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Demande permis de location région wallonne = besoin de certificat peb valable

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #927152
    rodes
    Membre

    J ai un petit logement en région wallonne avec permis de location bientot expire.

    Est ce que l enquêteur pourra exiger un certificat peb valable, cad pas expiré ?

    #1069287
    Grmf!!
    Modérateur

    L'enquêteur n'exige pas le certificat PEB. Mais il doit être joint à la demande transmise à la commune. Il est évident qu'un permis expiré rendra la demande "incomplète" dans le meilleur des cas…

    #1069288
    nokthib
    Membre

    Qui plus est, pour mettre en location, le PEB se doit d'être valable.
    Bien qu'on puisse longtemps tous et toutes discuter de la pertinence de celui-ci … 😀 😀 😀

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