départ est septembre 2008, que la garantie locative est mentionnée à une date bien antérieure à ma prise de possession de l'appartement concerné (je ne fais pas de baux verbaux!!!), mais que le contrat en mentionne pas explicitement que ce bail est le constat écrit d'un bail préexistant. C'est le seul manquement qui pourrait éventuellement faire que la thèse du SNP s'applique dans mon cas.

    en réponse à : Caravane… #965922
    Grmf!!
    Maître des clés

    Est-ce un bien saisissable dans tous les cas? 😆

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950921
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Z'êtes tout de même un gamin !

    Oui, et parfaitement assumé…

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950918
    Grmf!!
    Maître des clés

    Que faire?

    haha.gif

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