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16 novembre 2022 à 16 h 35 min en réponse à : Bxl: Abattement et résidence principale : voyage à l’étranger #1072088
Grmf!!Maître des clésVoici une page qui pourrait vous intéresser:
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-quitter-mon-domicile-quelques-mois-et-conserver-ma-domiciliation-absence
Grmf!!Maître des clésEst-ce que le RC a été modifié suite à ces travaux?
16 novembre 2022 à 10 h 50 min en réponse à : [Wallonie] schéma unifilaire obligatoire ou pas? #1072078
Grmf!!Maître des clésIl me semble que le schéma unifilaire fait partie du certificat. Il doit y avoir le cachet de l'organisme dessus, pour bien démontrer la conformité de l'installation et du certificat.
A mon avis, il est logique de demander le certificat complet. Y compris le schéma unifilaire.
Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :grmff a écrit :Si le bail n'est pas écrit, vous avez la possibilité de lui demander d'établir un contrat écrit avec une date de commencement du bail, afin de fixer les dates pivots pour la négociation du loyer (entre 6 et 9 mois avant la fin du triennat) et pour la remise du préavis (6 mois avant la fin du triennat)Ensuite, vous avez la possibilité de négocier une augmentation du loyer (entre 6 et 9 mois avant la fin du bail), ou de lui remettre son préavis si vous ne vous mettez pas d'accord ensemble sur un nouveau loyer.
Si le bail n'est pas
écritenregistré, vous avez…Ou encore il est possible de convenir de commun accord d'une fin de bail et de refaire un bail avec un autre nom de preneur sur le contrat par exemple, tout en laissant le locataire actuel en place (bail établi au nom d'un de ses enfants par exemple), avec un loyer réactualisé raisonnablement.
Cette solution peut être présentée comme une alternative à un renon à venir ultérieurement.
Il peut aussi être convenu parallèlement de faire certains travaux qui seraient accueillis positivement par le locataire.
Si le bail est écrit et pas enregistré, il suffit de l'enregistrer.
Voici pour référence le texte applicable:
Citation :Section 6. – Révision du loyer et des chargesArt. 58. § 1er. Sans préjudice de l'article 50, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 9, alinéa 1er.
Si cette révision a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le <bail> a été conclu par écrit et, pour un <bail> portant sur un bien immeuble, que si le <bail> écrit a été enregistré.Le texte continue par la possibilité de demander au juge la révision si vous ne vous mettez pas d'accord. Il va de soi que si vous ne vous mettez pas d'accord, il vous suffit de mettre fin au bail, ce sera beaucoup plus simple.
Grmf!!Maître des clésSi le bail n'est pas écrit, vous avez la possibilité de lui demander d'établir un contrat écrit avec une date de commencement du bail, afin de fixer les dates pivots pour la négociation du loyer (entre 6 et 9 mois avant la fin du triennat) et pour la remise du préavis (6 mois avant la fin du triennat)
Ensuite, vous avez la possibilité de négocier une augmentation du loyer (entre 6 et 9 mois avant la fin du bail), ou de lui remettre son préavis si vous ne vous mettez pas d'accord ensemble sur un nouveau loyer.
Grmf!!Maître des clésLe dégât des eaux est à charge de la copropriété.
Le locataire n'est pas responsable de la fuite, il ne pouvait voir la fuite, et donc ne peut être tenu responsable d'une mauvaise surveillance de quelque chose qu'il ne pouvait pas surveiller.Donc, c'est à charge du propriétaire, assuré via la copropriété.
L'assurance couvrira les dégâts chez votre voisine et chez vous, pas la réparation.
14 novembre 2022 à 16 h 31 min en réponse à : Non-paiement des loyers et charges : Peut-on démonter les radiateurs? #1072040
Grmf!!Maître des clésA 2000€ de perte par mois, et face à un malfrat de mauvaise foi, je comprends que certains se retrouvent avec des idées de meurtre.
2 personnes aiment ce message14 novembre 2022 à 11 h 52 min en réponse à : indexation différente suivant appréciation locataire ?? #1072047
Grmf!!Maître des clésA mon avis, vous n'avez pa à vous justifier. Vous indexez si vous voulez. Et faîtes des cadeaux si vous voulez. A tous, à personne, ou rien qu'aux sympa. Voire uniquement à ceux que vous trouvez trop chers, pour avoir des baux avec des loyers similaires.
Bref, vous faites comme vous voulez, et personne n'y a rien à dire. Tant que vous n'êtes pas plus cher que la formule légale d'indexation, bien sûr.
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Grmf!!Maître des clésPareil pour moi.
J'ai elagué afin de ne reprendre que ce qui concerne mes biens.
Mes coordonnées sont préimprimées et prennent beaucoup moins de place.
Idem pour mon numéro de compte.
Au total, j'ai 3 pages.Mais votre bail est parfait pour tous les cas. Il doit donc reprendre beaucoup plus d'options… et faire plus de pages…
1 personne aime ce message13 novembre 2022 à 9 h 50 min en réponse à : Le Gouvernement bruxellois décide de rendre l’achat d’un logement plus abordable #1068853
Grmf!!Maître des clésA partir du 1er avril 2023.
Pim, c'est le moment de partir 4 mois en vacances!12 novembre 2022 à 20 h 42 min en réponse à : Remboursement partiel crédit hypothecaire et indemnités de remploi #1072027
Grmf!!Maître des clésManbboy a écrit :Manbboy a écrit :PIM a écrit :Quel est le taux d'intérêt ?
(pas mentionné dan votre exemple)Ici, pour l'exemple, j'avais choisi un crédit de 450.000€, taux fixe de 3,38%, sur 20 ans.
Je viens de réaliser qu'il s'agissait d'un taux de 3,39% dans mon exemple (et non pas 3,38%).
Sorry 😛Bigre. Ça change tout.
Ça ira pour refaire les calculs?2 personnes aiment ce message12 novembre 2022 à 11 h 53 min en réponse à : Remboursement partiel crédit hypothecaire et indemnités de remploi #1072022
Grmf!!Maître des clés3.38%, c'est par an.
3 mois font le quart d'une année ( environ ? )
Donc, ce sera le quart de cela…2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des cléssonnyboy a écrit :Je pense pas qu’il faut des connaissances assez large sur les lois de la copropriété et sur la gestion de la comptabilité. L’entente entre les copropriétaires est la chose la plus importante. Mais tout de même, il faut s’inscrire à une assurance rc et protection juridique…Assez larges, non. Ce n'est pas insurmontable. Et c'est vrai qu'une bonne entente est très favorable.
Mais respecter les règles légales et le formalisme vous sauvera si une dispute éclate…
12 novembre 2022 à 9 h 26 min en réponse à : Remboursement partiel crédit hypothecaire et indemnités de remploi #1072016
Grmf!!Maître des clésVous payerez 3 mois d'intérêts sur le montant que vous remboursez.
Vous recevrez un nouveau tableau d'amortissement, avec deux options: raccourcir la durée, ou diminuer la mensualité.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Didier7830 a écrit :grmff a écrit :Il n'est nulle part mentionné que c'est un bail de résidence principale?
Nulle part mentionné que le locataire élit domicile dans les lieux loués (même si ce n'est pas une preuve définitive qui démontre que c'est la résidence principale…)
Nulle part mentionné que le locataire garde son domicile à son adresse habituelle?Où est-ce que vous avez été cherché un modèle de bail pareil? 😮
il y a 12ans que je loue ; jamais d'ennui ; j'avais pondu , à l'époque , un concentré de bail sur base des baux existants ( en évitant les 15 pages … ) ; maintenant que , pour la première fois , je suis en "presque" conflit , il y a quelques flous ( qui seront remédié au prochaines éditions )
Le SNPC déconseille cette pratique.
Pim aussi, et il offre gracieusement, sans même avoir besoin de lui envoyer du chocolat, des modèles de baux à jour et bien fait.
Moi aussi je le déconseille. Même si je fais mon bail propre personnellement. J'ai sans doute plus d'expérience que l'investisseur lambda.1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des cléssonnyboy a écrit :Bonjour,Je voudrai devenir comme syndic non professionnel dans mon immeuble de 8 appartements. Car le syndic professionnel, nous coûte très cher.
– est ce que c’est une bonne idée ? Selon vous?
– l’immeuble est déjà inscrit dans la BCE.
– j’ai lu que les banques ne supportent plus les syndics qui veulent ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété ?! Apparemment, il y a beaucoup des démarches administratives pour la banque.Quelqu’un a t il déjà eu des mauvaises expériences ?
Merci
Pourquoi pas?
Si vous vous sentez de taille, si l'ambiance est bonne entre copropriétaires, si vous avez un peu de temps, si vous vous sentez de régler les problèmes de la copropriété, si vous vous sentez de respecter un peu de formalisme et un peu de comptabilité, pourquoi pas?Le compte bancaire est normalement déjà ouvert au nom de la copropriété. Dès lors, pas besoin d'en ouvrir un nouveau…
Grmf!!Maître des clésgrmff a écrit :S'ils y sont domiciliés, c'est un bail de résidence principale.
Le bail de droit commun, c'est pour les résidences secondaires, les bureaux, les entrepôts, les garages, etc.A noter que c'est valable pour le cas que vous présentez. Si c'est un appartement normal, dans une zone normale, et pas un appartement de vacances sur la côte belge (ou flamande…) ou dans les Ardennes, si ils y sont domiciliés, si il n'y a pas d'indice que ce n'est pas un bail de résidence principale, alors, c'est un bail de résidence principale.
Je rappelle les dispositions qui font que c'est un bail de résidence principale:
Citation :CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneurSection 1. – Champ d'application
Art. 52. § 1er. Le présent chapitre s'applique aux baux d'habitation que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale.
Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du <bail>.
Le présent chapitre s'applique également si l'affectation à la résidence principale se fait en cours de <bail> avec l'accord écrit du bailleur. Dans ce cas, le <bail> prend cours à la date de cet accord.Si c'est un appart normal, si ils y sont depuis longtemps et que vous n'avez pas d'indication qu'ils habite plus de 6 mois par an ailleurs, et s'ils y sont domiciliés, alors c'est un bail de résidence principale…
A mon avis, vous vous compliquez la vie, et vous vous torturez pour rien. Mais bon, on passe tous par là un jour où l'autre, hein. C'est normal et même sain de se remettre en cause. Surtout quand cela tourne au vinaigre.
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Grmf!!Maître des clésS'ils y sont domiciliés, c'est un bail de résidence principale.
Le bail de droit commun, c'est pour les résidences secondaires, les bureaux, les entrepôts, les garages, etc.1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésrexou a écrit :@ Grmff : Mariasol est tout nouveau ici et j'essayais de le préparer en douceur à l'idée d'une augmentation des prix… Vous n'avez pas tord, mais vous risquez d'alourdir le budget avec l'ajout d'antidépresseurs… La bonne nouvelle, c'est qu'il fait relativement chaud pour la saison et les pulles seront bientôt en solde. Faut rester positif, non ?Faut rester en positif, vous avez raison. Ce qui est un motif de plus pour préparer la douloureuse…
J'avoue, je n'ai pas eu le courage d'envoyer un tel calcul et une telle augmentation à tous mes locataires. Dans une copropriété, je viens d'augmenter les provisions de 40-50€ là où j'aurais dû les augmenter sans doute de 100, 200, voire 300€/mois
11 novembre 2022 à 13 h 10 min en réponse à : Compromis de vente signé mais difficultés sur les renseignements urbanistique #1071984
Grmf!!Maître des clésSeriez vous un adepte de quadricapiliculture?
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