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3 septembre 2021 à 13 h 40 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063987
Grmf!!Maître des clésYves Van Ermen a écrit :J'ai contrôlé le modèle de Me Mostin et je ne suis pas d'accord avec le "ou de toute personne de son choix" . Elle indique d'ailleurs qu' "Au besoin, la procuration prévoira expressément cette faculté de substitution et déterminera qui peut en bénéficier" (Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 101 point 297). Je la vois bientôt, je lui en parlerai.Donc la substitution est possible si le mandant nomme lui-même le 2ème mandataire. A ce moment le 1er mandataire peut donner, le cas échéant, le mandat au 2ème mandataire nommé.
Mais en aucun cas le 1er mandataire peut donner le mandat à une personne de son choix !!!
Pour ma part, je considère que le mandat peut être rédigé comme suit:
Je sous-signé Mr Propriétaire Machin donne procuration à Mr Untel ou à défaut pour celui-ci d'accepter la procuration, à Mr Deuxtel.De cette manière, si Mr Untel refuse la procuration (par exemple parce qu'il en déjà 3), Mr Deuxtel peut la recevoir.
En ce cas, il reçoit effectivement son mandat du propriétaire sans intermédiaire, et la procuration est nominative.
Par contre, c'est différent si c'est rédigé:
Je sous-signé Mr Propriétaire Machin donne procuration à Mr Untel avec pouvoir de substitution à Mr Deuxtel.En ce cas, Mr Deuxtel reçoit le mandat de la part de Mr Untel qui n'a pas le droit de l'accepter… et donc de le transmettre.
2 personnes aiment ce message3 septembre 2021 à 12 h 10 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063985
Grmf!!Maître des clésLeCommandeur a écrit :Bonjour à tous,Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.
Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.
Si vous ne voulez pas les perdre et voulez les transmettre, c'est que vous ne pouvez les accepter. Pour les transmettre (si c'est legal), il faut les accepter. Parce qu'on ne peut transmettre des pouvoirs qu'on a pas.
Bref, le mandant doit refaire une procuration nominative.
Grmf!!Maître des clésSalut Francis!
Merci d'être passé nous voir… 😀
Bonne vacances! (On appelle encore cela des vacances quand on est pensionné? 😎 )
1 septembre 2021 à 15 h 30 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063837
Grmf!!Maître des clésIl faudrait savoir: c'est Anderlues ou c'est Charleroi? Ou c'est deux intervenants différents ou deux cautions différentes? Si le bien est situé à Anderlues mais que le candidat habitait Charleroi au moment de la demande de garantie locative, alors c'est Charleroi qui a octroyé la garantie.
Pour Charleroi, il faut aussi bien comprendre la phrase suivante telle que l'interprète le Cpas de Charleroi:
Citation :Le cautionnement prendra fin suite à une décision sociale, de même que toute indemnisation fait l’objet d’une décision du CPAS de CHARLEROI communiquée au locataire et au propriétaire. Le CPAS de CHARLEROI s’engage à l’exécuter dans un délai de 30 jours à dater de la décision sociale du Comité Spécial du Service Social.Cela veut dire qu'il faut, en plus de l'accord du locataire, l'accord du Comité du Cpas de Charleroi.
Le Comité du Cpas de Charleroi ne marque pas son accord si il y a une demande d'indemnité, quelle qu'elle soit, et même si elle est légale ou contractuelle. En effet, le Cpas de Charleroi estime que c'est au juge de déterminer les indemnités, et pas aux parties.
Moralité: même en cas d'accord propriétaire locataire, vous devez poursuivre votre locataire en justice. C'est cette possibilité laissée au Cpas qui a causé que j'ai été retoqué par le juge. J'ai accepté librement la garantie du Cpas et ses conditions, donc j'y suis soumis.
Depuis, je n'accepte plus les conditions du Cpas, et donc le Cpas n'octroie plus de cautions avec moi comme bailleur. Moralité: je peux mettre "pas de caution Cpas" dans mes annonces… Alors que, je le rappelle, la caution est au choix du locataire… mais le propriétaire n'est pas tenu d'accepter n'importe quelles conditions.
Etant donné que les Cpas ont, à ma connaissance, toujours une condition "standard" (Les dépens judiciaires ne sont jamais couverts), je peux légalement refuser toute garantie de Cpas.
Et honnêtement, avec leur manière de faire, je n'accepte plus les cautions du Cpas, même de 3 mois et même pour toute somme due. Trop long, trop lent, trop tatillon, trop variable selon les communes, avec des assistants sociaux qui n'y connaissent rien (en droit immobilier) et se croient les rois du monde.
Bref, en résumé: n'accpetez plus les garanties des Cpas qui mettent des conditions réduisant la portée de cette garantie ou utilisant une procédure illégale (c'est à dire 100% des Cpas)
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésLa remise en état sera considérée comme "indisponibilité" pour remise en état. Et comptabilisée au même tarif que le loyer. 15 jours pour faire les travaux? un demi loyer d'indemnité d'indisponibilité.
A noter que je ne suis pas sûr que le Cpas accepte que ce soit mis sur la garantie locative, même si le locataire a marqué son accord. Dans le cas du Cpas de Charleroi, il exigent un jugement, même si vous avez un accord avec le locataire. (Ce qui est un peu crétin: on est d'accord mais on fait une procédure en justice dont les frais ne sont pas pris en compte sur la garantie…)
Je pense que votre clause concernant l'état des lieux est mal torchée….
Grmf!!Maître des clésCyril a écrit :Bonjour,Nous avons fait l'acquisition en octobre dernier de deux maisons sur la commune d'Anderlues. Nous habitons une des deux et avons souhaité tenter l'aventure de la location pour la seconde.
J'ai pris le temps en octobre/novembre de faire un raffraîchissement des peintures, intaller les détecteurs de fumées, l'entretien de la chaudière etc avant de mettre en location.
Nous avions décidé avec Madame de louer le bien à des personnes plus en difficultés que nous et nous avons donc signé un bail d'un an sans à-priori aucun à un couple au CPAS pour emménagement au 1er décembre pour une durée d'un an. Bail de résidence principal et enregistré.
Il s'avère que cette première expérience est une déception pour nous et nous avons donc fait savoir à nos locataires qu'on ne souhaite pas prolonger le bail à l'échéance.
Nous avons cependant pas mal de questions pour lesquelles je ne trouve pas réponses.
– Les locataires ont commencé à faire nombre d'aller-retours pour déménager leur mobilier, je suppose qu'ils ont trouvé à se reloger pour la suite. Même si je ne doute pas qu'ils puissent quitter le logement avant la fin du bail, nous doivent-ils tout de même les loyers jusqu'à l'échéance si le bien n'est pas reloué?
– Il n'y a jamais eu de visite dune quelconque personne du CPAS durant la période. Doit-on les faire venir pour l'état des lieux de sortie?
– Je sais que nous pouvons faire appel à un expert pour l'état des lieux (ce que nous n'avons pas fait à l'entrée, ça s'est fait entre nous avec un descriptif détaillé). Il y a eu des dégâts au bien de leur part et je doute qu'ils acceptent les frais afférants à la venue d'un expert. Que puis-je faire dans ce cas?
– Nous avons eu de la part du CPAS une "lettre de caution tenant lieu de garantie locative". Nous savons pertinament qu'il va y avoir des frais de remise en état à la sortie des locataires, comment celà va-t-il se passer avec le CPAS? Que se passe-t-il si le montant des travaux est supérieur à la garantie? (nous savons qu'ils sont insolvables ou presque et de plus nous ne sommes pas dans les meilleurs termes)On apprend à la dure sur ce coup là 😛
Merci d'avance pour vos éclairages avisés 🙂
Bonjour et bienvenue sur le forum de Pim.be. Désolé que vous ayez déjà besoin d'aide… 😉
Loyer: Si vous avez bien envoyé le préavis 3 mois à l'avance (donc hier au plus tard), le bail se termine au bout du préavis, au 30 novembre. Le loyer est dû jusqu'au bout du préavis, et ils ne doivent pas vous remettre les clefs avant; Ils peuvent le faire, cela ne diminue pas leur responsabilité.
S'ils partent plus tôt que fin novembre, vous pouvez évidemment trouver un accord avec eux afin de remettre en location plus tôt. Il ne serait pas logique de toucher deux loyer pour la même période. Donc, s'ils sont partis pour fin octobre et que vous relouez pour le 1er novembre, ce sont les nouveaux locataires qui seront responsable du paiement du loyer, et le sortant n'aura pas à le payer. la loi n'est pas claire sur ce sujet, mais c'est ma manière de voir les choses.
Cpas: Vous n'avez aucun rapport de droit (ni de travers…) avec le Cpas. Ce n'est pas parce qu'ils émargent au Cpas que le Cpas a un quelconque droit de vue sur le contrat. C'est donc normal que vous ne les ayiez jamais vu ou que vous n'ayiez jamais eu de contact avec eux.
Etat des lieux: Il faut voir ce que le bail prévoit . Mon bail personnel prévoit que l'état des lieux de sortie se fait entre le locataire et le propriétaire, sauf si l'un des deux veut un expert. En ce cas, les frais d'expertise sont partagés en deux. Et votre bail?
Garantie locative du Cpas: Chaque Cpas fait à sa mode. L'important est d'avoir un accord avec le locataire à la sortie, et de faire valider cet accord. Si vous faites appel à un expert, l'expert se fera mandater par le locataire. Tout expert compétent et prudent fera de cette manière. Si l'expert est mandaté, la copie du mandat et du rapport de l'expert devraient suffire pour faire libérer la garantie à votre profit, à concurrence des dégâts.
Il est à noter que selon mon expérience, la garantie du Cpas d'Anderlues est limitée aux dégâts locatifs. Les arriérés de loyer et les frais judiciaires en sont exclus.
Si le montant de la garantie ne suffit pas, ou si la garantie exclus certaines choses, cela veut dire que vous devrez vous retourner contre les locataires. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de revenus saisissables qu'ils ne vous payeront pas. Ce sera évidemment plus compliqué pour se faire payer, mais tous les "insaissables" ne sont pas malhonnêtes… Comme l'entente ne semble pas idéale entre vous, j'imagine que vous pourrez choisir entre vous asseoir sur la dette et passer à autre chose, ou lancer une procédure en justice de paix, signifier le jugement, et attendre qu'ils reviennent à meilleure fortune…
2 personnes aiment ce message29 août 2021 à 17 h 09 min en réponse à : Rentrée des classes demain: dernières directives ministérielles. #1063762
Grmf!!Maître des clésEn immersion en zone inondée 😀
Yen a qui osent. 😀1 personne aime ce message27 août 2021 à 22 h 16 min en réponse à : Evaluer la demande locative avant achat + présentation #1063824
Grmf!!Maître des clésVous êtes plus catholique que le pape.
Outre les visites comme candidat locataire et candidat acquereur, votre connaissance du marché peut parfaitement passer par de fausses annonces.Vous pouvez aussi évaluer le marché en lisant les annonces, et en regardant le compteur de visite (en tout cas, sur 2ememain.be ) ou la date, qui vous indique depuis combien de temps l'annonce est sur internet (par exemple sur immovlan)
Grmf!!Maître des clésIl y a plusieurs méthodes d'estimation du prix d'un bien:
– Le prix au m2 construits additionné du prix du m2 de terrain
– La rentabilité attendue et la valeur locative. Exemple, un bien louable 500€/mois dont on peut espéré selon la région 5% de rendement brut vaudra 500×12/5% = 120.000€Mais finalement, la valeur d'un bien sera le prix qu'un acquéreur voudra bien payer…
Les experts des banques ont généralement une vue très partielle et très partiale de la vraie valeur…
Les mieux placés sont… les agents immobiliers.1 personne aime ce message25 août 2021 à 17 h 46 min en réponse à : Colocation – Juge compétent en matière de contribution à la dette #1063813
Grmf!!Maître des clésContribution à la dette? Ou mais la dette découle d'un bail et d'un pacte de colocation. C'est donc une affaire relative au louage de chose en matière immobilière. Donc le juge de paix.
25 août 2021 à 15 h 37 min en réponse à : Colocation – Juge compétent en matière de contribution à la dette #1063811
Grmf!!Maître des clésJe parie que l'affaire doit être introduite devant le juge de paix du lieu où se trouve le bien.
En effet, le juge de paix est compétent en matière locative:
Citation :Art. 591 (Bruxelles et Wallonie) Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
1° des contestations relatives aux louages d'immeubles (…)25 août 2021 à 9 h 53 min en réponse à : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement #1062550
Grmf!!Maître des clésMerci pour ce bon suivi et cette épilogue, moyennement heureux.
Considérez tout de même, pour vous consoler, que recevoir des excuses d'une banque, c'est une preuve indéniable et à encadrer d'un fait d'arme de très haute valeur… 😀
2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésJe serais bien surpris de la quantité de conflits générés par cette non inscription…
Dire qu'un propriétaire ne sait pas qui est son syndic est un peu crétin. Si un propriétaire ne sait pas qui est son syndic, c'est qu'il est de mauvaise composition, ne va pas aux AG, n'a pas lu les documents remis par son notaire, ne lit pas les PV d'AG, ou n'a pas indiqué à son syndic son changement d'adresse.
Bref, une couche d'absurde tout à fait cohérente avec l'absurdité (pas très coûteuse mais pas très utile) de devoir s'inscrire à la BCE comme syndic.
En réalité, comme mentionné dans le préambule, c'est une question de poursuite des syndics non inscrits à l'IPI…
Citation :RÉSUMÉ
Toute association de copropriétaires est tenue de faire enregistrer les données de son syndic à la
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis le 1er avril 2017. Toutefois, l’IPI ne dispose actuellement
pas d’un instrument efficace permettant d’identifier les syndics qui exercent illégalement la profession. Cela
est dû au fait que beaucoup trop d’associations de copropriétaires n’ont toujours pas inscrit leur syndic
à la BCE. Actuellement, l’absence d’inscription à la BCE n’est pas sanctionnée. En vue de faire respecter
l’obligation d’enregistrement, cette proposition de loi prévoit une sanction si les associations de copropriétaires n’inscrivent pas leur syndic.2 personnes aiment ce message24 août 2021 à 21 h 09 min en réponse à : PV d’AG modifié ultérieurement car un bulletin de vote a été « retrouvé » ! #1063701
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Vous pouvez parfaitemement décider de mettre l'ascenseur hors service. .Décision à quelle majorité ?
Refuser une proposition de rénovation ou de remplacement revient à le mettre hors service dans le cadre d'une saine gestion.
Comme syndic, je préciserais très clairement les conséquences d'un refus, lors du vote: en cas de refus, un ascenseur déclaré dangereux serait mis à l'arrêt immédiatement pour éviter que ma responsabilité soit engagée.Et s'ils me virent parce que j'ai mis l'ascenseur hors service, je serai très content de m'être débarrassé d'un ACP pourrite.
1 personne aime ce message24 août 2021 à 20 h 42 min en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… (Libra – Bruxelles) #1063758
Grmf!!Maître des clésCher GT, je pense que Libra est un pimonaute expérimenté. Il fait comme certains autres, il utilise le forum comme séance de psy. C'est moins cher. Avec la différence, il se paie du chocolat.
A lire le titre, on comprend très bien que Libra s'est fait remonter les bretelles par des crétins qui n'y connaissent rien, qui n'ont pas la formation, et qui n'écoutent que le syndicat des locataires. Et que cela a fait beaucoup rire Libra.
J'ai peu eu affaire avec les Cpas de Bruxelles.
Une fois, ils ont vanté la capacité financière d'un candidat locataire qui me paierait sans problème car il travaillait beaucoup au noir.
Une autre, il m'ont menacé de poursuite judiciaire parce que je refusais un logement une chambre à une mère avec un enfant de 10 ans (ce qui est illégal en Wallonie, mais pas à Bruxelles) Je me suis bien défoulé sur ce coup-là. C'était aps très charitable, mais j'avais eu une mauvaise journée sans doute. 😀3 personnes aiment ce message24 août 2021 à 20 h 36 min en réponse à : PV d’AG modifié ultérieurement car un bulletin de vote a été « retrouvé » ! #1063699
Grmf!!Maître des clésVous pouvez parfaitemement décider de mettre l'ascenseur hors service. Je n'imagine pas qu'il y ait obligations de remplacer ou remettre aux normes un ascenseur mis hors service.
C'est vrai qu'un ascenseur pour deux niveaux, cela peut sembler inutile. Je ne sais pas cobien de lot il y a, mais je ne comprends pas qu'il n'y ait pas moyen de convaincre vos voisins et copropriétaires…
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésDifficile question.
Les avantages d'un chauffage commun sont innombrables: une chaudière commune coûte moins cher que 10 chaudières individuelles. L'entretien d'un chaudière coûte moins cher que 10 entretiens. C'est le syndic qui gère les soucis de chaudière. Une grosse chaudière durera plus longtemps qu'un petite. Une grosse chaudière aura un meilleur rendement (tout le reste étant égal…)
Les inconvénients? Des frais de répartitions. Des discussions interminables en AG lors des remplacements et répartitions.
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésFaire du faux domicile pour éviter les ennuis, c'est chercher le bâton pour se faire battre.
24 août 2021 à 16 h 27 min en réponse à : Donner en location une chambre dans mon appartement #1063786
Grmf!!Maître des clésJe ne pense pas qu'il faille faire de démarche.
Par contre, vous serez en cohabitation, avec les risques et conséquences, notamment sociale (en cas de lien entre vos revenus et votre ménage) et financière (si votre locataire cohabitant a des dettes, on viendra vous saisir vos meubles à vous…)
Grmf!!Maître des clésVotre notaire est un âne, et cherche des problème là où il n'y en a pas. A moins qu'il y ait une irrégularité soulevée par une quelconque administration, je ne me tracasserais pas.
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