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Grmf!!Maître des clésUne seule réponse possible: direction l'urbanisme…
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Grmf!!Maître des clésmax11 a écrit :Amélie17 a écrit :Bonjour à tous,Je suis actuellement locataire d'un appartement à Bruxelles, dont la gestion est prise en charge par une agence de location.
J'ai reçu récemment mon décompte de charges, établi par ISTA, pour la période comprise entre le 1/09/2020 (mon entrée dans les lieux) et le 30/04/2021.
Ce décompte (pour une période de 8 mois), m'indique une consommation "Eau froide (pour eau chaude)", de 7,14 m3, ce qui correspond effectivement au relevé des compteurs. Par contre, ce décompte indique que le prix unitaire du m3 d'eau est fixé à 14,07422 euros, ce qui implique que ces 7,14 m3 d'eau me sont facturés 100,49 euros…
J'ai envoyé un mail à l'agence qui gère mon appartement pour demander comment était calculé ce tarif au m3 qui me semble exorbitant compte tenu des prix annoncés par Vivaqua, mais l'agence me répond qu'ils ne font que transmettre le montant et que je dois voir avec ISTA.
J'ai donc contacté ISTA qui me répondent de leur coté que (copier/coller du mail reçu) :
"nous vous informons qu'ista n'est pas fournisseur d'eau et ne peux REFACTURER de l'eau.
notre travail consiste à partager le montant d'eau qui nous a été fourni par le responsable de l'immeuble en fonction des données éventuelles qu'il nous transmet et en fonction de la lecture des compteurs d'eau chaude.
dans le cas présent, seul un montant global d'eau nous a été communiqué. Nous avons juste partagé le montant en fonction du total des m3 d'eau, calcul que vous pourrez lire sur le décompte ista."
Est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer que :
– Cette tarification de l'eau n'est pas normale? Ou le cas échéant, ce qui pourrait expliquer ce tarif unitaire très supérieur au tarif réglementaire?
– A qui dois-je m'adresser pour contester ce montant? L'agence qui gère l'appartement? ISTA ? Vivaqua (mais je n'ai pas la facture)?
– Y a-t-il le cas échéant (j'espère que ce ne sera pas nécessaire), une autorité à qui je pourrais m'adresser pour solutionner ce litige (Breugel?)Un énorme merci d'avance à qui pourra m'éclairer un peu 🙂
Bonne journée à tous !
Commençons par le plus simple : à qui vous adresser : l'agence qui gère l'appartement ou le propriétaire si ce n'est pas une gestion locative.
Ni Ista, ni VivaquaDe la réponse reçue de Ista, je comprends que le calcul effectué dans votre cas est le suivant :
Total de l'eau facturée par Vivaqua pour l'immeuble divisé par le nombre de m³ relevé sur les compteurs de passage = prix au m³C'est une solution très simple mais très injuste et incorrecte !
Cela veut dire que seul l'eau qui a été comptabilisée sur un compteur de passage sert à établir le prix au m³ : tant pis pour les compteurs déficients, les compteurs bloqués, les compteurs absents, l'usage de l'eau pour les communs, l'eau dans les radiateurs, l'eau dans les communs, les fuites, ….
Vous payez toute l'eau fournie à l'immeuble au prix et à la répartition suivant la consommation de votre appartement par rapport aux autres compteurs de passage uniquement.La méthode qui me semble la plus correct pour fixer le prix au m³ à communiquer à Ista est de donner le prix moyen au m³ qui est indiqué sur la facture de Vivaqua !
La méthode que vous trouvez injuste est pourtant une méthode logique et fiable. C'est une question de décision d'assemblée générale. Les deux méthodes se valent.
Il est évident que les compteurs bloqués doivent être traqués, débusqués et changés. Et ça, c'est le job du syndic. Pas de Ista.
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Grmf!!Maître des clésC'est pour de l'eau froide ou de l'eau chaude? Ce n'est pas clair de vos explications.
L'eau chaude coûte beaucoup plus cher que l'eau froide, évidemment.
Grmf!!Maître des clésA mon avis, c'est légal…
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Les administrations pourraient d'ailleurs systématiquement le proposer lors de toute opération faite au guichet: permis de conduire, carte d'identité, visa, etc.Les administrations communales considèrent déjà qu'elles ne sont pas en mesure de vérifier le contenu des affiches de locations et de sanctionner les manquements.
Ce qui est la preuve qu'on leur (et nous) impose un tas de chose inutilement.
A force de leur donner des missions facultatives qu'elles en font en général pas, on rajoute sans cesse des couches d'insécurité juridique pour le citoyen, qui est contrôlé "une fois de temps en temps" et qui trouve bien injuste qu'on lui tombe dessus alors qu'on en a jamais parlé (sauf au lancement de la mesure) et que personne ou presque n'est touché. C'est une sorte de loterie à l'envers.
La dernière fois que j'ai fait appel au sanctionnateur communal, on m'a dit qu'il ne pouvait pas se déplacer parce que son véhicule était en panne. Depuis plusieurs mois. Voilà un sanctionnateur communal efficace. Je ne citerai pas la commune en question, mais le sanctionnateur y est à temps plein (à rien foutre donc)
Grmf!!Maître des clésLa CP323 est celle qui concerne les agents immobiliers syndic concierge travailleurs pour compte propre de l'employeur dans le domaine immobilier etc.
Cela a donc un rapport très précis avec l'immobilier. 😀 😉
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Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Le remplacement de tous ces chèques par du cash n'avantagerait pas les travailleurs dès lors que ces chèques bénéficient d'un régime favorable en matière fiscale et sociale (comme les voitures de société).Mais nous voici vraiment bien loin de considérations sur l'immobilier.
Vous avez raison. Mais il suffirait de dire que le régime favorable s'applique aussi sur les avantages en cash légalement autorisés.
La simple obligation administrative d'un employeur CP323 qui aurait engagé une personne pour un mois le 1er octobre 2021 est la suivante:
280€ de valeur faciale du chèque consommation
3% de frais de gestion soit 8.40€
5€ de frais de carte électronique nécessaire pour les chèques
20€ de frais de dossier
Soit 280€ de chèque et 33.40€ de frais administratif. Je passe sur les deux heures perdues par l'employeur pour faire ses recherches et comprendre le système.Total pour un brut de 2000€: supplément de 14% de salaire (merci la CP323 qui n'est pas foutue de faire un pro rata!) et 1.67% de frais administratifs. Toujours sans compter les 2 heures perdues par l'employeur (et sans compter le temps pour poster ce message)
Grmf!!Maître des clésIl est à noter que pour la Wallonie, il est obligatoire de mentionner 3 montants:
– le loyer
– les charges communes
-les charges privativesCitation :Section 2. – Communication publiqueArt. 5. § 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
1° le montant du loyer hors charges;
2° le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
3° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
4° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.
§ 2. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire des obligations visées au paragraphe 1er peut entraîner le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
Les communes, en tant qu'autorité décentralisée, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés aux articles 6, 7, 20, 21, § § 1er et 3, 25, 26, § § 1er et 3, 27 alinéas 1er et 4, 30, 31, 33 alinéa 1er, 43 et 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.J'avoue que je n'ai jamais vu d'annonce qui respectait ce prescrit. Même les agences immobilières…
Grmf!!Maître des clésJe suggère qu'on supprime tous les chèques: repas, formation, consommation etc. Pour les gros employeurs, cela fait partie de l'organisation. Mais pour les petits, l'avantage est souvent inférieur au coût global (frais de livraison, frais de commande, gestion, etc.)
Je suis particulièrement exaspéré par ces systèmes de monnaie parallèle, qui sont coûteuses pour les employeurs, et pourraient être avantageusement remplacées par du cash. Quand on sait le nombre d'employés chez Sodexho et Edenred, on se dit que c'est beaucoup de monde pour gérer une monnaie parallèle qui n'apporte pas grand chose d'autre qu'un supplément de paperasse pour les employeurs, un risque de perte pour les employés, et des complication pour les dépenser…
Alors, quand les "commissions paritaires" décrètent que ces chèques deviennent obligatoires alors que EdenRed et Sodexho on un monopole de fait, j'avoue que cela me donne des boutons!!!
Citation :Les partenaires sociaux de la CP 323 concluent le présent protocole d'accord en exécution de l'AIP 2021-2022 conclu le 1er octobre 2021.I. POUVOIR D'ACHAT
Les partenaires sociaux s'engagent à :augmenter les salaires minimums sectoriels et les salaires réels de 0,4 % à partir du 01/01/2022, préalablement à l'indexation.
accorder une prime coronavirus à tous les travailleurs du secteur en service le 1er octobre 2021 . La prime est de 280 EUR net forfaitaire, quels que soient le statut et le régime d'occupation du travailleur, et est octroyée au plus tard le 31-12-2021.
Les employeurs se chargent de la demande et de la distribution de cette prime coronavirus sous la forme de chèques de consommation comme le prévoit la loi. La période de validité de ces chèques de consommation est limitée au 31/12/2022.C'est en plus un système particulièrement inéquitable entre petits et gros employeurs. Avec deux travailleurs, le coût de gestion des chèques repas (par exemple) est supérieur à l'avantage fiscal et financier.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :A l'impôt des personnes physiques, il m'est déjà arrivé de recevoir mon avertissement extrait de rôle au mois de juillet de l'année pendant laquelle ma déclaration avait été introduite mais aussi au mois de mars de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration avait été introduite.L'administration dispose de délais pour procéder à l'enrôlement. J'en ai toujours eu conscience.
C'est vrai. Et quand on fait la déclaration, on sait combien on va devoir sortir. Mais il faut reconnaître que recevoir deux AER à payer à 4 mois d'intervalle, c'est un peu énervant. Cela manque de prévisibilité. Cela ne permet pas une saine gestion.
Il m'est arrivé d'acheter un ch'tit appart de plus, pour la route, avec ce que j'avais sur mon compte, et de recevoir mon AER le lendemain…
Grmf!!Maître des clésVoici mes jurisprudence du jour:
1. Le premier octobre, une personne a laissé toutes ses affaires sur place, a signé un document de fin de bail en présence de la police, et m'a demandé de garder ses affaires dans un garage. Femme battue, elle ne pouvait plus rester sur place. Son "compagnon" a remis les clefs à la police, donc n'occupe plus. Pas présente au tribunal (alors qu'elle m'avait dit qu'elle serait présente). Le 15 octobre, lors de l'audience (qui avait été demandée le 14 septembre, avant le départ de la personne), le juge casse le bail, m'octroie 250€ de dégâts locatifs provisionnels (pour vider l'appartement) et 3 mois d'indemnité.
2. Le 15 septembre, je suis interrogé par la police sur la présence d'un locataire dans un de mes logements. Il est soupçonné de domicile fictif. J'explique que je ne peux rentrer dans un logement sans être requis par la police, et que je serai requis avec plaisir et avantage car le sagouin ne réponds plus et ne m'a pas payé depuis 3 mois. J'explique également que j'ai déposé une requête la veille… et que si on constate qu'il n'y est plus, je reloue tout de suite. Donc, requis par la police, nous constatons qu'il n'est plus dans les lieux, qu'il n'y a jamais été ou presque, et qu'il ne reste que l'équivalent de 2 sacs poubelles d'ordure. Je reloue le jour même.
Le juge m'octroie les arriérés, mais pas d'indemnité. Ni de rupture anticipée, ni de relocation, ni forfaitaire ni rien. Comme mon dommage (au delà des arriérés) est nul, pas d'indemnité. Je ne trouve évidemment ni cela juste, ni cela cohérent avec la 1ere affaire. Mais le juge est seul juge, évidemment. Le problème, c'est que donner des avantages à quelqu'un qui part à la cloche de bois, c'est pousser tout le monde à faire pareil….C'est d'autant plus dommage que son adresse précédente était déjà une adresse de référence au Cpas et que le gaillard a des dettes énormes. Il a clairement pris un domicile fictif pour éviter de se faire rattraper par les huissiers et toucher du Cpas. En attendant, il vit chez sa compagne et mère de ses enfants qui est en logement social.
3. Une locataire est là depuis moins de 6 mois, et a déjà 3 mois d'arriérés de loyer. Elle a enfin eu une oreille attentive de la part du Cpas parce qu'elle avait une convocation pour une demande d'expulsion. Elle m'a donc remercié de l'avoir attrait en justice parce que cela va débloquer son dossier. Nous avons demandé un report de l'audience à bref délai.
4. Un locataire occupe un bien prévu pour 3 personnes max à 4. Je demande la fin du bail pour surpopulation. Le juge interroge les locataires, qui confirment qu'ils cherchent parce qu'effectivement c'est trop petit. Ils en profitent pour rajouter que c'est plein d'humidité et patati et patata. Le juge met la fin du bail à 2 mois plus tard (mi décembre), et reporte à une audience en janvier sur les causes et indemnités.
J'imagine qu'en janvier, il estimera à nouveau ma perte comme nulle si j'ai reloué immédiatement, et me sucrera mes indemnités, une fois de plus. Ou alors, il sera énervé sur le locataire (qui est énervant) et lui tapera 3 mois d'indemnité sur la tronche. Et il ne l'aura pas volé…
Grmf!!Maître des clésJ'ai reçu le premier. Celui que je recevais généralement fin août. J'imagine que les autres vont suivre…
20 octobre 2021 à 12 h 04 min en réponse à : Résiliation de bail signé par bailleur avant même remise des clés? #1064963
Grmf!!Maître des clésHimura a écrit :De toute manière, les banques font vraiment encore ces comptes bloqués pour garantie locative ?…Non. Ing, Belfius et BNP m'ont déjà renvoyé vers e-depo, qui n'est pas une banque ni une institution financière.
Et le Cpas (de Charleroi) se porte caution, et en fait plus appel à une banque.Or, c'est illégal (en Wallonie – pas vérifié pour Bruxelles) dans les deux cas
Citation :Art.62 §1 Les garanties (…) peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.J'ai dû faire condamner des locataires récemment. La garantie était sur mon compte. Le jugement prévoit que je dois payer au locataire un intérêt au taux moyen du marché financier (art.62 § 2 du décret du 5/3/2018 relatif au bail d'habitation Ma banque me donnant royalement 0.1% par an, pour un montant de 1000€, cela ne fait jamais que 55cents au bout de 6 mois ) Mais nous nous éloignons du sujet.
20 octobre 2021 à 10 h 29 min en réponse à : Résiliation de bail signé par bailleur avant même remise des clés? #1064961
Grmf!!Maître des clésYerbabuena a écrit :Merci pour votre réponse. Je n'ai toujours pas remis les clés. Jusqu'à présent je pensais que pour pouvoir constituer une garantie locative il fallait absolument un bail signé, et que les banques l'exigeait. De plus, un locataire pourrait également trouver suspicieux de déposer une garantie alors que le bail n'est pas signé?Personnellement, je fais les deux en même temps.
Dans le temps, je remplissais et signais le bail à la banque pendant les démarches de la garantie. Je sortais de la banque avec un bail signé et une garantie consitutée.
Actuellement, je signe le bail et ne le remets au locataire que lorsque les sous sont sur mon compte bancaire. Avec les applications (et la calculette), les versements sont souvent immédiats.Pas de garantie? Pas de bail! (Et généralement même pas de visite…)
1 personne aime ce message20 octobre 2021 à 10 h 18 min en réponse à : Résiliation de bail signé par bailleur avant même remise des clés? #1064959
Grmf!!Maître des clésNon, vous ne pouvez pas. En faisant cela, un juge pourrait considérer que vous refusez le locataire parce que c'est une garantie locative du Cpas, et vous imputer une rupture fautive du bail. Avec plusieurs mois d'indemnités à la clef.
Voila pourquoi il ne faut jamais signer un contrat tant que la garantie locative n'est pas déposée ou sécurisée.
J'espère que vous n'avez pas remis les clefs, et que le locataire et son garant sont bien conscients que le loyer est dû depuis le début du bail, même si le logement n'est pas occupé. De mon expérience, c'est rarement le cas…
Si le bail a commencé au premier octobre, n'hésitez pas, et envoyez une mise en demeure au locataire et au garant. Sans réponse ni versement, déposez une requête en justice de paix.
Grmf!!Maître des clésDans un cas pareil, je vous conseille effectivement de mettre fin au bail si vous en avez la possibilité et que vous êtes dans la "période d'essai" de 3x6mois que vous auriez prévu au bail.
Si vous n'avez pas prévu cela au bail, ou si le délai est dépassé, je vous invite à lui adresser une mise en demeure et à lui demander de chercher un nouveau logement.
Confronté à un cas similaire, avec un logement devenu surpeuplé par le nombre de personne dans le logement, suite à l'accouchement de la locataire, j'ai soumis le cas à un juge qui a cassé le bail dès l'audience d'introduction, en laissant un délai d'à peine 2 mois.
Un de mes arguments était que les locataires étaient prévenus qu'il y aurait surpopulation depuis 9 mois au moins…
Grmf!!Maître des clésNon, le logement ne respecte plus le prescrit de la région wallonne. Il est devenu insalubre car surpeuplé. Deux enfant de sexe difrférents ne peuvent partager la même chambre quand un des enfant a plus de 10 ans.
Citation :§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
1° toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie utilisable de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie utilisable de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.
Grmf!!Maître des clésD1791 a écrit :grmff a écrit :On a inventé le numéro national qui est un identifiant unique.Je partage votre point de vue sur la simplification que représente l'utilisation du n° de registre national (qui est aussi votre identifiant fiscal à communiquer à vos banquiers étrangers au passage).
Néanmoins bien qu'il reste unique, une personne peut changer de n° national si elle change de sexe (pair pour les hommes, impair pour les femmes) et bien souvent cette personne changera de prénom. Son lieu et sa date de naissance, eux, ne changeront pas.
Cette précision ne remet pas en cause votre position, de toute façon pour l'administration ces modifications sont traçables.Vous avez raison, mais ces exceptions ne doivent pas remettre en cause le cas général. Parce qu'on peut aussi changer de nom et alors, seul le numéro national est le bon identifiant. Il y aura toujours des exceptions qui devront être gérées. A voir quel est le système le plus efficace en général.
Si on a inventé le numéro national, c'est bien pour que l'administration se simplifie la vie, et que les gens soient correctement identifiés.
Si l'administration communale, le fisc, la SWDE, ORES, Orange, Proximus, Voo, et tout un tas d'organismes parastataux l'utilise, c'est que cela marche bien. Alors, si cela marche bien, si les administrations et autres n'ont plus besoin du lieu de naissance au point qu'il ait été supprimé de la nouvelle mouture de la carte d'identité, pourquoi est-ce que le citoyen bailleur ne peut avoir accès à cette information?20 octobre 2021 à 7 h 24 min en réponse à : Location, informations, discrimination et vie privée… #996892
Grmf!!Maître des clésAprès vérification, aucune réponse de l'APD. J'ai donc envoyé un rappel.
Néanmoins, au vu de la réponse faite au SNPC, étant donné que le bureau d'enregistrement est fondé à demander le numéro national aux parties du contrats, les parties du contrats sont fondées à avoir ces numéros nationaux, indispensables pour enregistrer le bail.
C'est tordu, c'est mal foutu, c'est pas cohérent comme législation (puisque la législation wallonne donne in extenso les données qu'on peut demander et que le NN n'en fait pas partie…à cause de la réponse de l'APD à l'époque!) Et c'est ce que je dénonce: l'incohérence légistique sur ce point, qui rend peu efficace le traitement de l'information et des dossier, ou de multiples intervenants doivent vérifier le NN des parties, en disposer, ou y avoir accès, notamment pour les procédures judiciaires et pour l'enregistrement obligatoire.
On résoudrait certes une bonne partie de la lourdeur administrative en supprimant l'obligation d'enregistrement du bail, mais c'est un autre débat. Ou pas…
20 octobre 2021 à 7 h 15 min en réponse à : Location, informations, discrimination et vie privée… #996891
Grmf!!Maître des clésC'est une bonne question.
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