Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Est-ce que c’est légal ?

  • Ce sujet contient 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 5 années.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #926521
    jelou
    Membre

    Bonjour,

    Je reviens vers vous pour un conseil j'ai loué un appartement 3 chambres en région Wallonne à un monsieur seul avec 3 filles en garde alternée.Les chambres font 12,11 et 10m2
    Je suis dans un bail de 9 ans.
    Je n'ai pas de soucis de paiement mais plutôt de mon avis de surpopulation
    Il s'est mis en ménage avec une dame qui a elle-même 2 garçons mais n'est pas domi!ciliée là .
    Cette dame est apparue avec 2 chiens et en plus une des fille a elle aussi un chien.
    Je me retrouve donc dans un appartement de 90m2 avec 7 personnes et 3 chiens tous les 15 jours et plus des vacances scolaires.

    J'ai déjà envoyé une lettre à ce monsieur.

    N'y a t'il pas un article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour qu'il trouve un appartement plus adapté.?

    Merci

    #1064965
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, c'est légal…

    #1064966
    Cyril
    Membre

    Ayant connu à peu près la même situation (8 personnes avec 3 chiens dans une maison de 100m²) j'avoue que j'ai pas mal cherché.

    L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 août 2007 spécifie :

    Citation :
    Art. 18.

    §1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes:

    Nombre d'occupants 1 2 3
    Superficie minimale habitable, en m² 15,00 28,00 33,00
    Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire
    Superficie minimale habitable d'au moins une pièce d'habitation en m² 10,00 15,00 15,00

    §2. Le logement collectif n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes:

    1°

    Nombre d'occupants 1 2 3
    La superficie minimale habitable par ménage en m² 15,00 28,00 33,00
    Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire
    Superficie minimale habitable de l'unité de logement à l'usage individuel du ménage en m² 10,00 15,00 20,00
    Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5,00 m² par personne supplémentaire

    Donc pour 7 personnes il faut 33+4×5 = 53m² habitables et une superficie minimale habitable d'habitation d'au moins 20+4×5 = 40m².

    Mais ça dit également :

    Citation :
    §4. Le logement respecte les normes suivantes:
    1° toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum 6,00 m2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum 9,00 m2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
    2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
    3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
    4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
    5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
    L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.

    Il faut peut-être voir sur ces points là

    #1064967
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Bonjour,

    Je reviens vers vous pour un conseil j'ai loué un appartement 3 chambres en région Wallonne à un monsieur seul avec 3 filles en garde alternée.Les chambres font 12,11 et 10m2
    Je suis dans un bail de 9 ans.
    Je n'ai pas de soucis de paiement mais plutôt de mon avis de surpopulation
    Il s'est mis en ménage avec une dame qui a elle-même 2 garçons mais n'est pas domi!ciliée là .
    Cette dame est apparue avec 2 chiens et en plus une des fille a elle aussi un chien.
    Je me retrouve donc dans un appartement de 90m2 avec 7 personnes et 3 chiens tous les 15 jours et plus des vacances scolaires.

    J'ai déjà envoyé une lettre à ce monsieur.

    N'y a t'il pas un article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour qu'il trouve un appartement plus adapté.?

    Merci

    En gras, votre question;

    Je ne connais aucun article de loi sur lequel vous pourrez vous appuyer qui permettra à votre locataire de trouver rapidement et certainement un logement qui soit adapté à sa situation.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.