Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésJe ne vois pas l'intérêt de lui donner l'usufruit. Si vous avez un crédit en cours, votre banquier risque de s'y opposer, avec raison.
Si votre but est de loger votre maman, voyez avec votre fiscaliste si ce n'est pas plus intelligent (fiscalement) de lui payer une pension alimentaire, que vous pourriez déduire.
Vous pourriez aussi lui faire un bail à vie gratuit, ce qui est (presque) sans frais, contrairement à la donation de l'usufruit qui va vous coûter cher. Eventuellement avec autorisation de sous-louer si elle n'y habite pas tout de suite.
L'inconvénient si c'est votre maman qui est usufrutière, c'est que vous n'aurez plus le droit de vous en occuper sans son autorisation. Que se passera-t-il si un jour elle ne peut plus s'en occuper, ou si elle fait des bêtises?
Bref, d'autres solutions existent que celle que vous envisagez. Qui sont moins chères, et moins compliquées à long terme.
Grmf!!Maître des clésL. a écrit :Merci à tous pour vos différentes réponses.
Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.
Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.
Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.
Merci à tous
Si le loyer est payé par son compte perso, vous n'aviez aucun moyen de savoir. Donc, vous pourriez y échapper. Faites le mort, et attendez que cela passe. Il y a peut de chance, si vous n'agitez pas le caillon, qu'ils repère ce genre de chose.
(Sinon, que dit la BCE?)
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :L. a écrit :Merci à tous pour vos différentes réponses.
Le loyer était payé par son compte perso mais il ne s'y trouve des bureaux, pas d'occupation perso, pas d'effets personnels, pas de domiciliation.
Et lors des discussions sur les retards, une phrase du locataire pour dire que sa société va mal et qu'il ne va quand même pas payer avec son compte perso.Je vais contacter le fisc mais sans donner l'adresse pour avoir un avis de leur part. C'était bien un bail, non-enregistré, pour occupation à titre de résidence principale. Il ne nous était pas possible de détecter un détournement d'affectation.
Nous lançons toutes les procédures avec notre avocate.
Je vous partagerai la suite de notre mésaventure.
Merci à tous
Parfait, vous allez voir qu'ils (ils, étant ici les gens du fisc ) vous diront que la rédaction du bail vous protège.
on parie?
rendez vous très bientôt à vous lire………Mais l'écriront-ils? En contradiction avec la jurisprudence mentionnée par Pim?
Personnellement, je ne ferais rien du tout. Ne pas réveiller un chat qui dort…
Grmf!!Maître des cléscopropriétaire engalère a écrit :PIM a écrit :Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de-taxation-du-revenu-locatif-reel-en-cas-de-deduction-meme-illicite-du-loyer-par-le-locataire/« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin, cité par http://www.pyxis.be) »
L.étant des pros, ils ont très certainement bien spécifié dans leur bail.
notez ceci, à Eupen, ils m'ont dit clairement que la locataire avait besoin de mon accord pour affecter son logement en commerce (comptable) ce qu'il n'y a jamais eu! il y a eut changement d'affectation tout seul dans son coin, on n'est pas responsable!Ils? Qui ça ils?
Grmf!!Maître des clésQuand on gère ses propres biens immobiliers, on n'est pas nécessairement un professionnel.
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Grmf!!Maître des clésMême si ce n'est pas prévu au bail, l'utilisation non conforme est fautive et Cause un dommage (fiscal).
Toute faute n'exige-t-elle pas réparation?
Grmf!!Maître des clésL. a écrit :Bonjour à tous,
Je découvre ce forum. Des années que nous gérons des biens immobiliers et 1ière vraie galère… 😡Nous avons un locataire dans un tout bel appartement qui ne paie plus depuis 2 mois. Le dialogue devient compliqué et les solutions s'éloignent… Le voir partir serait déja une chose avant de penser à tout recouvrement, état des lieux, avance sur les charges, etc…
Nous avons découvert qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'habitait pas les lieux. Il semble en avoir fait son lieu de travail.
Nous avons bien un bail signé pour rédisence principale.Quel est l'impact sur une éventuelle explusion?
Il semble aussi que les loyers aient été payés par sa société. Pourrait-on avoir des problèmes sur ce point sachant que nous l'ignorions?Merci pour vos conseils et vos avis
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Ne vous préoccupez pas du quoi ni du comment. Lancez une procédure tout à fait simple pour défaut de paiement. Il y a juste à trouver la ville de son domicile réel. Vous pouvez demander à sa dernière commune connue, celle qu'il a déclaré dans le bail.Et espérez que le fisc ne tombe pas dessus.
Pour satisfaire votre curiosité, vous pouvez vérifier si une société à établi son siège à votre adresse. Il vous suffit de consulter le site de la BCE:
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekadresform.html2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :nokthib a écrit :Merci, et pour ceux qui, comme moi, ne sont pas abonnés, quel est le nouvel index à prendre en compte ?merci
Le nouvel indice ?
Le coefficient d’indexation pour les revenus immobiliers (2022) est 1,9084 (application notamment au précompte immobilier).
Il me semble que l'information a déjà été donnée sur ce forum.
Chaque année l'administration publie au Moniteur un avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus.
Denier avis publié le 25 février 2022.
Vous devrez attendre l'avis qui sera publié en 2023 pour y lire le coefficient d'indexation applicable en 2023 au précompte immobilier.Merci GT. Pour 2021, il était de 1,8630.
1.9084 / 1.8630 = 1.0243. 2.43% d'augmentation donc pour cette année par rapport à l'an dernier.
A mon avis, pour 2023, on peut s'attendre à 7.5%. Là, cela va claquer dans les dents de certains. Dont les miennes
Grmf!!Maître des clésPour qu'il y ait bail à ferme, ne faut-il pas que le locataire soit fermier?
Citation :Section 3. – Des règles particulières aux baux à ferme.
§ 1. – Des baux à ferme.
Article 1. <L 1988-11-07/43, art. 1, 002; En vigueur : 1988-12-16>
Tombent sous l'application de la présente section :
1° les baux de biens immeubles qui, soit dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord des parties en cours de bail, sont affectés principalement à son exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture.
Par " exploitation agricole " on entend l'exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente;
2° l'occupation de biens immeubles tels que prévus au paragraphe précédent au moyen de la constitution d'usufruit entre vifs par la volonté de l'homme et pour une durée déterminée.
Les dispositions du livre II, titre III, du Code civil ne s'appliquent pas au droit ainsi octroyé.Je resterais très prudent tout de même, et je ferais certainement un bail écrit, stipulant que le locataire n'est pas fermier, et donc que le bail n'est pas un bail à ferme.
Grmf!!Maître des clésExtrait du code judiciaire (Art 629, qui fait référence à l'article 591 précité)
Citation :Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° (des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, (2°bis,) 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° (et 20°) à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.)
Grmf!!Maître des clésExtrait du code judiciaire (Art 591)
Citation :Art. 591.Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;A noter qu'un texte existe pour les 3 régions. Je suppose que la matière est régionalisée. Mais le texte que je mentionne est identique pour les 3 régions.
Grmf!!Maître des clésA ma connaissance, c'est le lieu du logement qui est à prendre en compte.
Grmf!!Maître des clésIl y a aussi un petit topo à l'usage de ceux qui veulent se défendre en justice…
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Grmf!!Maître des clésC'est le juge de paix qui est compétent.
Sans action de votre part, les dettes de non indexation se prescrivaient par un an. Donc, ne trainez pas: deux mois sans 8ndexation, direction justice de paix.2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésMerci de cette singulière communication.
J'adore le singulier de votre information ] 😀1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésJ'ai de nombreux locataires au Cpas. Et ce ne sont pas nécessairement les pires payeurs.
Si le loyer correspond à leur possibilité, je ne pense pas non plus que les ukrainiens soient les pires locataires. J'ai deux locataires ukrainiennes, et les seules plaintes que j'en ai, c'est que leur cuisine sent trop bon et donne envie à tout le quartier! 😀
Pour ma part, dans le cas de mes ukrainiennes, mon loyer est "couvert" pour des raisons qui me sont propres et qui ne sont pas reproductibles.
Il est évident que le risque d'impayé existe, et que les personnes seront insolvables. Vous risquez donc de perdre jusqu'à 6 mois de loyer et 1500€ de frais d'expulsion. Mais cela, vous le risquez avec tout locataire qui peut se retrouver du jour au lendemain insolvable, perdre son job, partir à la cloche de bois, divorcer et ne plus pouvoir assumer le loyer, se mettre en règlement collectif de dettes, etc.
8 août 2022 à 17 h 43 min en réponse à : Pourquoi le juge ne pourrait-il résilier un bail qu’après 3 impayés ? #1070112
Grmf!!Maître des clésJ'ai déjà eu des résiliations pour deux mois de loyers. Régulièrement même.
Quand il n'y a qu'un mois d'impayé, le juge reporte généralement.Dès lors, je ne peux confirmer ce que mentionne cet article avec mon expérience.
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Grmf!!Maître des clésSi vous payez pour un abandon de recours, il est effectivement inutile que vos locataires couvrent leur responsabilité locative.
8 août 2022 à 17 h 34 min en réponse à : Indivision forcée suite à un décès – mauvaises relations entre les héritiers #1070084
Grmf!!Maître des clésVotre papa peut contacter son agent de quartier pour faire constater qu'il n'habite plus chez lui.. C'est ce que je conseille, mais il y a des conséquences légales importantes. Et sans doute des conséquences familiales pénibles, que je suppose que votre papa veut éviter.
Vous pouvez contacter la police du lieu du domicile réel de votre frère. Avec des explications, un peu de psychologie de la part des policiers, une peu d'espoir qu'ils soient suffisamment subtils pour comprendre la détresse de votre papa, ils devraient pouvoir constater le domicile réel de votre frère, et l'inscrire d'office à l'adresse où il réside effectivement.
Je vous souhaite d'avoir un peu de chance avec le policier de quartier. Si votre frère est "bien connu de leurs services", cela peut aider. S'il est excessivement bien connu, avec faits de violence, cela pourrait tout bloquer…
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