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29 juin 2022 à 16 h 23 min en réponse à : A défaut de double quorum : nouvelle AG ou 2ème séance ? #1069338
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :Le plus "simple", ne serait-ce pas de faire 2 AG dans la foulée l'une de l'autre ?
1.- Nouvelle AG étant la 2e consécutive à celle qui n'avait pas le quorum, avec le même ordre du jour
2.- Nouvelle AG extraordinaire avec l'ordre du jour que l'on veut. Et si celle-ci n'a pas le quorum requis, rebelote: on en fera une nouvelle dans les délais requis.Ce serait le plus simple dans un monde parfait où le syndic reconnaît son erreur et où aucun copropriétaire ne serait susceptible de faire sauter l'ag sous le bon pretexte que l'invitation n'était pas faite comme cela.
A mon avis, l'ag sera suffisamment tumultueuse pour que ce soit impossible à faire passer correctement…
Grmf!!Maître des clésLe "fond de roulement" peut être un fond mentionné comme tel dans la compta, ou pas.
Si aucun fond de roulement mentionné comme tel n'existe, les provisions pour charges versées au syndic en tiennent lieu.En tout état de cause, ne pas mélanger "fonds de roulement" et "compte bancaire". Compte courant? Je ne sais pas ce que c'est…
Bref, notaire et syndic ont tort. Votre syndic doit faire les comptes, et vous restituer le solde, ou vous le régler si vous êtes en débit…
1 personne aime ce message28 juin 2022 à 20 h 00 min en réponse à : A défaut de double quorum : nouvelle AG ou 2ème séance ? #1069332
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :grmff a écrit :Certes la Galère. Mais malandrin ou pas, le syndic l'a fait, et c'est 6 mois plus tard…
Donc, 2eme seance de l'AG de l'an dernier ou 1ere séance d'une nouvelle AG?Contrairement à ce que j'écrivais pour voir si il y en a qui me lisent ( 😉 ), si l'ordre du jour à changé, c'est une nouvelle AG…
Il donne une excuse bidon!
il fait une nouvelle AG alors que les CP s'attendent à faire la deuxième séance et se sont donc abstenus d'ajouter des ordres du jour!pour moi il doit s'en tenir à
-deuxième séance
-ne pas modifier, ajouter, une virgule
-ne pas inventer des excuses!certes n'est t il pas?
C'est ce qu'il aurait dû faire, on est d'accord.
Mais ce n'est pas ce qu'il a fait.
Donc?28 juin 2022 à 19 h 32 min en réponse à : A défaut de double quorum : nouvelle AG ou 2ème séance ? #1069330
Grmf!!Maître des clésCertes la Galère. Mais malandrin ou pas, le syndic l'a fait, et c'est 6 mois plus tard…
Donc, 2eme seance de l'AG de l'an dernier ou 1ere séance d'une nouvelle AG?Contrairement à ce que j'écrivais pour voir si il y en a qui me lisent ( 😉 ), si l'ordre du jour à changé, c'est une nouvelle AG…
28 juin 2022 à 11 h 27 min en réponse à : A défaut de double quorum : nouvelle AG ou 2ème séance ? #1069327
Grmf!!Maître des clésSi l'ordre du jour est modifié, ce n'est plus une première séance…
Grmf!!Maître des clésLa Saga continue…
V'là que le syndicat des locataires y va de son commentaire (sur 7sur7.be)
Citation :La Régie foncière de la Ville de Bruxelles, qui a en portefeuille plus de 3.500 logements, a décidé de ristourner cette année aux locataires de ceux-ci la partie du montant qui dépasse les 5% d'augmentation liée à l'indexation. "Pourquoi limiter cela à la Régie et pas l'étendre au parc de logements du CPAS? Pourquoi appliquer la ristourne à partir de 5% au lieu de 2% comme le veulent les associations de locataires?", a demandé le secrétaire général du Syndicat des Locataires, José GarciaCe qui me fascine, c'est que c'est une forme d'imposition à charge de ceux qui paient des impôts.
En effet, ces régies sont subsidiées….par nos impôts et prélèvements sociaux.On ne parle pas de faire une réduction des loyers dans le privé. uniquement dans le public.
Mais tous les locataires des logements publics n'ont-ils pas un plafonnement de leur loyer à 20% de leur revenus, comme c'est le cas en Wallonie pour les logements sociaux?
Les occupants des logements publics ne sont-ils pas généralement des personnes à petits revenus, qui sont tous indexés suivant le même index que les loyers?
Va-t-on aussi limiter l'indexation des revenus de ces personnes à 5% (on en est déjà à 4 saut d'index de 2%, et certains prévoient une indexation de 12% par an…)?Je sais, la question est poujadiste, et je le reconnais et l'assume. Mais la limitation de l'indexation n'est-elle pas populo-poujadiste également?
Grmf!!Maître des clésPas besoin de rappel pour exiger votre dû. C'est mieux évidemment d'en avoir fait, et de vous être assuré que ce soit reçu. On passe moins pour un négligent devant le juge, et l'impression du juge est importante.
Mais fondamentalement, ce n'est pas obligatoire du tout.
Dans un dossier "simple" d'arriéré de loyer, cela n'aura pas d'incidence.
Grmf!!Maître des clésBon, bon on a la réponse. Le projet revient sous une autre forme:
Voir l'article de 7sur7.beExtrait de l'article de début juin a écrit :Plafonner l’indexation des loyers: un nouveau dossier brûlant pour la majorité bruxelloise
La secrétaire d’Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) a confirmé vendredi après-midi devant le parlement bruxellois qu’elle déposerait dans les prochains jours une nouvelle proposition de plafonnement de l’indexation des loyers sur la table des ministres bruxellois.
Rédaction 03-06-22On sait que Defi a fait opposition à cette proposition. Mais qu'est-elle devenue?… Au frigo.
En attendant, 40 associations de défense (des locataires, évidemment – je ne savais pas qu'il y en avait autant…) se sont unies pour déposer une pétition au greffe du parlement bruxellois.
Ils demandent une diminution des loyers de 25% par rapport à la grille indicative et un blocage pour 5 ans. Rien que ça?Non, ils demandent aussi que les PH des propriétaires occupants soient revus (ben tiens, les banques vont être d'accord…) et que les "responsables" des achats et des augmentations soient identifiés. Ils demandent aussi une contribution financière des multi-propriétaires "pour aider les locataires en difficulté. Qu'on les taxe un peu plus, quoi…
Ils demandent aussi la réquisition des bâtiments vides au profit des SDF, l'expropriation des bâtiments "à l'abandon".
Et tant qu'à faire, l'interdiction pure et simple de l'expulsion des locataires.
M'est avis que tout cela ne passera pas. Mais à force de taper sur le clou, ils risquent de faire passer une partie. Et rien qu'une partie serait un mauvais signal. Rien qu'une discussion sur le projet est un désastre.
Si au moins ils pointaient es vrais responsables de l'augmentation du prix des loyers: le manque de logement et la coûteuse lenteur des permis causée par les autorités.
Mon plombier me disait: moi, travailler à Bruxelles? Pas fou, non? C'est beaucoup trop cher en perte de temps dans les bouchons. Moins de prestataires veut dire des prestataires plus chers.
Mon toiturier me disait: moi, travailler à Bruxelles? Pas fou non? Trop compliqué pour avoir les autorisations, impossible de savoir où les demander, et trop de temps perdu dans les bouchons et la recherche de place de parking. Trop de temps perdu à attendre que les voitures soient enlevées pour travailler.
Un promoteur me disait: Un projet à Bruxelles? Trop lent. Et donc mes fonds sont immobilisés trop longtemps, et je préfère faire 3 projets ailleurs qu'un à Bruxelles.2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésPour ma part, je n'envoie jamais de rappel par recommandé. Le juge m'avait conseillé d'introduire une requête après un mois et un jour (donc deux loyers de retard).
Introduisez votre requête sans tarder.
2 personnes aiment ce message24 juin 2022 à 20 h 15 min en réponse à : Demande permis de location région wallonne = besoin de certificat peb valable #1069287
Grmf!!Maître des clésL'enquêteur n'exige pas le certificat PEB. Mais il doit être joint à la demande transmise à la commune. Il est évident qu'un permis expiré rendra la demande "incomplète" dans le meilleur des cas…
Grmf!!Maître des clésC'est comique de parler de prix officiel de l'immobilier. C'est par opposition aux prix réels? ] 😀
1 personne aime ce message24 juin 2022 à 20 h 13 min en réponse à : A qui incombe le coût de l’isolation de combles habités par un copropriétaire ? #1069285
Grmf!!Maître des clésLa réponse se trouve dans l'acte de base…
Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :grmff a écrit :J'ai repris contact avec l'enfant difficile qu'elle était, histoire de prendre des nouvelles, et elle m'a quasi raccroché au nez. Je pense qu'elle n'est pas contente d'avoir dû quitter son appart. Pas contente que l'époque bénie de la liberté inconditionnelle soit derrière elle. Pas contente que sa vie en bonne santé soit passée.J'ai donc archivé son numéro de téléphone, et cela m'a fait bizarre.
Elle m'a appelé ce matin.
D'habitude, après m'avoir raccroché au nez, elle retéléphonait pour s'excuser d'avoir été vilaine.Ici, c'était pour m'engueuler, me montrer sa mauvaise humeur et me raccrocher au nez avant que j'ai eu la possibilité d'en placer une.
J'ai pas désarchivé son numéro…
J'ai bien fait de ne pas effacer son numéro.
Elle m'a appelé cet après midi. Elle s'est excusée d'avoir été méchante lors des appels précédents. Je lui ai dit que depuis 18 ans qu'on se connait, je sais bien qu'elle est vilaine quand elle n'est pas bien.
On a causé un peu. Elle est donc en Résidence, et comme elle a attrapé le Covid, elle est consignée dans sa chambre. Cela n'aide pas à son équilibre ni à sa bonne humeur. Mais au total, elle m'a précisé que la résidence était au top.
A mon avis, elle me retéléphonera: elle m'a précisé qu'elle n'effaçait pas mon numéro, sinon son téléphone serait bien vide…
23 juin 2022 à 15 h 51 min en réponse à : Droits d’enregistrement sur logement propre unique : comparaison régionale #1069280
Grmf!!Maître des clésLe calcul est intéressant. Mais biaisé. En effet, à Bruxelles, 60% des logements sont occupés par des locataires. En Flandres, c'est 30%. Ces logements ne bénéficient ni d'abattement, ni du taux réduit.
Le coût réel de l'acquisition et de l'investissement est donc biaisé.
Or, à Bruxelles, il est évident qu'avec un taux de propriétaire de 40%, ce ne sont pas les propriétaires occupants, mais les investisseurs, qui seront le moteur de l'augmentation nécessaire du nombre de logement.Plutôt que de donner des biscuits (avec retour de flamme si votre situation familiale ou professionnelle change dans les 5 années qui suivent), ils feraient mieux de simplifier, et de diminuer les taux (et l'étau). La Flandre a démontré par la pratique que la diminution des taux mène à une plus grande mobilité et au final à une revenu de la taxe plus élevé.
1 personne aime ce message23 juin 2022 à 14 h 58 min en réponse à : Les propriétaires, boucs émissaires ou nouveaux spoliateurs ? #1069283
Grmf!!Maître des clésEn tout cas merci de nous avoir pointé cette opinion équilibrée de Ahmid Faljaoui, dont j'adore la chronique du matin 8h30 sur Classic 21.
Je vous en pointe une plus virulente d'un non moins estimé spécialiste de la taxation, Thierry Afschrift sur le même magazine: Des propriétaires harcelés
23 juin 2022 à 14 h 54 min en réponse à : Les propriétaires, boucs émissaires ou nouveaux spoliateurs ? #1069282
Grmf!!Maître des clésJ'ai l'impression que c'est ce que je dis depuis 10 ans: inutile de punir les propriétaires, de bloquer les loyers, de mettre un carcan pour arriver à ce que veut me monde politique. Il "suffit" de mettre plus de logements sur le marché, et ce n'est pas en taxant et en insultant les propriétaires, ni en les empêchant d'investir qu'on y arrivera. Au contraire, avec la hausse constante de la demande de logement, les prix ne vont faire que continuer à la hausse, et le problème va s'accentuer.
Pour le reste, j'espère que les "penseurs" vont considérer que le "précompte" est un "précompte" et non pas un impôt foncier, qui se rajoute aux impôts. Mais alors, comment vont-ils faire pour que les communes s'y retrouvent, puisque le précompte est un impôt essentiellement communal? Comment en tenir compte puisque la perception du précompte est régionalisé, depuis tout récemment en plus?
Je pourrais leur souhaiter bonne chance, pensant qu'il est impossible de faire ce genre de réforme fiscale de manière crédible dans un pays aussi morcelé. Mais je crois qu'ils sont capables de le faire, sans tenir compte de tous les paramètres, et en balayant d'un revers de la main tout ce qui ne va pas aller dans leur sens.
Combien de fois n'ai-je entendu dire "le précompte est un impôt foncier – même sur ma maison je le paie, et il est normal que vous le payiez aussi. Donc ce n'est pas un impôt et il ne doit pas être pris dans la base taxable." Alors que tout impôt, fut-il foncier, est un impôt qui grève mon revenu, et est donc un impôt sur mon revenu.
Je parie que c'est impossible sans qu'il y ait des recours, qui risquent de faire capoter la perception même de l'impôt.
A mon avis, un seul moyen: le bouclier fiscal. Que le système intègre que la taxation (IMM+précompte+taxes locales et communales) ne puisse dépasser un certain niveau.
Parce qu'ils ont beau dire que l'impôt doit être porté par les épaules les plus larges, ils font croire à force de marteler ce slogan idiot que ce n'est pas le cas.
Ma taxation est de l'ordre de 50%, je ne vais pas le démontrer une fois de plus. Et on veut me taxer de manière "plus juste"? C'est quoi, plus juste? Où est la limite?
Où est la limite?
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Grmf!!Maître des cléslamy a écrit :Merci pour ces 1ers retours.
Oui, il y a encore 1 membre qui rédige le rapport annuel obligatoire et qui ’anime’ les rapports entre les membres du conseil et le syndic.
Pour le reste, s il n’y a plus personne pour être membre du conseil, que se passe-t-il ?S'il n'y a plus de membre du conseil, il n'y a plus de conseil.
Si personne ne force la nomination d'un conseil, le contrôle du syndic ne se fait plus qu'en AG.Je suis syndic bénévole d'une copropriété avec 2 autres copropriétaires. Pourtant, le conseil est obligatoire, car il s'agit d'une copropriété avec plus de 20 lots. Il n'y a pas de candidat…. donc pas de conseil.
Ceci dit, une ACP avec 157 lots, c'est une autre paire de manche. Un conseil me semble indispensable.
Grmf!!Maître des clésYves Van Ermen a écrit :lamy a écrit :Pour le reste, s il n’y a plus personne pour être membre du conseil, que se passe-t-il ?Voici l'arme ultime prévue dans la loi (Art 3.90 1er)
"Dans l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire, tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété."
Personnellement, je ne sais pas si cette possibilité a déjà été appliquée…
J'imagine que si une personne se sent à ce point concernée par l'existence d'un conseil, il se sera porté candidat… et aura été élu.
Je n'imagine donc pas non plus une telle action en justice. Je suppose que cet possibilité aura été imaginée par une personne qui aura été confrontée à un cas un peu spécial…
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Grmf!!Maître des clés
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Grmf!!Maître des clésLe jour où il n'y a plus de candidats, il n'y a plus de conseil…
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