Grmf!!
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
15 septembre 2021 à 22 h 29 min en réponse à : Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu’il m’impose. #1064175
Grmf!!Maître des clésA noter aussi que vous avez la possibilité de donner un contre-préavis de 1 mois. Pas besoin d'attendre pour chercher un logement qui vous conviendra bien…
15 septembre 2021 à 21 h 41 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064006
Grmf!!Maître des clésJ'ai lu avec effarement la décision du juge. Le juge n'a pas l'air d'avoir compris le petit jeu des procurations en blanc dénoncé. Il faudrait en lire les attendus avant de conclure que cela ferait jurisprudence.
Je ne partage évidemment pas l'avis du juge. Le propriétaire débouté pourrait parfaitement faire appel de la décision. Voire demander de casser un jugement d'appel qui confirmerait ce jugement.
1 personne aime ce message15 septembre 2021 à 21 h 19 min en réponse à : Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu’il m’impose. #1064173
Grmf!!Maître des clésfafax a écrit :Je suis locataire d'une maison. La maison a été vendue aujourd'hui.Le nouveau propriétaire, veut emménager dans la maison dès que possible.
Etant mon nouveau bailleur, il m'écrit ce soir pour m'informer de mon préavis de 6 mois.Il me dit vouloir organiser un diagnostic de performance énergétique dans les plus bref délais afin de procéder dans la foulée à des interventions (remplacement des fenêtres, etc) permettant d'améliorer ma consommation. ( En réalité, pour lui éviter de subir les travaux lorsqu'il emménagera).
Est ce que cela rentre dans les obligations du locataire ? Dois je les laisser faire le diagnostique, et dois-je les laisser faire les travaux?
C'est déjà assez pénible de devoir déménager , après avoir eu les visites des agences immobilières. Mais je crois qu'il y a un cas où le locataire ne peut refuser les travaux et que les travaux d'économie énergétiques en font partie…
Puis je lui demander d'attendre les 6 mois?Merci de votre aide.
Il est normal pour le propriétaire de vouloir faire les travaux le plus vite possible. Mais il doit vous garantir une jouissance paisible de votre logement.
Dès lors, il est logique de devoir supporter le passage des corps de métier et diagnostiqueur énergie, dans le respect de votre vie familiale, et d'une manière qui minimise les inconvénients. Ce ne seront pas des dizaines et des dizaines de visites, rien à voir avec la mise en vente…
Par contre, il me semble tout à fait légitime d'envoyer paître votre propriétaire pour réaliser des travaux qui n'ont aucun intérêt pour vous. L'avantage est pour le propriétaire, de pouvoir bénéficier immédiatement d'un bien dans lequel les travaux ont été effectués… Votre bénéfice sera nul.
Le propriétaire va se baser sur l'article suivant:
Citation :Art. 21. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin ou si des travaux économiseurs d'énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d'énergie durent plus de quarante jours, le prix du <bail> sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations ou les travaux économiseurs d'énergie sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.Je lui interdirais l'accès. Je lui laisserais me faire un procès. Et même si il le fait, il sera toujours temps d'expliquer votre point de vue au juge, qui vous suivra certainement, ou coupera la poire en deux.
Au pire, le juge vous imposera de laisser faire les travaux sous peine d'astreinte. Il sera alors encore temps de laisser faire les travaux, et vous aurez gagné suffisamment de temps que pour que votre préavis soit terminé…
1 personne aime ce message13 septembre 2021 à 15 h 05 min en réponse à : L’achat/revente en tant que professionnel : est-ce viable ? #1064052
Grmf!!Maître des clésKejabran a écrit :Votre connaissance fait cela de manière complémentaire ou il s'agit de son activité principale ? Arrive-t-il a en retirer de bons revenus ? ( Je me doute que vous ne vivez pas avec mais vous saurez peut-être s'il en vit confortablement ? ).Je ne connais pas ses revenus (quoi que je pourrais aller voir les bilans de ses sociétés à la BNB…). Mais il vit de cela et de rien d'autre à ce que je sache. Il aime les (très) belles voitures, et se fait (très) régulièrement plaisir…
Bref, cela va bien pour lui…
Grmf!!Maître des cléshendrib a écrit :Bonjour,
Je donne actuellement en location un petit logement à une personne seule, qui y a établi son domicile.
Le locataire souhaite rendre service à une amie arrivant de l'étranger en lui permettant d'emménager et de se domicilier avec lui.
Le logement est suffisant en termes de surface pour y loger 2 personnes (selon les normes du SPW)Les questions que je me pose sont:
1) si besoin, puis-je légalement m'opposer à l'installation de cette personne?
2) en l'absence de modification du bail (que je ne souhaite pas car je ne connais pas cette autre personne) et donc en l'absence de tout lien contractuel entre cette personne et moi, si cette dernière est domiciliée dans le logement, serai-je confronté à des contraintes supplémentaires, par ex
a) si le locataire met fin au bail (la seconde personne étant domiciliée dans le logement, peut-elle m'obliger à la conserver comme locataire)?
b) si je souhaite donner son renom au locataire?Merci pour vos conseils
Bonjour
1) A priori non, vous ne pouvez vous opposer à la domiciliation de cette personne si le logement est conforme pour deux personnes
2a) Votre seul locataire est le locataire d'origine tant que vous ne signez rien avec le nouveau venu… et tant qu'ils en se marient pas ou ne se pacsent pas. Si le locataire initial s'en va, il doit vous remettre le logement vide et inoccupé. Il reste responsable des personnes qu'il y aurait fait rentrer et des conséquences.
2b) Idem: vous avez une relation contractuelle avec votre locataire initial, et aucune responsabilité ni lien avec le nouveau venu (sauf s'ils se marient ou se pacsent)1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésChrisyno a écrit :Encore une fois merci pour vos lumières !
Si je comprend bien je peux déduire 2 choses distinctes :
1/ la partie remboursement de capital a hauteur de max 2000€/ans.
2/la partie intérêt qui elle n'a pas de plafond et diminue d'année en année car on a de moins en moins d'intérêt à payer . Donc on a de moins en moins de frais à déduire pour résumer?Dans mon cas j'ai un crédit pour un petit appartement que je loue a un particulier . Je ne paie donc pas de taxe sur les revenus réel.je ne peux actuellement pas déduire ces intérêts quand même?
Je pourrais donc additionner ces intérêts que je paie annuellement avec les intérêts de mon futur crédit qui servira a financer le bien avec le rez commercial?
Bien à vousOui, vous pouvez additionner tous les intérêts et tous les déduire. Et oui, la déduction diminue au fur et à mesure des années…
1 personne aime ce message12 septembre 2021 à 11 h 14 min en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064143
Grmf!!Maître des clésUn exemple de requête?
Voici (et cela fera un chocolat…)Citation :RG n°…………….Requête en matière de louage de chose
(loi du 29.12.1983 – art. 1344 bis CJ)Monsieur le Juge,
Vous exposent très respectueusement :
Partie requérante :
Grmff, extraterrestre, domicilié à la rue de la Lune, Sibulaga, Onatawani
(Numéro National : 24-13-47-111-22)Que la partie requérante est propriétaire d’un appartement situé à la rue de N'importe quoi à 6123 Sovietebloem
Partie défenderesse :…
Mme Machin (NN : 25-35-15- 124-45)
actuellement domicilié(es) à la rue de N'importe quoi à 6123 SovietebloemQue ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du ……. au loyer initial de ….+ charges communes de 20 € actuellement indexé au prix de …….
Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges des mois d'août et septembre
Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation,
Que la défenderesse occupe un appartement 1 chambre avec un enfant de plus de 6 ans
Que l'arrêté du gouvernement wallon du 30 août 2007 et ses modifications stipulent comme suit :
« § 4. Le logement respecte les normes suivantes : (…)
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an; »Que dès lors, l'occupation n'est plus celle qu'une personne prudente et raisonnable conforme à la notion juridique de bon père de famille
Que le bail initial prévoyait l'occupation par une seule personne,
Que dès lors, il ne peut être reproché au propriétaire de connaître l'intention de la locataire de récupérer ses enfants (parce qu'il y en a d'autres…)
Que l'occupation n'est donc plus conforme à l'intention initiale du bail
Qu'en outre, un préavis a été remis par recommandé à la locataire en date du 3 août 2021 pour confirmer que son bail de 6 mois prendra fin à son échéance
Que le bail prévoit un droit de visite au cour du préavis
Que la locataire ne semble pas vouloir répondre au propriétaire pour permettre l'exercice de ce droit de visite
Qu'en outre, la locataire donne accès à de nombreuses personnes extérieures à l'immeuble, et qu'il s'ensuit un désordre dommageable à la quiétude des voisins, qui se plaignent tous depuis la présence de la locataire,
Que ces manquements justifient la résolution du bail à ses torts
A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge de Paix, de bien vouloir :
Tenter de concilier les parties,
A défaut,
1. Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts
2. Dire pour droit que le défendeur n’a pas respecté ses obligations légales et contractuelles (payement des loyers anticipativement, occuper en bon père de famille sans rendre le bien insalubre selon la définition de la région wallonne, occuper de manière paisible et non conflictuelle, donner accès au bien conformément au contrat)
3. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible aux torts du défendeur
4. Déclarer la fin du bail Condamner le défendeur au payement de 1030€ à titre d'arriérés de loyers et charges
5. Condamner le défendeur au payement solidaire de 3×495 = 1485€ à titre d’indemnité contractuelle de rupture fautive
6. A titre subsidiaire, si la situation ne rend plus nécessaire la rupture fautive, valider le congé-renon et déclarer la fin du bail au 30 novembre 2021
7. A titre subsidiaire, si la locataire ne permet pas la visite, même si elle part à temps et à heure à la fin du bail, déclarer une indemnité équivalente au loyer, sorte de prolongation du préavis qui est la période dont dispose le propriétaire pour relouer.
8. Autoriser l’expulsion des lieux du défendeur et de toute autre personne qui s’y trouverait
9. Condamner le défendeur au payement de 17,17€ par jour à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution ou la fin du bail jusqu’au jour de départ effectif
10. Autoriser le propriétaire à conserver la garantie locative en déduction des sommes dues
11. Condamner le défendeur au payement solidaire des dépends
12. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs
13. Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans cautionEn conséquence, l’exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l’objet de la présente demande à l’audience qu’il vous plaira de fixer
Fait à …………. le ….. …………….
A adapter à votre cas. Le cas décrit concerne un bail de type court (donc préavis de 3 mois et non 6) avec une garantie locative sur le compte du propriétaire et non bloquée à la banque.
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésChrisyno a écrit :Au niveau de la déduction du crédit j'ai encore une petite question. J'ai acheté un petit appartement début d'année que je loue à un particulier .
Habitant en région flamande je pensais que les crédit pouvait être repris comme une "épargne à long terme" afin de neutraliser un peu précompte immobilier via la déduction .
Pour ce nouveau bien que j'aimerais acheter ce ne serait pas le même principe j'imagine?
Je pense que je m'emmêle complètement les pinceaux …
Bien à vousTous les intérêts des crédits à but immobiliers peuvent être déduit de vos revenus immobiliers.
Pour ce qui est des épargne long terme et épargne majorée, elles sont de toute façon plafonnée à quelques 2000€/an. C'est la partie "remboursement de capital" qui est une épargne. Pas la partie intérêt, qui sont des frais.
On peut dire ce qu'on veut, mais le fisc garde une certain logique… Faut juste parfois un décodeur pour la décrypter 😀
Grmf!!Maître des clésChrisyno a écrit :Concernant ce paragraphe :grmff a écrit :Il faut d'abord subdiviser le RC en RC commercial et RC habitation.
Le RC est toujours à charge du propriétaire, mais peut être mis à charge du locataire commercial, pour la partie commerciale évidemment. Cela doit être prévu au bail. Ce RC devra être rajouté aux loyers et vous serez taxé sur ce "revenu" supplémentaire. (et le commerçant pourra le déduire.)Je pensais qu'il y avait moyen de demander au locataire de payer directement ce montant aux régions afin de ne pas faire rentrer ce montant dans les revenus immobilier dans le but de ne pas être taxé sur cela non plus…
Vous pensiez mal… 😉
1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésIl faut d'abord subdiviser le RC en RC commercial et RC habitation.
Le RC commercial doit être déclaré, et ne sera pas compté comme revenu. Ne sera compté comme revenu que le loyer commercial dont on déduit 40% pour frais forfaitaires et le RC habitation, qui sera majoré de 40% et indexé. Cet ensemble sera le revenu immobilier
Les intérêts payés pour des prêts à but immobilier peuvent tous être déduits de tous les revenus immobiliers. Il est donc inutile de faire une distinction "intérêt pour le commerce" et "intérêts pour les appartements"
Le RC est toujours à charge du propriétaire, mais peut être mis à charge du locataire commercial, pour la partie commerciale évidemment. Cela doit être prévu au bail. Ce RC devra être rajouté aux loyers et vous serez taxé sur ce "revenu" supplémentaire. (et le commerçant pourra le déduire.)
1 personne aime ce message12 septembre 2021 à 9 h 32 min en réponse à : L’achat/revente en tant que professionnel : est-ce viable ? #1064049
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :grmff a écrit :J'imagine que le mieux est de se mettre en société, pour que les choses soient claires vis-à-vis du fisc et …… aussi de protéger son patrimoine.
Quand on commence des travaux, on sait avec quoi on commence. On ignore avec quoi on termine.
A bien y réfléchir, il a même plusieurs sociétés et associés…
11 septembre 2021 à 21 h 58 min en réponse à : L’achat/revente en tant que professionnel : est-ce viable ? #1064047
Grmf!!Maître des clésJe n'ai jamais pratiqué cette activité d'achat-vente, ni achat-travaux-revente. Finalement, j'ai procédé à assez peu de vente dans ma vie d'investisseur (6 ou 7 tout au plus) Les plus value réalisées ont été mineures dans la plupart des cas.
J'imagine que le mieux est de se mettre en société, pour que les choses soient claires vis-à-vis du fisc et éviter les mauvaises surprises.
J'ai néanmoins une connaissance qui pratique ce genre d'activité. Il fait beaucoup d'achat et de vente avec une faible marge. Généralement sans travaux, avec une forte rotation très rapide. Il achète en une poignée de main, et vend en une visite à quelqu'un qu'il sait être intéressé. Son secret réside dans un excellent réseau, tant à l'achat qu'à la vente, bâti en des années de labeur.
11 septembre 2021 à 12 h 04 min en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064138
Grmf!!Maître des clésGerald_M a écrit :GT a écrit :Mais pourquoi faites-vous l'économie du coût d'un envoi recommandé avec accusé de réception mettant votre locataire en demeure de vous permettre de visiter votre bien ?Vous vous réserveriez ainsi une preuve de votre demande.
.Ok je vais faire celà dès lundi, avec le recommandé du préavis. Merci du conseil
Joignez l'utile à l'utile: envoyez un recommandé avec le préavis et l'avis de visite!
11 septembre 2021 à 9 h 41 min en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064134
Grmf!!Maître des clésGerald_M a écrit :Donc ma requête peut tout regrouper : validation congé, expulsion si la locataire ne quitte pas les lieux.Pour le droit de visite, si elle n'ouvre pas ou est souvent absente (va souvent dormir ailleurs) et n'a plus de numéro, ca va être dur.
Vous pouvez tout grouper. Le juge fera le tri….
Pour le droit de visite, j'ai eu un droit de visite via une requête unilatérale pour un soucis technique commun. La personne refusait d'ouvrir et cela empêchait une vérification technique (et empêchait la réparation de l'eau chaude de l'immeuble…) En 24h, j'ai eu le jugement. Le temps de contacter huissier, serrurier et police, on a eu accès. Les frais ont été mis à sa charge. 1200€. Il y a 15 ans…
Gerald_M a écrit :Je vais envoyer le préavis semaine prochaine, donc environ 7 mois à l'avance. Ca va faire long.
Est-ce qu'il faut bien mentionner le fameux "paragraphe 1 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991" pour que mon congé soit valable ?Je ne mentionnerais pas cet article. C'est inutile, et ce n'est plus cette loi-là. Cela a été régionalisé…
10 septembre 2021 à 21 h 25 min en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064131
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :Gerald_M a écrit :Bonjour à tous,Mon locataire est en train de dégrader ma maison, reste injoignable depuis des mois et ne veut pas ouvrir à la porte.
Il est impossible de voir dans la maison, mais l'extérieur est dégradé et sur la cour arrière celà devient un dépotoir.
Son bail ne se terminera que l'année prochaine, dans 6-7 mois.A part lui envoyer la résiliation du bail, quels conseils auriez-vous pour faire cesser cette situation ?
D'avance merci.
grmff a écrit :Ne passez pas par la conciliation. Faites directement une requête. Rajoutez la demande subsidiaire de validation du congé que vous devez envoyer au plus vite: congé de 6 mois minimum!!!Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.
L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.
C'est vrai qu'une procédure parce qu'on occupe pas en bon père de famille, c'est lourd. Rien n'empêche cependant de joindre les deux opérations en une seule: demander l'expulsion pour défaut d'occupation "en bon père de famille", demander le respect du droit de visite, demander la validation du congé.
10 septembre 2021 à 21 h 23 min en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064130
Grmf!!Maître des clésGerald_M a écrit :libra a écrit :Pas de conciliation; d'accord. Requête pour motif qu'on occupe pas en bon père de famille est faisable. Mais c'est lourd. Dans le meilleur des cas le Juge de Paix viendra visiter les lieux; dans le pire des cas, il demandera à un expert d'établir un rapport. D'où long délais et provisions importantes à avancer. Il serait bon de connaître la politique du juge de paix dans de telles situations. Le greffe de la justice de paix pourrait peut être vous renseigner. C'est cependant loin d'être sûr.L'autre solution que je préfère est de faire dès à présent un préavis et d'ici environ trois mois de faire une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.
Donc on peut directement faire une requête pour la procédure de validation du congé, sans commencer par une audience de conciliation ?
J'ai toujours un doute parce qu'ailleurs j'avais lu qu'on commençait toujours ainsi et à la fin je ne sais plus quoi.Depuis très longtemps, la phase de conciliation séparée n'est plus obligatoire.
La conciliation obligatoire s'est réduite à peau de chagrin dans uns simple phrase formelle en début de requête "Tenter de concilier les parties"…
Vous pouvez lire un petit topo sur le fonctionnement de la justice de paix ici
10 septembre 2021 à 12 h 27 min en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064122
Grmf!!Maître des clésNe passez pas par la conciliation. Faites directement une requête. Rajoutez la demande subsidiaire de validation du congé que vous devez envoyer au plus vite: congé de 6 mois minimum!!!
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Voici ce que prévoit un règlement de copropriété"Franchises
Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par :
1° l’association des copropriétaires, à titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ;
2° le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs"Qu'en est-il dans votre ACP?
Pas besoin que ce soit noté dans le règlement pour que cela s'applique.
C'est mieux et plus clair si c'est écrit, mais cela découle du jeu des responsabilités: qui casse paie, que ce soitcouvert par une assurance ou non.Donc, si le dommage chez Ducran est cause par une fuite chez Lapoigne, c'est à Lapoigne de supporter la franchise.
Grmf!!Maître des clésCela va mettre des années pour se débloquer. L'emmerdeur va faire trainer les choses, et c'est vous qui allez être emmerdé encore plus que le vendeur. Le vendeur aura sans doute gain de cause au bout du compte, mais cela pourrait bien durer 10 ans.
Faites une croix dessus et passez à autre chose..4 septembre 2021 à 13 h 41 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063991
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :A propos de la substitution, je suis intervenu voici un an, le 2/9/2020, à 12:09:01https://www.pim.be/forums/topic/quen-est-il-des-assemblees-generales-de-coproprietes/page/2/
Moi aussi. Je marquais mon désaccord sur l'avis de Me Mostin le même jour à 17H30:
grmff a écrit :GT a écrit :[
• il s'aperçoit tardivement qu'il a concentré entre ses mains trop de voix ( la loi limite le pouvoir votal en cas de procurations)Je ne partage pas cet avis. C'est évidemment contraire à l'idée du législateur, qui est d'éviter que le conseil reçoive toutes les procurations comme par le passé.
Si le conseil reçoit toutes les procurations et les distribue aux copains avant l'AG, on détourne la loi.Par ailleurs, peut-on donner des droits dont on ne dispose pas? Les procurations en surnombre n''ont pas de valeur. Peut-on les substituer et les rendre valides par ce processus? Cela n'aurait aucun sens.
Bref, je ne partage pas l'avis de Me Mostin.
Par ailleurs, il me semble que ma méthode est plus proche de l'esprit de la loi. La procuration est nominative. Le mandataire est nommé, comme le veut la loi.
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
