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Question sur clause facultative

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #972878
    Grmf!!
    Maître des clés

    La loi est très claire, et on ne peut y déroger:
    Bail de 9 ans? Préavis de 3 mois sans indemnité. Point barre.

    #972879
    gozgoz
    Membre

    Merci pour la réponse.

    Est-ce différent si le bail initial était de 3 ans?

    #972880
    Grmf!!
    Maître des clés

    Oui, ce serait différent: la clause serait parfaitement valable!

    #917691
    gozgoz
    Membre

    Bonjour,

    Je suis locataire avec un bail de 9 ans (occupation presque 10 ans) et c'est ma résidence principale.

    Je suis sur le point de donner ma résiliation mais je me demandais si la clause suivante est valable ou pas? En fait la phrase 'clause facultative' n'est pas barrée, comme l'indique la note en bas de page, elle doit l'être pour être adoptée.

    Qu'en pensez-vous?
    _____________

    -résiliation anticipée (clause facultative*) :
    En cas de circonstances exeptionnelles, le preneur pourra mettre fin anticipativement au présent bail moyennant :
    -un préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée
    -le paiement d'une indemnité fixée forfaitairement comme suis trois mois de loyer _

    * mention à barrer si vous adoptez la clause

    ________________

    meric de votre réponse,
    gozgoz

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