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Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :Perso, je vois deux possibilités :
1. défaut de placement/de matériel et c'est l'entreprise qui a placé la vitre qui est responsable
2. cause extérieure (mauvais usage) et votre responsabilité est engagéeSi la cause est extérieure, sa responsabilité n'est pas engagée.
Si c'est un mauvais usage, sa responsabilité est engagée.14 juin 2022 à 15 h 46 min en réponse à : Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? #1069251
Grmf!!Maître des clésRelisez moi. Je n'ai pas écrit que Itarus était forclos, mais que le curateur était forclos.
Et si la copromégère s'oppose au PV d'AG 3 mois et demi, elle est dans le délai, mais elle se fera débouter si le seul argument est que la société convoquée et en faillite n'était plus propriétaire.Si Itarus a convoqué une société radiée en faillite plus propriétaire mais que personne ne le sait qui est en indivision avec une copromégère qui avait racheté via une procédure obscure via des actes qui ne mettaient personne au courant, Itarus ne pouvoit pas le savoir, ne pouvait pas faire autrement, et a bien fait. Les propriétaires ont été convoqué, et ils étaient même présents. A celui qui savait qu'il y avait un soucis de le faire valoir à ce moment.
Bref, Itarus ne pouvait pas savoir, et a fait ce qu'il fallait. C'eut été différent si la société avait vendu "en brevet" à un tiers non convoqué. Mais ce n'est pas le cas.
Alors, je pense inutile de faire monter plus haut la mayonnaise, on n'en fera pas des meringues.
copropriétaire engalère a écrit :C'est vous qui parlez de forclo! alors que ça fait à peine un moisqu'il est au courant! il a invité une soi disant cp alors qu'elle ne 'létait pas! on lui a sortit des actes en brevet! (paf! )
faut lire tout svp!Faut effectivement tout lire. Il a invité les deux membres d'une supposée indivision, alors que l'un des membres avait vendu à l'autre membre, et que l'indivision n'en était plus une. Mais le propriétaire a bien été convoqué. Il est même venu, et a signé le registre de présence (sinon, ils n'auraient pas été en nombre)
Effectivement, il faut tout lire. Et pas tout embrouiller.
14 juin 2022 à 15 h 25 min en réponse à : Régularisation de charges auprès d’un ancien locataire, avec domicile inconnu #1067543
Grmf!!Maître des cléspanchito a écrit :La commune ne fournit pas ce type d'information privée (GDPR oblige…).A vous peut-être pas. A moi, on ne me l'a jamais refusé. Nulle part.
Et c'est logique, puisque c'est une information dont j'ai le droit de disposer.
Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :Voilà ma petite histoire du jour. Enfin, du jour. On va dire que je vais vous la raconter aujourd'hui…Il me semblait que je vous en avait parlé, de cette locataire. Parce qu'avec elle, il y en a eu des histoires, des belles et des pas mûres. Souvent et depuis très longtemps.
Elle est locataire depuis 20 ans (presque et demi). Vieille demoiselle, seule, avec un retard mental important, avec des réactions d'un gosse de 6 ans, mais un raisonnement parfois très élaboré. Bref, un cas.
Elle habite seule, en autonomie. Son administrateur est un … assez peu communiquant. Rien en me regarde jamais, il ne répond jamais quand on pose des questions. Même quand le loyer n'est pas payé, il ne répond pas, n'explique pas, ne fait rien non plus pour améliorer les choses. Bref, un administrateur avec lequel je ne travaillerai plus, et tant pis pour ses administrés qui ont la mal chance de devoir se le coltiner, et qui en plus auront plus de mal pour trouver un logement.
Elle peut être charmante, voire attachante. Et parfois insupportable et à jeter par la fenêtre.
En juin, elle est tombée chez elle. C'st pas qu'elle soit agée, mais elle a des difficultés pour marcher, on lui a remplacé un genou, et il faudrait bien faire l'autre aussi. Elle est donc tombée chez elle, et n'a pas su se relever. Les pompiers ont dû casser le cylindre. Après quelques jours à l'hosto, elle est de retour chez elle. Rebelote, elle chute à nouveau, et les pompiers forcent de nouveau la porte.
Je ne sais plus si c'est 2 ou 3 fois qu'elle est tombée. Mais on a conclu qu'elle ne pouvait plus vivre seule. Elle a donc été placée, contre son gré. En effet, elle voulait rester chez elle. Fermement.
Lors de la réparation de la porte, j'ai pu voir l'état, épouvantable, de l'appartement. J'ai demandé à la locataire et à son administrateur l'autorisation d'entrer pour virer tout ce qui était périssable, du genre poisson fumé hors du frigo. J'ai envoyé quelques photos à l'administrateur pour lui montrer la situation. On a descendu 8 sacs poubelles de nourriture périssable ou périmée (ou les deux) et autant de sacs bleux PMC qui trainaient dans l'appart.
De mauvais caractère, elle a frappé sa colocataire. En effet, vu le budget disponible, elle était dans une chambre à deux lits. Après des mots d'oiseau échangés avec la direction, elle a été virée de l'établissement, sans retour. Enfin, avec retour chez elle. Parce que comme c'était els congé, les instances judiciaires n'ont pas eu le temps de décider de faire vider l'appartement, et donc il n'avait pas été libéré. Moralité: elle est de retour chez elle.
Je passe les échanges avec l'administrateur, qui n'administre pas grand chose, et sur l'état de l'appartement qui n'a pas changé depuis. En effet, elle se débrouille toujours pour éviter d'être présente lorsque l'aide familiale passe. Du coup, le morceau de cylindre cassé par les pompiers en juin est toujours au sol, au même endroit. Le sol de la salle de bain est toujours de la même couleur, qui n'est pas d'origine. Cela pue toujours autant. Il y a des dizaines de sacs de vêtements et autres qui sont partout dans l'appartement.
Je l'ai donc appelée hier. Cela ne s'est pas bien passé. Elle m'avait appelé parce qu'elle n'avait plus d'eau chaude. On avait pris rendez-vous "dans l'après midi", et elle n'était pas là. Après un appel pour savoir où elle était, elle m'autorise à entrer chez elle en son absence. C'est là que j'ai vu le morceau de cylindre qui n'avait pas bougé depuis juin.
Et donc, après avoir réglé son problème de chauffe-eau (qui était un simple bouton à tourner…), je l'ai eue en ligne, pour lui expliquer que je ne pouvait plus tolérer l'état de l'appartement. Vous allez me dire que je me mèle de ce qui ne me regarde pas. Certes, chacun vit comme il veut… jusqu'à un certain stade. Et là, le stade il est largement dépassé. Les odeurs dépassent d'ailleurs dans le couloir aussi, et cela suffit.
Elle refuse de téléphoner à l'aide familiale "On voit bien que ce n'est pas vous qui payez le téléphone!" alors que c'est elle qui n'est pas présente quand elle vient…
Comme d'habitude, comme un gosse pris les doigts dans le pot de confiture, elle me raccroche au nez. Elle finit pas reprendre l'appel, et me présente ses excuses, comme à chaque fois. Mais j'avoue, le ton était monté d'un cran par rapport à l'habitude. Et elle me promet de reprendre contact avec l'aide ménagère.
Alors, j'ai fait quelque chose que je n'ai jamais fait précédemment. J'ai envoyé le congé-renon, étant donné qu'on est un peu plus de 6 mois avant le triennat en cours. Parce que je considère qu'elle est en danger pour elle-même, qu'elle ne tient plus sur ses quilles (3x embarquée à l'hosto pour des chutes…), qu'elle ne gère plus son appartement du tout (elle ne sais plus se pencher pour ramasser ce qu'il y a au sol). Mais aussi parce que son papa, chez qui elle va tous les jours (ce qui explique qu'elle n'est pas là quand l'aide ménagère vient…), n'a plus la santé pour s'en occuper, qu'il est très âgé, et que le jour où il décède, je crains bien que seule dans son appartement, ce soit encore pire que maintenant.
En outre, si elle est placée la même semaine que celle où son papa décède, elle ne pourra jamais s'en remettre.
Elle m'a appelé aujourd'hui. Elle avait un papier annonçant un recommandé dans la boîte, et elle avait compris ce que c'était: le renon.
Ses réactions en vrac:
– Ah ben puisque c'est comme ça, je ne vais pas appeler l'aide ménagère, et vous pourrez nettoyer vous-même
– Mais je n'arriverai pas à trouver un nouvel appartement en 6 mois!
– Vous ne pouvez pas!Bref, très dépitée. Il faut dire, très seule. Plus de famille proche. Plus de capacité physique pour se prendre en main. Pas de capacité mentale pour gérer sa situation. Et son administrateur ne lui répond pas plus qu'à moi…
A quel point elle est seule? Ben, quand je lui avais amené ses pelotes de laines dans son institution, elle m'avait dit qu'elle avait effacé les numéros des contacts qu'elle avait, puisqu'elle ne les reverrait plus: je suppose les infirmières, l'ouvrier qui venait réparer ses bêtises, les aides familiales. Et de rajouter: j'ai laissé votre numéro, sinon mon téléphone serait trop vide. Avec sa voix d'enfant dans son corps de Quasimodo taille Shrek. Elle l'avait déjà foutu le moral dans les chaussettes.
Là, j'ai pas le moral non plus quand je pense à sa situation. Mais j'ai décidé de me protéger, de me carapacer dans mon rôle de proprio, en enlevant ma cape d'assistant social. Je pense que je suis fatigué. Je ne suis pas équipé pour me battre contre le système. Je ne suis pas entouré d'une équipe pour gérer ce genre de situation. Alors, je lui ai dit stop. Et même si je sais que c'est la bonne décision, même si je sais que c'est mieux pour sa propre sécurité et santé, même si la manière qu'elle a de gérer son frigo la met en danger et qu'elle doit être prise en main rien que pour cela, même si elle est en danger parce que si elle chute encore chez elle, rien en dit qu'elle sera entendue par les voisins et secourrue par les pompiers, ben même si tout ça, cela me fout en l'air de savoir qu'il aurait suffit d'un système l'entourant de manière appropriée chez elle pour qu'elle puisse y rester et y être libre.
Mais cela n'existe pas en Belgique. Personne pour organiser un passage régulier, une prise en main ferme, une gestion, un passage pour les médocs, etc. Alors, quand cela se dégrade, il n'y a plus qu'une solution: placer la personne en institution.
Et ne me dites pas que j'airais pu faire appel au "Service Urgence" du Cpas. La dernière fois que je l'ai fait, ils m'ont dit de jeter la personne dans le caniveau, et qu'ils viendraient l'y rechercher.
Bonsoir.
Retour sur la fin de cette histoire.
J'avais envoyé le congé à cette locataire. J'avais toutes les craintes qu'elle ne quitte pas. Et finalement, elle est partie début du mois, l'appartement a été vidé par des déménageurs, et je vais pouvoir le faire nettoyer, repeindre, refaire la cuisine, décaper le carrelage mettre une cloison pour transformer ce dernier appartement 1 chambre de l'immeuble en appartement deux chambres, et le relouer en faisant passer le loyer de 500 à 600€, et donner les clefs au candidats qui attend depuis l'an dernier.
J'ai repris contact avec l'enfant difficile qu'elle était, histoire de prendre des nouvelles, et elle m'a quasi raccroché au nez. Je pense qu'elle n'est pas contente d'avoir dû quitter son appart. Pas contente que l'époque bénie de la liberté inconditionnelle soit derrière elle. Pas contente que sa vie en bonne santé soit passée.
J'ai donc archivé son numéro de téléphone, et cela m'a fait bizarre.
Reste maintenant à trouver quelqu'un pour nettoyer cet appart. Parce que le bout de cylindre cassé en juin que j'avais retrouvé en octobre, ben, il n'avait toujours pas bougé.
14 juin 2022 à 14 h 47 min en réponse à : Régularisation de charges auprès d’un ancien locataire, avec domicile inconnu #1067541
Grmf!!Maître des clésVous pouvez parfaitement trouver le certificat de domicile actuel. Il vous suffit de le demander à la commune, ils vous diront vers quelle commune est parti votre locataire. Il vous suffira alors de faire la demande auprès de cette commune.
13 juin 2022 à 13 h 19 min en réponse à : Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? #1069248
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :@grmmf! oui, forclo, mais Itarus l'a appris trois mois après le PV……..quelles auraient été ses ressources pour le savoir avant la convocation?Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
Qu'est-ce qu'Itarus a appris 3 mois après le PV?
Qui est forclos de quoi?
Qu'aurait-il dû savoir avant convocation?Franchement, présenté comme cela, c'est un peu un melting pot.
Itarus n'est forclos de rien s'il a convoqué la copromégère et sa société indivise plus propriétaire en faillite et que personne n'est au courant.
Si Itarus a invité la société par erreur involontaire, cela ne change rien aux décisions ni à la validité de l'AG. Si?12 juin 2022 à 20 h 51 min en réponse à : Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? #1069246
Grmf!!Maître des clésSi je comprends bien, vous avez convoqué la société en faillite et elle n'est pas venue, et la copropriétaire majoritaire qui est venue et qui a signé.
Tout le reste n'est que littérature. N'embrouillez pas la situation plus avant. Si les ventes ont eu lieu en 2007 et que le curateur ne s'est opposé à rien, il est forclos, et vous savez qui est propriétaire: la copropriétaire majoritaire.
Tout le reste ne fera qu'embrouiller le juge. Vous pouvez certes lui faire un bouquin et un historique afin qu'il comprenne à qui il a affaire, mais dans votre résumé, ne mentionnez plus tout cela. C'est éclairci et hors sujet.
Vous pouvez arguer, avec raison; que cela fait partie de l'histoire, que cela s'est passé de manière suspecte etc, mais le juge devra tenir compte de la situation actuelle.
Alors, si vous voulez un conseil: simplifiez votre demande et votre défense.
Pour ce qui est de la non prise en compte des "votes" de la copromégère majoritaire, il faut effectivement savoir ce qui a été dit, et quand cela a été dit. Si cela a été fait avant l'ouverture des débats sur le point en question, vous pouvez arguer qu'on ne vote pas avant que ce soit le moment de voter, ni avant la discussion sur la point soumis à débat.
Si en partant, elle a jeté à la cantonnade :"je vote non de toute façon", c'est un mandat. Pour qu'un mandat soit valable, il faut qu'il soit accepté (et personne n'est obligé d'accepter un mandat…) et nominatif dans le cas des mandat pour les copropriétés.
Grmf!!Maître des cléswinch18 a écrit :Bonjour à tous,Je suis propriétaires de plusieurs biens loués et je me pose des questions concernant l'indexation des loyers :
Bien 1 : bien loué en Flandre depuis avril 2018 sous contrat de 3 ans. En avril 2021, le locataire a continué à occuper le bien et est donc tombé sous les règles du bail de 9 ans et je n'ai pas indexé à ce moment (shame on me 🙂 ). Je voudrais lui notifier l'indexation du loyer à partir de juillet 2022. Possible ? Même passé la date d'anniversaire du bail ?
Je ne suis pas spécialiste de la Flandre, mais les règles ont été je pense héritée des règles fédérales.
La réponse est alors oui, et vous pouvez indexer avec effet rétroactif de 3 mois. Vous pouvez donc demander le supplément d'index depuis mai.winch18 a écrit :Pour les indices de référence, je dois prendre ceux de mai 2022 vs. ceux de mai 2021 ?Vous devez prendre les indices prévu par la loi. Ceux de 2022 et de 2018. En effet, le bail a commencé en 2018. Le "renouvellement" n'est qu'une prolongation du même bail. Le plus simple est d'utiliser l'outil gracieusement mis à disposition par Pim!
winch18 a écrit :Bien 2 : bien loué à BXL pour lequel nous avons fait initialement un bail d'1 an, que nous avons renouvelé 2 fois. Le locataire tombe donc en juillet sous le régime du bai de 9 ans. Même question que dessus : les 2 indices de références à prendre en considération sont ceux de juin 2022 & 2021 ? Ou bien autre chose ?Même réponse que ci-dessus. A noter qu'il n'y a qu'un outil d'indexation sur le site de Pim. Il est valable au niveau national de ce que j'en comprend.
winch18 a écrit :Une dernière question : peut-on indexer un loyer entre 2 renouvellements d'un bail d'1 an ou bien cela doit absolument être le même loyer ?Vous pouvez indexer après le premier bail d'un an.
Voici ce que disent les règles à Bruxelles notamment:
Citation :Article 238. – Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.winch18 a écrit :D'avance merci pour votre réponse 🙂Cordialement.
Pas de quoi.
1 personne aime ce message12 juin 2022 à 13 h 20 min en réponse à : Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? #1069243
Grmf!!Maître des clésItarus a écrit :En prenant mes informations, je lis que les données cadastrales ne sont pas probantes, mais que les titre de propriétés le sont.Même les "titres de propriété" ne sont pas probants. Quand vous vendez, vous ne rendez pas les "titres de propriété" (je suppose que vous voulez dire "Actes notariés). J'ai encore des tas d'acte d'achat de bien vendu depuis des dizaines d'années.
Par ailleurs, je pense que si vous héritez d'un bien, vous n'avez pas de "titre de propriété"
Que dit la loi? Rien. Elle est muette sur ce sujet. A vous de savoir qui est propriétaire.
En général, quand on passe d'un syndic à un autre, le nouveau syndic reprend la liste de l'ancien. Normalement, les notaires doivent interroger les syndics. Dans votre cas, c'est un peu plus compliqué. De toute façon, quand le syndic appelle les fonds à un propriétaire qui a vendu, ce dernier ne tarde pas à expliquer qu'il n'est plus propriétaire… et donne les coordonnées du nouveau propriétaire.
12 juin 2022 à 13 h 13 min en réponse à : Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? #1069242
Grmf!!Maître des clésS'il était présent et a signé la liste de présence, il peut difficilement vous reprocher quoi que ce soit. Sauf si vous avez refusé qu'il représente l'indivision dissoute 15 ans plus tôt. C'est la même copropriété que La Galère? Il me semble qu'elle avait raconté le même genre d'indivision foireuse…
Pour quelle raison est-il parti ainsi après échange de coups? C'est la situation factuelle qu'un juge (puis que je suppose qu'il s'agit toujours de la même copropriété où le proprio majoritaire est venu, a signé et s'est barré avant de faire une action devant le juge de paix pour annuler l'AG) devra analyser.
N'ayant que votre partie de l'histoire, il serait bien hasardeux de donner un pronostic sur un jugement.
12 juin 2022 à 12 h 43 min en réponse à : Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? #1069240
Grmf!!Maître des clésJe pense qu'il faut recouper plusieurs sources. C'est le seul moyen d'être sûr d'inviter les bonnes personnes.
Avec un petit immeuble, il est facile d'interroger les locataires et occupants pour savoir à qui ils payent le loyer, et leur demander les coordonnées. Il faut savoir que les bailleurs ne sont pas nécessairement les propriétaires. Par exemple, dans mon cas, je suis seul bailleur, même quand je suis propriétaire avec Grmffette. C'est plus facile pour les procédures judiciaires… D'autre part, un propriétaire peut être usufruitier, et le nom du nu propriétaire ne pas apparaître. D'autres propriétaires font appel à des agence de gestion, et leur nom n'apparaît pas du tout.
Ce n'est donc pas suffisant. Vous pouvez, pour une très modique somme, demander la liste des propriétaires attenants à votre propriété. Et donc des copropriétaires selon le cadastre (je laisse GT mentionner le nouveau nom… 😀 ) Il faut savoir que le cadastre n'est pas nécessairement à jour.
Si vous avez une correspondance entre le bailleur selon le locataire et un des noms apparaissant comme propriétaire, vous savez que le cadastre est sans doute à jour. Il vous suffit alors d'inviter "tout le monde"
Si vous n'avez pas la correspondance, vous pouvez interroger le bailleur. Il est peut-être nouveau propriétaire.
Vous pouvez demander à chaque propriétaire de venir avec son acte d'achat, ou une attestation de notaire, pour démontrer qu'il est bien seul propriétaire.
Vous serez bien inspiré de demander les cartes d'identité lors de l'AG. J'en connais qui ont organisé des AG avec des ceusses qui n'étaient pas les copropriétaires…
Et de toute façon, invitez tout le monde. Courrier simple + courrier recommandé avec accusé de réception. Et demandez à chaque personne s'il sera présent, s'il donne un mandat à un tiers, ou si dans leur indivision, ils ont mandaté un des membres.
Cela a l'air très compliqué, mais ce ne l'est pas. Avec une AG avec aussi peu de lot, bien échu que vous n'y arriviez pas.
1 personne aime ce message12 juin 2022 à 6 h 40 min en réponse à : Abus / Usurpation d’identité afin de signer un contrat d’une plate forme syndic. #1069176
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :L'acte de base déroge au régime (légal ) de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.Itarus, vous exercez un droit. Celui de vouloir mettre fin au régime dérogatoire.
Il a été affirmé :
"J'espère que vous avez respecté la procédure de réunir 20% des quotités, de faire la demande, et d'attendre un mois après la demande."Cette procédure (dont il était question à l'Art. 3..87,§ 2, al.2 du Code civil livre 3 "les biens" ne s'applique pas en l'espèce puisque l'acte de base déroge au régime légal de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis.
Pas faux…
Merci d'avoir corrigé mon erreur.1 personne aime ce message11 juin 2022 à 20 h 32 min en réponse à : Abus / Usurpation d’identité afin de signer un contrat d’une plate forme syndic. #1069169
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :" de faire la demande, et d'attendre un mois après la demande."
à qui? y a pas de syndic!Il y avait un syndic de fait: le copropriétaire majoritaire, dans le cadre d'une copro non soumise au régime de la copro "normale".
Là où Itarus peut "gagner", c'est que les copropriétaires majoritaires sont venus, ont signé la liste de présence, et son partis sans prendre part au vote.
J'espère que le PV a été rédigé sur place, qu'il mentionne le départ des majoritaires, et qu'il a été signé par tous les copropriétaires présents en fin d'AG
11 juin 2022 à 20 h 29 min en réponse à : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I #1069209
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Itarus a écrit :il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!Si c'est la même copropriété que l'autre situation que vous décrivez, vous avez d'autres problèmes que de respecter l'obligation du ROI…
ça alors? qui l'eût crûte??? je suis d'accord avec vous!
mais bon! mieux vaut prévenir que guérir, Itarus a raison de faire les choses comme il faut, surtout si face à lui (ou contre lui) il a des al capone de bas niveaux. ce sont ceux là qui causent le plus de dégâts!Vous avez raison, il faut toujours tenter de faire les chose le plus légalement possible, même si c'est difficile et compliqué.
Si vous avez l'habitude de me lire, vous savez que c'est ma position de toujours.Je rephrase donc: Si c'est la même copro que l'autre sujet, vous avez d'autres priorités pour l'instant.
1 personne aime ce message11 juin 2022 à 20 h 26 min en réponse à : Abus / Usurpation d’identité afin de signer un contrat d’une plate forme syndic. #1069167
Grmf!!Maître des clésItarus a écrit :Nous avons fait une AG par la suite, le CP majoritaire est venue, nous a insultés, à signer la feuille de présence et est partit en nous insultant. Nous avons donc mis ABSTENTION pour ces votes ! Le syndic pro a été élu et maintenant nous sommes devant le Tribunal de Paix car elle souhaite faire annuler l'élection de ce syndic.En me mettant à la place du diable, je ne peux que vous dire que vous allez vite être bloqués.
En effet, vous dites avoir fait une AG par la suite, mais qui a convoqué cette AG?
J'espère que vous avez respecté la procédure de réunir 20% des quotités, de faire la demande, et d'attendre un mois après la demande.De toute façon, c'est foireux. Si les copropriétaires majoritaires sont "un" copropriétaire, ils pourront bloquer toutes les décisions, puisqu'à lui tout seul, il a 50% des voix et vous empêche d'obtenir 50%+1 voix pour obtenir une majorité.
Et si le copropriétaire majoritaire est "deux", et que madame a ses apparts et monsieur les siens, ils pourront prendre toutes les décisions malgré votre avis contraire.
Bref, je ne vois qu'une possibilité: espérer que le juge comprenne que votre situation est bien merdique, et entérine la nomination de votre syndic.
J'ai peu d'expérience en la matière. J'en ai une seule en réalité. Et j'ai été débouté malgré un dossier épais comme un bottin.
Avec la justice et les situations merdiques telles que vous la décrivez, ne prenez aucun pari sur la décision du juge. Lors de l'audience, je vous souhaite qu'elle se passe "dans le bureau du juge", et pas en audience publique. Soyez-là tous les deux, parce que le juge de paix risque bien d'en tenir compte.
Un défaut de gestion tel qu'un manque d'assurance pourrait parfaitement faire pencher la balance…
1 personne aime ce message11 juin 2022 à 20 h 16 min en réponse à : Abus / Usurpation d’identité afin de signer un contrat d’une plate forme syndic. #1069165
Grmf!!Maître des clésPour ce qui est du faux et usage de faux, que ce soit par celui qui s'est fait passer pour vous ou pour l'autre copropriétaire minoritaire, je pense que ce serait de l'énergie gaspillée. Vous n'en obtiendrez jamais rien. Si un jour c'est jugé, et s'il est condamné, il aura une amende, et cela ne changera rien à votre vie.
11 juin 2022 à 20 h 04 min en réponse à : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I #1069207
Grmf!!Maître des clésItarus a écrit :il y a 5 lots (proprio différents) et 5 locataires! donc sans roi, c'est pas un soucis? merci beaucoup!Si c'est la même copropriété que l'autre situation que vous décrivez, vous avez d'autres problèmes que de respecter l'obligation du ROI…
11 juin 2022 à 20 h 01 min en réponse à : Abus / Usurpation d’identité afin de signer un contrat d’une plate forme syndic. #1069163
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Eh ben voilà un autres ui trouve que le forum Pim.be est un bon déversoir de ses états d'âme, où on se sent parfois moins seul face à ces situations abracadabrantes.Je pense que vous avez tout compris. Tout ce qu'on peut alors vous dire, c'est "bon courage"
Dites donc vous! on lit en soupirant ou en souriant VOS états d'âmes, vous n'avez pas le monopole des publications intérressantes!
si vous ne pouvez pas aider un membre, passez votre chemin sans fiel!ses questions sont interressantes et sont des situations certes ubuesques mais elles existent, au lieu de l'aider vous le faites passer pour le dérangeur de service alors que c'est lui qui pâtit de cette situation!
vos manons! vous savez quoi hein!
Padutou. Ce n'est pas ce que j'ai dit ni ce que j'ai fait.
Mais comme je n'ai rien à dire sur sa situation de merde, et comme je perçois qu'Itarus comprend parfaitement le merdier dans lequel il se trouve, je ne peux qu'envoyer un message de compatissance. C'est aussi pour dire que bien que je ne dise "rien", je lis, et je suis prêt à suggestionner.
Ici, point besoin de suggestion, puisqu'Itarus a déjà lancé toutes les procédures, et se retrouve déjà devant le juge.
11 juin 2022 à 19 h 44 min en réponse à : Abus / Usurpation d’identité afin de signer un contrat d’une plate forme syndic. #1069161
Grmf!!Maître des clésEh ben voilà un autres ui trouve que le forum Pim.be est un bon déversoir de ses états d'âme, où on se sent parfois moins seul face à ces situations abracadabrantes.
Je pense que vous avez tout compris. Tout ce qu'on peut alors vous dire, c'est "bon courage"
11 juin 2022 à 10 h 13 min en réponse à : Obligations bailleurs/loueurs en rapport avec le R.O.I #1069200
Grmf!!Maître des clésVous ne risquez rien…
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