Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésA mon avis, ils n'auront pas gain de cause. Sauf si le commissaire aux comptes est rémunéré…
Car l'article de loi sur lequels ils se basent est relatifs aux professions règlementées.
Le commissaire aux compte bénévole sera toujours accepté.
Comme le syndic bénévole. Sur la même base.(Oups… je sens que ce fil va s'enflammer…. je sors…)
Grmf!!Maître des clésLe "commissaire aux comptes" ne doit avoir aucune compétence particulière aux yeux de la loi. Un simple copropriétaire qui n'y connait rien à la compta peut parfaitement être commissaire aux comptes.
La nouvelle loi est mal faite? Ben tiens…
30 janvier 2011 à 16 h 32 min en réponse à : Calcul du précompte immobilier dans un bail commercial #972918
Grmf!!Maître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un immeuble non divisé, pour lequel vous recevez un seul AER pour le précompte immobilier.
Vous pouvez demander au cadastre ou à l'enregistrement (je ne sais plus lequel des deux) la répartition entre les différents biens qui composent votre immeuble. Ils vous donneront une répartition officieuse sur laquelle vous pourrez vous baser.
30 janvier 2011 à 9 h 43 min en réponse à : Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative #972917
Grmf!!Maître des clésSi vous ne savez pas où elle va habiter, vous faites une demande à la commune du logement, qui vous dira à quelle commune vous devez vous adresser…
Si c'est à l'étranger, je n'ai aucune expérience, mais il faut passer par voie d'huissier.
29 janvier 2011 à 23 h 16 min en réponse à : Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative #972915
Grmf!!Maître des clésCitation :Si mes craintes s'avèrent fondées (càd refus de la signature en vue du déblocage de la garantie à mon profit), quelle est concrètement la procédure à suivre (envoi d'un recommandé prélable obligatoire ? Manière de saisir le Juge de paix…).Faites une recherche sur "requête" dans le présent forum…
Citation :Après décision du juge, puis-je réclamer les frais de justice à ma locataire en plus de l'indemnité (je crois qu'il faut payer des frais de mise au rôle) ?Vous devez les réclamer dès le début. Le coût du certificat de domicile +35€ (25 si petite somme). Si vous passez par avocat, vous pouvez demander 170€ en plus (mais devrez payer les frais d'avocat)
Citation :Puis-je aussi éventuellement réclamer le paiement de dommages et intérêts si les choses s'éternisent à cause de sa mauvaise foi. Elle a en effet soudainement des tas de reproches à me faire sur les conditions de vie dans l'immeuble (bruit, ascenseur souvent en panne…). Je l'imagine donc préparant le terrain pour invoquer ces désagréments devant le juge afin d'obtenir une réduction voire remise de l'indemnité ?Vous pouvez essayer. Mais à mon avis, vous n'avez aucune chance d'obtenir des dommages et intérêts. Se défendre en justice est un droit.
Grmf!!Maître des clésAujourd'hui, j'avais complètement oublié que l'appartement que je loue était visité ce matin. Quand j'ai entendu la clé tourner dans la serrure, j'étais en culotte. Réflexe idiot : je me suis jetée sous le lit. J'ai passé la visite à retenir ma respiration en priant pour qu'ils ne regardent pas là. VDM
Grmf!!Maître des clésAujourd'hui, mon nouveau locataire a laissé un message sur mon répondeur, trouvant inadmissible que la femme de ménage ne soit pas encore passée dans son appartement alors que les charges comprennent le ménage dans l'immeuble… VDM
27 janvier 2011 à 17 h 52 min en réponse à : Solutions pour expulser un locataire indésirable #972912
Grmf!!Maître des clésOn ne paye pas d'indemnité quand on donne le congé pour occupation personnelle…
Grmf!!Maître des clésOui, ce serait différent: la clause serait parfaitement valable!
27 janvier 2011 à 17 h 33 min en réponse à : Solutions pour expulser un locataire indésirable #972910
Grmf!!Maître des clésDéménagez et mettez votre appartement en location.
Vous pouvez par exemple déménager à l'étage au dessus…
Grmf!!Maître des clésLe délai restant pour le remplacement du plafond est de 4 ans.
Il découle d'un règlement communal qui ne prévoit rien du tout pour les baux en cours…Le délai pour la remise en conformité de l'électricité est de 18mois depuis l'achat. N'en reste plus beaucoup…
Grmf!!Maître des clésMis en demeure circonstanciée, information au conseil de gérance avec copie à un max de copropriétaires.
Et éventuellement demandez les coordonnées des autres propriétaires afin de communiquer avec eux.
Grmf!!Maître des clésBen non, il ne peut pas.
Grmf!!Maître des clésNon, ce n'est pas exact.
(par ailleurs, vous pouvez remettre votre renon aujourd'hui pour fin avril)
Grmf!!Maître des clésN'oubliez pas d'inclure les pompiers dans les discussions.
A Charleroi, le pompier qui m'a reçu était étonné de bien des dispositions mentionnées dans le texte, et prêt à déroger à bien d'autres.
Grmf!!Maître des clésIl n'est pas du tout impossible qu'on vous demande de remettre à l'état de maison unifamiliale.
1. Allez à la commune demander un historique des domiciliations. Parfois, une simple demande suffit. Parfois, il faut faire un beau sourire. Parfois, il faut demander au chef du chef.
L'historique des domiciliation est l'outil utilisé par le service urbanisme de Charleroi pour déterminer la date de création des logements.
2. Vérifier sur votre acte d'achat le statut de l'immeuble: building?
3. Vérifiez au cadastre le statut de l'immeuble.
Grmf!!Maître des clésLa loi est très claire, et on ne peut y déroger:
Bail de 9 ans? Préavis de 3 mois sans indemnité. Point barre.
Grmf!!Maître des clésJe rajouterai une chose concernant les rapports pompiers: Je conseille à tous les propriétaires d'immeuble de rapport de demander si un rapport pompier existe sur leur immeuble.
En effet, des rapports existent sans que le propriétaire soit au courant. Parfois depuis des dizaines d'années! J'ai eu le cas d'un rapport de 1986, quasi illisible tellement il était vieux…
Grmf!!Maître des clésIl faut demander que celui qui va faire l'état des lieux dispose d'une procuration.
Et s'il n'en a pas, faite tout de même l'état des lieux avec mention que les clés vous sont remises. Il y aura un vague mandat apparent, la signature d'un témoin, et cela pourra être utilisé en justice.
J'ai personnellement eu le cas d'un locataire qui avait renvoyé ses clés par la poste. J'ai fait son état des lieux de sortie avec un autre locataire, et cela a été accepté comme témoignage en justice.
Grmf!!Maître des clésBonjour
Je reviens compléter ce qlog (pour quasi blog…) suite à une rencontre que j'ai eue avec un pompier.
En effet, je désirais avoir un certain nombre de réponses à un certain nombre de question qui se posait.
Nous avons lu ensemble rapidement le règlement pompier de la ville de Charleroi, et il m'a répondu à un certain nombre de question.
Commentaire en vrac lors de la lecture du règlement
1. Les revêtement de sols doivent être classés A2 ou M2: c'est rarement le cas d'un vinyl
2. Les escaliers intérieurs d'immeubles ne doivent pas être cloisonnés si les appartements ont des portes RF
3. Une paroi en maçonnerie de 9cm est toujours considérée comme RF 1H: brique, brique alvéolaire, béton, bloc béton, Ytong, etc.
4. Les passages de cables doivent être RF aussi. Idéal: bomber de la mousse RF (+/- 12€) Sinon, cimenter. Selon lui, c'est mieux que du plâtre (ce qui n'est pas l'avis de tous) Mais il n'a pas parlé de matériaux qui s'expansent à la chaleur
5. Les parties commerciales et privées doivent être complètement séparées
6. Point CAPITAL: l'Art. 4.2 (Ditto: Tout niveau occupé qui n'est pas un niveau d'évacuation doit posséder une deuxième possibilité d'évacuation en dehors de l'accès normal) J'avais conclus qu'il fallait un escalier ou un échelle de secours. Mais en réalité, une fenêtre à rue est parfaitement conforme: tant que les pompiers peuvent y mettre leur échelle, c'est considéré comme une sortie. L'exigence d'une échelle de secours ne concerne que les logements qui n'ont pas de fenêtre à rue.
7. Les problèmes d'escaliers de moins de 80cm seront vu au cas par cas. Ce pompier avait remis un rapport sur un de mes immeubles dont l'escalier fait 78cm de large par endroit. Ce sera agréé au cas par cas. Dérogation possible
8. Il est surpris de voir que le règlement impose de lui transmettre tous les certificat de conformité d'électricité (A mon avis, personne ne lui a encore transmis quoi que ce soit..) Idem pour le gaz.
9. Lors d'un contrôle pompier, ils demandent la conformité électrique. Elle doit avoir moins de 5 ans. Même si elle est encore valide pour 20 ans…
10. Sont interdit les bonbonnes de gaz à l'intérieur, ainsi que les Zibro-Camin et autres dispositif mobiles, mais aussi les poeles à mazout avec réservoir (même relié à une cheminée) Mais si le locataire en installe un, il ne sait pas ce qu'il faut faire (pompier, oui… Juriste, non!)
11. Les consignes de sécurité doivent être installée dans chaque appartement. Genre "instruction d'hotel" Il n'y a pas de modèle, et il avait l'air un peu surpris de cette obligation… Le conseil: mentionner à l'état des lieux qu'il y a cette affiche (comme pour le détecteur, finalement)
12. Le bourgmestre peut fermer l'immeuble si la sécurité est "gravement compromise" Selon le pompier, le concept de "sécurité est gravement compromise" est soumis à la seule appréciation du pompier, et dépend des circonstances: type d'occupant, nombre d'infraction, quartier, etc. C'est logique, mais…. je n'aime pas le concept qui permet à un homme de déclarer que la sécurité est gravement compromise simplement sur base d'une appréciation… et pas d'une loi.
13. Les plafonds coupe-feu doivent être fait. Et s'il y a des locataires, ce n'est pas son problème. Il ne sait pas si ce besoin de travaux permet la rupture du bail.
14. La cave est un niveau qui doit être compartimentéCeci étant dit, j'ai l'intime conviction que le pompier est de bonne foi (manquerait plus que cela…), a un jugement cohérent (idem…), a été surpris par de nombreuses dispositions du règlement, a trouvé de nombreuses impositions inutiles (pour rester poli) ou peu cohérentes avec son expérience. Je ne l'ai pas trouvé hermétique à mes remarques ou contradictions, mais il a été surpris par certaines situations
En clair, s'il devait visiter un de mes immeubles, je n'aurais pas vraiment d'inquiétude. Par contre, si un autre pompier devait lire le règlement différemment, la porte reste ouverte à tous les abus.
En clair, les demandes des pompiers restent réalistes, même si le règlement pourrait être compris de manière beaucoup plus stricte.
Concernant quelques autres questions:
1. J'ai des portes DF 1/2h. Selon lui, DF et RF, même combat! Il ne faut donc pas changer les vieilles portes coupe-feu. (et pour moi, c'est une très bonne nouvelle…)
2. Il n'y a pas d'obligation d'avoir un rapport pompier pour chaque immeuble (contrairement à ce qu'un autre pompier m'avait indiqué.)
3. Dans le temps, les pompiers demandaient des détecteurs interconnectés dans les communs. Aujourd'hui, s'il y a des détecteurs dans les apparts, c'est bon.
4. Sa priorité serait le compartimentage des immeubles. Mais un autre pompier trouverait peut-être que les extincteurs sont les plus importants
5. Les détecteurs EN 14 604 sont bons même si non agréés Bosec. EN14 604 est une norme européenne…A mon avis, ce règlement pompier a été trop loin. Certains pompiers ont l'air de penser pareil. En outre, de très nombreux points qui sont réglés ailleurs sont repris dans le règlement pompier (conformité électrique, gaz, etc)
Un manque à mon avis? La couverture anti-feu dans les cuisines. (ma crainte: qu'ils imposent une couverture agréée qui couterait 150€ au lieu d'une couverture disponible actuellement pour 10€ chez Ikea) J'en ai mis partout, et cela m'a déjà sauvé d'un grave incendie.
Mon souhait le plus cher serait que la Ville se saisisse de ce dossier et passe un nouveau règlement incendie, corrigé de ce qui n'est pas cohérent, et qui prévoie un mode de recours.
Ma surprise: l'annonce d'une facture de 75€ qui va me tomber dessus parce que j'ai pris une heure de temps à un pompier pour faire de la prévention… Moi qui croyait que le service des pompier était toujours gratuit, pour éviter que les gens n'hésitent à les appeler…
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