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Grmf!!

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20 sujets de 5,661 à 5,680 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054351
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    La demande était à faire une fois pour toute, ou lors d'un changement (départ ou arrivée d'un enfant)

    Lorsque la gestion de l'enrôlement du précompte est passée du SPF à Bruxelles Fiscalité, cela a été un bordel pas possible parce qu'ils n'ont RIEN transmis correctement. Toutes les demandes ont donc dû être répétées.

    Vraiment RIEN ?
    Vraiment TOUTES ?

    Honnêtement, je n'en sais rien. J'avoue, je n'ai pas retrouvé les sources. Mais il me semble qu'il m'était revenu que les données n'avaient pas été transmises entre les deux administrations, et que toutes les demandes ont dû être répétées, ce qui a entrainé un beau bordel.

    C'était d'ailleurs la raison de mon inquiétude pour la transition SPF-SPW. Et les réponses qui m'ont été transmises par le SPW sont très loin de me rassurer. Mais bon, je ne parierais pas mon chapeau. Ni pour une belle transition, ni pour un fiasco.

    Cependant, quand on voit les réponses que m'avaient donné les services SPF quand je les avais interrogé pour savoir à qui devait être rétrocédée une des réductions, et qu'ils avaient été incapable de me dire pour qui c'était, que je leur avais dit que ce n'était pas grave et que j'allais redemander une deuxième fois les réductions, puisqu'ils ne savaient pas, je me souviens d'un silence plus qu'embarrassé au téléphone…

    Alors, s'ils étaient incapable de dire pour qui était cette réduction, comment vont-ils faire pour transmettre l'information de manière informatique? Impossible.

    J'ai aussi ce souvenir d'un réduction octroyée. Puis annulée. J'avais remboursé le bénéficiaire, qui n'y avait finalement pas droit. Et quand je leur ai expliqué le soucis, il y a aussi eu un silence embarrassé au téléphone. Ce qui montre, une fois de plus, que rien n'est automatisé, et que leur données ne sont pas à jour. Alors, pour une belle transition, j'avoue que je me demande bien comment ils vont faire.

    en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054348
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ce qui est scandaleux pour Bruxelles, c'est que le locataire, vrai bénéficiaire de la réduction, ne peut pas faire la demande lui-même. C'est réservé au propriétaire qui n'a aucun intérêt à le faire.

    en réponse à : Changer de syndic #1055120
    Grmf!!
    Maître des clés
    MarcoBrux a écrit :
    grmff a écrit :
    Le problème, c'est que le syndic avait été nommé pour 3 ans, que les 3 ans sont passés, que la prolongation du mandat du syndic à cause du Covid est arrivée à expiration au bout des 5 mois prévus, soit au 30 novembre, et donc qu''il n'y a plus de syndic.

    Je pense dès lors que ceci vient à s'appliquer:

    Citation :
    A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic

    Je pense qu'à cause du COVID-19. le mandat du syndic ( comme celui du conseil et commissaire aux comptes) est prolongé d'office jusque la prochaine AG

    Certes, mais la prochaine AG devait être tenue dans les 5 mois de la période de suspension des AG, soit entre le 1er juillet et le 30 novembre.

    J'en conclus donc que si l'AG n'a pas été tenue, le mandat n'est plus valable depuis le 1er décembre.

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    en réponse à : Changer de syndic #1055118
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le problème, c'est que le syndic avait été nommé pour 3 ans, que les 3 ans sont passés, que la prolongation du mandat du syndic à cause du Covid est arrivée à expiration au bout des 5 mois prévus, soit au 30 novembre, et donc qu''il n'y a plus de syndic.

    Je pense dès lors que ceci vient à s'appliquer:

    Citation :
    A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic
    en réponse à : Permis urbanisme , location et pompier #1055153
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il me semble, mais je peux me tromper, qu'une colocation de plus de 4 sera soumise à permis de location.
    Certaines ville exigeront alors un passage des pompiers.
    Je ne pense pas qu'un permis d'urbanisme soit nécessaire si on ne transforme pas la maison.

    en réponse à : Interdiction de fumer dans les appartements (excepté le cannabis) #1055090
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ils ont 10 ans d'avance sur nous.

    Chez nous, les communs d'immeuble sont considérés comme "public" selon la définition de la loi antitabac, mais les autorités ne les considèrent pas comme tels… C'est un peu du coronabsurde avant le coronabsurde…

    Chez nous, il serait considéré comme illégal d'interdire de fumer dans les appartements (mais pas dans les chambres d'hotel…)
    Je discutais pas plus tard qu'hier avec une personne qui s'occupait de la maintenance des avions, et qui se souvenait avoir dû nettoyer les valves de régulation de pression remplies de goudron et de nicotine….

    en réponse à : Changer de syndic #1055113
    Grmf!!
    Maître des clés
    Bernard six a écrit :
    50% de locataires
    30% Personnes fatigués et plus concernés
    20% parmi lesquels 10% pour le maintien du syndic
    Et oui nous avons bien 250 lots
    Me reste une solution, porter plainte auprès du juge de paix pour multiples carences au règlement de copropriété.
    Ou je suis coincé, comment porter plainte?

    A noter que les 50% de locataires ont aussi un propriétaire qui peut avoir un avis…

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    en réponse à : ROI: animal domestique #1054472
    Grmf!!
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    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    C'est un peu spécial de donner le droit au syndic de supprimer la tolérance des animaux. Je ne sais si c'est légal, mais cela me semble tout à fait logique.

    A moi cela ne me semble ni légal ni logique.
    Le syndic n'a aucun pouvoir sur la vie privée des occupants.
    Si un problème se pose, seul le juge peut prendre une décision d'interdiction valide.
    Ou le bailleur lorsque le bail arrive à un terme, en virant le locataire.
    L'AG peut décider de ce qu'elle veut, cela reste sans aucune obligation légale pour le détenteur de l'animal tant qu'un jugement ne conforte pas cette décision.

    Je ne partage pas votre opinion. A vous écouter, il n'est interdit de jeter ses sacs poubelles dans l'entrée de l'immeuble que lorsque le juge l'interdit, et le ROI n'a aucune valeur.

    C'est évidemment faux. Le ROI a une force de loi. Il faudra faire appel au juge, qui est juste responsable de faire appliquer la loi. Et il se basera sur la loi et ce qui fait loi entre les parties, comme le contrat de bail, le ROI, les actes de base, les contrats, etc.

    Vous pouvez contester la validité, ou la régularité de la loi. Mais pas dire que la loi ne s'applique pas tant qu'un juge ne l'a pas faite appliquée…

    en réponse à : Changer de syndic #1055110
    Grmf!!
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    panchito a écrit :
    ET pourquoi ne pas rassembler 20% des quotités pour demander une AGE avec un seul point à l'odj, soit: choix d'un nouveau Syndic.

    Les AGE peuvent se ternir de manière virtuelle.

    J'ai plusieurs biens dans des copropriétés et j'ai pu ainsi changer de syndic fin juillet et fin septembre 2020!

    Réunir 20% de 250 propriétaires? C'est pas un peu illusoire?

    en réponse à : Permis urbanisme , location et pompier #1055151
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne connais pas la réponse à votre question. Mais la première question qui va fuser, c'est: Wallonie ou Bruxelles?

    en réponse à : acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs #1055047
    Grmf!!
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    Pour ce qui est des quotités, si vous supprimez les quotités des parkings, les quotités des autres biens restent identiques. Un appartement aura toujours 1000 quotités. Mais ce sera 1000 sur 9.900 au lieu de 1000 sur 10.000. Pour la compta, c'est très facile. Pour la compréhension aussi.

    Dans les cas qui m'ont occupé, le précompté était à charge de la copropropriété.
    Pour les parkings, il faut être effectivement assujeti à la TVA. Mais il y a une franchise si le chiffre d'affaire est inférieur à 25.000€. Donc, pour quelques parkings, il y a une et une seule démarche à faire: s'assujetir. Et puis c'est tout.

    Pour les impôts, je doute que le moindre contrôleur ne tombe jamais dessus… 😀

    Quant à la justification de posséder les parkings, on peut se dire que ce serait une charge supérieure de se coltiner le risque de faillite d'un propriétaire qui n'a rien à faire desdits parkings, et qui risque de ne plus payer ses charges, de ne plus entretenir, et de poser problème lors des AG.

    en réponse à : Réduction du précompte immobilier pour enfants à charge en Wallonie #1054342
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    La demande était à faire une fois pour toute, ou lors d'un changement (départ ou arrivée d'un enfant)

    Lorsque la gestion de l'enrôlement du précompte est passée du SPF à Bruxelles Fiscalité, cela a été un bordel pas possible parce qu'ils n'ont RIEN transmis correctement. Toutes les demandes ont donc dû être répétées.

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    en réponse à : ROI: animal domestique #1054468
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    terre-indigo a écrit :
    Bonjour ! personnellement, je pense qu'on peut accepter les animaux domestiques, à condition que leurs maîtres soient responsables et ne lâchent pas n'importe où pour les laisser faire leurs besoins, ni les laisser aboyer à tout va ! après, les êtres humains peuvent être eux mêmes responsables de bruits désagréables.

    C'est votre choix. Quand vous aurez dû faire la police entre deux propriétaires de chiens qui se rejettent la crotte laissée dans l'entrée, vous aurez peut être un autre avis. Ou quand vous aurez un chien qui aboie à la mort quand son maître est absent, que le maître nie ce que son chien fait, et qu'il ne prétend pas trouver une solution, accepter une invitation à un restaurant chinois (avec son chien, évidemment) ou se barrer.

    Ou quand vous récupérerez un appartement dont toutes les portes sont niquées par par le chien d'une personne qui finalement s'avérera insolvable.

    en réponse à : Conseils avant achat immeuble de rapport #1054806
    Grmf!!
    Maître des clés

    Enregistrer les baux était une habitude normale et évidente jusqu'il y a quelques années. Personne ne le faisait. Et sans doute que les habitudes ont la vie dure chez certains.

    Par ailleurs, c'est tellement casse-pied d'utiliser leur application MyRent à la noix que je peux parfaitement comprendre qu'on ait pas envie de se coltiner la procédure. Si on tient à ses derniers cheveux par exemple.

    En clair, enregistré ou non enregistré ne doit rien changer à votre décision d'investir ou non.

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    en réponse à : ACP attaquée en justice – pour non communication de documents. #1055067
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    Vous avez intérêt à faire la comptabilité complète et actualisée, et à la faire valider par l'assemblée. Y compris les soldes antérieurs pour tous les propriétaires. Et y compris les frais d'huissier qui restent à charge du propriétaire.

    Si vous avez déjà été interrogé par le notaire, il est urgent d'agir, afin d'avoir une créance approuvée par l'AG.

    Et après la vente, vous avez tout intérêt à faire une saisie sur le produit de la vente, comme le code civil vous le permet. Il faut que la créance ancienne soit apurée par le paiement, et que les provisions et dépenses "récentes" apparaissent comme telle. En effet, la copropriété a une certaine priorité, limitée aux deux derniers exercices…

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    Maître des clés

    Le lien que vous pointez et un lien "national". La matière étant régionalisée, il n'est pas étonnant qu'ils soient à côté des clous.

    Grmf!!
    Maître des clés

    L'amende pour enregistrement tardif d'un bail de logement est de 25€.

    en réponse à : acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs #1055035
    Grmf!!
    Maître des clés

    Normalement, revue des quotités et nouvel acte de base.

    Néanmoins, dans une ACP que j'ai bien connu, une cave avait été rachetée par l'ACP en des temps immémoriaux, et était utilisée comme local poubelle. Rien n'avait été fait au niveau de l'acte de base ni des quotités. L'ACP était reprise comme un propriétaire normal. On lui comptait des charges, et elle payait ses charges. C'est un peu idiot, mais c'est beaucoup plus simple et moins couteux que de devoir faire une modif' d'acte de base.

    Dans une autre ACP, au niveau comptable, on avait simplement supprimé les lots. Plutôt que d'avoir 10.000 dix-millièmes, il n'y en avait plus que 9.996. Toutes les autres quotités étaient restées identiques.

    Fondamentalement, ces trois options sont identiques au niveau du portefeuille des copropriétaires. Sauf pour les frais de modification de l'acte de base…

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    en réponse à : ACP attaquée en justice – pour non communication de documents. #1055065
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les AG depuis ce jugement ont-elles eu lieu normalement?
    A-t-il été convoqué? Etait-il présent?

    Les décomptes annuels successifs ont-ils repris sa dette?

    en réponse à : ACP attaquée en justice – pour non communication de documents. #1055064
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le jugement a-t-il été signifié?

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