Grmf!!
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Grmf!!Maître des clés4/5 des voix (lire "quotités présentes ou représentées") de l'assemblée générale
Grmf!!Maître des clésMon notaire avait donc raison, et était en plus nettement plus concis… 🙂
Grmf!!Maître des clésEncore une fois, une matière assez touffue, rendue opaque par les multiples changements, à tel point que le moniteur ne s'aventure pas à une version consolidée…
Je trouve tout de même le décret wallon du 30 avril 2009, avec plein de disposition. Il s'inspire du fourre tout de la loi programme ou quoi?
Voici le lien vers la partie intéressante.
Je recopie pour le plaisir:
Citation :Art. 67. Dans le Titre Premier, Chapitre IV, du même Code, il est inséré une Section 21, rédigée comme suit :
"Section 21. – Actes exemptés du droit proportionnel et assujettis à un droit fixe spécifique de 10 euros
Art. 159bis. § 1er. Sont exemptés du droit proportionnel et soumis à un droit fixe spécifique de 10 euros :
1° les conventions visées par les articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114, 131 à 140octies, mais dont l'annulation, la rescision, la <résolution> ou la résiliation a été convenue amiablement entre parties au plus tard au moment où l'acte est présenté à l'enregistrement, aux conditions que :
a) la convention d'annulation, de rescision, de <résolution> ou de résiliation soit également présentée à l'enregistrement, au plus tard en même temps que la convention annulée, rescindée, résolue ou résiliée, avec application à cette convention du droit fixe spécifique prévu par le 2° du présent § 1er;
b) la convention annulée, rescindée, résolue ou résiliée n'ait pas encore été constatée par un acte authentique;
c) la convention annulée, rescindée, résolue ou résiliée ne soit pas antérieure de plus d'un an à la conclusion de la convention d'annulation, de rescision, de <résolution> ou de résiliation;
2° les conventions d'annulation, de rescision, de <résolution> ou de résiliation de conventions soumises aux droits proportionnels prévus aux articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114, 131 à 140octies, ou de conventions soumises au droit fixe du 1o du présent § 1er, aux conditions que :
a) la convention annulée, rescindée, résolue ou résiliée n'ait pas encore été constatée par un acte authentique;
b) la convention annulée, rescindée, résolue ou résiliée ne soit pas antérieure de plus d'un an à la conclusion de la convention d'annulation, de rescision, de <résolution> ou de résiliation.
§ 2. Sont exemptés du droit proportionnel et soumis à un droit fixe spécifique de 10 euros :
1° les conventions visées par les articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114, 131 à 140octies, mais dont la <résolution> résulte de l'application d'une condition résolutoire opérant de plein droit intervenue au plus tard au moment où l'acte est présenté à l'enregistrement, aux conditions que :
a) la réalisation de la condition résolutoire soit constatée dans un acte signé par toutes les parties, également présenté à l'enregistrement, au plus tard en même temps que la convention résolue, avec application à cet acte écrit du droit fixe spécifique prévu par le 2° du présent § 2; lorsque la convention résolue a été constatée par un acte authentique, cette réalisation de ladite condition résolutoire doit être constatée dans un acte authentique, signé par toutes les parties;
b) la convention résolue ne soit pas antérieure de plus d'un an à la date de réalisation de ladite condition résolutoire;
2° les actes constatant la réalisation d'une condition résolutoire opérant de plein droit entraînant la <résolution> de conventions soumises aux droits proportionnels prévus aux articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114, 131 à 140octies, ou de conventions soumises au droit fixe du 1° du présent § 2, aux conditions que :
a) lorsque la convention résolue a été constatée par un acte authentique, la réalisation de ladite condition résolutoire soit également constatée par un acte authentique, signé par toutes les parties;
b) la convention résolue ne soit pas antérieure de plus d'un an à la date de réalisation de la condition résolutoire."
Grmf!!Maître des clésD'après mon notaire, résolution amiable à enregistrer (10€) avec le compromis initial (10€ aussi) dans le délai habituels des 4 mois de levée des conditions suspensives.
Grmf!!Maître des clésC'est en Wallonie. Et à ma connaissance, il est possible de résilier un compromis non enregistré et toujours dans la période des 4 mois pour 10 euros en enregistrant simplement pour 10 euros un acte de résolution de la vente.
Source de l'info: mon notaire…
Grmf!!Maître des clésVous n'avez pas fait vos devoirs, vous devriez le savoir… 😉
Citation :Art. 577-7 §1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide 🙁 …)
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
Grmf!!Maître des clésDans le cas que vous mentionnez, il semble évident que la cour n'a pas d'utilité pour les copro des étages.
Il me semblerait logique de faire une répartition sur les garages uniquement. Vous risquez cependant de vous retrouver avec un procès pour abus de majorité.
Une fois cette répartition décidée, vous pouvez décider les travaux en AG, sous réserve de l'approbation par les propriétaires payeurs concernés.
Dans le cas de sous-ensemble, c'est toujours ce que j'ai fait, avec succès. Je gérais des copropriétés avec de très nombreux sous-ensembles.
Cette méthode empêche que l'AG prenne des décisions iniques pour des travaux qui seront payés par des personnes qui ne sont pas présentes. Je faisais alors des mini-ag, éventuellement par courrier si personne ne répondait ou ne venait. Ou un propriétaire prenait les choses en main pour les rénovations, et obtenait les accords des autres propriétaires.
Grmf!!Maître des clésCitation :la nouvelle loi en gestation semble prévoir la possibilité de diviser une copropriété en "sous-divisions"C'est effectivement un soucis que la loi de 1995 avait créé, en ne permettant pas les sous-assemblées.
Ceci étant dit, la loi de 1995 permet des clés de répartition comme celle que vous préconisez. Il est déjà possible actuellement de répartir les frais sur les garages seuls.
Ce que la loi de 1995 impose, c'est que la décision soit prise par tous les propriétaires. Y compris ceux qui ne payent pas. Ce qui est un peu paradoxal, car si les propriétaires des 10 garages représentent 5% de l'immeuble, les propriétaires d'appartements peuvent leur imposer des travaux, sans qu'ils n'aient à les payer…
Bon, je m'arrête là, je ne vais pas rentrer dans les détails d'abus de majorité, nous nous éloignerions du sujet.
Cependant, si les propriétaires d'appartements n'ont aucun accès aux garages, ni en voiture, ni pour décharger, ni à pied ni rien parce qu'il y a une barrière qui ferme ledit accès, il y a effectivement matière à mettre la charge de la rénovation sur le dos des propriétaires de garages…
A voir en fonction de la situation… dans un autre fil de discussion pour ne pas polluer celui-ci. 😉
Grmf!!Maître des clésCitation :– si je suis bien informé, une copropriété de moins de 19 lots peut se passer d'un syndic pro. n'importe quel CP peut assurer la charge de gérer l'immeuble s'il est nommé régulièrement par l'AG. et il peut être rénuméré pour ses services.Bonjour et bienvenue sur Pim.be.
Vous êtes mal informé. Toutes les copropriétés peuvent se passer d'un syndic pro. Pas de limitation par le nombre de lot.
Grmf!!Maître des clésSi le nom du syndic et du conseil de gérance se retrouve dans le document, c'est que ce n'est pas l'acte de base. L'acte de base/règlement de copropriété est un document qui est sensé ne pas changer, et présenter des données "immuables".
Par définition, le syndic n'est pas immuable… Le conseil de gérance non plus. C'est donc simplement un document informatif avec les coordonnées des intervenants.
Ne vous étonnez pas si l'AG prend une décision et que personne ne rechigne. Les nouveaux propriétaires, en règle générale, ne savent pas ce qu'est une copropriété, une assemblée générale, le pouvoir de l'AG, le devoir du syndic, la loi sur les copropriété, les actes de base et règlement de copropriété, etc.
Et quand les gens ne comprennent pas ce qui leur arrive, on peut leur faire dire n'importe quoi.
20 avril 2010 à 21 h 00 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950958
Grmf!!Maître des clésDois-je le dire? 100% d'accord avec Gof.
En langage forum, on dit "+1"
20 avril 2010 à 7 h 46 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950945
Grmf!!Maître des clésCitation :Vous n'avez pas encore compris que le seul participant de ce forum qui prend activement part au processus législatif est ABSA, et que je ne suis qu'un observateur ?Si vous n'êtes qu'un observateur, c'est que j'ai mal compris. Il me semblait avoir compris que vous faisiez, avec la CNIC ou une autre association, partie du processus.
Désolé pour la méprise. (et ce n'est pas de la désinformation)
20 avril 2010 à 6 h 20 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950943
Grmf!!Maître des clésLa vraie vie, c'est une multitude de réalités et de situations de copropriétés qui fonctionnent sous des modes très divers. Mais qui fonctionnent.
Si on doit imposer un carcan tel qu'il sera impossible de ne pas sortir de ce carcan pour respirer, et de fait se retrouver avec des procès sur procès pour des fautes de procédure, on aura rien gagné.
Et quand je vois les messages de Luc, qui prend part au processus législatif (si j'ai bien compris), j'ai bien peur qu'on nous ponde du grand n'importe quoi qui devra résoudre des problèmes que subissent 5% des copropriétés en imposant le miroir de ces mêmes problèmes au 95% de copropriétés qui marchaient bien.
Je souhaite une loi simple, applicable, et peu coûteuse. Afin que les juges puissent prendre des décisions rapides et efficaces si on leur soumet un problème.
Une loi qui impose un syndic pro, ce n'est pas une loi peu coûteuse.
Une loi qui impose une compta en partie double, ce n'est pas une loi simple.
Une loi qui met le syndic hors jeu lors de l'AG, ce n'est pas une loi applicable.19 avril 2010 à 20 h 31 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950941
Grmf!!Maître des clésCitation :Très souvent aussi, le syndic préside réellement l'AG car son souci est d'arriver à des décisions régulièrement prises et éviter les dérives de tout ordre. En un mot, ne pas perdre son temps.C'est une évidence.
Mais je présume que la Loi va nous "simplifier" la vie, en forçant les gens à suivre les Principes de Droit, en remettant le syndic à la place qu'il doit avoir, même si cela empêche le fonctionnement réel des choses telles qu'elles se passent actuellement dans la vraie vie.
Excusez-moi, je sors. C'était juste une crise de pessimisme relatif à cette nouvelle loi.
Grmf!!Maître des clésVoilà qui est une preuve que la nouvelle loi va imposer des charges administratives absurdes, et faire un carcan réduisant la liberté des gens de s'organiser.
La Loi qui organise notre Bonheur pour notre Bien.
Excusez moi, je vous laisse, je dois gerber.
Grmf!!Maître des clésReprenons par le début.
Avez-vous lu le code civil? C'est une excellente et saine lecture qui vous apprendra plein de chose. Je vous suggère de commencer par la partie qui vous intéressera le plus, et qui se trouve disponible en ligne: Art 577
Le document suivant que je vous invite à lire, c'est votre acte de base.
Et maintenant, pour répondre à votre question "peut-on changer les clés de répartitions", la réponse est oui, mais c'est très compliqué.
Il faut changer l'acte de base, et donc dans la pratique obtenir la signature de tous les copropriétaires, indivisaires, nu-propriétaires, usufruitiers de l'immeuble. L'acte de base se change devant notaire.
Si l'AG décide de changer les quotités (millième ou cent-millièmes ou toute autre valeur qui fait le total des voix de l'immeuble), elle peut le faire à la majorité des 4/5e. Selon certains, il faut alors acter cela et faire signer tout le monde. Selon d'autres, ce n'est pas nécessaire. Selon moi, toucher aux clés de répartition sans justification objective, c'est la porte ouverte aux catastrophes.
Il y a des raisons objectives qui peuvent mener à une modification des quotités. Les exemples qui me viennent en tête:
– supprimer la quote part "ascenseur" d'un propriétaire du rez de chaussée qui n'a pas d'usage de l'ascenseur (pas de cave ni de parking sous-terrain dans l'immeuble)
– supprimer la quote part "chauffage"' et "eau" des garages sous terrains qui n'ont ni chauffage ni eau.
Bref, ce sont des corrections évidentes, qui ne souffrent pas de discussion et pour lesquelles il existe de la jurisprudence.Par contre, décider de faire payer les frais de gestion par unité plutôt que par quotités, c'est injustifié, et contraire à l'esprit du code civil.
Grmf!!Maître des clésSous réserve d'un lecture attentive de votre bail, si le bail mentionne que le renon peut être donné moyennant préavis de 3 mois et qu'il ne parle pas d'indemnité, c'est le bail qui s'applique: préavis de 3 mois, et pas d'indemnité
Grmf!!Maître des clésTak721 a écrit :Citation de Luc:
Si aucun d'entre vous en connaît quelque chose (ou ne veut/peut pas étudier cette matière à fond), alors il faudra nommer un professionnel. Tout comme quand vous êtes malade qu'il faut aller chez un médecinRéponse de Tak721
Oui, nous n'y connaissons pas grand chose, c'est bien pour cette raison que je viens ici poser des questions, que je fais des recherches, que je m'informe et que j'essaye de comprendre.Vous avez parfaitement raison.
Ce forum est une mine de renseignement, en général. Comme dans tous les forum, un post dévie plus ou moins vite du sujet initial… et dans le salon copropriété, c'est généralement vite! Désolé… pour ma part, je tenterai de faire attention avec vos messages.
A mon avis, vous tenez les choses par le bon bout: prendre un syndic non-pro, faire les choses simplement, et faire appel à la Pim-Team en cas de questionnement.
Tant que votre copropriété n'est pas une pétaudière, c'est la meilleure solution!
19 avril 2010 à 15 h 52 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950938
Grmf!!Maître des clésSi le président s'oppose systématiquement au syndic en AG, un des deux devra sauter pour retrouver la sérénité des débats.
Je ne dis pas qu'ils doivent être de "connivence" en permanence. Mais pour la cohérence du débat, il me semble évident qu'ils doivent être en règle générale sur la même longueur d'onde.
Grmf!!Maître des clésDans le haut de gamme Lasne/Waterloo, il y a d'autres facteurs structurels qui expliquent le changement long terme qui est en train de se produire: la diminution nette régulière et long terme des expats.
Pour ce qui est des indices corrigés de l'inflation, avec les prix yo-yo du pétrole, et une situation spéciale (c'est le moins qu'on puisse dire) au niveau de l'index, c'est une bonne indication, mais à prendre avec des pincettes.
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