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Grmf!!

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20 sujets de 3,801 à 3,820 (sur un total de 24,063)
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  • en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067524
    Grmf!!
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    3) Je n'ai pas connaissance qu'il soit nécessaire de demander l'indexation par recommandé, même si cela peut être conseillé afin de se ménager une preuve forte.
    J'imagine (mais c'est à vérifier dans votre bail) que l'indexation est acquise de plein droit dans le texte du bail.
    Quand bien même cela aurait dû être fait par recommandé (ce dont je serais extrêmement surpris, mais n'ayant pas votre bail sous les yeux je ne peux pas être affirmatif), le fait que vous ayez payé cette indexation prouve que vous en aviez bien connaissance et chercher ce prétexte pour contester ne me paraît pas être une piste très sérieuse. Mais ce n'est que mon avis.

    Je ne valide pas.

    Voici pourquoi (extrait du décret relatif au bail d'habitation, partie résidence principale)

    Citation :
    Section 5. – Indexation

    Art. 57.Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le <bail> a été conclu par écrit et, pour un <bail> portant sur un bien immeuble, que si le <bail> écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

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    en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067523
    Grmf!!
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Faisons simple :
    1. vous avez payé une première indexation mensuelle de 6 euros (de 998 à 1004), soit 72 euros annuels
    2. l'indexation suivante était de 8 euros (de 1004 à 1012) soit 96 euros annuels
    3. vous passez enfin de 1012 à 1063,soit 51 euros/mois = 612 annuels.

    Ceci représente l'augmentation normale du coût de la vie selon l'index de l'indice santé.

    Vous êtes intervenu auprès de votre bailleur pour le contraindre à enregistrer le bail. La dernière indexation est donc totalement incontestable, même avec la plus mauvaise volonté qui soit.

    Vous vous demandez maintenant si vous pouvez "récupérer" les index précédents l'enregistrement, soit 72 et 96 euros au total.

    Vous pouvez essayer. Vous pouvez même saisir la justice de paix.

    Je ne valide pas le calcul. Les indexations étant caduques, on parle de 812×6€ et 12×14€, soit un total de 240€.
    Je ne valide pas non plus la méthode. Etant donné que c'est un trop payé, il suffit de ne pas payer ce montant, et les comptes seront bons. Pas besoin du juge de paix. Si le propriétaire conteste, il pourra aller devant le juge de paix lui-même…

    Quant au reste, si le calcul est correct, et que l'oubli du propriétaire lui coûte 240€, il serait bien mauvais joueur de chercher des noises à son locataire sur ce principe-là.Ce serait un petit joueur. Ne me dites pas, cher Rexou, que vous seriez de ceux-là, hein… ] 😀

    en réponse à : Se faire rembourser des indexations non conformes ? #1067522
    Grmf!!
    Maître des clés
    Sylvietiti5 a écrit :
    Date de signature le 1/11/18, entrée en vigueur 1/11/18, loyer de 998€. Pas d'enregistrement et pourtant j'ai payé les indexations comme demandé par le propriétaire par message ( normalement c'est par recommandé et à condition que le bail soit enregistré). Donc pour mon loyer de Mars 2022 je calcule l'indexation en partant du loyer de 998€, avec la date d'entrée en vigueur du bail, il n'en reste pas moins que l'indexation n'étant rétroactive que de 3 mois, il y a un trop perçu par le propriétaire en 2019, 2020 et 2021.

    Selon mon analyse, le propriétaire ne pouvait pas indexer tant que le bail n'était pas enregistré.

    Dès lors, les indexations payées jusqu'à l'enregistrement sont des "trop payés" dont le locataire peut exiger le remboursement, ou qu'il peut déduire de son loyer prochain.

    Pour ce qui est de l'indexation, une fois valide, elle peut se faire rétroactivement pour les 3 derniers mois.

    Moralité: Vous pouvez vous faire rembourser 6€ x12 pour 2019, 14€ x12 pour 2020, et vous devez payer l'indexation avec effet rétroactif de 3 mois, soit janvier, décembre et novembre

    en réponse à : Syndic obligatoire ou pas ? #1067535
    Grmf!!
    Maître des clés
    serkan a écrit :
    Bonjour,

    Nous sommes une petite copropriétés de 4 propriétaires ( 1 celui du rez-de-chaussée commercial compris )
    L'immeuble se compose de 5 appartements.

    Suite à notre discutions avec tout les propriétaires, actuellement nous avons un syndic mais on se demandais si nous pouvons enlever le syndic et gérer entre-nous ?

    Je vous remercie d'avance.

    Bien à vous

    Si c'est une copropriété, le syndic est obligatoire. Le syndic ne doit pas être un pro externe, cela peut être l'un d'entre vous, même s'il n'est pas agent immobilier.

    Moralité, vous ne pouvez pas gérer "entre vous", mais l'un d'entre vous peut se faire nommer syndic, à titre gratuit ou non.

    Actuellement, je suis syndic bénévole, et propriétaire très largement majoritaire, dans une copropriété où nous sommes 3 copropriétaires.
    Il s'agit évidemment de respecter les règles de bases et le formalisme du fonctionnement d'une copropriété: convocation des AG (qui peuvent se tenir chez vous si vous habitez sur place…), PV d'AG, comptabilité, décomptes, décisions informées, approbation des comptes, compte de copropriété, etc.

    en réponse à : Assemblée générale ordinaire écrite #1067498
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il faudrait savoir si le syndic considère que c'est une AG en distanciel, ou un ensemble de décisions prises par écrit.

    C'est très différent. Une AG en distanciel, et tout ce vous en présentez en porte toutes les caractérisques (président de séance, scrutateurs, quorum, etc), doit faire l'objet d'une seconde séance si vous n'avez pas le quorum.

    Une décision écrite ne doit pas faire l'objet de séance tout court, mais un syndic qui décide de faire une séance d'information n'est pas à blâmer pour autant. La décision écrite ne peut pas faire l'objet d'un recours, et cela lui est reproché dans les hautes sphères. J'imagine que ce sera changé un de ces 4 matins, mais on en est pas encore là.

    Dès lors que le syndic annonce une "séance d'information", il n'y a aucune raison de parler de quorum, ni de président de séance. La "séance d'information" n'a aucune base juridique. Ce n'est pas pour cela que ce n'est pas une bonne idée.

    Pour ma part, j'aurais convoqué une AGE, surtout avec les points qui sont annoncés! Mise en conformité d'ascenseur, ce n'est pas rien. Remplacement de toiture, cela peut chiffrer. La question de savoir par quoi on remplace, de savoir si on est suffisamment intelligent pour mettre de l'isolant ou non. De savoir comment on peut obtenir des subsides. De savoir si on met du biesse roofing, du Derbigum ou de l'Epdm. Tout cela n'est pas anodin, et mérite une vraie discussion en AG. Pareil pour un contrat d'entretien de chaudière commune.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Que dit le texte?

    Citation :
    § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

    Moralité, vous pouvez attendre un mois, et convoquer vous-même l'assemblée générale.

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067478
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne sais pas pourquoi vous avez ouvert une nouvelle discussion ICI

    Mais pour plus de cohérence, je propose de clôturer celle-ci.

    en réponse à : Bail non reconduit #1067507
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous pouvez donner votre préavis de 3 mois à tout moment. Avec une indemnité de un mois si c'est unecrupture anticipée.

    Bref, vous devrez payer jusque fin juin de toute façon.

    Mais peut-être que vous pouvez trouver un accord avec votre propriétaire. Que veut-il et pourquoi?

    en réponse à : SUITE Blocage de gérance de copropriété #1067490
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si personne ne veut rien faire, il faut prier Sainte Rita ou espérer que le Saint Esprit intervienne.
    Et Ahmdoulillah, ça va aller…

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067460
    Grmf!!
    Maître des clés

    Super. Et qui va ester en justice quand personne ne veut signer?
    L'intervenant étant hospitalisé, il ne le fera pas. L'impasse reste.

    A mon sens, un PV d'AG signé et unanime mentionnant l'approbation du contrat préalablement proposé devrait suffire.
    Le syndic est nommé, même sans contrat signé. Et donc, comme représentant de l'ACP, il signé le contrat de son fournisseur de service.

    Je vous concède que c'est foireux. Mais moins que la situation de blocage. C'est tout à fait défendable devant le juge de paix.

    en réponse à : URGENT blocage de gérance de copropriété #1067457
    Grmf!!
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    marc1973 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je n'aurais jamais pensé qui-il puisse exister un problème tel que celui qui frappe notre copropriété !

    Résumé :
    Nous désirions changer de syndic.
    Nous avons fait ajouter comme il se doit ce point à l'ordre du jour de l' A. G.
    Nous avons voté à l'unanimité ( 681 / 761 ) pour démettre le syndic actuel et par le remplacer par le syndic XXX.
    Nous avons reçu le compte rendu où ces changements sont bien stipulés.

    Jusqu'ici tout est dans les normes, parfaitement légal !
    C'est maintenant que le problème commence.

    Nous sommes une petite copropriété de 4 occupants.

    ET PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !

    Un propriétaire vit à l'étranger et ne s'est jamais intéressé à aucune A. G. ( 239 /1000 )
    Un propriétaire ( moi ) hospitalisé pour l'instant ne puis m'en occuper. ( 239 / 1000 )
    Un propriétaire juge qu'il a voté contre et de plus qu'il à une trop petite quotité pour s'en occuper ( 80 / 1000 )
    Un propriétaire ne veut pas prendre cette responsabilité, bien que possédant 442 / 1000 de parts.

    QUE FAIRE ?

    Est-ce que d'office le copropriétaire possédant la plus grande quotité est obligé de signer le contrat ou
    sinon COMMENT SE SORTIR DE CETTE IMPASSE ?

    Comment peux t-on mandater et obliger un copropriétaire à signer ?

    Actuellement le syndic sortant ne travaille plus pour notre copropriété, ce qui est normal,
    donc plus de factures payées, donc bientôt coupure des contrats fournisseurs, spécialement l'électricité qui nous priverait d'ascenseur, de lumière dans l'escalier …. etc………….

    Merci de nous éclairer !
    Marc

    Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
    comptez deux semaines.

    Faut lire, LaGalère!
    La décision est prise en AG. C'est juste pour signer le contrat…

    en réponse à : parents responsables ou pas ? #1067450
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les parents ne sont plus responsables dès que leur enfant est majeur.

    Si le jeune ne se domicilie pas dans le bien mais reste domicilié chez ses parents (cas des étudiants) vous aurez de quoi saisir…

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    en réponse à : Bail de 9 ans et après? #1067444
    Grmf!!
    Maître des clés
    stan1 a écrit :
    Bonjour,

    Je loue un appartement en Flandre avec un bail enregistré de 9 ans qui prendra fin dans 7 mois. Si le propriétaire ne me donne pas son préavis de 6 mois, le bail est prolongé de 3 ans (clause indiquée dans ce bail).
    Durant ces 3 ans, quel sera la durée de mon préavis si je désire quitter cet appartement?

    Merci

    En général, le préavis est de 3 mois, sans indemnité évidemment.
    A voir si le bail est enregistré…

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947383
    Grmf!!
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    L'indice-santé de février 2022 est publié et disponible sur Pim

    Après une pointe à 7.1% le mois dernier, cela dépasse maintenant 7.5%. Aie aie aie…

    en réponse à : Litige sur la vente suite à annonce mensongère #1067435
    Grmf!!
    Maître des clés

    La justice.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Notaires: poursuite du dépoussiérage #1067424
    Grmf!!
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    On peut critiquer les notaires et leur coût.
    Néanmoins pour ma part, je me sens plus rassuré d'acheter un bien en Belgique avec toutes les vérifications que le notaire doit faire dans notre pays par rapport à ce qui se pratique parfois à l'étranger. Notamment en Espagne où vous avez sérieusement intérêt à avoir un bon conseiller.
    Je trouve aussi que le fait que les consultations informatives soient gratuites chez nos notaires belges est important pour l'accessibilité de la justice à tous, y compris ceux qui ont des moyens (intellectuels ou financiers) limités.
    Le système belge n'est pas parfait, il pourrait être moins cher, mais il a aussi ses avantages.

    Je suis parfaitement d'accord avec vous. Acheter en Espagne où on n'est pas sûr qu'il ne reste pas un hypothèque sur le bien, ou au Maroc où on n'est pas sûr que le propriétaire des arbres vous mette dehors de votre propre terrain ou qu'un ancien propriétaire ne revendique la parcelle est loin d'être une sinécure.

    Cela reste cher pour le service. Et si les obligations administratives imposées aux notaires ont augmenté, cela n'en reste pas moins très très exagéré comme prix pour le service, sachant que les notaires se parapluitent tellement que leur responsabilité ne pourra jamais être mise en cause.

    en réponse à : Propriétaire garage paiement charges travaux #1067406
    Grmf!!
    Maître des clés

    La réponse "voir l'acte de base est un peu courte"

    On peut se poser la question de savoir ce qui est correct en cas de mutisme des actes de base.

    Si les garages sont séparés de la copropriété, genre "batteries de garages séparés", doivent-ils payer pour l'ascenseur, pour le chauffage, pour l'entretien du chauffage?

    La jurisprudence est variable…

    Alors, pour la rénovation de la façade, la question n'est pas anodine ni simple.

    en réponse à : assurance locative #1067414
    Grmf!!
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    Si la copropriété est essentiellement habitée par des locataires, vous avez tout intérêt à proposer aux propriétaires de souscrire à une assurance avec abandon de recours.

    C'est 50% plus cher, mais les locataires ne doivent plus assurer leur responsabilité locative, uniquement le contenu en vol, dégâts des eaux, etc.
    Et en cas de sinistre, il n'y a plus d'attermoiement entre compagnies qui ralentissent le règlement des sinistres.

    Ne pas oublier, en ce cas, de règler la question de prise en charge de la franchise

    Farpaitement. Pim a raison! Et GT aussi.

    en réponse à : Notaires: poursuite du dépoussiérage #1067422
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Les achats pour investissement ou pour une résidence secondaire ne seraient pas visés par la baisse des honoraires.
    La baisse des honoraires concernerait l'achat d'un logement familial (l'unique logement familial dont dispose la famille)

    Je ne mets pas en doute vos affirmation, mais je trouve que cette différence démontre bien que les frais de notaire ne paient pas un travail, mais sont un impôt déguisé.

    Première résidence ou pas, le travail est le même.
    La fonction première, et la plus grosse responsabilité du notaire, ce n'est pas de noter, mais de collecter les impôts. L'Etat trouve donc normal que le collecteur d'impôt soit plus payé pour une seconde résidence que pour une première. Comme la Wallonie qui trouvait normal que les droit d'enregistrement passent à 15% pour les seconds biens, et comme la Flandre trouve normal de mettre le premier bien à 3% et le second à 12.5%. Ces honoraires sont donc bien des impôts.

    Merci de cette démonstration.

    A propos de ma démonstration (…)

    Ne prenez pas mon message trop au premier degré sur ma propre démonstration. J'ai pris exactement ce que je voulais pour démontrer ce que je ressentais. J'ai pris tous les arguments de travers pour arriver à la conclusion désirée.

    En clair, j'ai fait une fausse démonstration tout à fait foireuse et parfaitement de mauvaise foi, je l'avoue. Désolé si cela vous a trompé, je pensais que c'était assez clairement foireux!

    Ceci étant dit, globalement, je pense ce que j'ai conclus:
    – Les notaires ont largement profité des améliorations technologiques depuis des années, mais les honoraires n'ont jamais été modifiés à la baisse.
    – Les notaires ont comme fonction première de collecter des impôts
    – Les notaires sont les seuls fonctionnaires privés du fisc, avec les huissiers.
    – Dans toutes les professions, quand il y a des avantages compétitifs, le client en profite
    – Les notaires ont un monopole, et les tarifs sont fixés. Aucun avantage compétitif ne peut donc profiter au client. Les tarifs sont opaques, et fixes. Ce sont donc des frais annexes à la collecte d'impôt. L'accessoire suit le principal, ce sont donc des impôts.
    – Depuis la pandémie, les notaires peuvent faire 4 à 10x plus d'actes. Certes, le job derrière est toujours le même. mais le job a été largement amélioré ces 20 dernières années par les bases de données sans que le consommateur n'en profite. La diminution de 25% est largement insuffisante
    – Les petites études sont comme les petites concessions automobiles. Elle sont donc vouées à disparaître. Les freins à cette disparition sont un frein à la baisse des honoraires, et donc un coût pour le consommateur.
    – L'augmentation programmée du nombre de notaire n'est pas une bonne chose. Cela devrait être comme pour les pharmacies, les banques, les concessions automobiles, les supermarchés, etc. Il devrait y avoir une diminution du nombre d'étude, afin de diminuer le coût. Le simple fait que les notaires décident de faire un fonds afin de soutenir les études qui y perdent en sont la démonstration.

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    en réponse à : comment faire ? #1067433
    Grmf!!
    Maître des clés

    Votre logement a deux entrées. Mais est-ce reconnu comme deux logements, ou comme un seul?

20 sujets de 3,801 à 3,820 (sur un total de 24,063)