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Grmf!!

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20 sujets de 6,121 à 6,140 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Servitude-surprise #1052465
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si ce sont vos eaux qui sont dirigées vers les égouts des voisins, c'est une servitude à votre bénéfice. Et les coûts d'entretien de la servitude sont aux frais du bénéficiaire.

    Les 2000€ pour réparer votre tuyau qui va chez votre voisin sont à votre charge. Si votre tuyau fait de l'humidité à votre voisin, c'est à vous à faire la réparation. A défaut d'entretenir la servitude, le voisin est en droit de faire supprimer la servitude…

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030371
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et vu le 2eme rebondissement (plus léger) qui vient de se passer, je donnerai la solution quand tout sera derrière moi…

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030369
    Grmf!!
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    Son futur propriétaire, qui lui n'a pas encore signé le bail, est un pimonaute, l'a reconnue et a préféré louer à quelqu'un d'autre ?

    Variante :
    Son futur propriétaire est votre juge de paix, il n'a pas signé son bail.

    Boarf. Faut chercher beaucoup plus loin…

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030367
    Grmf!!
    Maître des clés

    De toute façon, elle ne peut pas rester dans son studio. J'ai un acquiescement au jugement, j'ai une signification, j'ai un document daté du 28 septembre annonçant qu'elle m'a remis les clefs et que je peux me débarrasser de tout ce qui reste dans son studio.

    Donc, a priori, je suis blindé. A priori…

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030366
    Grmf!!
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Citation :
    Elle prétend avoir signé un bail pour un studio moins cher que prévu

    Et aujourd'hui elle vous annonce qu'elle reste quand même chez vous, car elle n'a pas les sous pour déposer sa une autre garantie locative et l'autre bailleur ne veut dès lors plus d'elle comme future locataire.

    Non plus. Heureusement, parce que cela aurait voulu dire qu'elle avait dépensé toute la garantie que je lui avais rendue précisément pour qu'elle puisse signer ailleurs…

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030365
    Grmf!!
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    grmff a écrit :
    Il m'en arrive une bien bonne sur ce dossier. Un chocolat à celui qui devine l'étape suivante du dossier!
    (Et une fois de plus, lâchez vous… ça fait du bien, vous verrez)

    Elle vient de gagner au Lotto, vous rembourse tout et vous demande de rester dans les lieux ?
    Vous acceptez parce que subitement sa dépression a disparu.

    Jolie idée. J'aurais bien aimé, mais ce n'est malheureusement pas cela.

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030364
    Grmf!!
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    grmff a écrit :
    Il m'en arrive une bien bonne sur ce dossier. Un chocolat à celui qui devine l'étape suivante du dossier!
    (Et une fois de plus, lâchez vous… ça fait du bien, vous verrez)

    Le studio "moins cher que prévu" est un autre studio dont vous êtes propriétaire ?
    Dans votre domino de changement de locataire/logement, vous ne vous en étiez pas rendu compte…

    C'aurait été comique, mais je ne suis pas encore sénile au point de ne pas me rendre compte que je reloue à une personne que j'ai porté devant le juge… 😀

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030360
    Grmf!!
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Elle conteste subitement la résiliation

    Ce serait trop simple et trop basique. Non-non, c'est beaucoup plus imprévisible.

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030358
    Grmf!!
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    grmff a écrit :
    Voici donc la solution que sur laquelle nous nous sommes mis d'accord pour éviter les mesures extrêmes:
    1. Je vais chercher l'expédition, que le greffe veut bien me préparer en urgence vu la situation et me délivrer sur place malgré la fermeture Covid.
    2. Nous allons ensemble chez l'huissier, qui lui fait signification du jugement
    3. Elle acquiesce au jugement (qui n'est donc plus susceptible d'appel ou d'opposition), avec arriérés et indemnités
    4. Elle accepte la cession/saisie/younémite irrévocable de 200€/mois sur ses revenus, jusqu'à apurement des sommes dues dans la signification
    5. Nous libérons la garantie locative à concurrence de 400€ sur son compte, et le solde sur le mien, en avance sur les sommes qui seront dues à sa sortie effective
    6. Elle peut signer son contrat de bail vendredi après midi
    7. Elle peut déménager pour le 20 septembre
    8. Je reloue et on en parle plus. Enfin, il restera 15 ou 16 versements de 200€ à recevoir…

    Et on évite que ses deux chats se retrouvent à la rue et orphelins

    Mes avantages:
    – elle se casse
    – je n'ai pas un décédé de plus à mon actif à gérer (on peut expulser un décédé?)
    – je ne dois pas replacer les chats
    – pas d'appel ni d'opposition possible
    – je ne dois pas avancer de fonds pour l'expulsion
    – j'ai une saisie amiable plus importante que la quotité saisissable, et donc je mets un an plutôt que 10 à récupérer mes sous.
    – je peux dire que j'ai été au bout des possibilités juridiquement sûres… (enfin, j'espère)

    Elle devait signer son bail le soir même de la finalisation de notre accord chez l'huissier, vendredi soir. Puis, plus de nouvelles si ce n'est des joyeusetés. Beaucoup de texte, aucune réponse…

    Aujourd'hui, sms d'excuse pour les joyeusetés, demande de sursis supplémentaire de quelques jours. Elle prétend avoir signé un bail pour un studio moins cher que prévu (et pour lequel je lui avais dit qu'elle ne s'en sortirait pas financièrement), dans lequel elle pourra entrer le 1er octobre. Les paris restent ouverts…

    Il m'en arrive une bien bonne sur ce dossier. Un chocolat à celui qui devine l'étape suivante du dossier!
    (Et une fois de plus, lâchez vous… ça fait du bien, vous verrez)

    en réponse à : Fiscalité wallonne #1052625
    Grmf!!
    Maître des clés
    Argali a écrit :
    grmff a écrit :
    Bien sûr, ce ne sera pas du "on-off" généralisé. Mais les études montrent que, in fine, ce sera aux frais du locataire.

    Entierement d'accord avec vous !
    Mais avez-vous un lien vers de telles études?

    Merci.
    ARGALI

    Excellente question. Je vous remercie de la poser. Mais je vais vous laisser chercher…

    Pour ma part, je combine les principes suivants:
    1. L'investissement immobilier est un investissement comme un autre, bien qu'il ait des caractéristiques propres indéniables, telle le prix d'accès élevé, la taxation d'accès élevée, la moindre liquidité, l'impossible délocalisation et l'horizon d'investissement.
    2. Sur le long terme, les investissements sont en concurrence, et les investisseurs vont arbitrer entre les types d'investissement
    3. Le prix de l'immobilier est lié au coût de la construction.
    4. Le marché immobilier est un marché dynamique, qui dépend de l'offre et de la demande comme tout marché. L'offre peut être augmentée si on construit (ou si on déclasse). La demande est fonction de la dynamique démographique, et est en augmentation.
    5. Si la taxation augmente, le rendement diminue.
    6. Si le rendement diminue, toute chose restant égales par ailleurs, l'attrait pour l'investissement diminue.
    7. L'immobilier neuf est moins rentable que l'immobilier ancien.
    8. Les propriétaires occupants leur propre bien mettent plus de moyen pour leur logement. Le rendement est sans intérêt.
    9. L'immobilier neuf vieilli, devient moins attractif pour les propriétaires occupants, et glisse progressivement vers le marché locatif.
    10. S'il y a moins d'investisseurs dans le marché ancien destiné à la location, les prix stagnent, les propriétaires occupants ne vendent pas, ils ne construisent pas de neuf, et le bien reste un bien occupé par le propriétaire.
    1. S'il y a moins d'immobilier neuf, il y en a moins qui glisse vers le marché locatif. Donc, l'offre stagne ou diminue sur le marché locatif où la demande est en expansion. Les loyers augmentent, pour des biens vieillissants.

    CQFD

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    en réponse à : Remise des clés ? #1052651
    Grmf!!
    Maître des clés
    Jihemeff a écrit :
    Ma question est; si le proprio accepte les clés, le préavis est terminé ?
    Je ne vais pas donner "mes clés" et continuer à payer un loyer pour un appart dont je n'ai plus la jouissance ?

    Si. Si vous raccourcissez le préavis, cela ne veut pas dire qu'il ne doit pas être payé.

    Vous pouvez évidemment garder les clefs jusqu'à la fin du préavis, et garder à votre charges les charges communes et privatives de l'immeuble.

    Mais c'est un peu idiot. Un bien libre que vous continuez à payer, cela n'a pas de sens. C'est même le comble de l'inutilité. Cela complique la remise en location pour le propriétaire.

    Alors, un accord bien torché peut parfaitement être "Le locataire paie loyer et charges, et je garde les compteurs à mon nom, tant que ce n'est pas occupé, jusqu'à la fin du préavis u maximum. Dès occupation, le loyer n'est plus dû." C'est comme cela que je fais systématiquement.

    Si le propriétaire n'est pas d'accord avec cela, gardez les clefs, pour qu'il ne bénéficie pas sur votre dos de deux loyers: le vôtre et celui du nouveau locataire.

    Un propriétaire plus vénal pourrait vous demander de partager le bénéfice de sa rapidité de recherche d'un nouveau locataire. Par exemple en demandant de payer la moitié du solde du préavis. Plus vite il retrouve, moins vous avez à payer et plus il gagne. C'est motivant pour le propriétaire et cela a du sens pour le locataire.

    La loi ne prévoyant rien, c'est à vous à négocier avec le propriétaire et coucher par écrit l'accord au plus tard à la remise des clefs.

    en réponse à : Situation Délicate #1052456
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Art. 732. Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l'une d'elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge.

    Selon mon expérience, les délais de conciliations sont plus longs, beaucoup plus longs, que les délais d'audience.
    Voilà une des raisons majeures pour supprimer cette étape de conciliation: le délai.
    Quand un loyer en tombe plus et que le bien est occupé, un mois de délai de plus = 1 mois de loyer perdu en plus.

    en réponse à : Situation Délicate #1052454
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

    Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

    CONCILIATION NON OBLIGATOIRE

    18 JUIN 2008. – Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. <remplacé par erratum publié au M.B. 11-08-2008, p. 41585>

    Art. 2. L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
    " Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
    Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
    En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond.
    Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "

    Ce texte ,entré en vigueur le 24/7/2008, est toujours d'application;

    Merci, ce texte légal donne la base juridique de l'expérience que je partageais: la conciliation est purement formelle…

    Grmf!!
    Maître des clés

    Le jugement sera rendu par défaut contre l'une et normalement contre l'autre.
    L'absente pourra faire opposition, pas celle qui est présente.
    La présente pourra présenter ses arguments et/ou demander un plan d'apurement ou des conditions d'exécution.

    A noter que si les personnes sont mariées ou cohabitants légaux, elles peuvent se représenter l'une l'autre, sur base d'une procuration.

    en réponse à : Fiscalité wallonne #1052622
    Grmf!!
    Maître des clés

    Tout est négocié. Tout est sur la table. Ils veulent tout et son contraire, selon leur couleur politique. Comment aller se battre contre des choses qui sont sur la table depuis 30 ans, et qui ne sont utilisée que comme arme pour obtenir autre chose?…

    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030357
    Grmf!!
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Voici donc la solution que sur laquelle nous nous sommes mis d'accord pour éviter les mesures extrêmes:
    1. Je vais chercher l'expédition, que le greffe veut bien me préparer en urgence vu la situation et me délivrer sur place malgré la fermeture Covid.
    2. Nous allons ensemble chez l'huissier, qui lui fait signification du jugement
    3. Elle acquiesce au jugement (qui n'est donc plus susceptible d'appel ou d'opposition), avec arriérés et indemnités
    4. Elle accepte la cession/saisie/younémite irrévocable de 200€/mois sur ses revenus, jusqu'à apurement des sommes dues dans la signification
    5. Nous libérons la garantie locative à concurrence de 400€ sur son compte, et le solde sur le mien, en avance sur les sommes qui seront dues à sa sortie effective
    6. Elle peut signer son contrat de bail vendredi après midi
    7. Elle peut déménager pour le 20 septembre
    8. Je reloue et on en parle plus. Enfin, il restera 15 ou 16 versements de 200€ à recevoir…

    Et on évite que ses deux chats se retrouvent à la rue et orphelins

    Mes avantages:
    – elle se casse
    – je n'ai pas un décédé de plus à mon actif à gérer (on peut expulser un décédé?)
    – je ne dois pas replacer les chats
    – pas d'appel ni d'opposition possible
    – je ne dois pas avancer de fonds pour l'expulsion
    – j'ai une saisie amiable plus importante que la quotité saisissable, et donc je mets un an plutôt que 10 à récupérer mes sous.
    – je peux dire que j'ai été au bout des possibilités juridiquement sûres… (enfin, j'espère)

    Elle devait signer son bail le soir même de la finalisation de notre accord chez l'huissier, vendredi soir. Puis, plus de nouvelles si ce n'est des joyeusetés. Beaucoup de texte, aucune réponse…

    Aujourd'hui, sms d'excuse pour les joyeusetés, demande de sursis supplémentaire de quelques jours. Elle prétend avoir signé un bail pour un studio moins cher que prévu (et pour lequel je lui avais dit qu'elle ne s'en sortirait pas financièrement), dans lequel elle pourra entrer le 1er octobre. Les paris restent ouverts…

    en réponse à : Remise des clés ? #1052645
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le préavis est la période dont le propriétaire bénéficie pour retrouver un nouveau locataire pendant l'occupation du locataire sortant.

    Pour ma part, une fois que le propriétaire a retrouvé un locataire et que le locataire occupe, le solde du préavis n'est plus dû.

    La loi est cependant muette en la matière. Le préavis doit être presté, et il n'est rien prévu en cas de préavis raccourci.

    en réponse à : Situation Délicate #1052449
    Grmf!!
    Maître des clés

    En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

    Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

    en réponse à : Question sur une garantie locative libérée vers l’agence immobilière #1052628
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bonjour et bienvenue sur le forum.

    C'est une situation bizarre. Ceci dit, l'agent immobilier travaille pour le propriétaire, et non pour la locataire. En libérant la garantie au profit de l'agent, mandataire du propriétaire, vous laissez tout le loisir à l'agent immobilier de faire ce qu'il veut.

    Attendez le versement. Et ensuite, demandez un décompte précis.

    Les dégâts "pas très importants" selon vous peuvent vite représenter des sommes importantes. Les locataire pensent souvent que les dégâts ne sont pas très importants. Si un mur est neuf à l'entrée et souillé à la sortie deux ans plus tard, on peut vous réclamer la remise en peinture de la pièce à 15€/m2 (m2 de mur, pas m2e de sol!) diminué de 1/9 à 1/6 de vétusté selon la qualité de peinture. Et cela peut chiffrer…

    en réponse à : Fiscalité wallonne #1052618
    Grmf!!
    Maître des clés

    L'enregistrement des baux est effectivement une matière fédérale, ainsi que la taxation des revenus immobiliers.

    C'est le précompte qui est régionalisé, et qui va être enrôlé par la région à partir de l'an prochain.

    Et effectivement, c'est à ce niveau qu'on peut s'attendre à de la créativité fiscale de la part de la région (entendre "augmenter et multiplier les taxes, subsides et fonctionnaires")

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