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Grmf!!Maître des clésQui resterait chez un propriétaire malhonnête?
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Grmf!!Maître des clésEsvext a écrit :Bonjour à toutes et tous,Suite à un litige contre un bailleur malhonnête, j'ai introduit une requête à son encontre. J'estime être dans mon bon droit et j'ai la certitude que le jugement qui sera prononcé me donnera raison. Une semaine après l'envoi de mes conclusions de synthèse, lesquelles démontrent que j'ai raison sur toute la ligne, le bailleur (partie défenderesse) m'envoie, comme par hasard, son congé, signifiant la fin du bail (de courte durée) au 31 décembre 2022.
Ma question est la suivante : un juge pourra-t-il s'opposer à ce congé en raison de son caractère purement revanchard, et étant donné que j'ai absolument toujours été en ordre de loyer, sans jamais le moindre retard ?
Non, il ne pourra pas. Si le congé a été donné dans les délais, le propriétaire n'a pas à se justifier.
Grmf!!Maître des clésUne reprise d'encours est un nouveau prêt, avec une nouvelle durée, et un nouveau tableau d'amortissement.
Cela se fait sous seing privé, sans acte notarié, et donc sans les frais d'acte de prêt.
Grmf!!Maître des clésUne réponse parlementaire est-elle juridiquement plus valable qu'un texte de loi? Je ne pense pas.
Que dit le texte:
Citation :Section 9. – GarantieArt. 62. § 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 20 du présent décret, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum. L'institution financière devra être celle auprès de laquelle le preneur dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière. Nonobstant la loi du 25 avril 2014 'relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du locataire. Le livre VII, titre IV, chapitre Ier, du Code de droit économique n'est pas d'application. Le Gouvernement peut modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat locataire est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement. Après une évaluation faite un an après l'entrée en vigueur de ce système, le Gouvernement pourra organiser une garantie publique pour couvrir les garanties octroyées par les institutions financières à certaines catégories de locataires qu'Il définit, selon les modalités de financement qu'Il définit. Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.
Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire, d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.
Le Gouvernement fixe le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée.
§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.
§ 3. Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de <bail>, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.La caisse de dépôts correspond-elle à une des conditions suivantes: Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
Non, car la caisse des dépôts n'est pas une institution financière, ce n'est pas une garantie bancaire qui permet au preneur de reconstituer etc, et il n'y a pas de Cpas qui joue dans la pièce.La garantie déposée à la CDC est donc une garantie légale tant qu'elle est acceptée par les parties, sauf dans le cas des résidences principales, où elle n'est pas légalement autorisée.
Grmf!!Maître des clésXXX et ZZZ ont-elles le même actionnariat et/ou la même direction?
YYY existe-t-elle encore, ou a-t-elle été absorbée par XXX?J'ai connu le cas d'une société AAA, absorbée par une société BBB, créée dans ce but, avec le même actionnariat que la société CCC. Les contrats intéressants ont été transférés à la société CCC, avant de laisser sombrer la société BBB (et donc AAA qui avait été absorbée) avec les contrats inintéressants.
Votre cas ressemble terriblement à celui que j'ai connu.
Grmf!!Maître des clésLa norme légale, c'est de bloquer la garantie sur un compte "garantie locative" dans une banque. C'est ce que j'ai toujours fait. Jusqu'à l'arrivée du Covid, qui a vu les portes de banques se fermer un peu plus.
BNP, ING, et d'autres m'ont renvoyés vers E-depot, qui n'est pas une banque mais qui est la Caisse de Dépôt et de Consignation.
Alors, depuis 2020, je prends les garantie en cash. C'est devenu ma norme, et franchement je en suis pas le seul. C'est devenu "normal" et j'ai eu très peu de réaction face à cette nouvelle méthode.
Si un de mes locataires m'indiquait vouloir un compte bloqué, je lui dirais de l'ouvrir et je verserais la garantie sur le compte bloqué s'il arrive à en ouvrir un…
Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :La suite n'est pas heureuse.
Après le départ de l'occupante de l'appartement qu'ils avaient loués, ils se sont installé. Tout devait être au mieux dans le meilleur des mondes.Comme souvent malheureusement, Madame ne s'est pas adaptée à un monde trop tranquille, et est partie en courant, laissant toutes ses affaires derrière elle, quittant Monsieur avec qui elle avait partagé ses galères. Monsieur est dévasté et se demande s'il pourra payer un logement qui est trop grand pour lui maintenant.
Bref, une histoire avec quelques années sans avoir un chez soi ne peut être trop simple…
Ce soir, appel très ennuyé de Monsieur. Lors de l'échange précédent, nous avions évalué le risque que l'appartement soit trop coûteux pour lui-même, mais aussi que nous ferions un nouveau bail pour lui seul, et le fait qu'il aurait droit à la prime installation/adel.
En réalité, il va très bien. Très très bien. Madame est revenue, et tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes…
Conclusion: elle était bien partie sur un mouvement de panique d'être dans ses 4 murs à elle, alors qu'elle n'avait plus eu cela depuis 6 ans, sans dormir dehors pour autant.
Ahhh, j'aime bien les histoires qui se terminent bien. Enfin, suite au prochain épisode me dit mon pif…
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :grmff a écrit :-Je refais le calcul en ligne sur statbel, et je tombe sur le même résultat…Et le calcul précédent, il a été fait sur Pim ?
Le calcul est fait sur une feuille OpenOffice qui transmets les résultats dans un courrier via un publipostage. C'est comme cela que je fais depuis des années.
Les indices? Ben, je vais les chercher sur Pim.be, pardi! 😀
7 mars 2022 à 16 h 45 min en réponse à : Réduction temporaire du taux de TVA sur l’électricité – ACP – NON. #1067596
Grmf!!Maître des clésC'est une injustice flagrante entre les propriétaires d'immeubles complets, qui bénéficieraient de 6% de TVA, et les copropriétaires qui n'en bénéficieraient pas pour l'électricité commune.
Reste à voir si on considérera les communs d'immeubles au nom de personnes physiques comme des personnes physiques. Mais je vois mal comment ils vont faire la différence.
Grmf!!Maître des clés-Monsieur Grmff, J'ai reçu votre courrier d'indexation, c'est pas possible. Je passe de 490€ à 527.06. Ya pas une erreur? Mes connaissance n'ont jamais des indexations pareilles. Vous êtes le champion.
-Ben oui madame. C'est l'indexation la plus forte que j'ai jamais vue… environ 7.5%
-Je vais voir avec mon avocat pour contrôler tout ça parce que c'est pas possible une augmentation de 37.06€…
-Je refais le calcul en ligne sur statbel, et je tombe sur le même résultat…
Bref, la madame était pas contente. Vous l'avez compris, contrairement à mes habitudes, j'ai indexé les loyers de février et mars. C'est tout de même une des premières fois que j'ai une réaction telle que cela, mais c'est aussi les plus grosses indexations depuis que je suis propriétaire (et que j'indexe)
Grmf!!Maître des clésLa suite n'est pas heureuse.
Après le départ de l'occupante de l'appartement qu'ils avaient loués, ils se sont installé. Tout devait être au mieux dans le meilleur des mondes.Comme souvent malheureusement, Madame ne s'est pas adaptée à un monde trop tranquille, et est partie en courant, laissant toutes ses affaires derrière elle, quittant Monsieur avec qui elle avait partagé ses galères. Monsieur est dévasté et se demande s'il pourra payer un logement qui est trop grand pour lui maintenant.
Bref, une histoire avec quelques années sans avoir un chez soi ne peut être trop simple…
2 personnes aiment ce message5 mars 2022 à 10 h 41 min en réponse à : Wallonie – Une future grille indicative des loyers pour le logement étudiant #1067592
Grmf!!Maître des clésOui, c'est bien de là qu'il vient. Et il est bien mentionné que ce n'est que la première tranche. Ce sera donc une dépense récurrente de plus pour faire du vent et de la poudre aux yeux. Cela diminuera le chômage par l'engagement de fonctionnaire. C'est un vrai plus. Mais surtout plus d'emmerdement, de coercition et de frein à l'investissement immobilier.
Pour faire poids sur les prix, le seul moyen est la construction de logements supplémentaires. Pas de la coercition. Pas besoin d'un machin supplémentaire, mais plutôt de faciliter la délivrance de permis et la vitesse de délivrance.
1 personne aime ce message5 mars 2022 à 9 h 40 min en réponse à : Wallonie – Une future grille indicative des loyers pour le logement étudiant #1067590
Grmf!!Maître des clésOn ne m'enlèvera pas de l'idée que ce sont 280.000€ de gaspillés, qui ne sont que le prélude d'un gaspillage encore plus grand par la suite.
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Grmf!!Maître des clésLe problème des AIS, c'est qu'elle n'ont aucune idée de ce qu'est une gestion en bon père de famille, et considère qu'un logement loué ou non loué n'est pas un problème.
L'occupation leur importe peu. Si le locataire fiche le brin, ils ne feront rien du tout. Ils se retrancheront derrière le parapluie du "c'est un problème entre locataires à eux de régler le problème"
Un copropriétaire avait l'habitude de louer à n'importe qui, puis se plaignait de ne pas être payé, et d'être harcelé par les autres propriétaires, dont moi, pour gérer son locataire. A force d'avoir des emmerdements, il a fini par me dire qu'il allait mettre cela dans les mains d'une AIS, et ne plus s'en préoccuper.
Je lui ai rappelé qu'en cas de problème d'occupation, le syndic (que j'étais) ne peut poursuivre en justice le locataire, mais que le syndic devait poursuivre le propriétaire. Et que, excédé par le comportement de ses locataires (tapage, drogue, deal, pneu dégonflé, pneu crevé,…) ces dernières années, je ne laisserait plus rien passer. Sachant que les AIS louent à ceux qui ont tout essayé ailleurs, la qualité du locataire mènerait très vite à des ennuis judiciaires. DEt je me suis juré de ne rien laisser passer. Rien de rien.
Il a réglé son problème très simplement: il a vendu. Et bien vendu. Et l'occupant suivant a occupé 7 ou 8 ans sans soucis et en payant avec grande régularité. Et moi, j'étais content de racheter le dernier lot de la copropriété, et je suis "tranquille" depuis.
Louer via une AIS n'est certainement pas un gage de tranquillité si l'AIS loue à n'importe qui.
Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :La grivèlerie locative en Belgique n'est pas punissable, même organisée de manière structurelle, et aucun moyen ne permet au bailleur de s'en prémunir.Il me semble pourtant qu'il y a eu une condamnation il y a quelques années. De mémoire, le propriétaire en avait fait une affaire de principe, et avait mis 10 ans et beaucoup de pognon pour obtenir son jugement. Mais je ne remets plus la main sur cette affaire.
Grmf!!Maître des clésBelle publicité pour les Agences Immobilières Sociales…
Par contre, quelle contre publicité pour l'investissement immobilier. On ne raconte jamais que des histoires catastrophiques, et jamais les 95 ou 99% de personnes qui se comportent correctement, assument leurs responsabilités et occupent normalement un logement qui leur est proposé en location.
Vous connaissez mon avis sur la contre publicité pour l'investissement immobilier: cela augmente le prix des loyers et diminue la qualité des logements. C'est pour cela qu'un cas comme celui qui est décrit devrait relever du pénal.
3 mars 2022 à 9 h 14 min en réponse à : Rénovation des ascenseurs: postposé ou pas postposé? #1067562
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Et si vous essayiez aussi d'en obtenir en vous adressant au porte-parole du Ministre DERMAGNE dont les coordonnées ( tel. et courriel) figurent sous le communiqué de presse en lien.
https://www.liftinc.be/wp-content/uploads/2021/07/Communique-de-presse-Ascenseurs-historiques.pdfC'est une bonne idée. Les porte-paroles changeant plus vite que les ministres, j'ai interrogé le ministre directement.
Grmf!!Maître des clésCline05 a écrit :Bonjour,Mon bail se termine dans quelques mois et en relisant celui-ci, je constate qu'il est noté que les murs et plafonds sont peints en blanc.
Ce qui n'est pas le cas vu que je n'ai pas touché aux peintures et que ce sont toujours les peintures de l'ancien locataire.
J'ai signé le bail sans l'avoir correctement lu (erreur de ma part ?)
Que se passera-t-il à l'état des lieux de sortie? Le proprio pourrait-il garder ma caution ?
J'ai par ailleurs des photos qui prouvent que l'appartement était tel quel lors de mon emménagement.
Est-ce que ça pourrait m'aider pour me défendre au cas où il y aurait 1 litige ?Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée à tous ?
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/c329f939f1c81525bb6676b96ecfb317.jpg
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Ce que vous mentionnez n'est pas l'état des lieux, mais un extrait du contrat de bail.
Il convient de vérifier ce qui est mentionné à l'état des lieux. Si l'état des lieux mentionne que c'est peint dans des couleurs, et non pas peint en blanc, il y a contradiction manifeste avec la situation réelle, et c'est l'état des lieux qui fera foi.Remettre "une couche de blanc" sur des murs peints dans des couleurs n'es aucun sens. Si les murs sont en couleur, une couche ne suffira pas. Ce sera donc un travail bien plus conséquent que ce qui serait raisonnable.
Depuis combien de temps êtes vous dans le bien?
1 mars 2022 à 16 h 07 min en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067531
Grmf!!Maître des clésPareil pour moi: courrier simple. J'indexe une fois par an, dès que l'indice de décembre est disponible, et j'envoie un courrier souhaitant la bonne année et le nouveau loyer à tous mes locataires. Donc, certains avec une année de retard, vous l'avez bien noté.
Une fois ce publipostage réalisé, j'imprime mon tableau des loyers à recevoir pour l'année qui suit, et je fais mes petites statistiques… 😀
La plupart de mes locataires paient le loyer indexé sans autre rappel.
1 mars 2022 à 14 h 40 min en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067525
Grmf!!Maître des clésD1791 a écrit :1) selon moi le nouveau loyer ne peut pas être de 1063 sur base des données communiquées.
Le loyer était de 998 du 1/11/18 au 31/10/19.
Le loyer aurait dû être de 1004.64 du 1/11/19 au 31/10/20 (998*108.98/108.26).
Le loyer aurait dû être de 1015.05 du 1/11/20 au 31/10/21 (998*110.11/108.26).
Le loyer doit être de 1050.36 depuis le 1/11/21 (998*113.94/108.26).
Donc soit le loyer actuel de 1063 est erroné, soit une des 3 données de base que vous avez communiquée est erronée.Chère Sylvietiti5,
Je n'ai pas vérifié les calculs de D1791. Trop la flemme. Mais au vu de la qualité régulière de ses interventions, cela vaut la peine de reprendre les calculs de votre bailleur, et de vérifier s'il s'est bien basé sur les bons indices.
Pour ce qui est de mes interventions précédentes, je rappelle le disclaimer général: je ne suis pas juriste, agent immobilier, avocat, législateur, juge, architecte, plombier, électricien, etc. Le seul responsable de ce qui est fait de mes interventions est celui qui les utilise…
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