Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésVous pouvez le contacter pour vous étonner qu'il n'y ait pas eu de visite pour la remise en location à partir du 15 octobre…
Si ça tombe, il a simplement oublié…17 septembre 2020 à 12 h 12 min en réponse à : travaux onéreux imposés par le service d’incendie-copropriété de 1977 #1052692
Grmf!!Maître des clésLes communes sont compétentes (si on peut dire) en matière de règlement incendie. Elles peuvent décréter des règlements, et exiger que vous vous mettiez aux normes.
Les pompiers en peuvent pas exiger plus que ce qui est mentionné dans les textes législatifs.
Dans le cas de Charleroi, le règlement a laissé une durée de 5 ans pour se mettre aux normes. Une partie des règles édictées a été laissée à l'appréciation du pompier préventionniste en fonction de la situation des lieux. Par ailleurs, des dérogations peuvent être données par les pompiers. Par exemple, si le règlement prévoit un exutoire de fumée de 2m2 et que l'exutoire existant fait 1m2, le pompier peut estimer que la situation de la cage d'escalier permet de ne pas changer cet exutoire.
Quels ont les travaux demandés?
Grmf!!Maître des clésA quelle date avez vous envoyé votre congé?
17 septembre 2020 à 8 h 44 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052565
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :A supposer (je dis bien "à supposer") que le juge de paix considère que la solution adoptée par l'AG, le cas échéant, qu'il soit suffisant de mettre un avis dans le hall valable pour toutes les boîtes aux lettres et qu'en tant que propriétaire/locataire de l'une de ces boîtes, je continue à recevoir des pubs indésirables, je dispose de quels recours ? Retour chez le juge de paix ?Par contre, si il est décidé de mettre ce genre de chose, et que vous désirez recevoir des kilos de papier dans votre boite, par exemple parce que vous vous chauffez au papier, vous devrez aller chez le juge de paix contre la décision de mettre cet avis général qui empiète sur votre droit à recevoir du courrier.
1 personne aime ce message17 septembre 2020 à 8 h 19 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052564
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :A supposer (je dis bien "à supposer") que le juge de paix considère que la solution adoptée par l'AG, le cas échéant, qu'il soit suffisant de mettre un avis dans le hall valable pour toutes les boîtes aux lettres et qu'en tant que propriétaire/locataire de l'une de ces boîtes, je continue à recevoir des pubs indésirables, je dispose de quels recours ? Retour chez le juge de paix ?Si vous recevez de la pub dans votre boite aux lettres alors qu'il y a une interdiction d'en recevoir, le déposant est coupable d'un dépôt illégal d'immondices. Sur Bruxelles, vous pouvez vous plaindre à Bruxelles Environnement via le formulaire dont j'ai mis le lien ci-dessus.
Sinon, c'est plainte à la police qui pourra mettre une amende qui peut aller loin…
Pour ma part, j'ai une fois ramené une pile de journaux déposés au pied des boites aux lettres dont la plupart avaient un autocollant "no pub" chez le distributeur. J'ai expliqué que cette manière de faire était illégale. Et que la prochaine fois, je ferais chez eux comme le vent le fait chez moi: je jette la pile en l'air pour être sûr qu'il y en ait partout et qu'ils passent des heures à ramasser. Depuis, ça va. 😀
17 septembre 2020 à 7 h 26 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052562
Grmf!!Maître des clésOn est bien d'accord. C'est évidemment pour cela que les points de vue différents sont intéressants. C'est évidemment le but de se renseigner sur le forum, et d'obtenir des avis divers, contradictoires et argumentés: pouvoir donné un avis éclairé, des exemples pertinents et contrer les propositions de ses adversaires.
Quand je dis "aucun juge ne vous suivra", c'est une manière d'argumenter. Je ne suis ni juge, ni partie, ni avocat non plus. Et je ne supporterai aucune conséquence de l'usage qui est fait de mes avis divers et variés.
C'est là qu'est importante l'honnêteté intellectuelle des intervenants. S'ils arrivent avec une vue partielle et partiale de leur cas, sans donner le contexte et les raisons des adversaires, il est évident qu'ils auront un avis partiel et partial, hors contexte… Et ce sera leur problème.
1 personne aime ce message16 septembre 2020 à 20 h 54 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052560
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :La jouissance des parties privatives peut être limitée pour des raisons d'esthétique ou d'harmonie par un règlement d'ordre intérieur d'une ACP.A ma connaissance, ce principe n'est pas contesté.
Exemple :
" Esthétique-Harmonie
Les copropriétaires et les occupants ne pourront mettre aux fenêtres et balcons, ni enseigne, ni affiche, ni réclame, ni garde-manger, linge et autres objets.
Les fenêtres à rue seront obligatoirement garnies, sur toute leur surface, de rideaux en voile de tergal blanc, ayant au moins deux fois et demie la largeur des fenêtres.
Le placement de bannes solaires aux terrasses est autorisé.
Le placement d’une toile et/ou d’une natte (en bambou par exemple) à l’intérieur des balustrades des terrasses est interdit.
Il est aussi interdit d’accrocher du linge aux balustrades des balcons.
Comme objets sur les terrasses, seules les jardinières de fleurs et/ou de plantes vertes ainsi que les meubles de jardin sont tolérés.
Il est interdit de placer une antenne parabolique en toiture, sur un balcon ou sur tout autre endroit visible de l’immeuble.
La raison en est qu’on ne peut prendre le risque d’abîmer l’étanchéité de la toiture sur laquelle il est par ailleurs interdit de circuler.
Tout propriétaire désirant changer ses châssis devra respecter l’harmonie de la façade de l’immeuble en portant son choix sur une finition identique à celle d’origine. Il devra avertir le gérant de son souhait de changer ses châssis"En cas de recours, le juge tranche au cas par cas.
C'est un point de vue intéressant et qui peut éventuellement se défendre sur le point de vue général.
Mais à mon avis, aucun juge ne vous suivrait sur ce raisonnement appliqué à la résolution telle que proposée… C'est beaucoup trop restrictif de la liberté de chacun de recevoir ou non de la paperasse dans sa boite. C'est valable tant pour l'avis général "no pub" que pour les étiquettes individuelles.
Le saviez vous? On considère que le dépôt de courrier toute boite dans une boite qui arbore l'autocollant "No Pub" est assimilé à un dépot sauvage d'immondice… Donc, si je ne veux pas de pub, et qu'on m'empêche de mettre l'autocollant, c'est équivalent à m'imposer de recevoir des immondices dans ma boite aux lettres… Qui peut accepter cela? (Source: Nivelles.be, Pont-à-Celles, environnement.brussels, police.be, …)
Il existe même un autocollant officiel. Quelle AG pourrait interdire l'utilisation d'un autocollant officiel?
Non, vraiment, aucun juge ne suivrait cette décision d'AG.
16 septembre 2020 à 20 h 39 min en réponse à : Ma propriétaire change les serrures alors que j’étais en vacances (préavis) #1051380
Grmf!!Maître des clésKandhys a écrit :Alors, pour mon problème, je me suis renseignée auprès d'un avocat spécialisé et il en ressort:
1° S'il n'y a pas de motif valable, le propriétaire ne peut pas empêcher le « remplaçant » d’entrer dans les lieux si elle a marqué son accord sur le fait que vous soyez remplacé. Le retard qui lui serait imputable ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
2° le bail prévoit 3 mois de préavis. Les parties sont convenues de renoncer à une partie de ce préavis moyennant le fait de se faire « remplacer ». Le désistement d’un tiers ne peut être opposé au bailleur sauf s’il apparaît qu’elle est l’instigatrice de se désistement.Cet accord est écrit? Avez-vous rempli les conditions de l'accord? Il me semble avoir lu "pas de 'remplacement' tant que juillet n'est pas payé".
On peut trouver cette condition débile (et elle l'est à partir du moment ou le 'remplaçant' rentre en juillet…), mais on ne peut pas dire qu'il y a un accord sur le principe du remplaçant…
En fait, le propriétaire peut parfaitement vous demander de prester votre préavis jusqu'au bout. Il peut aussi dire qu'il a eu le 'remplaçant' au téléphone, et que ce gars ne lui convenait pas pour une raison qu'il n'a pas à justifier.
Alors, oui, nous avons beaucoup une vue de propriétaire, étant donné que nous sommes beaucoup de propriétaires sur pim.be. Cela ne veut pas dire que notre point de vue ne sera pas celui de votre propriétaire, de son avocat ou du juge… Prenez-en ce que vous voulez, même si parfois c'est dur à entendre parce que c'est votre portefeuille et pas le nôtre. Mais passez outre cet élément qui biaise votre avis…
16 septembre 2020 à 20 h 33 min en réponse à : Ma propriétaire change les serrures alors que j’étais en vacances (préavis) #1051379
Grmf!!Maître des clésDésolé que vous trouviez le forum désagréable. Prenez en ce qui vous convient, et laissez le reste.
Ceci dit, votre avocat est un âne. S'il joue la violation de domicile, cela relève du pénal, et ce ne sera pas jugé avant des années. Il va bien gagner sa vie, et vous n'avez rien à y gagner. S'il est condamné au pénal pour violation de domicile, que gagnez-vous? Rien. Et lui, il aura une petite tape sur les doigts au grand max.
En tout cas, à sa place, la plaidoirie est facile: vous étiez partie, vous aviez vidé l'appart, vous vouliez que ce soit reloué au plus vite, vous avez laissé les clefs à la voisine. Il n'y a donc plus de domicile, et il y a juste l'action d'un propriétaire qui essaie de limiter les frais de son locataire. Rien de punissable. Et vlan que je demande des dommages et intérêts (que je n'obtiendrais pas) et que je vous laisse les dépens (et vos frais d'avocat, évidemment.)
Et en attendant, la garantie reste bloquée.
Non, vraiment, si je peux vous donner un conseil, ne vous laissez pas embarquer par votre avocat dans cette voie…
Grmf!!Maître des clésJe pense qu'il faut s'adresser à un notaire pour dresser l'acte de base. Il s'adressera à qui de droit pour évaluer la base des quotités.
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Grmf!!Maître des clésD1791 a écrit :Elle avait en effet des raisons de déprimer…Je pense que, en dépression grave, elle ne s'est pas présentée au tribunal, et donc a été condamnée par défaut.
Ceci dit, elle n'est restée que 20 minutes à la prison. Vu la situation, c'était à espérer. Elle est de retour dans ses murs, et je reste confiant qu'elle va quitter pour le 5 octobre.
1 personne aime ce message16 septembre 2020 à 15 h 21 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? The Sequel… #1045981
Grmf!!Maître des clésCallewsa a écrit :Reste à voir la tête du jugement…On est preneur… 😉
Grmf!!Maître des clésYAKA a écrit :Bonjour,Au fait, votre habitation est-elle située le long d'une voie publique égouttée ?
Si oui, il y a obligation légale de vous y raccorder;On peut parfaitement être raccordé aux égouts en passant par chez son voisin. Je connais au moins 5 maisons (dont la mienne) et un immeuble raccordés de la sorte.
Dans le cas de 4 de ces maisons, ce passage a même fait l'objet d'un acte notarié de servitude, droit acheté moyennant espèces sonnantes et trébuchantes.
Dans le cas de la 5e, ce raccordement date sans doute d'avant guerre, et les deux lots ont été réunis entre les mêmes mains il y a une trentaine d'année, et je suis persuadé que le propriétaire n'était pas au courant.
Dans le cas de l'immeuble, je suis persuadé que c'est une raccordement à la sauvage, fait lors de la construction de l'immeuble le plus récent, en 1980, et dont plus personne n'avait connaissance. On s'en est rendu compte quand les égouts de l'immeuble de 1980 se sont bouchés de lingettes à 3 reprises alors que l'immeuble était vide d'occupant (C'est le Volga dont discussion "Boire et déboires" par ailleurs)
Grmf!!Maître des clésLes troubles de voisinage sont de la responsabilité du juge de paix. Vous pouvez parfaitement lancer une procédure en conciliation. C'est gratuit. J'imagine même qu'il doit être possible de demander une vue des lieux (et un déplacement du juge de paix sur place) dans le cadre d'une procédure en conciliation.
Grmf!!Maître des clésjelou a écrit :Petit rebondissementLe fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autreMerci de nous ramener au sujet du fil de discussion. Tant mieux pour vous si la situation s'éclaircit. Apparemment, les enfants du locataire sont conscients de leurs responsabilités, et entendent les prendre.
J'imagine que vous êtes rassuré…
Grmf!!Maître des clésIl est à noter que même si votre locataire lance une procédure de conciliation, vous pouvez ne pas en tenir compte et déposer une requête. La conciliation ne bloque pas la requête, ni ne la reporte d'une quelconque manière.
16 septembre 2020 à 15 h 07 min en réponse à : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP ! #1052556
Grmf!!Maître des clésUne vraie analyse d'avocat. En conclusion, votez-le et peut-être qu'il y aura des recours si un propriétaire en intente un.
Pourtant, l'avocat n'invoque pas le droit à jouir de la boite aux lettres personnelle de la manière dont le désire son utilisateur. Ce droit est pourtant une évidence.
Et invoquer le fait qu'il suffit de mettre un panneau général d'interdiction viole le même principe. Outre le fait évident que les distributeurs de toute boite n'en auront juste rien à cirer.
Encore un gars qui prépare son chiffre d'affaire.
Grmf!!Maître des clésVous m'avez fait bien rire, mais ce n'est pas cela.
En fait, elle a été embarquée par la police suite à un avis de recherche. Vers la prison, pour purger 3 peines de prison ferme, dont une de 15 mois.
Et maintenant, on fait quoi? (Répondez pas, c'est une question purement réthorique… 😉 )
Grmf!!Maître des clés@Girkou
Bel effort d'imagination, ç'eut pu, mais non…
Elle vit encore, n'est pas partie en vacances et c'est un studio pour une seule personne.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :De toute façon, elle ne peut pas rester dans son studio. J'ai un acquiescement au jugement, j'ai une signification, j'ai un document daté du 28 septembre annonçant qu'elle m'a remis les clefs et que je peux me débarrasser de tout ce qui reste dans son studio.Donc, a priori, je suis blindé. A priori…
daté du 28 septembre ?
Ben oui. Donc le 29, si je veux, je débarque, vire ses affaires, change le barillet et reloue…
Legal? Boarf… c'est le deal… -
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