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Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Je réagis au premier message.Quelques repères
I Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
Art. 3. § 1er. Tout bail est établi par un écrit. Cet écrit contient à tout le moins : 1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir :
a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;Art. 6.Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l'adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l'état civil du preneur s'il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur; 8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu'elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
L'alinéa 3 s'applique sans préjudice pour les opérateurs immobiliers de requérir les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions définies dans le Code wallon de l'habitation durable. Cet article est d'ordre public.II. Code judiciaire
Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;
6° la signature du requérant ou de son avocat.Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile ou un extrait du registre national des personnes physiques visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
Le certificat ou l'extrait du registre national ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.III. Extrait des baux PIM de résidence principale et de résidence secondaire (Région wallonne)
DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.Vous avez raison. C'est le demandeur qui doit mentionner son numéro national. Mais les greffes demandent celui de la partie adverse, parce qu'ils doivent aussi le renseigner en interne quand les frais de mise au rôle sont à mettre à sa charge…
C'est donc une incohérence supplémentaire du système: le greffe doit faire le même travail que les administrations communales. Parce que chercher le numéro national d'une personne et chercher son adresse, c'est faire deux fois le même travail, avec un propriétaire qui doit aller d'abord chercher un document justificatif de sa demande auprès du tribunal, aller à la commune muni de ce formulaire inutile (parce que les greffes le donnent en blanc, de toute façon, preuve de l'inutilité du bastringue) pour le joindre à la requête qu'on reporte au grefffe.
Et le greffe de chercher le numéro national de l'aversaire.
Franchement, il n'y a pas moyen de faire plus simple, pour tout le monde?
Etant donné que le lieu de naissance reste une donnée obligatoire, et que cette donnée n'est plus sur la carte d'identité, ne peut-on pas simplifier la vie de tout le monde? On a inventé le numéro national qui est un identifiant unique. Pourquoi le remplacer par les deux premiers prénoms (je n'en ai qu'un. Et vous?), la date et le lieu de naissance. C'est moins intrusif de devoir dire qu'on est né à Sibulaga que de donner simplement son numéro national? Ben non. Cela donne des informations bien plus personnelles de donner le lieu de naissance que le numéro national!!!(Ah, t'es né à Nador? désolé, c'est loué…)
Dernier point: si le numéro national est si secret, pourquoi est-ce que les jugements mentionne le nom et le numéro national de la personne qui va devoir payer les 50€ de mise au rôle? Pourquoi est-ce que certaines communes le mentionnent sur le certificat de domicile et pas d'autres?
Bref, c'est du grand n'importe quoi, au nom du respect de la vie privée, mais qui est détourné de toutes parts, sans que ce ne soit pratique, praticable, sensé, intelligent et efficace. Ni que cela ne soit une protection de la vie privée.
Grmf!!Maître des clésPareil…
Grmf!!Maître des clésLors d'une élection précédente, des fonctionnaires étaient présents pour enregistrer ceux qui le désiraient comme donneurs d'organe. Une fois enregistré dans la base de donnée communale, la commune revoyait un document vous demandant de confirmer votre souhait, et comme c'était par papier, personne ne le faisait. C'était donc assez mitigé. J'ai trouvé l'idée géniale, de permettre au citoyen de joindre l'utile à l'utile et de lui permettre de faire cette démarche administrative très positive en même temps que l'obligation de vote.
Les administrations pourraient d'ailleurs systématiquement le proposer lors de toute opération faite au guichet: permis de conduire, carte d'identité, visa, etc.
Depuis le 1er juillet 2020, ils ont encore simplifié le procédé: on peut s'enregistrer soi-même comme donneur d'organe (on s'enregistre quand on est vivant, pour donner quand on est mort, hein, pas avant…) Et vous, vous êtes donneur d'organe?
Oui, bon, je sais, je ne propose rien comme simplification dans ce message…
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Grmf!!Maître des clésSécurité juridique:
Supprimer l'obligation d'enregistrement. Telle qu'elle est rédigée et tel que cela a été communiqué, certains locataires croient encore pouvoir partir sans préavis ni indemnité parce que le bail qu'ils ont en main n'est pas enregistré. Ou parce que la bail est mal enregistré par les administrations.On pourrait en profiter pour rendre systématique la subrogation en cas de vente. Il n'y a pas de raison que le locataire ait plus ou moins de droit selon que le propriétaire ait ou n'ait pas rempli son obligation d'enregistrer le bail, ou que le propriétaire soit un héritier du bailleur original ou non. Bref, sortir le concept de l'enregistrement et de la date "certaine" de la législation du bail.
Pour raccourcir le délai de préavis, sans raccourcir le délai dans lequel le locataire est prévenu, on pourrait rajouter le droit pour un propriétaire vendeur et un propriétaire acheteur de remettre un préavis conjoint pour occupation personnelle, dès que le compromis est signé (et clauses suspensives dépassées) De cette manière, le locataire sera prévenu avec 6 mois de manière systématique, et l'acquéreur ne devra attendre que 3 mois après l'acte de vente. Tout le monde est gagnant.
Grmf!!Maître des clésEt si on rendait la durée de validité des permis de location de 20 ans plutôt que 5 ans? Cela diminuerait par 4 la charge administrative et financière sur ce point.
Idem pour les certificats PEB qui sont actuellement valides 10 ans. Passons les à 20 ans…
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Grmf!!Maître des clésUne grosse incohérence concerne l'obligation de disposer d'un différentiel dans son logement.
Le différentiel n'est rendu obligatoire que par un contrôle par une contrôleur RGIE. Tant qu'il n'y a pas de contrôle RGIE, il n'est pas obligatoire. On considère que le contrôleur de la région wallonne n'est pas compétent pour ce qui est électrique. Néanmoins, un logement loué sera considéré comme insalubre s'il n'y a pas de différentiel ou pas de terre. Et insalubre et dangereux s'il n'y a pas de différentiel et pas de terre.
Le différentiel devrait être obligatoire point barre. Même pour les installations qui n'ont jamais été contrôlées depuis 1981 (parce que le propriétaire n'a pas changé par exemple)
Et là, je serais d'accord pour que les autorités communiquent sur ce point. Parce que l'absence de différentiel, qui ne coûte somme toute pas très cher, met en danger les occupants, au moins autant que l'absence de détecteur de fumée.
Je dirais même plus: l'absence de différentiel dans un appartement dans un grand immeuble met en danger les voisins, car la terre est commune sur les immeubles… Une fuite à la terre met donc tout ce qui est raccordé à la terre sous tension. Actuellement, je n'ai pas de moyen légaux ou règlementaire d'obliger mon voisin à installer un différentiel chez lui… ce qui me met en danger chez moi.
Grmf!!Maître des clésUne grosse incohérence qui existe concerne la validité des Certificats de Contrôle électriques. Elle est de 25 ans.
Alors, pourquoi est-ce que des communes exigent un certificat de contrôle qui a moins de 5 ans dans le cadre du renouvellement du permis de location? C'est absurde. Un certificat de contrôle valide doit être valide, point barre.
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Grmf!!Maître des clésLa durée de la validité de la carte d'identité est passée de 5 ans à 10 ans. Super. Je ne dis pas que l'avancée est majeure, mais il est bon de la saluer. Cela diminue par deux la charge administrative et les coûts y associés.
Comme je trouve cela bien, je propose qu'on étende le principe. Passons à 15 ans!
Pour le permis de conduire, il était valable sans date limite. Ils ont limité cela à 10 ans, ce qui est tout de même une grosse multiplication de la paperasse. Même les permis sans date de péremption (ceux délivrés avant 1989) seront quand même périmés en 2033.
Pourquoi les limiter à 10 ans? En France, c'est 15 ans.
Grmf!!Maître des clésJe suis sûr qu'il y a des tas de démarches administratives peu couteuses, qui ne rapportent en réalité pas, mais qui coûtent à l'état.
Un exemple: la taxe remorque. Supprimons la taxe remorque pour les remorques de moins de 750kg.
A mon avis en plus, il n'y a pas un propriétaire de remorque sur deux qui est au courant de son existence. On se retrouve donc avec des épées de Damoclès sur la tête des fraudeurs par ignorance, qui risquent de se retrouver avec une amende, et qui la trouveront injuste.
Attention, supprimons la purement et simplement. Inutile d'aller faire de la communication pour que les gens le sachent et la paie spontanément…
Grmf!!Maître des clésLa simplification administrative, ce n'est pas seulement simplifier le travail des administration, cela devrait être la simplification de l'administration du citoyen. C'est d'ailleurs prévu par le site internet de la Wallonie ensemblesimplifions.be/
Ce qui est très peu prévu par contre, c'est la simplification des règlementations et obligations inutiles, compliquées, chronophages, gourmandes en ressources tant du côté du citoyen que de l'administration, et qui rajoutent de l'insécurité juridique là où on n'en a pas besoin.
Je vote donc pour modifier les règlementations et supprimer les obligations inutiles qui n'apportent rien à personne et qui coûtent cher à tout le monde.
Première obligation coûteuse? Une obligation fiscale gratuite. Rien que le terme obligation fiscale gratuite, on sent immédiatement l'imbécilité du terme. Ceux qui me lisent régulièrement savent que je vise l'enregistrement des baux d'habitation
Coûteux pour le citoyen (parce que j'ai rarement vu une application internet aussi mal foutue et aussi énervante à utiliser, où on doit remplir plusieurs fois les mêmes données et où de toute façon, cela n'est plus conforme au format de bail actuel.)
Coûteux pour les administrations, qui doivent encore recevoir des baux sous format papier et doivent se coltiner la procédure de leur côté.
Coûteux en informatique. A l'heure de l'écologie, on s'est rendu compte que le Bitcoin, c'était des milliards de kWh pour gérer les transactions. Vous pensez vraiment que les bases de données de gestion de l'enregistrement des baux n'a aucune conséquence climatique?.
Coûteux en maintenance informatique: je suis sûr que le ministère des finances paie des consultants et des fonctionnaires pour la gestion de ces base de données. Ils pourraient efficacement reconvertir ces budgets en recherche de fraudeur.
Grmf!!Maître des clésOn peut difficilement parler de vice caché pour quelque chose qui est visible lors de la visite…
Reconvertissez ce garage en garage pour multiples vélos électriques, il va y avoir de la demande…
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Grmf!!Maître des clésC'est le genre de proposition tout à fait correcte de la part du propriétaire, qui va devoir courir gratuitement pour les beaux yeux de votre soeur après un nouveau candidat, faire des visites, etc.
Pour le reste, je ne fais ce genre de proposition que oralement. En effet, je ne demande pas d'indemnité dans le cas où cela se passe bien; Et si cela se passe mal et finit devant le juge, le juge retoquera ma demande d'indemnité si j'ai confirmé par écrit que je n'en demanderais pas…
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Grmf!!Maître des clésUn bail commercial ne prend fin n'importe comment:
Citation :Art. 3_REGION_WALLONNE.
La durée du <bail> ne peut être inférieure à neuf années.
Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du <bail> principal.
Toutefois, le preneur peut mettre fin au <bail> en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste.
Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte écrit présenté à l'enregistrement.La loi étant impérative, je ne suis pas sûr que la clause soit légale.
Moi aussi, je consulterais un avocat…
18 octobre 2021 à 20 h 06 min en réponse à : Investissements : Suis-je en train de faire fausse route ? #1064721
Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :grmff a écrit :… je peux vous dire que le cheque que j'avais en main en sortant de chez le notaire était très concret. Pas du tout théorique…Un chèque… Un chèque ?? 8)
Zetes Français depuis le début, en fait !?Non, quand même pas… 😀
Mais j'avoue que j'ai eu envie de matérialiser la transaction, et j'ai évidemment gardé mon chèque en souvenir… 8.(
Grmf!!Maître des clésUne des fonctions intéressantes sur bricozone est la fonction qui permet de voir les fils de discussion où on a participé et qui ont de nouveau message.
J'utilise aussi beaucoup la fonction qui permet de voir les derniers messages postés.
Grmf!!Maître des clésMais il faut payer les droits. Et si un ph est dans le projet, bonjour les dégâts, en plus de l'insécurité juridique..
17 octobre 2021 à 13 h 40 min en réponse à : Questions relatives au contrat entre le syndic et l’ACP #1064860
Grmf!!Maître des clésLe contrat de syndic est valable 3 ans maximum. Passé ce délai, il doit être soumis à nouveau au vote. Donc vous être soumis. Mais rassurez vous (ou pas), vous n'êtes pas seul dans ce genre de cas.
17 octobre 2021 à 12 h 52 min en réponse à : Résidence secondaire – avantage fiscal dans le viseur du Min. des Fin. #1064302
Grmf!!Maître des clésOpposition entre socialiste et libéraux. C'est très classique.
Les socialistes trouvent que c'est faire des cadeaux aux "riches". Ils oublient cependant cette disposition particulière en Belgique qui fait que le parc locatif est essentiellement aux mains de petits propriétaires privés, à côté des opérateurs de logements sociaux qui sont eux, largement subsidiés.
A force de supprimer, de vouloir supprimer, voire simplement parler de supprimer les "avantages" et d'augmenter les impôts, on finira par se retrouver avec une taxation équivalente en société et en personne privée dans le cadre de la gestion de son patrimoine. Le jour où on arrivera à ce stade, la porte sera grande ouverte aux grands groupes financiers, qui investiront en masse les tonnes de capitaux que les banques ont supplié de leur fournir sous forme de "quantitative easing" et dont ils ne savent plus quoi faire. Les prix augmenteront de manière importante, et on passera d'un système avec 70% de propriétaires à un système à l'allemande avec plutôt 50% des gens propriétaires de leur logement.Bien qu'investisseur privé, je ne vois pas cela comme une évolution positive de notre marché immobilier et de notre société en général. Etre propriétaire de son logement, c'est bénéficier, au moment de sa retraite, d'un capital. Et ce capital permet de résister à la baisse de revenus qu'on subit au moment de prendre sa retraite. Que ce soit en ayant payé son crédit et en étant logé "gratuitement", ou que ce soit en vendant sa maison devenue trop grande afin de se payer un petit appartement et de bénéficier d'un petit capital en plus.
Les investisseurs privés sont aussi des investisseurs qui bénéficient de cet investissement. Beaucoup d'indépendant y pensent, ou le font, pour avoir un complément de pension qu'il n'auront pas. C'est donc aussi un élément de lutte contre la paupérisation.
Ces deux éléments sont donc un renforcement de la capacité de la Belgique à payer les allocations sociales et les pensions: tous ces propriétaires ne seront pas "pauvres", et ne dépendront pas de l'aide sociale.
Le jour où les logements passent sous le joug de grands groupes financiers, c'en sera fini de tout cela. Mais peut-être est-ce la seule manière que les socialistes ont trouvé pour élargir leur base électorale: appauvrir tant l'état que la population…
Ah, oui. J'oubliais: on sais bien entendu que les gens qui sont logés par des grosses sociétés comme les logements sociaux sont bien entendu mieux logées, dans des logements plus confortables, mieux équipés, plus agréables et plus spacieux. Vive le logement social. Je ne critique pas le logement social (sinon on pourrait en écrire des pages), je constate la capacité des gros organismes publics à gérer le secteur du logement…
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Grmf!!Maître des clésPour une fois, je ne suis pas de l'avis de Libra.
Le préavis est la période dont dispose le propriétaire pour relouer. Une fois que c'est reloué, le préavis se termine.
Personnellement, je ne permettrais pas que le propriétaire loue deux fois. Je ne remettrais donc les clefs que sur base d'un accord confirmant ce que je mentionne ci-dessus. A défaut d'accord, je préciserais que je garde les clefs jusqu'à la fin du préavis que je paie.
Ma pratique constante face à un locataire qui quitte son logement avant la fin du préavis est en tout cas celle-là: il est responsable du loyer jusqu'à la fin du préavis ou jusqu'à ce qu'un autre locataire entre. La garantie est libérée une fois que le nouveau est rentré (ou que le préavis est terminé et que j'ai reçu les clefs), en fonction des dettes restantes.
Grmf!!Maître des clésIl est gonflé votre notaire: le notaire est un agent du fisc, dont les responsabilités sont de garantir d'un part les transactions immobilières, et d'autres part, la perception des droits. En clair, c'est un agent du fisc, qui se base sur le compromis pour percevoir les droits. Et il en est responsable sur ses biens propres!!!
Quant à votre crétin de vendeur, s'il est en vacances, c'était à lui à prendre ses dispositions pour permettre que la vente se fasse à la date convenue. Il est en vacances depuis 5 semaines ou quoi? Portnawak. Yen a je vous jure…
J'espère que vous (votre notaire) aura envoyé la mise en demeure pour que vous soyez dédouané des suppléments de droits éventuels.
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