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Grmf!!Maître des clésluca a écrit :Bonjour,
J'ai acheté la maison en 2003,
le locataire est rentré le 01/12/2011 nous avons signé un contrat de 1ans. Comme je n'ai pas envoyé un préavis la 1er année, le contrat est devenu un contrat de 9ans.
Il à du prendre un administrateur de bien au mois de Juillet 2017, je pense pour des problèmes avec son ex campagne pour son enfant.
Dans sa lettre elle dit qu'elle a été désignée par ordonnance prononcée par Madame le Juge de Paix du second canton et que c'est elle qui va gérer son argent a partir d'aujourd'hui.Elle aurait dit à mon avocat de lui laisser 4mois qu'il à fait une demande pour un appart sociale…
Mon avocat me dit de lui laisser le temps de trouver quelque chose qu'il n'y a besoin d'aller au juge de paix parce que le préavis n'est de toutes façon pas valable. Donc en gros il à pris 230€ pour me dire d'attendre qu'il n'y a rien na faire.Sérieusement j'aurais pu trouver son idée d'attendre moi même.
J'attend vos réponses puis je vois avec mon avocat pour terminer son aide
Merci d'avance
LucaC'est plus clair.
Mais, désolé de vous ennuyer encore avec des demandes:
A quelle date lui avez-vous envoyé votre préavis? (le préavis doit être de 6 mois)
Le courrier recommandé a bien été reçu?
Est-ce que l'administrateur de bien vous a signifié qu'il était maintenant son administrateur de bien?S'il ne vous a rien signifié, et si vous avez donné votre préavis, rien ne vous empêche de déposer sans attendre une demande de fin de bail en confirmation du préavis donné.
7 décembre 2020 à 9 h 45 min en réponse à : Bruxelles-Capitale – Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires #1054241
Grmf!!Maître des clésEpimoni a écrit :panchito a écrit :En Belgique il n'y a pas de trêve hivernale pour les biens appartenant à des bailleurs privés.J'ai bien lu que ce n'était pas une loi. Cependant, j'ai pu comprendre que la justice retarde souvent les expulsions durant la période hivernale. J'ai lu quelque part que 3 sur 4 expulsions seront retardés.
Je n'ai pas lu cela.
Le concept de trêve hivernale n'est pas d'application pour les propriétaires privés en Belgique.
Grmf!!Maître des clésArgali a écrit :Bonjour Girkou,
Il faut d'abord voir si le compteur à carte (gaz ou éléctricité) est en mode "Actif". A demander à l'operateur (ores, ou autre en fonction de la commune).
En fonction du statut, on peut demander une carte pour passer le compteur en mode "Inactif", il est alors ouvert, et fonctionne comme un compteur normal, avec un contrat avec un fournisseur d'énergie.
Ou il est en mode "Actif", et là, il faut demander une nouvelle carte chargée (pré-payée) pour faire fonctionner le compteur.Pour ORES:
Un compteur à carte électricité a un écran qui indique soit le montant qui reste, en euro, soit le code 5.02. (ou le nombre de kW si il vient d'être activé, je crois)Si il mentionne 5.02, c'est que la fonction budget est désactivée, et que votre compteur fonctionne normalement.
Pour le compteur à gaz, c'est pareil: il doit mentionner le crédit en euro ou le code 1.0. Si c'est 1.0, la fonction budget est désactivée.
A noter que certains opérateurs, en cas de demande de coupure d'un compteur dont la fonction budget est désactivée, coupent réellement le compteur, en débranchant les fils ou en mettant un bouchon (invisible!) qui les obligent à revenir pour la réouverture (ce qui vous oblige à payer…)
A noter aussi qu'en cas de changement de locataire, il est conseillé de relever les deux compteurs: le compteur à budget ET le compteur normal qui se trouve derrière. En cas de fraude, vous aurez une grosse différence de relevé! Cela ne m'est arrivé qu'une fois, mais c'est assez désagréable!
Dernier point: les frais d'ouverture sont soumis à TVA réduite pour les batiments anciens. Ores facture toujours à 21% immédiatement, et il faut systématiquement râler pour avoir le taux réduit…
1 personne aime ce message6 décembre 2020 à 14 h 30 min en réponse à : ING qui refuse le dépot d’une garantie bancaire #1055189
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Girkou a écrit :j'ai eu cette année deux garanties locative ouverte chez ING et tout est encore très "manuelle" et doit passer par un service au siège qui doit valider la chose
d'une agence a l'autre ils appliquent la procédure "différemment" …;Et quelle est LA procédure imposée?
Et s'il y existe une procédure, l'agence bancaire peut-elle s'en écarter sous sa propre responsabilité ?Il faut reconnaître que les procédures varient d'agence en agence, quelque soit la banque. C'est en tout cas mon opinion, et mon expérience.
Certaines agences vous envoient balader au SPF. Si vous insistez, ils acceptent. (expérience avec Fortis)
Certaines agences acceptent d'ouvrir et de cloturer par courrier ou courriel, dans certains cas spécifique (notamment pour les administrateurs de bien – expérience avec ING) Pour la clôture, on peut la faire par courriel.Les clôtures se pass(ai)ent parfois en agence avec effet immédiat, parfois au siège et cela prenait deux semaines.
Bref, il est illusoire de penser que les agences ont toutes le même modus operandi, avec une procédure unique, même au sein d'une même enseigne…
En réalité, les comptes garantie locative ont toujours été un produit un peu exotique, pas très souple ni très bien défini… quelque soit la banque.
1 personne aime ce message6 décembre 2020 à 14 h 07 min en réponse à : ING qui refuse le dépot d’une garantie bancaire #1055184
Grmf!!Maître des clésMerci GT pour cette information. CBC s'est adapté depuis la dernière fois que j'ai eu affaire à eux.
Je sens qu'ils vont se ramasser toutes mes garanties locatives à venir.
Grmf!!Maître des clésAu delà de ces informations, il faut reconnaître que le sujet est changeant. Les législations évoluent rapidement dans les 3 régions. Si vous n'avez qu'un bail à faire une fois de temps en temps, prenez le bail Pim.be, vous serez sûr qu'il est à jour, complet, légal, … et gratuit. Pour les 3 régions (ce qui est un exploit permanent de Mr Pim, depuis de nombreuses années, il faut le souligner!)
Si j'ai adapté mon bail, c'est parce que cela me fait gagner du temps au remplissage, à la lecture, au scannage, et en place dans les armoires. Et cela me fait gagner des sous en frais d'encre de mon imprimante…
Pour un seul bail, tous ces efforts ne valent évidemment pas la peine. Ni le risque de ne pas être "à jour". Alors, pour un bail par an, ne vous cassez pas la tête. A vous de voir à partir de combien de bail par semaine vous trouverez cet effort intéressant.
Grmf!!Maître des clésPar rapport au bail Pim.be, j'ai également supprimé la clause d'arbitrage. La justice fonctionne suffisamment vite et bien dans le canton qui m'occupe pour éviter de devoir y avoir recours. Le montant des loyers que je pratique, le montant des revenus, la solvabilité générale de mes locataires et mon expérience en justice de paix expliquent sans doute aussi ce choix.
Outre le fait que la législation wallonne ne permet plus d'imposer cette clause d'arbitrage depuis mai 2019:
Citation :Art. 51/1. § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs tels que la médiation, l'arbitrage ou la conciliation.
§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésDernier point, qui me fait économiser 18 pages à chaque signature de bail:
Citation :18. Annexes
Le Gouvernement Wallon a arrêté une annexe avec des explications synthétiques et pédagogiques par arrêté du 5 juillet 2018. Chaque partie est responsable de l'annexer à la présente.
L'état des lieux qui sera réalisé à l'entrée dans les lieux sera également annexé à la présente.Le gouvernement wallon a décidé qu'il était obligatoire d'annexer les explications pédagogiques à la con, qui répètent en moins clair ce que dit la loi, en embrouillant les locataires avec des choses qui ne les concernent pas, et qui font 9 pages issues du Moniteur. (donc 18 pages puisque le bail doit être fait, au moins, en deux exemplaires)
Dans ma version précédente du bail, c'était raisonnable et les annexes obligatoires fédérales faisaient "seulement" deux pages (écrit très petit, je vous le concède) que je n'a jamais lues. Jamais. C'est sans doute le seul document que j'ai jamais signé en autant d'exemplaires avec autat de monde sans jamais le lire, et sans jamais que ce ne me soit utile ou opposé. Avec deux pages, j'ai accepté de jouer le jeu. Avec 9 pages, j'ai arrêté. C'est du gaspillage sans nom, et cela pose des problèmes si on veut enregistrer les annexes tellement cela fait du volume quand on le scanne.
Comme le législateur n'a pas dit qui devait l'annexer, mon contrat prévoit que chaque partie est priée de le faire, et cela prend moins de place dans mes armoires.
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésPour ce qui est de la durée, contrairement à une pratique courante de faire un bail de 1 an ou de 3 ans, je fais des baux de 6 mois.
Citation :2. DUREE – 1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
Le bail est conclu pour une courte durée de …………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………… A l’issue de cette période, le bail sera prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.
Grmf!!Maître des clésUne autre chose que j'ai modifiée, c'est de mettre tout ce qui doit être modifié sur la première page: coordonnées, durée, etc. Les deux pages suivantes sont reprises comme "conditions générales", identique pour tous les baux.
Je trouve que c'est plus facile pour remplir le bail.
Grmf!!Maître des clésMon contrat de bail est un cousin pas éloigné du bail Pim.be.
Il est juste moins épais, résumé en 3 pages parce que c'est écrit petit, et parce que j'ai éliminé les parties du bail de Pim.be qui ne s'appliquent pas à mon cas personnel. Pas besoin de laisser autant de place pour l'adresse si tous mes biens sons dans une rue et tous à Charleroi.
Une chose que j'ai modifiée est le rendez-vous pour l'état des lieux de sortie, en gras ci-dessous:
Citation :1. Etat du bien et état des lieux
Le preneur a attentivement le bien loué, se satisfait de la description et déclare le recevoir en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Les parties dresseront un état des lieux détaillé avant la remise des clefs.
A la sortie, les parties effectueront l'état des lieux de sortie ensemble, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Chaque partie payera l'intégralité de l'expert qu'il aura imposé à l'autre partie. Si une partie nomme un expert, l'autre partie peut se présenter le jour de l'expertise avec son propre expert.
L'état des lieux de sortie (et la libération totale et définitive ainsi que remise des clés) sera effectué entre 9h et 17h, au plus tard à midi le dernier jour ouvrable de la période de location. En clair, il n'y aura pas d'état des lieux les week-end et jours feriés, ni à des heures indues.
Les parties seront liées par la décision de leur expert, sauf les cas de dol, erreur de fait ou matérielle, ou contradiction.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. Le Preneur ne pourra pas faire les réparations nécessaires après l'expertise pour diminuer ses frais.Certains pourront prendre le contre-pied de ma position, en exigeant que le bail n'empiète pas sur leur temps de travail et donc en imposant la sortie soir ou week-end. A chacun de voir comment il organise sa vie….
Grmf!!Maître des clésConcernant la mise sous tutelle, il convient effectivement de savoir si vous avez été mis au courant que votre locataire est sous administration de bien.
Vous avez acheté ce bien avec le locataire? Il était déjà sous administration de bien? Ou il est devenu votre locataire et est passé sous administration de bien par la suite?
Le timing est important: quand avez vous acheté l'immeuble? Quand est-ce que le locataire est entré? Quand est-ce qu'il a été mis sous administration de bien? Sans ces informations, il y aura beaucoup de "si"
La question est aussi de savoir ce que recouvre l'administration de bien. Parce que ce n'est pas parce qu'on est sous administration de bien qu'on n'a pas le droit de faire un certain nombre de choix. On n'est parfois complètement soumis à la signature de l'administrateur, parfois pas. Il convient donc de demander le contenu exact et complet du jugement de mise sous administration de bien.
3 personnes aiment ce message6 décembre 2020 à 13 h 18 min en réponse à : ING qui refuse le dépot d’une garantie bancaire #1055182
Grmf!!Maître des clésJ'ai eu le même genre de réponse de la part de Fortis (mais pas par écrit)
Il faut reconnaître que le Covid va faire une transition, sera une accélération. Les banques ne gagnent plus d'argent avec les petits comptes.
Quant à CBC, elle propose effectivement une ouverture de compte garantie locative en ligne, ce qui est un plus indéniable. Encore faut-il être client chez eux.
Le système de la caisse de consignation du SPF, c'est bien joli, mais j'ai assez peu confiance dans le système. Ils risquent bien d'être submergés par les demandes et d'être incapable d'absorber la masse de travail.
Actuellement, vu l'impossibilité d'établir de nouvelles garanties locatives sans rendez-vous, je prends les garantie sur mon compte personnel.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
Comment organiser cette recherche ?
Mot clé ?
Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.
Exact.
Je viens de faire une recherche/un test sur base d'un nom figurant dans le sommaire des Publications légales et Avis divers publié ds le Moniteur de ce vendredi.Inutile de consulter quotidiennement ces sommaires .
Alors là, je suis content. Content content. Pour une fois que je pointe une nouvelle possibilité de recherche à GT… 😀
1 personne aime ce message5 décembre 2020 à 11 h 45 min en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054359
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Citation :Bonjour
Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
Grmff🙁
Depuis le 1/1/2018, la notion d'enfant à charge n'existe plus en Région bruxelloise pour l'application de l'art.257 du Code des impôts . Elle a été remplacée par celle d'enfant ouvrant le droit aux allocations familiales.
Par ailleurs le service du précompte immobilier a été transféré à la Région bruxelloise à partir du 1/1/2018.D'où "la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles"
Donc, vous êtes prêt à parier votre poids en chocolat que cela va se passer tout à fait facilement pour la Wallonie et que le problème étant beaucoup plus simple (les conditions et réductions sont identiques), tout va se passer pour le mieux dans le meilleur des mondes? ] 😀
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
Comment organiser cette recherche ?
Mot clé ?
Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.
Grmf!!Maître des clésSi vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.
Un autre moyen est l'ouverture du compte bancaire de garantie locative. AU moment de l'ouverture, la banque bloquera si le lcoataire n'est pas capable juridiquement.5 décembre 2020 à 10 h 13 min en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054355
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Voilà qui confirme mon opinion sur l'organisation du transfert de competences: la décision qui permet la bonne gestion du precompte immobilier à Bruxelles à partir du 1et janvier 2018 a été prise en mai 2018. Bravo pour ce brillant timing.1) Nous ignorons à quelle date la demande ayant fait l'objet de la délibération et de la décision du 8/5/2018 a été introduite.
2) En région bruxelloise, le service du précompte immobilier a été repris au 1/1/2018
3) En ce qui concerne les problèmes liés à l'application en Région bruxelloise d'une réduction pour enfants ils trouvent une explication dans une modification de la législation (art.6 d'une ordonnance du 23/11/2017).
La réduction n'est plus accordée pour les "enfants à charge" mais pour les "enfants ouvrant le droit aux allocations familiales"4) Pour le Région wallonne, je ne dispose pas d'information concernant une modification ou un projet de modification de l'art.257 du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la réduction pour enfants.
Certes, nous l'ignorons.
Mais comme citoyen, je ne veux même pas le savoir. Sont-ce les politiques qui ont décidé trop tardivement? Le SPF qui n'a pas des info correcte dans sa base de données? Bruxelles fiscalité qui a tardé à s'organiser? Bruxelles Fiscalité qui a tardé à poser la question à la CSSS? La CSSS qui a mis trop de temps pour répondre?
Je ne veux pas le savoir. Les administrations ont été incapables de s'organiser, c'est ce que je constate. Et je me posais la question de savoir s'ils avaient appris quelque chose de ce fiasco.
Ma conclusion, c'est que je pense que non. Et donc qu'on risque bien d'avoir le même pataques pour la transition SPF – SPW.
D'ailleurs, s'ils avaient été intelligents, ils auraient supprimé la réduction, et augmenté les allocation familiale du même montant. Il est idiot que deux administrations s'occupent d'octroyer des primes différentes sur base de critères identiques. Ce qui est valable pour Bruxelles est évidemment valable pour la Wallonie.
5 décembre 2020 à 8 h 56 min en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054353
Grmf!!Maître des clésVoilà qui confirme mon opinion sur l'organisation du transfert de competences: la décision qui permet la bonne gestion du precompte immobilier à Bruxelles à partir du 1et janvier 2018 a été prise en mai 2018. Bravo pour ce brillant timing.
4 décembre 2020 à 21 h 37 min en réponse à : acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs #1055058
Grmf!!Maître des clésDans de nombreuses ACP, il y a des parkings "communs" laissés à l'utilisation de tous et des invités. Je ne vois donc aucune contre-indication à décider de rendre commun des parties privées. Fondamentalement, c'est la même chose.
Et dans de nombreuses ACP, ces parkings "communs" sont loués à des personnes au profit de l'ACP. Je ne vois pas non plus de contre-indication à cela. Pas plus que pour la location du toit (partie commune) à des sociétés de télécom, au profit de tous via l'alimentation du fonds de réserve. Je ne pense pas non plus que ces locations de toit viennent poser des problèmes de TVA, de taxation, de bénéfice ou de quoi que ce soit.
Dans certains cas, des conciergeries sont louées ou vendues. Et personne n'y trouve rien à redire…
Alors, certes le code civil dit que les ACP ne peuvent pas être propriétaire d'autre chose que de ce qui concerne leur conservation. Mais l'exemple du Picasso, acheté au nom de l'ACP, qui appartient toujours aux copropriétaires démontre qu'il ne faut pas trop quadricapillisectionner…
L'exemple explicité en tout cas me semble de la saine gestion de l'ACP, qui permet d'éviter des écueils importants de biens qui restent en déshérence ou en non gestion par un promoteur qui fait faillite ou qui se désintéresse de solde de biens invendus par négligence et manque d'attention. Et c'est tout à fait accessoire comme décision. C'est pas comme une ACP qui se lancerait dans de la spéculation immobilière ou boursière…
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