Grmf!!
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13 juillet 2022 à 14 h 31 min en réponse à : immeuble loué jusqu’au 30 juil 2021 puis occupé par le propriétaire au 1er août #1069515
Grmf!!Maître des clésIl faut déclarer au prorata.
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :grmff a écrit :Dernier point: le juge ne tient pas compte de mon calcul pour l'excès de consommation d'eau, basé sur l'état des lieux d'entrée, de sortie et sur la provision. Pas un mot dans son jugement, alors que je demandais ce poste. C'étais pourtant dans les conclusions, mais pas dans la demande initiale. Pour ma part, je considère que cela découle de la sortie, et que, vu l'excès de consommation, c'est quasi un dégât locatif.Sur ce point non jugé, je me demande bien ce que je dois faire, étant donné que tout a été jugé, et rien n'a été renvoyé au rôle.
Un nouveau 1344?
Je ne sais pas. Je n'ai pas encore décidé ce que j'allais faire en ce dossier. Je pense que je vais réouvrir un tas de dossiers passés qui sont restés en attente, et faire de même pour les dossiers d'huissier.
Grmf!!Maître des clésJe reçois ce jour un jugement particulier.
Un locataire, en retard de paiement de loyer, est mis au tribunal. Il me dit qu'il sera parti pour fin juin. Il me le confirme par sms, surconfirme, reconfirme…. mais m'empêche de visiter pour relouer.
Lors de l'audience de fin juin, avant le départ du locataire, je signale que le bien est reloué, et que je l'ai fait pour limiter les frais du locataire.
Je demande 3 mois d'indemnité pour rupture fautive du bail comme spécifié au bail, et si pas accordé, un mois pour rupture au cours d'un bail de type court.
Le juge tique un peu parce que le bien est reloué, et donc mon dommage est "nul"Le jugement m'accorde
– les arriérés de loyers, non contestés par le locataire
– une rupture aux torts du locataire à fin juin (donc les dépens)
– un mois d'indemnité (alors que le bail prévoit 3 mois en cas de rupture fautive…)
– une possibilité d'expulser dans les 8 jours de la signification. (Et ça, c'est une première!)
– une indemnité journalière d'occupation équivalente au loyer (1/30 du loyer par jour) – assez classique
– renvoi au rôle pour le surplus (dégâts locatifs notamment)Je suppose que le juge aura compris que si le logement n'est pas libéré rapidement, le nouveau locataire se retrouve dans la mouise, et que ce sera de la faute du locataire sortant qui s'est engagé devant le juge à avoir quitté pour le 30 juin. C'est sans doute la raison de cet équilibre un peu particulier que le juge aura trouvé juste: une possibilité d'expulsion "rapide". Personnellement, je trouve que c'est créatif, et dans la ligne de ce que le juge a décidé par le passé.
Le locataire est bien parti pour le 30 juin. Je passe sur les péripéties de ce "départ volontaire", il s'est fait, et le suivant a pu rentrer dans les lieux.
La suite au prochain épisode, parce que le locataire m'annonce une attaque en justice pour problème d'état des lieux… J'en ris déjà.
Grmf!!Maître des clésFaut voir selon la région…
Les plus connus sont Rexel, Cebeo, Gigatek,…
Il en est des plus locaux comme Tasiaux (Jumet, Charleroi, Gerpinnes). C'est mon fournisseur il me fait une petite réduc', et il est parfois moins cher que le fournisseur de mon électricien…
Grmf!!Maître des clésGSB: grandes surfaces de bricolage
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Grmf!!Maître des clésSi neuf depuis 2 ans, oui. On ne peut pas parler de vétusté en 2 ans pour du matériel électrique.
C'est d'autant plus vrai si vous les installez vous-même et ne comptez pas de main d'œuvre.
Au prix des plaquettes…(Voyez sur internet chez les fournisseurs de matériel électrique. Pas chez les GSB où vous payerez le double!!!)
Grmf!!Maître des clésAllez chez votre fournisseur de matériel électrique favori.
Vous y retrouverez les prix des plaquettes et enjoliveurs, très faciles à remplacer.
Prenez la version yvoire plutôt que blanche, vous n'aurez plus ce problème à l'avenir…
Grmf!!Maître des clésMarcoBrux a écrit :Bonjour,
j’apprends avec étonnement que la chambre exécutive de l'IPI est impuissante quand le syndic sortant remet un dossier incomplet ( équivaut à un dossier vide).
Quelqu'un est au courant de cette affaire? et les raisons?
CordialementC'est étrange.
Le code civil prévoit ce transfert de dossier dans les 30 jours de la fin du mandat.Et le code de déontologie, art 1er, prévoit
Citation :Art.1Le présent code est constitué de règles tendant à garantir un exercice digne et intègre de la profession d’agent immobilier ainsi que des fonctions exercées au sein de l’Institut.
Conformément à l’article 8 § 1 de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par arrêté royal du 3 août 2007, les règles de déontologie n'ont force obligatoire qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
(…)
Les obligations prévues par le présent code peuvent faire l’objet de directives.Ce code, ainsi que les directives reprises en annexe et les éventuelles directives à venir, constituent, sur un plan déontologique, le corps de règles auxquelles les agents immobiliers sont soumis.
Dans le cadre de l'exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
;(…)
3° les dispositions du Code civil en matière de copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis et les arrêtés pris en exécution de ces dispositions ;C'est donc une faute déontologique de ne pas respecter le code civil pour un agent immobilier.
La plainte n'aurait pas dû être rejetée.
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Grmf!!Maître des clés0La limitation de l'ndexation à Bruxelles est enterrée
Beaucoup de vent pour rien. Si on installait des éoliennes dans les cabinets ministériels, on pourrait alimenter tout Bruxelles en électricité..
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Grmf!!Maître des clésInscrire la copropriété, ou inscrire le syndic de la copropriété?
Grmf!!Maître des clésIl semble que respecter la loi et remplir les missions légales ne fasse pas partie des obligations déontologiques des syndics.
Le syndic qui refuse de transmettre les informations demandées commet une faute, c'est connu depuis des lustres.
4 juillet 2022 à 16 h 13 min en réponse à : locataires de nationalités étrangères-divorce- contrat à actualiser-absence … #1069461
Grmf!!Maître des clésSi elle est inscrite à cette adresse, et tenante du bail, je vois mal comment vous pouvez faire pour l'enlever du bail sans son accord.
A part via une procédure judiciaire et expulsion. Mais expulser l'une sans l'autre me semble pour le moins particulier…
Je ne comprends pas non plus pourquoi le monsieur perdrait son emploi et devrait retourner en Inde si le bail n'est pas à son seul nom. A mon avis, c'est n'importe quoi de chez n'importe quoi…
Grmf!!Maître des clésSi la facture n'est pas dans les comptes, il ne faut pas la payer. Votre syndic fait n'importe quoi sur ce point.
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Grmf!!Maître des clésLe syndic a son mode de fonctionnement qui a une logique défendable. Notamment en cas de vente d'un lot.
Votre point de vue est défendable également.Faut-il s'arcbouter sur un détail? Sans doute pas.
Le syndic peut-il s'adapter? Sans doute, oui, mais cela risque fort d'être une source d'erreur si toutes les autres copropriétés qu'il gère le font autrement.En tout état de cause, refuser les comptes sur un point mineur tel que celui-là causera potentiellement plus de problèmes que de suggérer de faire autrement pour la suite.
Grmf!!Maître des clésIl est normal de laisser visiter, mais les horaires semblent très excessifs. Pas besoin de vous imposer une telle présence.
Pour votre période de vacances, vous pouvez mandater un tiers, qui assurera la présence.Normalement, les visites ne s'organisent pas pendant 5h. Et il y moyen de prévenir la veille des rendez-vous réels…
Pour ce qui est de la remise des clefs, elle se fait le jour de l'état des lieux. Si votre propriétaire veut constater que vous êtes parti le 31, ok. Les clefs, c'est à l'état des lieux.
Grmf!!Maître des clésJe connais beaucoup d'agents immobiliers. J'en tutoies certains. Je suis client plus d'une fois de quelques-uns uns.
C'est pas pour cela qu'il y a conflit d'intérêt quand j'achète par leur intermédiaire.
Et pour eux, comme ils me connaissent, c'est une certitude que je suis sérieux et que la transaction va aller à son terme, ce qui est top pour le client.Bref, je ne vois pas de conflit d'intérêt non plus.
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Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :rexou a écrit :Un simple exemple réel et actuel : Un CP vend fin juin (acte notarié). Fin de l'exercice comptable au 30 mars. Relevé Caloribel établi fin mai (appartement vide). Ce décompte sera pris en compte pour répartir la consommation, avec accord des parties. Les frais courants seront répartis au prorata dès qu'il sera possible de faire les comptes. Sachant que le relevé Caloribel a lieu normalement fin mars, mais le décompte annuel gaz est seulement reçu début juillet ce décompte sera disponible au plus tôt début septembre. Il est inepte de s'imaginer que les chiffres du décompte peuvent être connus lors de la vente !!! Ou même 30 jours plus tard.Les frais de mutation sont généralement les frais liés à la correspondance avec l'agence et le notaire et la transmission des informations légales.
Le fonds de réserve reste acquis à l'acheteur sauf convention contraire entre partie transmise au syndic par le notaire.
'Exemple flagrant d'une réponse d'un syndic magouilleur et incompétent! on en fait de la chaire à pâtée indigeste dans les prétoires!
C'est votre avis. Je ne le partage pas. Vos explications démontrent une grande méconnaissance de la comptabilité.
Pour ainsi dire, je pense que vous êtes complètement à côté de la plaque sur ce sujet-ci.
30 juin 2022 à 11 h 29 min en réponse à : Contrat de bail de résidence principale, étudiants et domiciliation #1069386
Grmf!!Maître des clésLa seule question qui peut se poser concerne la taxe de seconde résidence éventuelle de la ville où se trouve le bien.
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :MarcoBrux a écrit :Je partage votre avis et c'est ce que j'aurai fait à la place du syndicSauf si vous avez annoncé au notaire
-l'ACP doit 200€
-Mr doit à l'ACP 200€
ce chiffre ne peut pas changer selon nouveau syndic ou n'importe……..Évidemment que si que le compte peut changer.
Le syndic doit faire les compte et le pro rata en fin d'exercice. Ce n'est que quand les comptes de l'année de la vente sont clôturés que le compte est définitif.2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésLe propriétaire doit faire les travaux de salubrité.
Vous pouvez refuser les autres travaux qui sont sans intérêt pour vous.Par contre, il est normal que le nouveau propriétaire passe avec des corps de métier pour faire les devis, dans la limite du raisonnable et du respect de votre vie privée et familiale.
Dernier point: vous avez la possibilité de donner un contre préavis d'un mois. Donc, mettez vous en recherche tranquillement.
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