Grmf!!
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Grmf!!ModérateurDate de naissance pour être sur d'identifier la bonne personne (via le numéro national)
Et date du décès si vous n'avez pas la date de naissance, mais ils auront plus de mal à retrouver le décidé.(Pures suppositions, je vous le concède… 😀 )
9 janvier 2025 à 16 h 34 min en réponse à : Qui est l’autorité compétente pour forcer l’identification d’un syndic d’ACP #1083659
Grmf!!ModérateurL'ACP.
Mais vous pouvez aussi porter plainte à la police. Ils n'ont pas le droit de refuser de prendre une plainte. Muni de cette plainte, vous pouvez vous porter partie civile, afin d'obliger le procureur à lancer une procédure.
Bon amusement.
Grmf!!ModérateurJ'ai eu à faire nommer des curateurs à succession vacante. C'est une requête unilatérale à faire signer par un avocat, décision du juge très rapide, accord du curateur pour faire vider l'appartement et débloquer la garantie à mon profit pour combler le trou. Mon but était de libérer la garantie locative…
Dans votre cas, je tenterais un dernier sms du style "Bonjour, Comme vous le savez, votre père est décédé. Je vous présente mes condoléances. Je sais que vous n'aviez plus de contacts avec votre père, et qu'il avait des dettes. Pourriez-vous me rendre un simple service de me confirmer que vous aller refuser la succession? Merci"
Après quoi, je vide le tout et je reloue.
C'est ce que j'ai fait à plus d'un reprise, et je n'ai jamais eu de retour de l'état qui me réclamait quoi que ce soit.
Grmf!!ModérateurMerci pour vos réponses. Il semble que le problème ne se pose plus, le syndic va répondre "positivement" à la requête en convoquant une AGE dans les prochains jours, et dans le délai.
Fondamentalement, cela ne changera pas grand chose au résultat: il va être viré, et on pourra voter ce qui doit être voté.
1 personne aime ce message8 janvier 2025 à 16 h 45 min en réponse à : Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire. #1018590
Grmf!!ModérateurLa réponse est intéressante Mais, d'une part, je ne pense pas que tout cela s'applique aux syndics nommés par le juge. Je ne pense pas qu'ils aient à "remettre un rapport", avec une mission fixée qui se termine à un moment donné.
D'autre part, vous répondez à un déterreur professionnel d'un sujet qui date de 2017…
Grmf!!ModérateurPour un recommandé envoyé le samedi 14 décembre, à quelle date peut-on envoyer notre convocation? Comme compte-t-on les "30 jours à partir de la réception"?
Peut-on considérer une réception au lundi 16 décembre?
30 jours, c'est 30 jours entre réception et envoi, ou bien le 30e jour après réception? Compte-t-on le jour de la réception? Bref, pour une réception au 16 décembre, les 30 jours nous mènent au 15, 16 ou 17 décembre?
Grmf!!ModérateurG.B. a écrit :Prévenir la famille du décès avant les funérailles ?Lire le fil avant de poster?
2 personnes aiment ce message7 janvier 2025 à 17 h 29 min en réponse à : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix #1079911
Grmf!!ModérateurAujourd'hui, j'annonce un accord devant le juge de paix. Il m'a été suggéré de sortir, de rédiger l'accord, et de venir le présenter. C'est la 2e fois que cela arrive….
Dorénavant, dans les cas où un accord est possible et probable, je préparerai un tel accord par écrit. Cela nous fera gagner du temps, et m'évitera de présenter en document écrit en patte de mouche…
7 janvier 2025 à 17 h 27 min en réponse à : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix #1079910
Grmf!!ModérateurSavez-vous ce qu'est une "requête ampliative"? Moi pas. J'ai entendu ce terme pour la première fois en justice de paix… Je vais creuser, et je viendrai vous dire ce que j'ai trouvé…
Grmf!!ModérateurDans mes immeubles, à Charleroi, il y a des détecteurs individuels non connectés dans les logements, et une centrale incendie avec des détecteurs nombreux et variés dans les communs, avec des alarmes tous les deux étages, comme imposé par les pompiers.
La règlementation en la matière, en Wallonie en tout cas, est communale. C'est sur base du règlement communal que les pompiers ont pu imposer que je mette des centrales incendies.
Grmf!!ModérateurLes communes ne sont pas toujours d'accord d'appliquer la loi. Muni des liens fournis par GT, vous voilà armé…
Grmf!!ModérateurVous pourrez obtenir le certificat de décès à la commune ou aux pompes funèbres.
1 personne aime ce message
Grmf!!ModérateurVous pouvez demander au CRT. Si un notaire s'occupe de la succession, le CRT sera au courant…
Sinon, vous pourrez demander au juge de paix de nommer un curateur à succession vacante.(Correction – CRT et non CER… Merci GT)
2 personnes aiment ce message4 janvier 2025 à 14 h 10 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083572
Grmf!!ModérateurAu vu de la photo, je ne vous cache pas que ma première inquiétude se porte sur la stabilité de l'immeuble.
Si c'est un immeuble construit sur une ossature en béton armé, il aura foré dans une des colonnes et un des linteaux. Et il aura déforcé la structure de l'immeuble.
4 janvier 2025 à 10 h 07 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083570
Grmf!!ModérateurG.B. a écrit :Je veux savoir qui sont les professionnels de cette GABEGIE qui va encore enrichir les avocats alors que l'on paie justement un syndic pour éviter ce genre de blagues techniquesNon ça ne va pas coûter cher au COPROPRIETAIRE du rez de chaussée….
En copropriété tout est permis,
On est "au-dessus de toutes les lois" depuis que l'on est une personne morale genre coquille vide.
Il est évident que le SYNDIC (IPI) a sa part de responsabilité : il vient voir ce bâtiment de temps en temps une fois par mois
ou jamais ?
Et hop, encore une fois, vous vous trompez de cible.
Le syndic est essentiellement là pour appliquer les décisions de l'assemblée générale.Pour le reste, ses responsabilités de base:
Citation :§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
1° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
2° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
3° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires conformément à l'article 3.86, § 3;
4° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent sous-titre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires;
5° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 3.94, § 2, dans les trente jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
6° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble;
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
8° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
10° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;
11° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;
12° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
13° de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour tout contrat entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré; il en est de même des contrats entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;
15° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 3.86, § 3, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;
16° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.Vous y voyez un truc du style " imposer aux copropriétaires de respecter les lois et de ne pas empiéter sur la copropriété?" Moi pas.
Je dirais même plus, au niveau technique, à peu près rien en lui est imposé.(ce qui est idiot, je vous le concède – sans doute que les parlementaires habitent dans des villa, et pas des apparts en copropriété – et sans doute que la technique leur passe un peu au dessus de la tête)Alors, arrêter de remettre systématiquement toutes les responsabilités sur le syndic, c'est inutile et contre productif.
2 personnes aiment ce message
Grmf!!ModérateurSujet de 2018. Vous n'avez rien trouvé de plus vieux?
3 personnes aiment ce message3 janvier 2025 à 14 h 09 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083564
Grmf!!ModérateurEt mal installé puisque cela coule sur la façade…
3 janvier 2025 à 14 h 08 min en réponse à : Installation chaudière avec évacuation à Ventouse #1083563
Grmf!!ModérateurEn outre, il y a des distances légales et obligatoires entre les cheminées ventouse et les fenêtres. Ici, c'est sûr que c'est non réglementaire de ce point de vue technique et légal.
Moralité: sûrement illégal au niveau urbanistique. Très douteux au niveau stabilité du bâtiment vu l'endroit du perçage. Pas autorisé par l'ACP. Interdit vu la proximité des fenêtres.
2 personnes aiment ce message2 janvier 2025 à 14 h 50 min en réponse à : Etat des lieux et remise des clés avant jugement #1082720
Grmf!!ModérateurPersonnellement, je signifierais les deux jugements d'une fois. En effet, il n'y a plus aucune urgence, votre dommage n'augmente plus.
Grmf!!ModérateurPIM a écrit :Convoquer et recevoir le relevé de charges, ce n'est pas la même chose…C'est ce que je pense aussi.
Je vais donc agir en deux temps.
Dans un premier temps, je vais demander par mail à tous les propriétaires de me transmettre l'autorisation de communiquer uniquement par mail. Pour les couples résidants à la même adresse, je considérerai que celui qui me répond par simple mail représente l'indivision.
Pour les indivisions, je vais demander la signature sur un document de chacun des indivisaires.Ensuite, la convocation partira par recommandé à tous ceux qui ne m'ont pas répondu, et mail pour tous les autres.
A moins qu'on interprète différemment la phrase ci dessous?
Citation :Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières.Sachant que la dernière adresse connue du syndic… est celle des relevés de charge et appels de fonds…
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