Grmf!!
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Grmf!!ModérateurMais vous n'avez toujours pas expliqué le problème soulevé par la commune…
Grmf!!ModérateurLe syndic est alors en faute. Il aurait dû informer la copropriété, mettre le point à l'ordre du jour et faire voter les travaux.
Mais il est aussi étonnant que la commune ne vous ait jamais contacte avant…
Grmf!!ModérateurJe ne connais pas de règle imposant cela au syndic.
Le syndic doit informer les propriétaires. Et le vendeur ne peut pas cacher ce genre de chose…
C'est le vendeur qui vous a entubé. Pas le syndic…1 personne aime ce message
Grmf!!ModérateurVendre alors que ce n'est pas aux normes? Drôle d'idée. Mettez aux normes avant de vendre.
Ou laissez fermer l'immeuble, rachetez à bas prix les biens des rats qui quittent le navire, mettez aux normes et vendez seulement à ce moment…Qu'est-ce qui n'est pas aux normes? Qu'est-ce qui est à faire?
Grmf!!ModérateurAvec ce type de logement, vous etes soumis à permis de location.
Grmf!!ModérateurBruxelles ou Wallonie?
Les loyers ne sont plus bloqués, mais la formule inclus le blocage d'une année. Avez-vous utilisé la formule de Statbel?
Quel est le PEB?10 mars 2025 à 23 h 09 min en réponse à : Absence de réélection du conseil de copro dans PV d’une AGO #1084389
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :Les points "nouveau syndic et dédommagement financier" me semblent tout à fait excessifs, surtout de la part d'un nouveau CP qui débarque.C'est ce que j'ai fait dernièrement, avec le soutien unanime de l'AG…
Désolé, ce n'est peut-être pas d'application ici, je ne sais pas depuis combien de temps le syndic ne fait pas le job…10 mars 2025 à 21 h 28 min en réponse à : Absence de réélection du conseil de copro dans PV d’une AGO #1084386
Grmf!!ModérateurBonjour et bienvenue sur le forum.
Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas tout à fait d'accord avec Rexou.
1. Le Conseil de copropriété n'a aucun pouvoir légal. Il a juste la responsabilité de surveiller que le syndic fait bien son boulot.
2. Si le point "Election du conseil" n'a pas été mis à l'ordre du jour, vous pouvez demander qu'il soit mis à l'ordre du jour de la prochaine AG. Cela ne réglera pas le problème d'odeur, mais clarifiera certaines choses pour l'avenir. N'hésitez pas à vous porter candidat
3. Si vous estimez que des travaux sont nécessaires, vous demander de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.
4. Si vous estimez que c'est une urgence (et supprimer une source d'odeurs pestilentielles, c'est effectivement une urgence…), indiquez le au syndic, qui a un devoir de gestion de ce problème s'il rend la copropriété impropre à l'usage prévu: loger des gens et pas des rats
5. Si le syndic refuse d'agir, invitez le sur place. S'il refuse de venir, il vous reste à convaincre les propriétaires voisins, jusqu'à 20% des quotités, pour demander au syndic de convoquer une AGE. S'il convoque, c'est bien. S'il ne convoque pas, vous pourrez convoquer vous-même. Mentionnez à l'ordre du jour le budget pour régler le problème de canalisation, l'obligation de laisser les accès aux parties privées pour régler les problèmes de canalisations communes, rajouter un point avec des indemnités à charges des propriétaires dont les occupants refusent l'entrée pour régler les problèmes techniques communs, n'oubliez pas de joindre un point "élection du conseil de copropriété", et tant qu'à faire, demander de pouvoir voter pour un nouveau syndic. Si vous voulez être plus vache, rajoutez un truc du style "mandat au conseil de copropriété pour négocier un accord de dédommagement financier avec le syndic concernant son inaction qui a rendu les appartements inhabitables pendant des mois "
Grmf!!ModérateurC'est courant de mettre ce genre de chose à l'ordre du jour, même si cela a peu de sens légal. Cela permet aux propriétaires de s'exprimer.
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Grmf!!ModérateurPour la garantie locative, vous pouvez utiliser la clause de l'art 232 qui suit:
Citation :En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent.Vous pouvez donc faire une requête unilatérale, qui vous coûtera 24€ de frais de dépot, et 50€ de droit de greffe ou de contribution à l'aide juridique de 1ere ligne (ou le contraire – total sera de 74€)
Personnellement, je joins un certificat de décès, que j'obtiens auprès de l'administration ou des services de pompes funèbres.
Grmf!!Modérateurvivaqui a écrit :Les personnes ne font pas partie du ménage et le preneur n'était pas domicilié là.
Il a en réalité logé deux péripatéticiennes, au sens littéral, qui seraient pour le moment à l'étranger dans leur famille.Entretemps, les ayants-droits sont entrés dans les lieux.
Ils auraient sorti les affaires des occupantes après avoir changé les serrures.
Les occupantes n'auraient aucun titre (bail, paiement en espèces du loyer à mon locataire,…)
Après en avoir discuté entre eux, les ayants-droits m'indiquent que intervention s'arrêtent là.
Ils m'indiquent également avoir renoncé à la succession et ne vouloir prendre aucune responsabilité.
Bref, chacun se dégage du problème.Je dois trouver une solution pour pouvoir entrer dans les lieux, réclamer les arriérés de loyers et les éventuels dégâts locatifs, s'il y a en a.
Une garantie locative a été constituée sur e-depo.Pour en bénéficier, il me faut un titre exécutoire et je vais devoir aller devant le juge de paix.
Dans l'intervalle, le logement reste inaccessibleSavez-vous :
– comment retrouver le notaire chargé de la succession ?
– comment minimiser les frais, puisque je suppose que je dois faire appel à un huissier et aller devant le juge de paix pour qu'il ordonner le déblocage de la garantie locativeMerci
A mon sens, s'il n'y a plus rien dans les lieux et si les lieux ne sont plus habités, vous pouvez reprendre possession des lieux sans autre forme de procès au bout de deux mois en application de l'article 232 de l'ancien code civil belge. Pas besoin d'un jugement.
Pour retrouver le notaire chargé de la succession, vous pouvez vous adresser par mail au Registre Central Successoral, à la Fédération des Notaires (cer@fednot.be)
A noter qu'une succession n'est pas toujours gérée par un notaire. Si les héritiers n'ont pas accepté la succession, il y a grandes chances qu'il n'y ait que des dettes, et qu'aucun notaire ne soit désigné.
Grmf!!ModérateurComme l'article précédent déroge à l'article 1742 du code civil, qu'il mentionne que la dérogation est valable si personne n'occupe les lieux, et que des demoiselles occupent les lieux, il convient de voir cet article 1742, puisqu'il est d'application:
Citation :Art. 1742. […] Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.En clair, le bail continue, et les héritiers héritent des obligations de votre locataire…
Grmf!!ModérateurVoici les règles en cas de décès à Bruxelles:
Citation :Art. 232. – Régime des obligations du bail au décès du preneur
Par dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent.Evidemment, cela ne vous aide pas. Parce que le bien est occupé.
Personnellement, je prendrais contact informellement avec les héritiers, et séparément avec les occupantes. Il convient de connaître leurs intentions. De mettre au courant les héritiers, et de vérifier les moyens de subsistance des occupantes…
Grmf!!ModérateurQuand on a une facture de regularisation annuelle, de gaz pour le chauffage réparti par calorimètres, c'est compliqué de faire des decomptes trimestriels qui ont du sens.
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Grmf!!ModérateurLe budget chauffage est un des postes du budget. C'est une manière de calculer le budget total.Rien de plus, rien de moins. Le budget est utilisé uniquement pour calculer les appels de fonds.
C'est un budget prévisionnel, et il ne limite pas du tout le syndic dans le paiement des frais réels. Le syndic ne doit pas tenir compte du budget autrement que pour calculer les appels de fonds. Par exemple, s'il dépasse le budget pour un des poste, cela n'a aucune incidence dans sa gestion.
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Grmf!!ModérateurOn peut aussi demander la liste des copropriétaires au SPF finances, via MyMinFin. Cela coûte 10€ et est quasi instantanné.
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Grmf!!ModérateurEt si on veut un graphique, on se le fait soi-même… ] 😀
Grmf!!ModérateurMon syndic fait comme moi: un tableau Excel reprenant les dépenses postes par poste (assurance, eau, gaz, entretien etc) sur les dernières années. Avec une colonne complémentaire intitulée "budget" pour comparer le réaliser de l'exercice dont on examine les comptes et le budget prévisionnel, et une colonne complémentaire pour le budget de l'exercice suivant.
Cela permet une analyse de l'évolution des frais pour des personnes qui veulent du détail
Cela permet un contrôle du respect du budget de l'année passé.
Cela permet de présenter un budget précis pour l'exercice suivant.Tout cela en un tableau. Et chaque année, on rajoute une colonne du réalisé. Ce n'est donc pas un gros travail.
Grmf!!ModérateurLe compte repris dans le bail était-il un compte bloqué?
Grmf!!ModérateurPour les 3% et 12.5%, je ne sais pas si les notaires peuvent faire une séparation pour un bien de ce genre.
Interrogez votre notaire. Et si vous n'en avez pas encore, ce sera une bonne question à poser pour voir comment vous êtes reçu…
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