Grmf!!
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Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Lorenz32 a écrit :Bonjour,J’habite dans un immeuble de 3 lot. Avant que j’acheté mon lot, deux frères étaient les copropriétaire d’immeuble. Les deux autres lots ont encore à l’autre frère.
Il prétend maintenant qu’il y a 3 ans et quelques mois ils ont pris la décision de convertir la cour dans un parking (témoin : son frère).
Au moment du compromis de vente une telle décision prétendu n’a été pas communiqué.
On peut se référer à une telle décision maintenant ?
Merci
Si il y a un témoin, y a plus qu'à constituer un jury! soyons sérieux, on est pas dans Colombo ici! PAS DE PV = PAS DE DÉCISION.
à qui appartient cette cour , à l'ACP je suppose (ça doit être indiqué dans votre acte de base)
à votre prochaine AG ça sera sur le tapis, faut voir les votes à ce moment là, tant qu'il n'y a pas eu de décision en AG, ça reste en l'état.Vous n'avez pas l'air d'avoir compris que le propriétaire original est le frère des propriétaire restant. Comme il n'y a pas de syndic, le syndic n'a pas pu donner les PV d'AG au notaire.
Il est donc très facile aux frère de faire un PV d'AG antidaté… (un faux quoi…)
24 septembre 2021 à 15 h 27 min en réponse à : Achat – bail verbal en dessous du prix marché – revoir loyer – region wallonne #1064228
Grmf!!Maître des clésA priori, vous ne pouvez pas modifier le loyer comme bon vous semble. Tout ce que vous pouvez faire, c'est y aller à l'influence en espérant qu'ils quittent d'eux-même. Pas gagné si le loyer est sous-évalué.
En tout état de cause, vous pouvez demander que le bail soit couché par écrit. Si le locataire refuse, vous pouvez demander au juge de décider unilatéralement du bail.
24 septembre 2021 à 15 h 24 min en réponse à : Renon du locataire mais fils domicilié dans l’appartement #1064264
Grmf!!Maître des clésEt ne pas accepter les clefs si le bien n'est pas vide!!!
24 septembre 2021 à 15 h 24 min en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064147
Grmf!!Maître des clésCyril a écrit :Je connais la situation, j'ai des locataires qui laissent traîner leur déchêts devant la maison, le jardin n'est pas entretenu et on a fait une liste longue comme le bras de remarques lorsqu'on a réussi à faire valoir notre visite annuelle… sans changement de comportement depuis lors…Heureusement, on avait signé un bail d'un an qu'on ne renouvelle pas du coup. Mais j'attends de voir l'étendue des dégâts et le coût de remise en ordre 🙁
Merci pour votre "j'aime" sur mon exemple de requête"
J'espère qu'il ne vous aura pas échappé qu'il existe un excellent guide / mode d'emploi à l'usage des propriétaires débutants en justice de paix. Où? Ben, sur le forum de Pim, pardi!
Je me permets de vous faire ce lien parce que cela vous aura peut-être échappé, vu le nombre de message que vous avez posté. (Et j'en profite pour vous souhaiter la bienvenue sur le forum…)
Grmf!!Maître des clésQue dit l'acte de base à propos de cette cour?
A qui est-elle?
A qui serait le parking? A qui profiterait-il?23 septembre 2021 à 14 h 18 min en réponse à : Renon du locataire mais fils domicilié dans l’appartement #1064262
Grmf!!Maître des clésTant que le père ne vous remet pas les clefs d'un bien vide, son renon est sans valeur, et il devra payer le loyer.
Si le père a des biens, le 2e fils à intérêt à prendre les choses en main pour conserver son héritage…
1 personne aime ce message22 septembre 2021 à 11 h 33 min en réponse à : division d’une parcelle dans un lotissement. #1064259
Grmf!!Maître des clésSi je comprends bien, vous achetez un demi terrain à bâtir dans un lotissement, divisé sans autorisation formelle et qui sera inconstructible selon les normes du lotissement. Et dont l'autre moitié est construite en contradiction avec les normes du lotissement.
Z'avez peur de rien, vous…
Pour modifier un lotissement, il faut l'accord des voisins…
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Grmf!!Maître des clésSur mes baux, j'indique la solidarité. Et le mandat mutuel pour ce qui concerne le bail. De cette manière, pas besoin que les deux soient là.
Ceci étant dit, si vous avez signé seul, je pencherais sur la théorie du porte-fort ou du mandat apparent. Aucun juge n'acceptera que vous puissiez vous dedouane de vos obligations sur ces raisons.
1 personne aime ce message21 septembre 2021 à 16 h 07 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064018
Grmf!!Maître des clésQue la concluante raconte cela ou rien, c'est pareil. A partir du moment oùe demandeur aurait été forclos en attendant une semaine de plus, le juge devrait éclater de rire face à la mauvaise foi du défendeur.
Pourquoi je trouve ce jugement absurde?
Parce que le juge n'a pas l'air de comprendre que les décisions sont irrégulières, et que la caducitèdes procuration imposait une seconde séance, et qu'à la seconde séance, la petite majorité frauduleuse aurait été balayée potentiellement par l'opposition faussement en sous-nombre.Bref, le juge n'a pas l'air de savoir compter, ni de comprendre la méthode classement frauduleuse denoncèe.
21 septembre 2021 à 6 h 43 min en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1064008
Grmf!!Maître des clésMerci pour ces "attendus". Mais émanant de la défense de la copropriété, c'était attendu..
20 septembre 2021 à 17 h 40 min en réponse à : Résiliation du bail de commerce à longue terme #1064236
Grmf!!Maître des clésLa question est de savoir si le proprio a donné son accord d'une manière ou d'une autre…
De toute façon, c'est au propriétaire d'agir. S'il ne le fait pas, la copropriété doit agir contre le propriétaire…
Grmf!!Maître des clésOh mais je ne critiquais pas le bénéficiaire. Je partageais juste son expérience et son commentaire fleuri… 😀
18 septembre 2021 à 21 h 34 min en réponse à : Liège cherche à combattre la discrimination au logement… et ça promet ^^ #1064226
Grmf!!Maître des clésMon Dieu que de poncifs.
Et s'ils respectaient déjà la volonté du législateur de faciliter l'accès au logement des personnes qui ont besoin de la garantie Cpas. La loi autorise une garantie Cpas de 3 mois. Le Cpas de Liège ne donne que deux mois à ma connaissance…
Si c'est comme à Charleroi, il faut un mois voire deux pour obtenir la garantie. (donc un mois ou deux de loyer perdu si on est assez con que pour les attendre)
Arrêtons l'hypocrisie svp. Regardons d'abord dans son assiette, avant de parler des marchands de sommeil.
1 personne aime ce message18 septembre 2021 à 15 h 33 min en réponse à : Qui peut habiter le bien à part le locataire ? #1064222
Grmf!!Maître des clésA mon sens, la personne en instance de divorce qui loue un appartement que le futur ex n'habitera pas est seule responsable du bail.
Sur le bail, j'indique la composition familiale. Cela n'empêche pas que d'autres se domicilient, mais cela évite qu'on vous traite de marchand de sommeil si ils se retrouvent à 17 dans votre studio meublé de 12m2…
Le locataire peut cohabiter avec qui il veut. Il en me semble pas que le propriétaire aie son mot à dire. Tant que cela n'est pas de la surpopulation (il y a des règles régionales pour cela)
Si c'est un studio soumis à permis de location en région wallonne, le bien en peut être occupé que par une personne. C'est la loi.
17 septembre 2021 à 14 h 58 min en réponse à : Expertise obligatoire dès 2022 (article l’Echo) #1064203
Grmf!!Maître des clésUne article sur 7sur7.be (membre du groupe Het Laatste Nieuws) en parle également.
Je suis très dubitatif sur leur conclusion:
Citation :En opposant à la gourmandise des propriétaires et des agents immobiliers une méthode d'évaluation immobilière la plus objective possible, la directive pourrait faire revenir les prix des logements à des niveaux normaux, calmer le marché immobilier et accroître lourdement l'importance des clauses suspensivesD'accord avec l'importance des clauses suspensives, mais de là à calmer le marché, je dirais au contraire que cela va le faire redémarrer, puisque le prêt ne sera plus limité par le prix d'achat, mais par le prix évalué par l'expert.
Grmf!!Maître des clésVous pouvez percer le plafond RF pour autant que cela reste RF.
Théoriquement, des manchons doivent être mis à chaque passage de tuyau.
De même, si vous avez une suspension pour le lustre, vous devez reboucher autour des fils au plâtre pour garantir l'effet RF.
Et si vous avez des spots encastrés, vous devez avoir une "boite" RF derrière le spot pour que cela reste RF.
Autant un trou pour le lustre ne doit pas être un problème, autant j'éviterais des spots encastrés…
17 septembre 2021 à 7 h 18 min en réponse à : Expertise obligatoire dès 2022 (article l’Echo) #1064200
Grmf!!Maître des clésUne bonne nouvelle cependant: la quotité ne sera plus au bon vouloir de la banque et de son interprétation sur la valeur vénale ou sur le prix d'achat, mais sur la valeur d'expertise.
Celui qui fait une bonne affaire pourra plus facilement acheter avec un crédit à 100%… 😀
16 septembre 2021 à 14 h 46 min en réponse à : Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu’il m’impose. #1064185
Grmf!!Maître des clésfafax a écrit :Je précise que ma maison est à Uccle. Je ne sais pas ce que cela implique de particulier.Cela implique que les informations données qui concerne la région wallonne ne sont pas d'application.
EN effet, sauf erreur de ma part, Uccle se trouve en France. Heu… en Région Bruxelloise. ] 😀
2 personnes aiment ce message16 septembre 2021 à 14 h 41 min en réponse à : Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu’il m’impose. #1064184
Grmf!!Maître des clésfafax a écrit :Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'est "un acte authentique récent relatif à l'aliénation de ce bien". Je suis dans une situation très classique de location, avec un bail 3-6-9, et je suis à 3 ans et 3 mois de location.Voici pour les précisions demandées.
merci encoreActe authentique = acte passé chez le notaire. Est-ce que le nouveau propriétaire est déjà passé chez le notaire, ou estce qu'il en est au stade du compromis?
S'il en est au stade du compromis, le congé n'est pas valable.
2 personnes aiment ce message16 septembre 2021 à 8 h 59 min en réponse à : Travaux demandés par mon propriétaire durant le préavis qu’il m’impose. #1064180
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :L'art.6, § 1er du même arrêté prévoit :
"La réalisation d'un rapport d'audit est obligatoire et préalable à la réalisation des investissements, lesquels peuvent faire l'objet d'une demande de primes uniquement après l'enregistrement d'un rapport de suivi de travaux destiné à vérifier l'exécution des investissements obligatoires et le respect de la hiérarchie établie dans le rapport d'audit."Merci GT pour ces recherches.
En se basant sur cet article, fafax pourra s'opposer aux travaux qui ne suivraient pas le rapport d'audit. Et donc demander le rapport d'audit. En attendant un peu pour faire la demande du rapport d'audit au propriétaire qui demanderait à faire les travaux, 15 jours seront vite gagnés.
Si l'ordre des travaux indiqués sur le rapport n'est pas celui suivi par le propriétaire, fafax pourra légalement s'opposer à ces travaux…
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